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C-46, Le Code criminel ((infractions relatives aux moyens de transport). Projet de loi modificatif—Adoption du vingt-quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

 

Le Sénat passe à l’étude du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 31 mai 2018.

L’honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté. 

— Honorables sénateurs, j’attire votre attention sur le travail du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-46. Entre le 31 janvier et le 23 mai, le comité a tenu 13 réunions au sujet de ce projet de loi; nous avons passé presque 5 mois à l’étudier.

Le comité a entendu un total de 68 témoins. Je souhaite attirer votre attention sur ce fait, car, avec tout le respect que je dois au Comité des affaires sociales et à tous les autres comités qui ont étudié certains aspects du projet de loi C-45, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles est celui qui a entendu le plus large éventail de témoins en rapport avec le cannabis, de façon générale, dans le cadre du projet de loi C-46, une mesure législative qui traite essentiellement de la conduite avec facultés affaiblies.

De plus, nous avons reçu un très grand nombre de mémoires. Des 14 amendements proposés lors de l’étude article par article du projet de loi par le comité, 7 ont été adoptés. Je souhaite énumérer brièvement les amendements adoptés.

Le premier est un ajout au préambule selon lequel « le Parlement du Canada est résolu à adopter une approche préventive à l’égard de la conduite et de la consommation de drogue ».

Le deuxième amendement supprime le paragraphe proposé 320.27(2) du Code criminel. Cette disposition visait à autoriser le dépistage obligatoire de l’alcool.

Le troisième amendement vise à proposer le paragraphe 320.31(4) du Code criminel concernant la présomption légale d’alcoolémie en précisant que la présomption s’applique à la concentration d’alcool dans le sang d’une personne dans les deux heures après que la personne a cessé de conduire un moyen de transport et en précisant que la majoration de 5 milligrammes d’alcool dans 100 millilitres de sang pour chaque période de 30 minutes excédant ces deux heures s’applique uniquement lorsque l’alcoolémie établie par l’alcool dans le sang est égale ou dépasse 20 milligrammes d’alcool dans 100 millilitres de sang.

Le quatrième amendement précise la proposition du paragraphe 320.31(9) du Code criminel, selon lequel une déclaration faite par une personne à un agent de la paix n’est admissible en preuve que pour justifier tout ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28.

Le sixième amendement prévoit l’ajout de l’article 320.34 au Code criminel, qui a trait à la communication de renseignements par le poursuivant en ce qui concerne les messages produits par l’éthylomètre approuvé. Seuls les messages indiquant une exception ou une erreur produits par l’éthylomètre approuvé doivent être communiqués.

Le septième amendement prévoit l’ajout de l’article 31.1, selon lequel l’examen du projet de loi, qui doit être effectué dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de cette disposition, doit comprendre une évaluation du traitement différent de tout groupe de personnes fondé sur un motif de distinction illicite, le cas échéant, résultant de la mise en œuvre et de l’application de ces dispositions.

Enfin, l’article 38 prévoit que toute personne désignée comme étant un analyste conserve sa désignation lorsque la partie 2 du projet de loi entre en vigueur.

Honorables sénateurs, en annexe au rapport, vous trouverez un résumé de tous les témoignages entendus. Je vous invite à lire ces 10 pages, puisqu’elles résument l’ensemble des témoignages que nous avons entendus.

 Honorables sénateurs, je le répète, le comité a entendu plus de 68 témoins durant une période de 26 heures. Je ne veux pas caractériser le travail accompli par le comité. Je crois que chacun d’entre vous est en mesure de comprendre l’ampleur du travail accompli par les membres du comité. Je remercie les membres des deux côtés de la table du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de leur coopération et de leur dévouement. Le résumé demeurera un élément d’information très important, qui permettra à tous les intervenants qui s’intéressent au dossier de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue d’interpréter le projet de loi.

J’aimerais ajouter que le rapport contient une observation selon laquelle les résidents permanents et les étrangers sont réputés interdits de territoire, parce que l’accusation dont ils feraient l’objet s’ils conduisent avec les capacités affaiblies par la drogue aurait une incidence sur leur statut. Je crois que le rapport du sénateur Eggleton, qui est président du Comité des affaires sociales, contient un amendement important relatif à cette observation particulière. Je me réjouis que le Comité des affaires sociales ait éprouvé la même inquiétude que nous à propos du projet de loi C-46.

Honorables sénateurs, voilà ce que je vous soumets. Je suis certain que le Sénat souhaitera structurer le débat sur ce projet de loi de telle sorte que les sénateurs qui désirent participer aux discussions à propos des amendements puissent le faire. Nous pourrons ensuite renvoyer cette mesure à l’autre endroit pour qu’elle y soit étudiée attentivement.

Je vous remercie de votre attention, honorables sénateurs.