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Le Code criminel, La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - Adoption du trente-deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Sénat passe à l’étude du trente-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 4 juin 2019.

L’honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, j’ai écouté le débat qui a eu lieu avant que je prenne la parole pour présenter le 32e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je réfléchissais à la complexité du projet de loi C-75. Je l’ai en main actuellement. Honorables sénateurs, il contient 406 articles. Je regarde le sénateur Patterson. Il s’agit de plus de la moitié des dispositions du Code criminel. Il est question du Code criminel, honorables sénateurs, la loi canadienne la plus complexe qui existe, et ce projet de loi le modifie avec 406 articles.

Vous pouvez imaginer que, en tant que président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a été chargé d’étudier ce projet de loi, je ne peux pas faire autrement que de remercier les vice-présidents du comité, soit la sénatrice Dupuis et le sénateur Boisvenu, et tous les sénateurs qui y siègent. À titre de président du comité, j’ai l’impression d’être l’animateur d’un séminaire de nature juridique organisé par la faculté de droit d’une université canadienne parce que, bien sûr, aucune loi canadienne n’est plus complexe et qu’il est presque impossible d’en saisir toute la portée, étant donné que chaque article se rapporte à un certain nombre d’autres articles qui sont tous étroitement liés.

Lorsqu’un projet de loi modifie le sous-alinéa i)(e) du sous-alinéa (e) du paragraphe 406(17), vous comprendrez qu’il peut être très difficile de simplement trouver où cela se trouve dans le Code criminel, et que comprendre le contexte dans lequel tout cela s’inscrit est un exercice fort complexe.

Le comité a été chargé d’examiner le projet de loi au début d’avril de cette année, ce printemps. Je suis très fier de vous faire un compte rendu et de vous donner, en termes simples, la teneur du projet de loi, car ce n’est pas tout le monde qui lira ce genre de mesure législative avec plaisir.

Néanmoins, vous êtes des parlementaires et vous êtes des législateurs et vous serez appelés à vous prononcer à ce sujet, ce qui vous donne le droit de savoir ce que contient le projet de loi.

Le premier objectif du projet de loi C-75 est essentiellement de moderniser le Code criminel et d’appliquer deux décisions de la Cour suprême dans les affaires Jordan et Cody. Vous vous souviendrez de ces décisions rendues par la Cour suprême il y a trois ans, qui exigeaient que tout procès ou audience concernant le Code criminel ait lieu dans un délai fixé à 18 mois ou plus, selon la gravité de l’infraction.

Ces décisions ont vraiment bouleversé le système. Le Code criminel doit être modifié pour faire entrer en vigueur les limites que le système pénal devra respecter à l’avenir.

L’objectif du projet de loi consiste à régler le problème des retards qui affligeaient le système de justice pénale avant l’arrêt Jordan. Je rappelle que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, sous la présidence de l’ancien sénateur Runciman et du sénateur Baker, qui était vice-président a l’époque, a publié un rapport d’étude intitulé Justice différée, justice refusée.

Collectivement, en tant qu’institution, nous étions aussi d’avis que le système de justice pénale comportait des faiblesses qui engendraient des retards excessifs qu’il fallait régler, car, comme je viens de le mentionner, justice différée est justice refusée. En effet, si notre cause ne peut être entendue par un tribunal dans un délai raisonnable, nous sommes privés de nos droits, car les frais s’accumulent, la frustration monte et la mémoire des témoins s’estompe. Il y a toutes sortes d’éléments accessoires qui font en sorte qu’au bout du compte, nous ne recevons pas de la part du système judiciaire le traitement auquel sous sommes en droit de nous attendre.

Le rapport du comité contenait 50 recommandations. Bon nombre d’entre elles sont incluses dans le projet de loi C-75, en plus, bien entendu, des propositions qui proviennent des conférences des ministres de la Justice des provinces, des territoires et du fédéral, qui soumettent régulièrement des recommandations et des observations dans le but d’améliorer le fonctionnement du système de justice pénale.

Quatorze amendements au projet de loi C-75 et sept observations sont issus des travaux du comité; j’y reviendrai un peu plus tard dans ma présentation.

Tout d’abord, je veux faire un très bref survol de huit éléments essentiels du projet de loi C-75. Je ne ferai pas un exposé juridique, car je ne veux pas abuser de votre patience. Je vais tenter de m’exprimer dans des termes aussi simples que possible parce que, comme le dit mon frère, lorsque des avocats plongent dans des raisonnements trop complexes en employant un jargon juridique hermétique, ils perdent l’attention des gens qu’ils essaient d’éclairer. Je vais donc expliquer les huit éléments essentiels du projet de loi C-75 en m’efforçant de ne pas vous perdre.

(1720)

Le premier élément, honorables sénateurs, consiste à reclasser les infractions qui faisaient l’objet d’une mise en accusation, qui sont souvent les pires dans le Code criminel et sont habituellement assorties d’une peine de 10 ans ou moins, et les infractions faisant l’objet d’une procédure sommaire — des infractions moins graves avec des peines moins sévères — pour permettre à un procureur de la Couronne de décider si l’accusé fera l’objet d’une mise en accusation ou d’une procédure sommaire.

En d’autres termes, le système permettrait une certaine flexibilité qui permettrait de tenir compte de la gravité de l’infraction, de tous les faits l’entourant et de la nécessité d’une peine de 10 ans ou moins ou de 2 ans ou moins.

En d’autres termes, le Code criminel laisserait plus de marge de manœuvre. C’est, bien entendu, très important parce que, si l’on emprunte la voie de la mise en accusation, elle comporte toutes sortes de possibilités de retard du fait que les parties peuvent présenter toutes sortes de motions. Il y a toutes sortes de requêtes pour demander des éléments de preuve supplémentaires et ainsi de suite. Si le procureur de la Couronne peut opter pour la procédure sommaire, je dirais que c’est la voie rapide pour traiter une infraction criminelle.

C’était le premier élément. En d’autres termes, il porte sur la souplesse conférée par la possibilité d’opter ou non pour une mise en accusation plutôt que pour une procédure sommaire, avec rajustement de la peine maximale en conséquence. Selon le Code criminel, la plupart des infractions punissables par procédure sommaire sont maintenant passibles d’une peine maximale de deux ans. Si cette option est choisie, cela signifie que, pour beaucoup de ces infractions, la peine a été augmentée pour que l’accusé assume une responsabilité plus lourde parce qu’il n’a pas fait l’objet d’une décision d’engager des procédures de mise en accusation. C’est le premier élément fondamental du code.

Le deuxième élément, comme vous le comprendrez, est également très important. À l’origine, le projet de loi abolissait les enquêtes préliminaires. Ceux d’entre vous qui ont regardé des émissions de télévision ou des films savent que la première chose à faire est de considérer les éléments de preuve et de déterminer s’il y a suffisamment de facteurs de fait et de preuves pour la tenue d’un procès. C’est aussi une première étape. C’est une étape préliminaire au procès. Il ne fait aucun doute qu’il existe de nombreux documents à ce sujet. C’est un élément de la procédure qui est habituellement utilisé pour retarder tout le processus.

Après que les provinces et les personnes cherchant à moderniser le système de justice eurent dûment pris en considération la question, la décision fut prise de limiter la tenue d’enquêtes préliminaires aux adultes passibles de l’emprisonnement à perpétuité. Autrement dit, la tenue d’une enquête préliminaire serait seulement obligatoire dans ces cas parce qu’elle permettrait de déterminer si une personne devrait être condamnée à l’emprisonnement à perpétuité.

Plus tard, j’expliquerai pourquoi le comité a décidé d’amender cette proposition prévue dans la version initiale du projet de loi C-75.

Le troisième élément du projet de loi C-75 vise à protéger les victimes de violence de la part d’un partenaire intime. Certaines personnes demanderont ce qu’est un partenaire intime. Je ne veux pas faire une mauvaise plaisanterie, mais je répliquerai ceci à ces personnes: « Quelles sont vos parties intimes? » Lorsque je parle de « partenaires intimes », les gens savent ce que cela signifie. C’est une personne avec laquelle ils ont des relations intimes, pour ainsi dire. Le projet de loi a introduit, pour la première fois, ce concept dans le Code criminel.

C’est un point essentiel. Nous savons en effet que, pour régler la question de la violence dans le contexte contemporain, il faut trouver des façons beaucoup plus efficaces de traiter la violence faite par un partenaire intime. Dans cette optique, le projet de loi prévoit qu’en cas de récidive de violence contre un partenaire intime, la sanction sera plus lourde. Le juge devra aussi tenir compte de cette récidive pour évaluer la possibilité d’une libération sous caution.

Il s’agit là du troisième changement fondamental au Code criminel. Le quatrième concerne la modernisation des pratiques de libération sous caution, particulièrement pour les Autochtones. Comme nous le savons, les personnes les plus vulnérables de la société sont moins aptes à se défendre pendant les audiences sur la libération sous caution. Résultat : leur demande de libération sous caution est refusée et elles se retrouvent en détention. Le projet de loi s’attaque à ce problème et améliore les pratiques entourant les audiences sur la libération sous caution de manière à tenir compte des besoins des populations vulnérables, particulièrement des Autochtones.

Le cinquième élément vise à élargir le pouvoir discrétionnaire des policiers et des juges en ce qui concerne les infractions contre l’administration de la justice. En d’autres mots, de telles infractions sont surtout d’ordre administratif. On peut parler de manquement administratif. Elles ne menacent pas, en tant que telles, la vie ou l’intégrité d’autrui. À moins que cette question n’entre en ligne de compte, les infractions contre l’administration de la justice devraient être gérées d’une façon plus souple et plus adaptée aux circonstances particulières de chacun des cas.

Le sixième élément porte sur le renforcement du pouvoir des juges en matière de gestion des instances. Le juge est le maître de son tribunal. C’est lui qui préside le déroulement des procédures. Nous avons d’anciens juges ici : la sénatrice Andreychuk, le sénateur Sinclair, le sénateur Dalphond et le sénateur Wetston. Ils vous diront que, dans leur tribunal, ils étaient le capitaine du navire. Il est important que les juges puissent décider d’aller de l’avant lorsqu’ils constatent que l’une des parties ne collabore pas dans les plus brefs délais. Ils doivent pouvoir ordonner une date de comparution.

Honorables sénateurs, dans le cadre de l’étude précédant notre rapport intitulé Justice différée, justice refusée, nous avons entendu, à huis clos, les juges en chef adjoints de nombreuses régions du Canada. Dans toutes les conversations que nous avons eues avec eux, ils ont demandé ce pouvoir accru. Selon eux, pour vraiment faire avancer les choses, il faut avoir la capacité de prendre une décision. C’est l’un des principaux aspects...

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps de parole est écoulé, sénateur Joyal. Est-ce que les honorables sénateurs accordent cinq minutes de plus?

Des voix : Oui.

[Traduction]

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je serai bref. Évidemment, l’autre réforme particulièrement importante concerne la sélection des jurés. Je pense à la sénatrice Batters, qui a beaucoup participé aux délibérations du comité. Dans le processus de sélection des jurés, il y a ce qu’on appelle la récusation péremptoire. Vous avez sûrement vu cela dans les films. Les avocats peuvent dire qu’ils refusent telle ou telle personne. Ils n’ont pas à fournir de raison. Nous avons décidé d’éliminer cela du Code criminel. S’il y a une raison de refuser un candidat dans un jury, c’est le juge qui décidera s’il accepte ou non le candidat.

Honorables sénateurs, vous comprendrez que ces changements sont très importants. Le comité a pris soin de s’assurer que ces changements s’accordent avec les autres dispositions du Code criminel. Par exemple, au moment de nous pencher sur la reclassification des infractions, nous avons constaté qu’il n’y avait pas de mesures de protection à l’égard de la preuve d’ADN ou de la prise des empreintes digitales. Nous allions perdre notre capacité de conserver de l’ADN, des empreintes digitales en banque. Le comité a modifié le code pour veiller à ce que la reclassification des infractions cadre avec la protection de l’ADN et des empreintes digitales.

(1730)

Le comité a également amendé le projet de loi pour permettre le refus de l’enquête préliminaire — l’objectif du code. Si les deux parties, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense, s’entendent pour demander une enquête préliminaire, elles peuvent faire autoriser une telle enquête par un juge; l’une ou l’autre des parties, ou les deux, peuvent également obtenir une telle autorisation. Plutôt que de l’éliminer complètement, on offre une plus grande souplesse. Je pense que le comité a pris une sage décision en ajoutant cette disposition au projet de loi afin d’accélérer le déroulement du procès.

En ce qui concerne les autres éléments du projet de loi — et je dis cela tout en regardant mes collègues qui ont proposé ces points —, deux autres principes liés à la détermination de la sentence ont été ajoutés à l’article 718.2 de la loi. Je ne vais pas vous réciter tous les alinéas.

Honorables sénateurs, je ne peux résister à la tentation de mentionner que, lorsque j’ai fait mon droit, nous devions apprendre cela par cœur. À l’examen du barreau, on pouvait nous poser une question commençant par : selon l’alinéa 718.2e).

Vous deviez donc connaître le code. Vous ne pouviez pas utiliser votre ordinateur ni rien d’autre; vous deviez connaître le code presque par cœur. De toute évidence, les choses sont différentes aujourd’hui, mais je voulais juste vous le rappeler.

Dans le contexte des nouveaux principes de détermination de la peine, on a proposé de tenir compte des victimes de violence de la part d’un partenaire intime dans le processus de détermination de la peine, qu’il s’agisse de femmes autochtones ou d’autres groupes de femmes vulnérables. Il s’agit d’un élément important. Si vous lisez le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, vous verrez que c’est l’une des recommandations formulées par la commission la semaine dernière.

Honorables sénateurs, je veux aussi attirer votre attention sur la suramende compensatoire. L’an dernier, dans l’arrêt Boudreault, la Cour suprême a déclaré la suramende inconstitutionnelle, car elle violait l’article 12 de la Charte. Le sénateur Sinclair a proposé des amendements pour accorder une certaine souplesse à l’imposition de la suramende afin de ne pas causer de préjudice injustifié au débiteur et de tenir compte de la gravité de l’infraction, ce qui ajoute du bon sens à l’imposition de la suramende.

Honorables sénateurs, pour ce qui est de l’observation, je tiens à souligner... Je suis désolé. Je vais conclure mon discours là-dessus, honorables sénateurs. Je sais que mon collègue le sénateur Boisvenu pourra compléter les remarques. Je vous remercie, honorables sénateurs, de l’attention que vous portez à cette mesure législative complexe.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Comment livrer une critique après une performance aussi théâtrale que celle de mon président de comité, le sénateur Joyal? Merci beaucoup, sénateur Joyal. Il m’est toujours agréable de vous écouter parler avec autant d’entrain et d’enthousiasme.

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui dans le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-75. À titre de critique de ce projet de loi, je vais surtout porter mon attention sur les éléments qui touchent les victimes d’actes criminels.

Il s’agit d’un projet de loi omnibus. Comme le disait le sénateur Joyal, 407 articles du Code criminel seraient modifiés. C’était un travail colossal que nous devions livrer en très peu de temps. J’y reviendrai à la fin de mon allocution.

Plusieurs témoins, plus particulièrement quelques victimes qui sont malheureusement préoccupées par leur sort, ont exprimé des préoccupations relativement à ce projet de loi. Je vais vous souligner leurs inquiétudes sur la reclassification des infractions criminelles, que l’on appelle « hybridation des infractions criminelles », qui deviendront des infractions mixtes, ainsi que sur le renversement du fardeau de la preuve dans les cas de violence conjugale. Ce sont les deux éléments sur lesquels je vais me concentrer dans ma présentation.

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est préoccupée par la reclassification de plusieurs infractions, qui deviendront mixtes, ce qui donne la possibilité à la Couronne de choisir d’entamer une poursuite par procédure sommaire plutôt que d’opter pour une mise en accusation criminelle.

Le projet de loi propose de combiner ou de reclassifier plus de 116 infractions au Code criminel, y compris des actes aussi graves que le mariage forcé ou la traite de personnes. L’ombudsman s’est dite très inquiète de la reclassification d’infractions comme l’enlèvement d’enfants âgés de moins de 14 ans et la traite de personnes. La traite de personnes est le crime qui a le plus augmenté au Canada, du moins au Québec et en Ontario.

L’ombudsman a déclaré ce qui suit :

Lorsque l’on procède par déclaration de culpabilité par procédure sommaire plutôt que par mise en accusation, on envoie le message que ces crimes sont potentiellement moins graves. Nous estimons que ces crimes contre les femmes et les enfants sont très graves.

À propos des crimes liés à la traite de personnes, Arnold Viersen, député et coprésident du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes, qui réunit des gens de tous les partis de la Chambre des communes et auquel je siège également, a parlé des articles que le projet de loi C-75 va ériger en infractions mixtes, plus spécifiquement les articles portant sur les avantages matériels dans les cas de traite de personnes, les avantages matériels provenant de la prestation de services sexuels et la rétention ou la distribution de documents liés à la traite de personnes. À l’heure actuelle, ce sont des infractions punissables par voie de mise en accusation criminelle.

Ces infractions sont au cœur du marché malheureusement fort lucratif de la traite de personnes, dont les victimes sont souvent des mineurs. Selon M. Viersen :

Si les modifications visant à ériger en infractions mixtes ces trois infractions dans le projet de loi C-75 sont adoptées, un trafiquant reconnu coupable de ces infractions serait passible d’une amende de 5 000 $ et pourrait éviter toute peine d’emprisonnement.

Il ajoute ceci :

La dissuasion apportée par une amende de 5 000 $ est minimale si on la compare aux 300 000 $ qu’un trafiquant est susceptible d’amasser annuellement en exploitant une seule personne.

Il souligne ce qui suit :

Si l’on considère l’extrême violence, la dégradation et la torture auxquelles les victimes de la traite de personnes sont assujetties, les sanctions proposées pour ces infractions ne sont évidemment pas en ligne avec la nature du crime. Bref, le fait de transformer en infractions hybrides les crimes qui dégradent la condition humaine constitue un recul pour les droits de la personne et les droits des victimes.

En ce qui concerne la traite de personnes, je tiens à souligner que, selon le dernier rapport de Statistique Canada, 95 p. 100 des victimes de ce crime sont des femmes, 72 p. 100 ont moins de 25 ans et une victime sur quatre est âgée de moins de 18 ans. Ce sont des victimes qui sont souvent isolées, sans voix, abandonnées à elles-mêmes. Elles subiront les conséquences de cette reclassification.

Je cite la décision Dudley de 2009:

Lorsqu’il crée des infractions mixtes, le législateur fédéral reconnaît que certains crimes peuvent être plus ou moins graves selon les circonstances. Il accorde donc au ministère public la faculté de choisir la procédure la plus appropriée, ainsi qu’une gamme de peines possibles.

La seule bonne nouvelle, c’est que la sentence maximale pour toute infraction sommaire passera à deux ans moins un jour. Les opposants aux peines minimales obligatoires disent qu’elles accroissent le pouvoir discrétionnaire dont bénéficie le procureur de la Couronne en exerçant le choix de la Couronne. C’est exactement ce que feront les nouvelles infractions mixtes : la Couronne n’aura plus de pouvoir discrétionnaire.

Cependant, confrontés aux délais dans le système de justice dont parlait le sénateur Joyal, les procureurs seront davantage tentés d’opter pour une poursuite par voie sommaire, car les procédures sont moins lourdes et plus courtes. Il n’y a pas non plus de jury. Il est également possible que les gouvernements provinciaux rédigent des directives pour renvoyer davantage de causes vers les procès par voie sommaire, ce qui mènera à imposer des peines de moins de deux ans.

Il faut se poser la question suivante : quel sera l’impact de ces décisions sur les prisons provinciales, dont plusieurs sont déjà surpeuplées?

(1740)

À Montréal, dans le cas de causes liées à la traite de personnes, si la Couronne choisit la procédure sommaire, le procès se tiendra devant une cour provinciale, plus précisément devant une cour municipale. Les cours municipales auront davantage à traiter de ce genre de causes. Le projet de loi C-75 transférera alors, par ricochet, davantage de causes vers les cours provinciales et municipales.

Étant donné que Statistique Canada ne compile pas de données sur les causes entendues devant les cours municipales à Montréal ou ailleurs au Québec qui traitent des causes criminelles, je crois que nous aurons dorénavant un portrait statistique moins représentatif de la criminalité à travers le pays.

Pour avoir traité régulièrement avec des victimes dont l’agresseur a été déclaré délinquant à contrôler — ce qui est un autre problème en ce qui a trait à l’hybridation —, je considère qu’il est irresponsable de reclassifier cette infraction pour en faire une infraction mixte. Nous parlons ici de délinquants à contrôler. Rappelons, à ce chapitre, que la désignation de « délinquant à contrôler » a été créée en 1997 et qu’elle vise principalement les délinquants sexuels.

Cette désignation a été élaborée pour répondre aux préoccupations à l’effet que de nombreux délinquants sexuels et violents doivent recevoir une attention particulière.

La désignation de « délinquant à contrôler » vise les individus reconnus coupables de sévices graves sur d’autres personnes. Le projet de loi C-75 en fera une infraction mixte, avec une peine potentielle maximale de moins de deux ans d’emprisonnement ou simplement une amende, si la Couronne décide d’opter pour la procédure sommaire. Je vous rappelle qu’on parle de criminels difficiles à réhabiliter.

Cela m’amène à souligner le manque de données, de statistiques et d’études qui auraient dû accompagner le dépôt de ce projet de loi omnibus.

Combien y aura-t-il de causes supplémentaires devant les cours provinciales ou municipales? Quels seront les impacts pour les prisons provinciales? Nous n’en savons rien, et nous n’avons rien su à ce sujet lors des audiences du comité. De plus, nous ne savons pas quels groupes de victimes ont été consultés.

En notre qualité de législateurs, si le gouvernement nous avait présenté, pour chacune des infractions, une description détaillée des conséquences de l’hybridation des infractions sur le système correctionnel des provinces, les demandes de pardon et le nombre potentiel de causes susceptibles de se retrouver devant des cours de juridiction provinciale ou municipale, nous aurions eu devant nous un projet de loi bien articulé, doté d’une vision pour le système de justice.

Au lieu de cela, on se trouve devant l’inconnu.

Si les membres du Comité permanent de la justice de la Chambre des communes en sont venus à modifier le projet de loi C-75 pour assurer que l’encouragement au génocide ne soit plus une infraction mixte, pourquoi ne pas avoir fait la même chose au Sénat pour les crimes liés à la traite des personnes?

Si les députés libéraux ont retiré du projet de loi le crime d’encouragement au génocide, c’est parce que, justement, cela aurait marginalisé ce type de comportement criminel.

J’ai été fort surpris d’entendre les propos du ministre de la Justice, qui est venu nous dire ce qui suit pour justifier la reclassification des infractions, et je cite :

Cependant, les faits font en sorte que, parfois, certains cas devraient être traités d’une façon différente. Notre but est de rendre le système plus juste, plus transparent et plus efficace, pour donner une discrétion au service de poursuite afin qu’il prenne les mesures qui s’imposent.

Je répondrai ce qui suit à l’affirmation du ministre. Il existe des crimes qui doivent rester graves, et ce, peu importe les circonstances. Des crimes aussi crapuleux que la traite des personnes ou le mariage forcé ne devraient jamais être traités d’une manière différente, peu importe les circonstances.

L’esclavage sexuel des femmes et des mineurs ne méritera jamais d’écoper d’une peine moins sévère ou d’obtenir un pardon plus rapide.

En ce qui concerne le renversement de la preuve dans les cas de violence conjugale, la représentante de la Manitoba Organization for Victim Assistance (MOVA), qui travaille auprès de victimes d’actes criminels, a dit ce qui suit, et je cite :

[...] je suis préoccupée par la question des récidivistes. À l’heure actuelle, les actes de violence entre les partenaires intimes et de violence domestique sont le plus souvent passés sous silence, et ne sont donc pas sanctionnés comme ils devraient l’être.

Elle a aussi ajouté ce qui suit, et je cite :

Cette modification n’apporte aucun soutien aux victimes. Si une personne est victime de violence domestique, les risques de récidive sont extrêmement élevés.

J’ajouterais, de mon côté, que les risques d’être assassiné sont aussi très élevés.

Je ne vous cacherai pas ma déception quant au fait que les sénateurs indépendants ont rejeté mon amendement sur le renversement du fardeau de la preuve. Mon amendement reconnaissait le principe selon lequel un homme est violent et dangereux pour la victime dès la première agression, et non uniquement dans le cas d’une récidive, comme ce projet de loi le reconnaît.

Au fond, mon amendement faisait en sorte que, pour obtenir sa libération, l’homme violent qui agressait sa conjointe ou son ex-conjointe devait faire la preuve qu’il n’était pas violent non pas à la deuxième agression, mais dès la première agression.,

Aujourd’hui, ce sont sans doute des milliers de Canadiennes qui sont déçues de ce qu’elles voient comme un manque de compassion à leur égard, quand elles voient que l’on refuse de modifier ce projet de loi pour mieux les protéger.

Je tiens à souligner qu’il est très préoccupant que le ministère de la Justice ait déposé le projet de loi C-75 sans anticiper les conséquences potentielles sur la Banque nationale de données génétiques. Sans l’adoption de l’amendement déposé par le sénateur McIntyre, le projet de loi reçu de la Chambre des communes aurait eu des effets catastrophiques sur l’administration de la justice au Canada et sur la sécurité des femmes, des enfants et des groupes vulnérables partout au pays.

Sans l’amendement du sénateur McIntyre, chaque fois qu’un procureur de la Couronne aurait décidé de procéder par voie sommaire avec les nouvelles infractions mixtes, il aurait perdu la possibilité de demander une ordonnance de prélèvement génétique. Cela prouve le manque de diligence du ministère de la Justice dans l’élaboration de ces nouvelles infractions mixtes. Je tiens donc à souligner le travail de mon collègue, le sénateur McIntyre, qui a déposé cet amendement. Je souligne également l’excellent travail du sénateur Dalphond, qui a appuyé cet amendement et qui y a travaillé avec le sénateur McIntyre.

Selon l’ombudsman fédéral pour les victimes d’actes criminels, et je cite :

À l’heure actuelle, il n’existe aucune obligation légale d’informer les victimes lorsqu’un délinquant est libéré sous caution. Ainsi, une victime qui serait très inquiète pour sa sécurité pourrait ne pas être informée si un accusé est libéré et si des conditions sont appliquées.

Cela veut dire que, dorénavant, le projet de loi C-75 élimine l’obligation, dans le cas où un criminel a été remis en liberté par voie sommaire, de transmettre cette information à la victime. Imaginez-vous que vous êtes une victime, que l’individu est remis en liberté et que vous vous retrouvez face à lui, durant un week-end, dans un centre commercial; c’est un manque total de respect envers les victimes.

Je terminerai en soulignant une remarque importante que William Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense, a faite sur le peu de temps accordé pour étudier un projet de loi de cette ampleur. Selon Me Trudell, le comité aurait dû consacrer davantage de temps à cette étude, car il a de grandes implications. Il a déclaré ce qui suit, et je cite :

Nous vous considérons comme étant les gardiens essentiels qui ne sont pas concernés par les initiatives politiques et qui peuvent réellement se pencher sur les détails du projet de loi qui leur est présenté.

Il a également ajouté ce qui suit, et je cite :

Les modifications que vous allez apporter à ce projet de loi sont historiques et fondamentales, et vous devez prendre votre temps pour le faire.

Malheureusement, nous devons constater le peu d’ouverture dont a fait preuve le gouvernement en vue d’améliorer le projet de loi afin de mieux aider les victimes.

Le comité de l’autre endroit a entendu 107 témoins. Notre comité a entendu à peine 55 p. 100 de ce nombre de témoins. Pire encore, le Comité permanent de la justice de l’autre Chambre a investi 291 heures dans l’étude de ce projet de loi, alors que le comité sénatorial n’en a investi que 20; c’est 15 fois moins.

En conclusion, en cette fin de session précipitée, où le gouvernement nous dicte sa volonté afin que nous étudiions ses projets de loi aveuglément, sans profondeur ni ouverture, je pense qu’il envoie un message très clair, et c’est que les victimes d’actes criminels ne sont pas une priorité.

Son Honneur le Président : Sénateur Boisvenu, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Boisvenu : Une minute, s’il vous plaît.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Boisvenu : Merci.

En adoptant ce projet de loi, tout comme d’autres projets de loi, l’intention du gouvernement est de prendre soin des criminels et de ne pas tenir compte de la sécurité des femmes et des enfants de ce pays. De notre côté, nous espérons seulement que, dans quelques mois, les Canadiens pourront compter sur un gouvernement qui fera des victimes d’actes criminels une priorité.

Merci.

(1750)

L’honorable Renée Dupuis : Je tiens simplement à remercier le sénateur Joyal du travail qu’il a accompli à titre de président du comité dans le cadre de notre étude du projet de loi C-75, ainsi que le sénateur Boisvenu, pour sa collaboration.

Je voudrais insister sur un élément qui a été passé sous silence jusqu’ici, soit le fait que le Parlement a aussi comme principe le devoir de protéger les femmes. Notre comité a entendu des propos à cet égard et s’est beaucoup intéressé au fait que plusieurs types de témoins, y compris des groupes de femmes, des groupes d’intervenants et des policiers, nous aient dit que le système de justice pénale manque à ses obligations envers toutes les femmes, ce qui entraîne des conséquences différentes selon qu’elles soient membres de minorités visibles, de nouvelles arrivantes ou des femmes autochtones.

Notre comité a conclu qu’il était nécessaire d’en faire une observation dans le cadre de l’analyse de ce projet de loi. Nous sommes donc préoccupés par le fait que l’utilisation d’un langage juridique neutre ait pour effet d’occulter complètement la discrimination systémique à l’endroit des femmes au sein du système de justice pénale.

On ne dit pas clairement que ce sont les femmes qui sont, en grande majorité, victimes d’agressions criminelles, qu’elles soient d’ordre sexuel ou non. Elles ne reçoivent pas non plus les services nécessaires pour leur permettre de dénoncer leurs agresseurs. Dans le cas des femmes autochtones, elles sont touchées de façon disproportionnée. Elles sont laissées à elles-mêmes pendant tout le processus, qu’il s’agisse de la dénonciation à la police, de la tenue de l’enquête, de la préparation du procès ou de la décision de poursuivre ou non les procédures. Dans la plupart des cas, la poursuite prend la décision de ne pas poursuivre. À la suite de cette décision, elles sont laissées à elles-mêmes pendant le procès, avec le jugement qui sera rendu et, de manière générale, pour la suite de leur vie à titre de victimes d’une agression criminelle une fois les procédures terminées.

On a invité le ministère de la Justice à entreprendre de vastes réformes systémiques susceptibles d’améliorer l’administration de la justice envers les femmes, mais aussi à tenir compte de ce qu’on appelle la discrimination intersectionnelle, c’est-à-dire la discrimination qui entraîne des conséquences différentes selon le statut d’une femme, qu’elle soit autochtone ou immigrante au Canada.

On a aussi demandé au ministère de la Justice d’étudier attentivement le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui vient d’être rendu public, et d’apporter des modifications au Code criminel pour y intégrer les conclusions de l’analyse comparative entre les sexes plus qui a été faite à l’égard du projet de loi C-75.

Je veux insister sur ce dernier point. Nous avons demandé qu’une analyse comparative entre les sexes plus soit menée pour chaque projet de loi, et que cette analyse fasse partie de l’étude d’un projet de loi. Or, on nous a répondu qu’il s’agissait d’un document confidentiel, parce qu’il s’adressait au Cabinet. Par contre, on a observé que le ministre de la Justice accepte dans certains cas de rendre publics des renseignements qui ont servi à l’analyse.

Je crois donc que cette observation est extrêmement importante. Dans le cas de certains projets de loi, j’invite les comités en général et les sénateurs à saisir sans hésitation cette occasion d’inclure ces éléments dans le débat public et de pousser plus loin la réflexion d’un ministère en annexant des observations au rapport du comité.

[Traduction]

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je tiens aussi à parler des observations. La plus grande partie de mon intervention porte sur les observations que la sénatrice Dupuis vient tout juste de souligner, alors, pour gagner du temps, je ne vais pas les répéter. Honorables sénateurs, je souligne que les observations 1, 3, 4 et 6 portent toutes sur les recommandations formulées dans le rapport du Sénat publié en 2017 et intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada.

Je n’entrerai pas trop dans les détails, sauf pour dire qu’il s’agit d’un rapport très exhaustif. Il a eu une incidence sur le projet de loi dont nous sommes saisis, mais il reste encore beaucoup à faire — beaucoup à faire pour trouver une façon de former un organe indépendant ayant pour mandat de procéder à un examen approfondi du Code criminel en vue de sa modernisation; beaucoup à faire en ce qui concerne les observations du rapport du comité sur les peines minimales obligatoires; beaucoup à faire pour comprendre que, à lui seul, ce projet de loi pourrait contribuer à réduire les délais, mais qu’il ne suffit pas et qu’il est nécessaire d’accorder aux procureurs fédéraux des ressources adéquates.

L’observation 7 porte sur la suramende compensatoire, dont le sénateur Joyal a parlé dans son discours. Je n’en reparlerai pas.

Je crois qu’il reste donc l’observation 5, qui porte sur le risque non voulu d’expulsion de non-citoyens. Nous avons constaté que la reclassification de certaines infractions et les changements apportés à la détermination de la peine pourraient avoir un effet sur la peine maximale possible dans le cas d’un certain nombre d’infractions punissables par procédure sommaire. Il est de plus en plus probable que ces peines durent plus de six mois, ce qui a une incidence sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Il pourrait y avoir ce que nous croyons être une conséquence non voulue. Le gouvernement et le ministre ont été très clairs : ils n’ont pas l’intention de voir des gens être indûment punis. Toutefois, aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, toute personne qui demande la citoyenneté et qui se voit imposer une peine pour grande criminalité de plus de six mois pourrait être expulsée. Dans les cas où les peines imposées pour des infractions punissables par procédure sommaire qui sont actuellement inférieures à six mois et qui pourraient dorénavant dépasser six mois, la conséquence non voulue pourrait être la suivante : des gens pourraient être expulsés et, ainsi, être doublement punis.

Nous notons que le gouvernement a dit que ce n’était pas voulu. Nous croyons qu’il faut se pencher sur cette question. Dans notre observation, nous suggérons également que le mandat de l’organe indépendant d’experts auquel j’ai fait allusion plus tôt et dont la création a été recommandée dans l’étude précédente du Sénat à ce sujet, devrait inclure un examen de l’impact de l’augmentation des peines prévues au Code criminel pour les infractions punissables par procédure sommaire sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Je termine mes observations là-dessus.

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Joyal, avec l’appui de l’honorable sénateur Mercer, propose que le rapport soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Sinclair, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)