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C-337 - Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles, Présentation du trente-troisième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable Serge Joyal, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mercredi 5 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

TRENTE-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), a, conformément à l’ordre de renvoi du 31 mai 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Préambule, page 1 :

a)Remplacer les lignes 21 à 28 par ce qui suit :

« que le Parlement souhaite être informé des formations offertes aux juges de nomination fédérale, notamment sur le droit et le contexte social relatifs aux agressions sexuelles et de la participation des juges à ces colloques;

qu’il est impératif que les personnes souhaitant être nommées juges s’engagent à suivre de la formation sur le droit et le contexte relatifs aux agressions sexuelles; »;

b)remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

« procès pour agression sexuelle sont motivées, ».

2.Article 2, page 2 : Remplacer les lignes 25 à 38 par ce qui suit :

« b) ont convenu de suivre de la formation continue sur des questions liées au droit et au contexte social relatifs aux agressions sexuelles, y compris en participant à des colloques sur ces questions organisés au titre de l’alinéa 60(2)b). ».

3.Article 3, page 3 : Remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :

« sexuelles :

(i) qui ont été élaborés après avoir consulté les personnes concernées selon le Conseil, notamment des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident,

(ii) qui abordent notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle; ».

4.Article 4, page 3 : Remplacer les lignes 20 à 23 par ce qui suit :

« loque. ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

SERGE JOYAL

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4950.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Joyal, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]