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C-45, Projet de loi sur le cannabis - Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j’attire votre attention sur les préoccupations que j’ai soulevées au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles relativement à la question mentionnée par le sénateur Carignan au sujet de la protection du marché licite et légal du cannabis contre le crime organisé. Vous vous rappelez évidemment les deux objectifs du gouvernement. L’un d’eux est de promouvoir la santé des Canadiens, surtout des jeunes, et le second est d’exclure les organisations criminelles, qui contrôlent, selon les témoignages entendus au comité, plus de 50 p. 100 du marché du cannabis au Canada.

Toutefois, ce que nous avons entendu et qui est très préoccupant, c’est que le marché du cannabis médical ou thérapeutique est déjà envahi par le crime organisé. En d’autres termes, le cannabis qu’on peut acheter dans un magasin, qui est essentiellement du cannabis offert pour remplir des ordonnances — et même le cannabis vendu légalement dans la rue — passent parfois par le crime organisé. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le président de l’Association canadienne des chefs de police, Mario Harel, qui a témoigné devant notre comité le 29 mars 2018. Je vous lis ce que le chef de police Harel a dit :

Nous demandons également au gouvernement fédéral d’adopter des exigences rigoureuses et de solides mesures de réglementation en matière d’attestation de sécurité de sorte que les organisations criminelles ne soient pas en mesure d’obtenir des permis de production, tel que nous l’avons observé dans le secteur du cannabis thérapeutique.

Je répète : « […] en mesure d’obtenir des permis de production, tel que nous l’avons observé dans le secteur du cannabis thérapeutique. »

L’ACCP demeure préoccupée par l’inclusion des organisations criminelles à titre de producteurs ou de distributeurs licenciés dans le cadre du nouveau régime pour le cannabis, puisque ces groupes criminels sont déjà parvenus à s’infiltrer dans l’industrie du cannabis thérapeutique. Il s’agit d’un enjeu important pour nous.

Voilà ce que le président de l’Association canadienne des chefs de police a déclaré au comité il y a deux mois.

Je cite également les propos du surintendant Yves Goupil, de la GRC, qui est directeur des opérations criminelles de la police fédérale. Voici ce qu’il a déclaré :

[…] il y a des groupes du crime organisé qui vont certainement utiliser les paradis fiscaux ou même ce qu’on appelle le « beneficial ownership », où ils se cachent derrière le secret corporatif pour investir et aller chercher des licences afin de produire du cannabis.

Autrement dit, la GRC et les divers corps policiers du Canada savent que le marché légal du cannabis à des fins thérapeutiques est déjà infiltré par le crime organisé. Qui plus est, de sérieux motifs portent à croire que le nouveau marché qui verra le jour pour la consommation générale de cannabis sera également infiltré par le crime organisé.

Dans un article publié en janvier, Le Journal de Montréal présente une liste de 35 des 86 producteurs autorisés à produire du cannabis. J’ai la liste en main et je vais vous en fournir un exemplaire pour vous donner une idée de la quantité d’argent investi dans les diverses entreprises canadiennes par ces fonds cachés dans des paradis fiscaux : AbCann Global, aux îles Caïmans, 12,4 millions de dollars; Aurora Cannabis, aux îles Caïmans, 32,5 millions de dollars; CannTrust Holdings, aux Bahamas, 549 000 $; Supreme Cannabis Corporation, aux Bahamas, 130 000 $. Cinq autres fonds cachés ont investi dans ces compagnies; je ne nomme que les principaux. Je continue : Cannabis Wheaton Income, aux îles Caïmans, 20,5 millions de dollars; Hydropothecary — mentionnée au Sénat hier — aux îles Caïmans, 15 millions de dollars, et aux Bahamas, 751 500 $; DelShen Therapeutics, 3 millions de dollars; Cronos Group, 225 000 $; Newstrike Resources, 70 000 $, Singapour; Emblem Cannabis, 8,3 millions de dollars ? je précise que sept autres fonds provenant de paradis fiscaux ont investi dans cette compagnie; Golden Leaf Holdings, 308 000 $ des Bahamas et 5,7 millions de dollars des îles Caïmans; Invictus MD, aux Seychelles, 765 000 $; Maricann Group, 9,76 millions de dollars; The Green Organic Dutchman, 100 000 $ de la Barbade, 115 500 $ des Bermudes et 553 000 $ des îles Caïmans. D’autres investissements proviennent des Émirats arabes unis, de la République dominicaine, du Luxembourg, de la Suisse, d’Aruba, du Panama, de Malte, des îles Vierges, du Belize, des îles Marshall, au cas où vous souhaiteriez connaître le montant d’argent versé dans chaque cas. Harvest One Cannabis, 600 000 $ du Luxembourg et de quatre autres paradis fiscaux. WeedMD, aux îles Caïmans, 2 millions de dollars; Delta 9 Biotech, 300 000 $ de Singapour, et ainsi de suite, honorables sénateurs.

Plus de 250 millions de dollars provenant des îles Caïmans ont été investis dans des compagnies canadiennes qui ont obtenu un permis. Ce n’est pas une histoire imaginée ou inventée; il s’agit de chiffres véritables.

Ainsi, quand j’ai entendu le chef Harel, au nom de l’Association canadienne des chefs de police, nous demander ce que j’ai cité plus tôt, c’est-à-dire ce qui suit :

Nous demandons également au gouvernement fédéral d’adopter des exigences rigoureuses et de solides mesures de réglementation en matière d’attestation de sécurité de sorte que les organisations criminelles ne soient pas en mesure d’obtenir des permis de production, tel que nous l’avons observé dans le secteur du cannabis thérapeutique.

— j’ai bien porté attention, car les faits ne sont pas tout à fait clairs. Au moins la moitié des entreprises qui ont obtenu un permis ont reçu des investissements de centaines de millions de dollars provenant de paradis fiscaux et de personnes dont l’identité nous est complètement inconnue. Personne ne connaîtra leur identité à moins que nous n’adoptions les amendements proposés par le sénateur Carignan afin que leur identité soit rendue publique. Ainsi, tous les Canadiens pourront consulter le registre et savoir qui vend le produit, qui reçoit les bénéfices, et qui réinvestit ou transfère ces bénéfices à l’extérieur du Canada afin d’éviter le fisc.

(1440)

L’un des principaux éléments du régime proposé par le gouvernement, c’est qu’on verra à ce que les provinces reçoivent 75 p. 100 des bénéfices et que les peuples autochtones en reçoivent une partie, afin que tout le monde soit en mesure d’assumer les coûts sociaux supplémentaires qui découleront, évidemment, de la mise en œuvre du régime.

Si nous permettons à près de la moitié des entreprises dotées d’un permis d’envoyer leurs bénéfices à l’extérieur du pays et de ne payer qu’un impôt minimal de 1 ou 2 p. 100, la somme totale qu’il sera possible de partager avec les provinces diminuera d’autant.

Je crois qu’il est dans l’intérêt public d’avoir la possibilité de savoir à qui profite le régime, comme le propose l’amendement du sénateur Carignan. Il n’y a rien de secret là-dedans.

Pour que le nouveau régime soit à même de promouvoir le cannabis légal et de pousser le crime organisé à délaisser le marché illégal du cannabis, il doit être légal à tous les niveaux. Cette exigence ne touche pas seulement les gens qui se rendront dans les boutiques et feront des achats au comptoir, mais aussi ceux qui transféreront les bénéfices ailleurs.

Selon moi, il faut accorder beaucoup de poids aux témoignages de la GRC et de l’Association canadienne des chefs de police, qui prônent l’identification de tous ceux qui investissent dans une licence. On nous a dit qu’il s’agit d’un facteur déterminant pour le contrôle de la production illicite de cannabis.

Par conséquent, honorables sénateurs, j’appuie…

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur, mais votre temps de parole est écoulé.