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S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) - Projet de loi modificatif - Amendements des Communes -Adoption de la motion tendant à approuver les premier et troisième amendements et à amender le deuxième amendement

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j’aimerais souligner les efforts continus déployés par la sénatrice Lovelace Nicholas, la sénatrice Dyck, le sénateur Sinclair, le sénateur Patterson, le sénateur Christmas, ainsi que tous les autres sénateurs autochtones avec qui nous avons eu le privilège de collaborer sur la voie de la réconciliation.

Cela dit, nous devons comprendre l’enjeu dont il est question. Il s’agit essentiellement de la Loi sur les Indiens, adoptée en 1876, il y a plus de 140 ans. Quels éléments essentiels de la Loi sur les Indiens sont si insidieux, complexes et fâcheux? Je dirais que c’est le principe de la discrimination.

Qu’avons-nous inscrit dans un texte législatif fédéral en adoptant la Loi sur les Indiens? À cette époque, les parlementaires des deux Chambres ont voté en pensant qu’ils faisaient une bonne chose. Qu’ont-ils fait? Ils ont mis de l’avant le principe selon lequel l’Autochtone devait être mis à l’écart du reste du Canada ordinaire. Les Autochtones étaient envoyés dans des réserves et ceux qui y étaient déjà se faisaient refuser le droit naturel de transmission de l’identité par les ancêtres. Comment les législateurs y sont-ils parvenus? En ciblant les femmes, bien sûr. Selon la plupart des traditions autochtones, dans les sociétés matrilinéaires, l’identité est transmise par les femmes. Les auteurs de la Loi sur les Indiens, à cette époque, n’avaient qu’un seul but en tête : se servir des femmes pour nuire à la transmission de cette identité.

Une Indienne qui se mariait avec un non-Indien était automatiquement exclue. La sénatrice Lovelace Nicholas s’est d’ailleurs battue contre cette réalité. Si les antécédents familiaux d’un Indien présentaient une quelconque dilution de l’identité, il était également exclu. On estimait que, en misant sur l’attrition, le nombre d’Indiens diminuerait à un point tel qu’il deviendrait négligeable et anémique dans les réserves. Pendant ce temps, on a tenté de d’enlever aux Autochtones leurs terres ancestrales en les forçant à s’adresser aux tribunaux pour les récupérer. En d’autres mots, on les a privés de leurs droits, puis on leur a dit : « Présentez-vous devant les tribunaux pour prouver vos droits. » C’est ce que vous avez fait. C’est ce qu’ont fait M. Deschenaux et Mme McIvor. Honorables sénateurs, au cours des 40 dernières années, 250 décisions ont été prises par les tribunaux du Canada dans des affaires où on a tenté de priver les Autochtones de leurs droits territoriaux.

Le gouvernement canadien s’est défendu avec l’aide d’une armée d’avocats du ministère de la Justice du Canada, dépensant tout l’argent qu’il fallait, des milliers et des milliers de dollars, pour se rendre jusqu’à la Cour suprême. Il faut avoir les poches profondes et un fort instinct de survie, car on se fatigue et on finit par être en déroute psychologique quand il faut continuellement se battre pour défendre sa dignité.

Savez-vous combien de revendications sont toujours en attente de traitement? Il y a 503 revendications, revendications spéciales, revendications particulières liées au non-respect, par le gouvernement, des traités signés en vue de chasser les Autochtones de leur territoire parce que le Canada voulait s’étendre vers l’ouest.

Il faut penser à tout cela, et c’est ce sur quoi porte le projet de loi S-3. Le leader du gouvernement nous demande maintenant d’accepter le retrait de la discrimination faite à l’endroit des femmes, mais il ne nous dit pas quand cela se fera. Méfie-toi de l’Homme blanc. Comme dit le proverbe : « Chat échaudé craint l’eau froide. »

Honorables sénateurs, en ce qui concerne les peuples autochtones, l’historique canadien en est un de tromperies, d’hypocrisie et de promesses brisées. Savez-vous combien de temps Descheneaux et ses codemandeurs ont dû attendre avant d’obtenir une décision? La décision a été rendue en août 2015. Deux ans plus tard, nous nous battons toujours contre le gouvernement. Vous pensez bien, honorables sénateurs, que, si nous n’avions pas insisté en juin dernier au sujet du paragraphe 6(1) proposé et du reste du projet de loi, nous n’aurions pas eu l’occasion de prendre la parole aujourd’hui et le Sénat ne débattrait pas de la question de l’élimination de la discrimination à l’endroit des femmes dans la Loi sur les Indiens. Ces questions ne seraient simplement pas à l’ordre du jour. Elles auraient disparu de l’écran radar.

Nous sommes ici à débattre de ces questions parce que nous avons insisté, parce que le Sénat a fait son devoir constitutionnel et pris la défense d’une minorité qui est maltraitée depuis 140 ans. De son côté, le gouvernement voudrait que nous nous fiions à sa parole et que nous le croyions quand il dit qu’un jour — mais ça peut être loin, un jour —, après avoir mené des consultations, tout finira par aller pour le mieux dans le beau pays d’abondance qu’est le nôtre.

Que nous dit l’histoire? Devrions-nous croire le gouvernement? Si le gouvernement, qui vous prive de vos droits depuis 450 ans, venait vous voir pour vous demander de croire à ses bonnes intentions, alors qu’il vous fait la vie dure depuis quatre ans et alors que la ministre de la Justice, honorables sénateurs, s’est adressée à la Cour d’appel cet été pour demander qu’on lui accorde plus de temps pour trouver une solution, le croiriez-vous, vous?

Savez-vous ce que la Cour d’appel a répondu à la ministre de la Justice, en août dernier? Je vous lis sa réponse :

[Français]

[…] la suspension de la déclaration d’inconstitutionnalité excède maintenant 24 mois et la PGC demande qu’elle s’étende à 29 mois. Une suspension d’une telle durée risque fort d’ébranler la confiance du public dans la capacité des tribunaux d’assurer le respect et le maintien de la Constitution.

Essentiellement, la Cour d’appel a dit que la prolongation demandée par la ministre de la Justice causera du tort à l’appareil judiciaire parce que les choses ont déjà trop duré. C’est ce qu’a répondu la Cour d’appel il y a moins de trois mois, le 18 août pour être exact.

Aujourd’hui, cette même ministre nous arrive et nous demande de lui faire confiance sous prétexte qu’elle profitera des consultations à venir pour agir.

Eh bien, je regrette, mais je lui répondrai en paraphrasant le leader du gouvernement, pour qui j’ai la plus grande admiration : si le gouvernement ne fait pas son travail, c’est à vous, les parlementaires, de le faire à sa place.

Voulez-vous que je répète ce que cela signifie? Cela signifie que vos droits dépendront toujours de la majorité. Vos droits ne seront pas protégés par ce projet de loi. Vos droits dépendront encore de la majorité des parlementaires. Qui sont-ils? À l’autre endroit, il y a 338 députés, alors que la Chambre haute compte 105 sénateurs, pour un total de 443 parlementaires.

Combien y a-t-il de femmes autochtones ici? Vous allez intervenir de nouveau pour nous implorer, nous, la majorité, de reconnaître vos droits et de poursuivre nos efforts en vue d’éliminer la discrimination.

Nous devons être pleinement conscients de ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui, compte tenu ce qui est arrivé par le passé.

Je ne peux pas faire confiance à une ministre qui, pendant quatre ans, s’est battue bec et ongles contre cette mesure, tout en se battant devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario au sujet du statut des enfants autochtones. Même si la décision est allée en sa défaveur, le gouvernement s’est traîné les pieds à un point tel que, le 25 août 2017, il y a trois mois, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale — ce n’est donc pas moi qui le dis — a déclaré qu’il « s’alarme » parce que, en dépit de sa recommandation antérieure et des multiples décisions du Tribunal canadien des droits de la personne, « le financement des services destinés aux enfants et aux familles autochtones serait moins conséquent que celui accordé aux services destinés aux autres communautés […] ». Malgré les décisions prises par les tribunaux il y a trois ans, le gouvernement se bat encore, et ce, même au niveau des Nations Unies.

Croyez-vous encore la ministre, qui vous a promis que, dans quelque temps, elle se joindra à nous afin de célébrer dans la joie la fin de la discrimination?

En ce qui concerne la discrimination, honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a accepté sans réserve en juin 2016 de souscrire à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Que dit l’article 8? Je vais vous le lire.

1. Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture.

2. Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant :

a) Tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur intégrité en tant que peuples distincts, ou de leurs valeurs culturelles ou leur identité ethnique;

Il prévoit également la mise en place d’un mécanisme de réparation efficace visant « [t]oute forme d’assimilation ou d’intégration forcée ».

Le gouvernement du Canada y a adhéré. Le premier ministre est monté sur le podium des Nations Unies en septembre dernier pour déclarer devant le monde entier que nous y adhérons sans aucune réserve. Que demandons-nous aujourd’hui au gouvernement? Nous lui demandons de reconnaître le principe, mais de suivre la cadence d’un petit train.

Honorables sénateurs, il nous incombera de surveiller le gouvernement.

Est-ce réellement une solution en vue de la reconnaissance de ces droits des minorités? Ne devrions-nous pas faire dès aujourd’hui ce qui doit être fait, c’est-à-dire demander à la ministre de fixer un délai approprié? Nous ne sommes pas stupides. Nous sommes conscients du fait qu’un processus de consultation est nécessaire en vue de l’adaptation de la structure et de l’évaluation des sommes supplémentaires qui seront nécessaires. Nous le savons. Nous sommes des adultes responsables.

Ne devrions-nous pas préciser une date cible? Ne devrions-nous pas tenir compte de ce qui est arrivé par le passé et du fait que nous traitons avec une personne qui, avec tout le poids du ministère de la Justice et tout le poids du Trésor public derrière elle, s’opposera à nous devant les tribunaux, au nom de femmes qui sont en principe visées dans l’amendement du gouvernement, un amendement ne prévoyant aucun délai? Cela ne constitue pas un droit véritable.

Qu’est-ce qu’un vrai droit? C’est un droit pour lequel on peut aller devant les tribunaux et obtenir une décision d’un juge et une ordonnance d’observation adressée au gouvernement qui est à l’origine de la violation du droit.

Honorables sénateurs, en mon âme et conscience, c’est ce que je pense de ce projet de loi et de ces amendements. Je félicite le gouvernement d’avoir fait un pas en avant, tout en sachant, honorables collègues, qu’il ne l’aurait pas fait n'eût été de la détermination du Sénat. M’accorderez-vous cinq minutes?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Joyal demande cinq minutes de plus. Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Joyal : J’en viens à ma conclusion, honorables sénateurs. Cette question me passionne, comme peut en témoigner le sénateur Watt. En 1980-1981, lorsque nous avons rédigé les modifications à la Constitution, nous nous sommes débattus avec la question des femmes autochtones. Ce sont les arguments du sénateur Watt — qui était un dirigeant autochtone et non un sénateur, à l’époque — et d’autres dirigeants autochtones qui nous ont amenés à ajouter un paragraphe à l’article 35.Je veux vous lire ce paragraphe, car j’estime qu’il est important de nous rappeler ce que nous sommes en train de faire et de penser à la façon dont nous voulons nous acquitter de cette responsabilité.

Le paragraphe 35(4) prévoit que les droits reconnus aux peuples autochtones s’appliquent également aux hommes et aux femmes. Nous sommes fiers d’avoir été à l’origine de cette disposition, en pensant qu’elle serait suffisante pour redresser les torts infligés aux peuples autochtones pendant des siècles de discrimination, d’assimilation et de politiques coloniales.

Lorsque je me retrouve, 40 ans après, face à la responsabilité de me prononcer sur une décision éventuellement lourde de conséquences et durable pour les femmes autochtones qui doivent continuer de se battre pour faire reconnaître leurs droits, leur dignité et leur identité culturelle, et pour prendre part à ce grand mouvement de réconciliation, je me dis qu’il faut réfléchir à deux fois avant d’accepter les modifications dans leur forme actuelle et se demander s’il y a lieu d’aller plus loin pour s’assurer qu’il y a une date limite et que nous pourrons voir la lumière au bout du tunnel. Ainsi, même s’il faut attendre un peu plus longtemps, on sait que le tunnel a une fin. Malheureusement, ce projet de loi ne nous permet pas d’en voir la fin et nous devons encore poursuivre dans la noirceur.

Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je vous demande d’y réfléchir à deux fois avant de voter allégrement en faveur des amendements proposés par le leader du gouvernement.