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QUESTION - Le Québec—La Loi 62 - L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada

L’honorable Serge Joyal : Soyez la bienvenue, madame la ministre. La semaine dernière, le 18 octobre pour être plus précis, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes. C'est le titre du projet de loi.

Le lendemain, le premier ministre Trudeau déclarait que le gouvernement entend prendre ses responsabilités et qu’il a la responsabilité de s’assurer que les droits de tous les Canadiens sont respectés.

J’ai deux questions pour vous. En premier lieu, le premier ministre vous a-t-il demandé de vérifier dans quelle mesure ce projet de loi contrevient à la Charte? Deuxièmement, seriez-vous disposée à recommander au premier ministre que le conseil exécutif demande à la Cour suprême d’évaluer la constitutionnalité du projet de loi no 62 au lieu d’attendre qu’un Canadien qui en subirait les effets doive se battre devant les tribunaux pendant des années, avec les coûts astronomiques que cela suppose?

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie l’honorable sénateur. J’ai eu l’occasion de discuter avec de nombreux députés du projet de loi no 62 qui a été adopté il y a peu par l’Assemblée nationale du Québec. J’en ai aussi discuté avec le premier ministre. Pour le moment, je reprendrai ses propos à mon compte et dirai moi aussi, d’une part, que ce n’est pas au gouvernement, quel qu’il soit, de dicter aux hommes et aux femmes du pays ce qu’ils peuvent porter ou pas et, d’autre part, que le gouvernement, sous la direction du premier ministre, fera le nécessaire pour que la Charte des droits et libertés et la Constitution soient appliquées intégralement. La diversité qui caractérise le Canada est notre plus grande force.

Grâce à des conversations avec les députés et certainement avec le premier ministre, nous continuerons, comme il le dit, de surveiller la loi au Québec, ainsi que son application et ses effets possibles, tandis que la province complète le processus, élabore les lignes directrices et rédige les règlements. Cela dit, le gouvernement du Canada défendra toujours les droits des personnes tels qu’énoncés dans la Charte des droits et libertés.