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Projet de loi S-202, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

1re Session, 43e Législature
Volume 151, Numéro 4

Le jeudi 12 décembre 2019
L’honorable George J. Furey, Président

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Serge Joyal propose que le projet de loi S-202, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c’est vraiment ma dernière occasion de m’exprimer au Sénat et je m’en voudrais de ne pas prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, même si je sais que c’est jeudi après-midi et qu’il se fait tard. Cependant, puisque la motion du sénateur Mitchell vient d’être adoptée, lorsque je passerai la porte après l’ajournement d’aujourd’hui, ce sera pour moi la fin.

Je tiens vraiment à ce que le Sénat débatte de cette question. En fait, j’estime que le projet de loi S-202 illustre de manière plutôt éloquente ce que les sénateurs peuvent faire de leur initiative personnelle.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que j’avais présenté le projet de loi S-202, loi modifiant le Code criminel relativement à la thérapie de conversion, le printemps dernier. Le 7 mai, j’ai eu l’occasion d’expliquer en long et en large le but et le fond du projet de loi. Puisqu’il s’agit essentiellement du même projet de loi, je demande votre consentement pour que mon discours du 7 mai soit versé de nouveau dans le hansard d’aujourd’hui. Ainsi, je pourrais concentrer mes observations d’aujourd’hui sur ce qui s’est passé d’après moi depuis la première fois que nous avons abordé ce projet de loi.

Par conséquent, Votre Honneur, pourriez-vous confirmer le consentement du Sénat?

Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Joyal : Merci, honorables sénateurs. Par conséquent, vous vous rappellerez certainement que l’objet du projet de loi, comme le sommaire l’indique clairement, est d’ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de 18 ans — et j’insiste sur les mots « moins de 18 ans ». Ce projet de loi vise essentiellement à protéger les jeunes.

Qu’est-il arrivé depuis que nous avons débattu de cette question? Il y a eu une campagne électorale, et, au cours de celle-ci, les différents partis ont pris position sur la question. Par exemple, je rappelle aux honorables sénateurs que la plateforme du Parti libéral contenait l’engagement suivant :

La thérapie de conversion est une pratique discréditée par le milieu scientifique qui cible des Canadiens LGBTQ2 vulnérables dans le but de changer leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Dans le milieu médical, il existe un consensus international selon lequel la thérapie de conversion n’est pas fondée scientifiquement et ne fonctionne pas.

Il se poursuit ainsi :

Pour veiller à ce que personne ne soit soumis à cette pratique, nous choisirons d’avancer en tenant notre promesse voulant que nous travaillions avec les provinces et les territoires pour mettre fin à la thérapie de conversion au Canada, notamment en apportant des modifications au Code criminel pour interdire, plus particulièrement chez les mineurs, cette pratique dangereuse et désapprouvée scientifiquement.

Autrement dit, ce que je veux illustrer, c’est que lorsque nous amorçons un débat, en présentant un projet de loi d’initiative parlementaire, nous exerçons une influence sur le gouvernement du jour, quel qu’il soit. Je vous invite, honorables sénateurs, à envisager de présenter des projets de loi d’initiative parlementaire. Ce faisant, vous exercerez une influence sur le gouvernement du Canada — même si ce ne sera peut-être pas le jour même ni le lendemain.

Notre collègue, la sénatrice Miville-Dechêne, a rendu hommage à l’ancien sénateur Pratte. Le sénateur Pratte constatait parfois avec impatience que ses amendements n’étaient pas tous acceptés par le gouvernement. Il pensait parfois que c’était une perte de temps. Mais il faut laisser la société absorber les changements qui élargissent les horizons.

(1630)

C’est la façon la plus concrète que j’ai trouvée de présenter cela en termes simples, pour vous afin que vous puissiez réfléchir au privilège que vous avez. C’est le privilège le plus important : vous pouvez présenter des projets de loi. Très peu de Canadiens peuvent le faire. Lorsqu’il a lancé le débat sur la thérapie de conversion, le procureur général et ministre de la Justice, M. Lametti, a commenté la pétition déposée à la Chambre des communes au printemps dernier, mais en fait, la question a été renvoyée aux provinces. Le gouvernement s’est maintenant engagé à aller dans cette direction, et il n’est pas le seul.

Voici ce qu’on peut lire dans le programme du Nouveau Parti démocratique :

En ce qui concerne l’orientation sexuelle et l’expression de genre, des pratiques préjudiciables comme les prétendues « thérapies de conversion » n’ont pas leur place au Canada. Nous allons élaborer un plan d’action pancanadien visant à interdire les thérapies de conversion pour les mineur.es au Canada, et nous allons collaborer avec les provinces et les territoires pour appuyer l’élimination de cette pratique dans toutes les régions du pays.

Voilà donc un autre parti qui s’est engagé à aller dans cette direction. Vous êtes probablement meilleurs que moi en arithmétique, mais si vous additionnez les votes du gouvernement et ceux du NPD, vous obtenez une majorité.

J’étais très heureux lorsque j’ai lu les propos de l’ancien chef du Parti conservateur, publiés dans un article de Global News le 15 juillet dernier, dans lequel on pouvait lire ce qui suit :

Bien entendu, nous défendrons toujours les droits des membres de la communauté LGBTQ et nous protégerons leurs droits et, évidemment, nous nous opposons à tout type de pratique visant à tenter, par la force, de changer l’orientation sexuelle d’une personne contre sa volonté ou des choses comme cela.

J’étais l’homme le plus heureux du monde quand j’ai lu cela, car, je me suis dit: « Voilà un consensus issu du débat. » Je pense que nous avons besoin de ce projet de loi maintenant et je vais vous dire pourquoi. Vous étiez tous ici jeudi dernier pour écouter le discours du Trône. J’étais à l’affût d’un passage ou d’une déclaration qui mentionnerait l’engagement du gouvernement dans ses plateformes. Voici ce que j’ai entendu. Je vais lire ce que Son Excellence la gouverneure générale a dit :

Ils souhaitent tous que leurs parlementaires se retroussent les manches et mènent à bien un plan qui procure des résultats pour tous les Canadiens, y compris les femmes, les membres des minorités visibles et linguistiques, les personnes handicapées, ainsi que les membres des communautés LGBTQ2.

Ce sont de bonnes intentions, mais elles sont vagues, au lieu d’être spécifiques, d’où la nécessité de présenter ce projet de loi. C’est pourquoi je l’ai présenté au début de la semaine : je me suis dit que le gouvernement aurait peut-être besoin de soutien. Le Sénat devrait peut-être continuer de donner l’exemple à cet égard. Je dirais au leader de l’opposition qu’aucun Canadien ne remet en doute qu’Andrew Scheer est une personne honnête et qu’il s’exprime selon ses valeurs. De plus, personne au Canada ne devrait avoir à supporter un fardeau supplémentaire pour s’être exprimé en fonction de ses valeurs religieuses. Sénateur Plett, en tant que personne qui est profondément engagée à l’égard des droits de la personne, je crois que nous devons faire preuve de beaucoup de prudence au Canada si nous voulons nous engager dans le débat politique de cette manière.

Le Canada s’est diversifié sur le plan religieux. Si nous commençons à remettre en question la fiabilité d’une personne en raison de ses valeurs morales religieuses, selon moi, nous irons dans une très mauvaise direction.

Voilà pourquoi j’ai affirmé que M. Scheer était un homme honnête lorsque j’ai lu ses commentaires l’été dernier. Il comprend la distinction entre ses convictions personnelles et la position de la société canadienne envers le respect des droits des individus. J’ai cru qu’il prenait un engagement réel lorsqu’il a fait cette déclaration l’été dernier et, s’il était toujours le chef du Parti conservateur à l’autre endroit, j’aurais encore du respect pour son engagement. Je le crois sur parole. Il faut nous rappeler cela, car, selon moi, ce n’est pas un jour très heureux pour le Canada.

Honorables sénateurs, il faut être conscient que le projet de loi n’empêche personne d’adhérer à ses convictions morales ou religieuses. Le projet de loi n’impose rien à personne. Il laisse à tous le choix de choisir la façon de mener sa propre vie.

Je crois que cette thérapie a été infirmée scientifiquement — c’est-à-dire que personne ne peut en établir l’efficacité. Qui plus est, elle fait du tort à l’intégrité physique de la personne. Nous en sommes au point où il faut l’interdire. Le projet de loi vise à interdire la publicité de tels services et l’obtention d’avantages matériels provenant de leur prestation.

Honorables sénateurs, je soumets ce projet de loi à votre attention. J’espère qu’un autre sénateur poursuivra le débat. Continuons à débattre de ce sujet. Vous pourriez comprendre ce que nous avons vécu lors de la législature précédente. J’ai présenté un projet de loi visant à reconnaître les langues autochtones, et il a fallu trois ans au gouvernement pour présenter son propre projet de loi sur la question, mesure législative que nous avons fièrement adoptée en juin dernier. J’espère que le gouvernement prendra le temps d’examiner le projet de loi à l’étude. J’espère qu’il présentera sa propre mesure législative, et que nous aurons un modèle pour l’évaluer et l’étudier conjointement avec le projet de loi que je vous propose aujourd’hui.

Voilà le Sénat à son meilleur, honorables sénateurs, parce que nous cherchons à favoriser l’évolution dans la bonne direction, tout en respectant pleinement les croyances de tous les Canadiens. Je pense, honorables sénateurs, que vous devriez poursuivre l’étude du projet de loi. C’est en quelque sorte un cadeau que je vous fais sur le plan des droits de la personne. J’espère que vous serez fier de continuer ce débat et d’étudier tout projet de loi d’initiative parlementaire présenté par des sénateurs. L’évolution du Canada est en jeu. Vous avez le pouvoir d’aider ce grand pays à évoluer dans la bonne direction. Vous détenez ce pouvoir. Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable René Cormier : Est-ce que l’honorable sénateur voudrait répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Oui, si j’ai suffisamment de temps à ma disposition.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Oui.

Le sénateur Joyal : Oui, sénateur Cormier.

Le sénateur Cormier : Honorable collègue, je vous remercie de ce projet de loi qui montre encore une fois votre grand souci, votre grand intérêt et votre grande sensibilité envers les droits de la personne. Je tiens d’abord à vous remercier pour le dépôt de cet important projet de loi, et je peux vous assurer que vous pourrez compter sur moi, notamment, pour poursuivre le travail.

Ma question porte sur l’étendue et la portée de ce projet de loi. Comme je vous ai dit que vous ne seriez pas à la retraite à la sortie de cette Chambre, j’en profite, puisque vous êtes ici, pour vous poser une question. Ce projet de loi vise les personnes âgées de moins de 18 ans. Nous reconnaissons que, dans la société canadienne, ces personnes sont peut-être plus vulnérables que d’autres avant d’avoir atteint l’âge de la majorité. Or, si les jeunes font partie de cette population vulnérable, d’autres groupes de la société sont tout aussi vulnérables, que ce soit, par exemple, les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale ou celles qui sont en situation de dépendance en raison de leur état psychologique ou émotionnel.

À votre avis, monsieur le sénateur, lors de nos travaux sur ce projet de loi — et je pose cette question sans être conscient de toutes les répercussions possibles dans le contexte du Code criminel —, devrions-nous réfléchir à la nécessité d’étendre ce projet de loi à ces populations plus vulnérables que je viens de nommer?

(1640)

Le sénateur Joyal : Merci de poser cette question, sénateur Cormier. Il s’agit d’une question extrêmement importante parce que, comme vous l’avez souligné, ce projet de loi vise à établir un équilibre entre la vulnérabilité dont une personne de 18 ans est présumément susceptible et la vulnérabilité d’une personne qui, par exemple, pourrait souffrir d’une déficience ou qui, pour d’autres raisons, serait exposée à un contexte de vulnérabilité d’une quelconque nature.

Bien évidemment, j’ai conçu le projet de loi de la manière la plus sûre possible, afin qu’il ne puisse faire l’objet d’une contestation judiciaire sur la base de convictions personnelles.

Par ailleurs, comme vous le savez, plusieurs provinces ont déjà légiféré afin de s’assurer que les ordres professionnels des médecins, des psychologues et des psychiatres n’aient pas à pratiquer cette « thérapie » qui, scientifiquement, n’est pas prouvée comme étant efficace, mais qui, au contraire, peut être extrêmement dommageable.

C’est pourquoi on l’a vu dans le programme du Parti libéral et dans le programme du Nouveau Parti démocratique; d’ailleurs, M. Scheer a mentionné qu’il était disposé à considérer le projet de loi du gouvernement, et cela probablement dans le contexte de son extension à d’autres catégories de personnes qui pourraient, elles aussi, être vulnérables. C’est un débat de cette nature que nous pourrions envisager en comité et nous pourrions entendre des représentants des différentes professions en cause. Nous pourrions également entendre les représentants des provinces qui ont une part active à prendre dans le bannissement de cette pratique. Nous pourrions aussi entendre les autres groupes également qui croient que cette pratique devrait être permise.

On peut avoir une opinion différente et ce sera le but de notre comité — de votre comité, devrais-je dire, soit le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles —, puisque l’on parle d’un amendement au Code criminel, visant à former une liste de témoins experts qui devraient être entendus pour déterminer si ce projet de loi peut, constitutionnellement, être étendu à d’autres catégories de personnes vulnérables sans remettre en cause la liberté fondamentale des personnes de choisir pour elles-mêmes. D’ailleurs, vous le constaterez dans le texte même du projet de loi.

[Traduction]

For greater certainty, this definition does not include a surgical sex change or any related service.

[Français]

En français, on dit ce qui suit, et je cite :

Il est entendu que la présente définition ne vise pas le changement chirurgical de sexe ou tout service qui s’y rapporte.

Comme vous le savez, nous avons débattu dans cette enceinte de la question des genres. Nous devons être très réfléchis lorsque nous légiférons sur de telles questions, parce qu’elles empiètent sur d’autres libertés, et il faut s’assurer que, en protégeant un groupe de personnes, on n’affaiblit pas, intentionnellement ou non, le droit d’autres personnes de prendre d’autres genres de décisions et de donner ainsi effet à d’autres genres de décisions.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère de renvoyer ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin de pouvoir en déterminer les paramètres.

Ce faisant, vous aiderez le gouvernement à décider lui-même du projet de loi qu’il jugera approprié s’il décide de donner suite à son engagement électoral.

Cependant, puisque le gouvernement est minoritaire — et là, je fais une observation politique — il a probablement beaucoup d’autres projets de loi prioritaires qu’il veut faire adopter avec l’appui de partis de l’opposition. En somme, nous avons l’occasion de définir la voie dans laquelle un projet de loi gouvernemental pourrait se diriger.

(Sur la motion du sénateur Cormier, le débat est ajourné.)