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C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel - Troisième lecture

 

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, avant de vous faire part de mes réflexions concernant le projet de loi C-16, je tiens à vous rappeler une chose, et je m'adresse surtout à ceux qui siègent au Sénat depuis un certain temps. Il y a 12 ans, presque jour pour jour, nous débattions de la loi sur le mariage civil. Je me souviens très bien de ce débat. J'avais parrainé le projet de loi et le porte-parole était l'ex-sénateur St. Germain, de la Colombie-Britannique. Le débat avait été très long. Ceux qui y étaient à l'époque se rappelleront que nous avions siégé jusqu'au 20 juillet, alors soyez patient, puisque nous pourrions en avoir encore pour un mois.

En fait, le débat sur le projet de loi C-16 a commencé presque au jour anniversaire. Je dis cela parce que je réfléchissais à ce que j'allais vous dire et j'ai pensé que, avant de présenter ma conclusion en ce qui concerne le projet de loi C-16, il y avait une chose que je voulais dire. Je pense que cela a à voir avec les débats que nous tenons en général dans cette enceinte, un lieu où doivent être exprimés des points de vue contradictoires si nous voulons qu'un véritable débat se tienne sur les mérites et sur le fond d'un enjeu.

C'est pourquoi, dans un Parlement de nature démocratique, il y a un gouvernement et une opposition, ou un pour et un contre. Le contre doit exprimer des arguments aussi solides que le pour. Ce que j'aime de la nature démocratique de notre organisation, c'est de savoir, lorsque j'entre dans cette enceinte, que je peux compter sur le fait que des gens soutiendront un débat solide et rigoureux parce que l'opposition est là.

Je tiens à féliciter le sénateur Plett et d'autres sénateurs qui ont participé à ce débat sur une question aussi émotive et aussi personnelle. Lorsque nous commençons à parler de sexe, que l'on soit hétérosexuel, lesbienne, gai ou transgenre, tout le monde a sa propre réaction puisque nous avons tous une vie sexuelle et une certaine expérience de la sexualité. Quand une loi — et je le dis sans jeu de mots — lève le voile sur cet enjeu, on peut constater qu'il existe des frictions. J'estime que c'est tout à fait normal, pourvu que le débat se fasse dans le respect des autres.

C'est pourquoi je veux revenir sur un point soulevé par le sénateur Plett lorsque nous avons entendu des témoins au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Mme Theryn Meyer et M. Gad Saad. J'ai pu alors poser une question sur un ton qui s'apparentait à une réprimande, mais je tiens à vous assurer, ainsi qu'à Mme Meyer et à M. Saad, que je n'avais nullement l'intention de manquer de respect envers des personnes qui ont des opinions différentes de la mienne. Je tiens à le signaler, afin qu'il soit clair à l'avenir que nous nous sommes bien compris.

Je rappelle aux honorables sénateurs que Mme Meyer a conclu son mémoire sur la phrase qui suit :

Si vous vous souciez vraiment des personnes trans et des non-conformistes sexuels, ainsi que de nos vies et de notre capacité de gagner notre vie, vous voterez contre le projet de loi C-16.

Autrement dit, le témoin me demandait alors de voter contre le projet de loi C-16. Bien entendu, je n'ai pu faire autrement que de me rendre compte que le projet de loi C-16 modifie essentiellement deux lois, ce que nous savions tous déjà. Il modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Il y a toutefois une chose qui ne paraît pas dans la mesure : on y indique une modification du Code criminel, mais on ne voit pas le contexte de la modification, soit l'article du code qui est visé. Or, la disposition du Code criminel qui est modifiée, l'article 318, s'intitule « Encouragement au génocide ».

Ma première réaction, lorsque j'ai été confronté à un témoin qui me demandait de voter contre le projet de loi C-16, a été de poser la question suivante : me demandez-vous de voter contre l'encouragement au génocide des personnes transgenres? C'est une décision très lourde de conséquences. On pourrait avoir des opinions différentes fondées sur la protection prévue dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Comme la sénatrice Martin vient de le dire, on pourrait penser que cette question est redondante ou qu'elle a déjà été couverte. Je pense bien que nous pourrions en débattre. Cela semble acceptable, mais lorsqu'on demande à quelqu'un de voter contre le projet de loi C-16, et que la deuxième partie du projet de loi C-16 porte sur une disposition qui s'intitule « Encouragement au génocide », alors il y a lieu de s'arrêter et de se poser des questions d'ordre moral, avant de faire quoi que ce soit, car la chose est très grave.

Dans mes échanges avec les témoins, si jamais j'ai semblé douter de la sincérité ou de la façon dont un témoin essayait de nous aider à réfléchir au projet de loi, je vous prie encore de m'en excuser, sénateur Plett, et je n'ai aucune hésitation à le dire devant tous nos collègues ici présents, même si nous n'étions que 12 ou 13 sénateurs autour de la table à ce moment.

Cela dit, honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part cet après-midi de mes réflexions au sujet du projet de loi C-16, qui a d'importantes répercussions sur la société canadienne. Le projet de loi C-16 a une portée qui dépasse largement le très faible pourcentage de Canadiens qui sont transgenres, car c'est un débat qui repose sur les principes mêmes suivant lesquels évolue la société canadienne. Il s'agit d'un débat qui est loin d'être circonscrit aux droits et à la protection des personnes transgenres.

Comme vous le savez tous, le Canada forme une société laïque et pluraliste et il constitue de plus en plus un pays aux perspectives multiples. Nous évoluons, nous multiplions les identités, et nous essayons tous de nous assurer que les droits des uns n'empiètent pas sur ceux d'autrui. Quand nous vivions dans une société simple, fondée sur des valeurs judéo-chrétiennes — une société patriarcale —, notre contexte était très stable. Nous avions alors l'impression que l'ordre mondial se maintiendrait ainsi pendant des siècles.

Eh bien, notre société se définit maintenant par différentes approches, et l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui parle de société démocratique, renvoie à ces éléments qui nous définissent. Quels sont les éléments essentiels à notre société démocratique? La Cour suprême du Canada a défini l'essence même du Canada, et je vais citer un extrait de la décision qu'elle a rendue en 1986 dans l'affaire Oakes. Voici les principes que la Cour suprême associe à la société démocratique visée à l'article 1 :

[...] le respect de la dignité inhérente de l'être humain, la promotion de la justice et de l'égalité sociales, l'acceptation d'une grande diversité de croyances, le respect de chaque culture et de chaque groupe...

— je répète : « de chaque culture et de chaque groupe » —

... et la foi dans les institutions sociales et politiques qui favorisent la participation des particuliers et des groupes dans la société. Les valeurs et les principes sous-jacents d'une société libre et démocratique sont à l'origine des droits et libertés garantis par la Charte.

Voilà ce que je veux dire lorsque j'affirme que le débat ne se limite pas au groupe de Canadiens ciblés ou à un groupe de personnes que nous voulons définir dans le projet de loi. Le projet de loi participe aux valeurs fondamentales qui guident l'évolution du Canada.

(1450)

À mon humble avis, si nous voulons maintenir la cohésion sociale et l'unité de notre pays, nous ne devons pas perdre cela de vue. Quand nous nous penchons sur un enjeu aussi difficile et délicat que celui qui se dégage du statut ou de la condition des personnes transgenres, il ne faut pas perdre cela de vue.

Le deuxième aspect que j'aimerais aborder avec vous, honorables sénateurs, a déjà été énoncé de belle manière par Jena McGill, professeure à l'Université d'Ottawa, dans un article publié l'an dernier dans la publication Alberta Law Review sous le titre « ''Now it's My Rights Versus Yours'' : Equality In Tension with Religious Freedoms », article qui traite de l'équilibre entre le droit à l'égalité et les libertés religieuses. Dois-je renoncer à mes droits pour que les vôtres soient respectés? Cette tension fondamentale est présente dans notre société en vertu de l'article 15 de la Charte — sur l'égalité —, qui garantit à tous les Canadiens le même niveau de dignité et les mêmes possibilités, quels que soient leur genre, leur sexe, leur religion ou leur origine, des différences qui peuvent monter les gens les uns contre les autres.

Il va sans dire que nous avons des croyances religieuses diverses. Chacun d'entre nous possède ses propres croyances. Autrement dit, notre vision du monde est déterminée par un certain nombre de valeurs qui orientent notre manière d'agir, de nous comporter et de mettre l'accent sur certaines façons de faire les choses.

Nous sommes mus par notre interprétation du monde. Comme le sénateur Plett l'a très bien dit, quand un enjeu fondamental est soulevé, devons-nous opposer la liberté de religion ou la liberté d'expression au droit à l'égalité?

Pour dénouer des conflits de ce genre, quels principes s'appliquent?

C'est pourquoi j'estime que ce projet de loi est important, parce qu'il se retrouvera devant les tribunaux. J'en suis absolument persuadé. Au même moment, l'an dernier, alors que nous tenions un débat sur le projet de loi C-14 au sujet de l'aide médicale à mourir, plusieurs d'entre vous se rappelleront — je regarde le sénateur Ogilvie et la sénatrice Seidman, qui faisaient partie du comité mixte spécial — que je vous avais dit que ce projet de loi allait se retrouver devant les tribunaux en un rien de temps. Ce matin, vous avez pu lire dans le journal qu'une affaire a été portée devant un tribunal au Québec. De la même manière, une affaire avait été portée devant un tribunal de la Colombie-Britannique une semaine plus tard. Aussi le gouvernement du Québec ne tardera-t-il pas à porter la question de la « perspective raisonnable d'un décès » devant la Cour d'appel du Québec. Autrement dit, les enjeux sont bien présents. La conciliation de mes droits et de vos droits en est tributaire.

Quelle est l'approche des tribunaux en matière d'équilibre des droits de l'un contre ceux de l'autre? Voilà l'enjeu clé. La Cour suprême du Canada a mis au point un système de questions bien ficelé.

Elle indique d'abord — c'est sa règle d'or — qu'il n'y a pas de hiérarchie des droits. Tous les droits de la Charte, de l'article 2 à l'article 15, y compris les droits linguistiques. Je regarde la sénatrice Tardif, le sénateur Cormier et la sénatrice Gagné, et je précise que je n'oublierai pas les droits linguistiques, les articles 16 et 23. Toutefois, tenon-nous en aux articles 2 à 15. La Cour suprême affirme qu'il n'y a pas de hiérarchie de ces droits. En d'autres termes, la liberté de religion n'a pas préséance sur les droits à l'égalité de l'article 15.

Évidemment, il y a parfois des conflits. Nous en avons fait l'expérience avec la Loi sur le mariage civil. Je me rappelle — en songeant avec émotion à l'ancien sénateur St. Germain — que, il y a de cela 12 ans, le raisonnement était le suivant : « Vous forcerez un commissaire aux mariages à célébrer des mariages en dépit de ses croyances religieuses personnelles et vous empiéterez sur la liberté de religion garantie par l'article 2a) de la Charte. »

Puis-je demander cinq minutes de plus?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : Merci, chers collègues. Je digresse.

Le premier principe est donc l'absence de hiérarchie des droits.

Le deuxième principe établi par la Cour suprême, c'est le caractère non absolu des droits garantis par la Charte. C'est dire que la liberté d'expression n'est pas plus absolue que la liberté de religion. En fait, on a imposé des limites à la liberté d'expression; elle ne s'applique plus lorsque des membres vulnérables d'une société en font les frais. Dans le cas de la pornographie ou des propos haineux, par exemple, il y a eu limitation.

Il va sans dire que la liberté d'expression joue un rôle essentiel dans la démocratie. Nous pouvons débattre ici parce que nous pouvons nous exprimer. Nous saisissons tous l'importance de cela, mais aucun droit n'est absolu. Il s'agit du deuxième principe que la Cour suprême a très clairement établi. Je ferai mention de certains jugements tout à l'heure.

Le troisième principe est le suivant : quand vient le temps de chercher l'équilibre des droits des uns et des autres, la Cour suprême prend en considération le contexte général de la situation.

J'ai parfois entendu des phrases comme celle-ci : « Vous me forcerez à m'adresser à cette personne au moyen des pronoms neutres iel, ille ou ol. » Si le contexte indique qu'il n'y a pas d'intention de blesser ou de calomnier cette personne, pas d'intention d'attiser la haine à son endroit ou de la forcer à justifier son existence en raison de sa façon d'exprimer son genre, il faut en tenir compte. En effet, la Cour suprême — c'est le quatrième principe — a indiqué que, quand vient le temps de trouver le juste équilibre entre les droits, elle doit déterminer la gravité du préjudice qui a été causé ou la limite des droits en question. Prenons l'exemple du commissaire qui est appelé à célébrer un mariage à l'hôtel de ville ou à la mairie. Le jugement de la Cour suprême à cet égard remonte seulement à 2012. C'est une affaire récente. La Cour suprême a cherché l'équilibre des droits en affirmant que si deux droits entrent en conflit, la cour pèse les préjudices. Est-ce que, dans cet exercice du droit à la liberté, une personne voit ses droits atteints en leur centre tandis que les droits de l'autre sont touchés en périphérie seulement?

Autrement dit, la cour déterminera qui est mieux placé pour conserver son droit. Si le fonctionnaire municipal refuse de procéder au mariage, eh bien, il déclare devant tout le monde que ces personnes ont le droit de se marier, mais qu'elles ne peuvent pas l'exercer.

Par contre, le fonctionnaire municipal qui sera forcé de conclure le mariage n'aura pas à modifier ses opinions quant à ses convictions religieuses, et ce sera une atteinte minimale à sa liberté d'expression. C'est ce que la cour a conclu dans l'affaire de la Saskatchewan que je viens mentionner. En d'autres mots, il y a une incidence centrale et une incidence périphérique.

Je reviens au point qui a été soulevé durant le débat que nous avons eu. Certaines personnes sont, intellectuellement, profondément convaincues que l'homosexualité peut se guérir. Comme vous le savez, avant 1973, selon l'association des psychiatres, être homosexuel signifiait être malade. C'était une maladie mentale. Les médecins et les psychiatres de l'époque s'entendaient tous pour dire qu'elle pouvait être soignée. Ils tentaient de fouiller dans le passé des gens. Peut-être avaient-ils eu de mauvaises relations avec leurs parents. Le père était absent, la mère, dominante. Toutes les interprétations découlaient de ces perceptions.

(1500)

Puis-je terminer mon discours?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Joyal : Puis-je demander une minute de plus?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Une minute.

Le sénateur Joyal : Je me sens comme un danseur en pleine pirouette alors que le rideau tombe. Je vous remercie de votre patience, honorables sénateurs.

Je crois que les scientifiques sont libres de débattre de la question. L'adoption du projet de loi n'empêchera pas les personnes convaincues que l'identité de genre est une construction sociale — qu'il s'agisse de psychologues, de médecins ou de tout autre professionnel — de continuer les recherches, les discussions, les publications, les conférences et autres, à l'instar de ceux qui croient que l'homosexualité peut être guérie. Rien ne l'interdit. Le problème, c'est quand on stigmatise volontairement une personne devant soi afin de l'exposer publiquement ou quand une personne est persécutée sur Internet et qu'elle devient la cible de diffamation. Voilà d'où découle l'équilibre entre mes droits et les vôtres. Je crois que les tribunaux sauront très bien trancher.

Merci.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : C'est une très bonne façon de terminer!