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C-23, Projet de loi sur le précontrôle (2016) - Deuxième lecture—Suite du débat

 L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j’aimerais parler du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.

Je tiens à souligner à quel point j’ai aimé le discours de la sénatrice Jaffer et celui du sénateur Pratte, parce que je suis convaincu que le projet de loi viole la loi et la Charte des droits et libertés.

Il s’agit d’un problème très grave parce que, comme vous le savez, l’un des principaux rôles de notre institution est d’examiner attentivement les projets de loi pour s’assurer qu’ils sont parfaitement compatibles avec les lois canadiennes et la Charte des droits et libertés. Je vais tenter de vous expliquer dans mes mots pourquoi j’en suis venu à cette conclusion et l’approche que je suggère au comité afin de remédier à ces violations.

D’abord, retournons au contexte dans lequel s’inscrit le projet de loi. Cette mesure législative est la Loi relative au précontrôle. Autrement dit, il s’agit d’un projet de loi qui vise à faciliter les mouvements transfrontaliers.

Nous avons déjà adopté une Loi sur le précontrôle. C’était en 1999. Nous avons soigneusement veillé à ce que cette loi respecte les droits des Canadiens et les lois canadiennes et, bien entendu, nous apportons régulièrement les modifications nécessaires. Par contre, selon moi, deux aspects précis du projet de loi doivent être examinés attentivement et amendés.

Qu’est-ce que le précontrôle? Je vais citer le mémoire que l’Association du Barreau canadien a présenté au comité de l’autre endroit :

Le précontrôle vise essentiellement à autoriser le contrôle des Canadiens en territoire canadien par les contrôleurs américains, mais dans le plus grand respect du droit canadien et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que le passager, le voyageur, est en territoire canadien. Voici ce que dit l’Association du Barreau canadien à ce sujet, un sujet très important :

Cette approche reconnaît au voyageur en sol canadien le droit à une limitation minimale de sa liberté de mouvement.

Ce n’est pas parce qu’on voit un panneau à l’aéroport... Je pense à mon ami, le sénateur Smith : lorsqu’il ira en Floride pour jouer au golf, il arrivera à un point où il verra une affiche de la statue de la Liberté et le drapeau américain. Lorsqu’on entre dans cette zone de l’aéroport, on est toujours en territoire canadien. On n’est pas encore assujetti aux lois américaines.

C’est très important. Ne l’oubliez pas. Les Canadiens en zone de précontrôle sont en territoire canadien; ils sont donc entièrement protégés par la Constitution et le droit canadiens, c’est-à-dire par la Charte canadienne des droits et libertés.

On trouve toutefois quelque chose d’absolument ahurissant dans le projet de loi C-23. Je vous renvoie au rapport du commissaire à la protection de la vie privée qui a été publié le 22 septembre. Le commissaire a fait quelque chose d’assez inusité. Pendant un an, soit de janvier 2016 à janvier 2017, il a passé en revue le cas de 552 personnes que l’Agence des services frontaliers du Canada considérait comme à risque et dont l’agence a communiqué le dossier aux services du renseignement américains.

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Alors, que faisons-nous? En tant que Canadiens, par l’entremise de l’Agence des services frontaliers du Canada, des 60 000 voyageurs qui sont contrôlés quotidiennement la frontière, et du service de renseignement, nous établissons, au moyen d’algorithmes — qui recoupent l’information — le profil d’une personne. Nous contrôlons ces voyageurs à l’aide de ce système de collecte de renseignements. De tous les individus jugés susceptibles de représenter une menace pour la sécurité nationale, il y en a 522 qui sont perçus comme représentant un risque cible.

En tant que pays, que faisons-nous de ces renseignements sur vous, sur moi, sur quiconque? Nous les transmettons aux Américains.

Lorsqu’un agent de précontrôle américain vous regarde, il peut consulter, sur l’ordinateur que vous ne voyez pas, l’évaluation du risque que vous représentez pour la sécurité de son pays. Si vous êtes l’un de ces 552 individus, que fait l’agent de précontrôle? Vous êtes un risque cible pour la sécurité des États­Unis.

Il suit le processus : il vous questionne et utilise tous les pouvoirs énoncés dans le projet de loi C­23.

C’est votre gouvernement qui transmet à un gouvernement étranger — dans ce cas-ci, les États­Unis — des renseignements vous concernant. Quels sont ces renseignements vous concernant? Je vais lire un extrait du rapport du commissaire à la protection de la vie privée. Parmi les renseignements transmis à l’agent américain, on compte les suivants :

[…] des renseignements personnels détaillés, notamment des renseignements médicaux sur la cible, ses proches et des personnes liées. À titre d’exemple, dans un cas particulier, les notes de l’agent des services frontaliers contenaient une description détaillée du stress post-traumatique subit par l’individu et les médicaments pris pour traiter ce syndrome. De plus, les noms et les numéros de téléphone de tiers trouvés dans les listes de contact des téléphones ou les portefeuilles des cibles figuraient dans certains des dossiers que nous avons examinés.

[…] des reproductions de pages entières de médias sociaux avaient été ajoutées aux dossiers, notamment des listes de personnes liées, des messages publiés et des photos des cibles ainsi que de leurs conjoints, enfants ou amis.

Voulez-vous que je répète? Toute cette information sur un seul Canadien ciblé comme présentant un risque est recueillie et transmise à l’agent américain sans qu’on ait vérifié si cela respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bien des recommandations dans ce rapport du commissaire à la protection de la vie privée sont en complète violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pendant toute une année, le commissaire à la protection de la vie privée a examiné les dossiers des 95 personnes qu’il a choisies parmi les 522 personnes considérées par l’ASFC comme posant un risque national.

C’est très grave, car, si un Canadien décide de se soustraire au précontrôle — n’oubliez pas qu’il est encore en sol canadien et que, en sol canadien, s’il refuse de se plier à la procédure, il doit se retirer. Rappelez-vous que, à l’autre endroit, ils sont en train de modifier le Code criminel pour légaliser la possession de cannabis. Imaginez que vous êtes en sol canadien, que vous avez quelques grammes de cannabis sur vous et vous vous rendez compte que vous ne devriez pas tenter de traverser la frontière, parce que le cannabis est illégal aux États-Unis.

Que se passe-t-il? Le contrôleur américain a le pouvoir de vous garder en détention. Il a le pouvoir de vous garder en détention en sol canadien et de vous soumettre à la procédure supplémentaire prévue au paragraphe 22(4) du projet de loi.

Cependant, comme Canadien, vous avez des droits. Lorsqu’un agent veut vous garder en détention, il y a une procédure à suivre. Quelle est-elle? Elle se trouve à l’article 10 de la Charte : 10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit; et

c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

La Cour suprême a interprété cet article à maintes reprises. Cependant, les contrôleurs des États-Unis ont toute liberté non seulement de détenir la personne, mais aussi de saisir sa voiture dans le stationnement de l’aéroport — la voiture d’un Canadien. Pourtant, aucun agent de police — dans aucune province — aucun agent municipal, provincial ou fédéral n’a le droit de saisir une voiture sans avoir obtenu un mandat d’un tribunal.

Ce n’est pas le cas du contrôleur étatsunien. Non seulement peut-il saisir la voiture d’une personne, mais il peut aussi saisir son ordinateur, et il n’est pas obligé de le lui rendre une fois la procédure complétée. Il peut décider de confisquer l’ordinateur, avec tous les renseignements qu’il contient, dont la personne pourrait avoir besoin pour poursuivre ses activités professionnelles ou personnelles.

Donc, honorables sénateurs, il ne fait aucun doute dans mon esprit que cette partie du projet de loi enfreint la Charte des droits et libertés. Lors de la fouille d’un Canadien sur le territoire canadien, nous devons accorder exactement les mêmes protections dont les Canadiens jouissent en vertu de la Charte des droits et libertés, que cette personne se trouve, par exemple, dans un poste de la police municipale, de la police provinciale ou de la GRC. Cela ne change rien. Le gouvernement et le Parlement n’ont pas le pouvoir de réduire la protection dont les citoyens jouissent en vertu des lois du Canada, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Charte des droits et libertés.

Honorables sénateurs, il va falloir examiner ce projet de loi de très près, et je pense que les membres du comité qui devront l’examiner méritent d’avoir un tableau très clair devant eux qui montre les droits des personnes lorsqu’elles sont dans un poste de police au Canada, ainsi que la manière dont leurs droits sont définis et limités par le projet de loi lorsqu’elles décident de se prévaloir du précontrôle.

Ne vous leurrez pas si vous décidez de vous prévaloir du précontrôle. Le projet de loi ne s’applique pas seulement aux aéroports, mais aussi aux gares et aux ports — c’est-à-dire les principaux points d’entrée aux États-Unis. Lorsque le gouvernement canadien a signé l’accord avec les États-Unis, c’était à condition qu’il modifie sa procédure de fouille conformément à celle des États-Unis, et non l’inverse, puisque les Canadiens jouissent d’une protection beaucoup plus grande en vertu de la loi canadienne que les Américains.

Je vais illustrer mon point à l’aide d’une déclaration faite l’été dernier par le chef du gouvernement américain. Je ne sais pas si ce sujet a attiré votre attention, c’est-à-dire ce que le président des États-Unis a dit au sujet du traitement d’une personne détenue par des policiers. Je tiens à citer un extrait d’une déclaration faite le 27 juillet dernier. Qu’a dit le président des États-Unis au sujet de la façon dont les policiers canadiens devraient se comporter lorsqu’ils détiennent une personne? Je cite:

(1440)

« Lorsque des bandits sont placés dans un panier à salade, ils y sont placés de façon brutale », a-t-il dit.

« Je leur ai dit de ne pas se montrer trop gentils, par exemple lorsqu’ils placent un voyou à l’arrière de leur véhicule en protégeant sa tête. Vous savez ce que je veux dire? La façon dont ils placent leur main sur la tête du voyou afin que celui-ci ne se frappe pas la tête sur la voiture. C’est un voyou qui vient de tuer quelqu’un, et ils ne veulent pas qu’il se frappe la tête sur la voiture. »

« Je leur ai dit qu’ils peuvent enlever leur main. »

Autrement dit, si vous avez affaire à un contrôleur américain ou à un agent, vous n’êtes pas protégé comme vous l’êtes au Canada. Le même gouvernement a aussi déclaré au début de son mandat que les musulmans feraient dorénavant l’objet d’un contrôle extrême. Eh bien, si vous êtes un Canadien musulman et que vous faites l’objet d’un précontrôle parce que vous allez prendre un avion… Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Est-ce d’accord?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Joyal : Alors, vous êtes un Canadien de confession musulmane qui se trouve en sol canadien et vous faites l’objet d’un précontrôle. Eh bien, le président des États-Unis a déjà dit aux contrôleurs d’effectuer un « contrôle extrême ». Dois-je expliquer en quoi consiste un contrôle extrême? Je crois que tous les sénateurs dans cette enceinte sont des adultes et comprennent ce que signifie un contrôle extrême.

Dois-je expliquer en quoi consiste le fait d’agir brutalement avec une personne détenue, une personne qui n’a rien fait de mal, soit dit en passant? La personne se trouve en sol canadien. Ses biens sont confisqués, et il y a très peu de chances que son ordinateur, son téléphone cellulaire ou tout autre document dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ses activités aux États-Unis lui soient rendus.

Savez-vous quels sont vos recours à l’heure actuelle si vous êtes un Canadien? Nous savons tous que, en tant que Canadiens, nous pouvons poursuivre un policier qui a agi illégalement ou qui a enfreint la Charte canadienne des droits et libertés. Je n’ai pas besoin de vous donner d’exemples. Je vais simplement citer une décision de la Cour suprême du Canada, qui est essentielle pour comprendre la portée du projet de loi C-23. Comme elle vise la Ville de Vancouver, le sénateur Campbell s’en souviendra sans doute. Il s’agit de l’affaire Vancouver (Ville) c. Ward.

M. Ward a été arrêté lorsque le premier ministre Chrétien était de passage à Vancouver, parce qu’on le soupçonnait d’être en possession d’une tarte qu’il voulait lancer au visage du premier ministre. En réalité, c’est simplement que les vêtements de M. Ward correspondaient à la description que la police de Vancouver avait du suspect. Les policiers l’ont arrêté et l’ont soumis à une fouille à nu. Voulez-vous que je vous explique à quoi ressemble une fouille à nu? N’oublions pas que 552 Canadiens sont susceptibles d’être la cible d’un contrôle extrême et de mauvais traitements en raison des renseignements à leur sujet que le gouvernement du Canada transmet à un contrôleur américain par l’intermédiaire de l’Agence des services frontaliers.

Honorables sénateurs, aucun type de fouille n’est plus intrusif et humiliant que la fouille extrême. Dans sa décision — mon regard se tourne ici vers notre collègue, le sénateur Sinclair —, la Cour suprême du Canada a, pour la première fois, accordé à l’unanimité des dommages et intérêts à M. Ward parce qu’il avait été soumis à une fouille à nu arbitraire. Pourquoi s’agit-il de la première décision du genre? Parce que la Cour devait se concentrer sur la violation de la Charte des droits et conclure que cette violation est, en soi, un tort indépendant qui mérite dédommagement. Autrement dit, en tant que Canadiens, non seulement avons-nous des droits qui visent à nous protéger contre les fouilles et les détentions arbitraires, mais, si nous subissons une telle fouille ou détention, nous pouvons réclamer une indemnisation du gouvernement. Il n’est pas possible de la réclamer au policer qui a effectué la fouille, puisque la mesure législative l’empêche. En effet, le projet de loi C-23 interdit d’intenter une poursuite judiciaire contre le contrôleur qui a mené une fouille à nu arbitraire. Par ailleurs, au recours civil s’ajoutent des dommages et intérêts. La Cour suprême a statué, en 2010, que nous avons le droit d’intenter une poursuite contre le gouvernement — il s’agissait dans ce cas-ci de la Ville de Vancouver, mais ce pourrait être le gouvernement du Canada dans le cas d’un agent de la GRC — afin d’obtenir une indemnisation, simplement parce que l’État a permis à l’agent d’effectuer la fouille.

Avec ce projet de loi, il faudrait intenter des poursuites contre les États-Unis d’Amérique. Je regarde du côté du sénateur Ogilvie. En quelles circonstances un Canadien peut-il poursuivre les États-Unis, lesquels invoqueraient la loi portant sur l’immunité? La loi protégerait les États-Unis par rapport à tout. Il n’y a que trois exceptions, c’est-à-dire quand une personne est tuée, blessée et troisièmement — je vous prie de m’excuser. Mon temps de parole est… Je vais conclure. Je sais que vous voulez connaître la troisième. Je vais citer le mémoire du Barreau du Québec. Je n’invente rien, honorables sénateurs. J’ai étudié le dossier à fond. Je vois Son Honneur s’impatienter, avec raison.

Si on meurt, si on subit une blessure ou des dommages matériels, et si cela s’est produit au Canada.

Ce sont là les exceptions : en cas de mort, de blessure ou de dommages matériels qui se sont produits au Canada. Il n’est pas possible d’intenter des poursuites contre les États-Unis d’Amérique. Toutefois, en tant que Canadiens, les mêmes circonstances donneraient droit à une indemnité, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada.

Honorables sénateurs, le comité qui sera chargé d’étudier le projet de loi doit connaître clairement les droits accordés au Canada et ceux accordés en zone de précontrôle.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Moncion, le débat est ajourné.)