Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Le Code criminel, La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - Adoption du trente-deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

11 juin 2019
Retour au blogue

Le Sénat passe à l’étude du trente-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Projet de loi C-75, présenté au Sénat le 4 juin 2019. L’honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté. En lire plus