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C-337, Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles—Deuxième lecture

 

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je m'étais engagé jeudi dernier à prendre part au débat. Je suis heureux de pouvoir le faire ce soir.

J'aimerais aussi vous dire que j'ai eu l'occasion de m'entretenir aujourd'hui avec l'honorable Rona Ambrose, qui parraine le projet de loi à l'autre endroit. Je n'ai absolument aucun doute sur les objectifs que vise Mme Ambrose avec ce projet de loi. Je tiens en outre à féliciter la sénatrice Andreychuk pour la façon dont elle a présenté le projet de loi, en résumant parfaitement bien son objectif.

J'aimerais toutefois vous faire part de certaines inquiétudes que j'ai par rapport au projet de loi, auquel ont d'ailleurs accordé énormément d'attention le Conseil canadien de la magistrature, le Barreau canadien et le Barreau du Québec. Les trois mémoires déposés le 19 et le 20 avril à l'autre endroit ont suscité d'importantes questions. J'aimerais donc vous faire part de ce que je pense de ces mémoires.

Le projet de loi vise deux objectifs. Comme on l'indique dans le sommaire du projet de loi, le premier vise à garantir que tous les candidats à la magistrature dans les postes qui relèvent des compétences du gouvernement fédéral aient :

[...] suivi un cours de perfectionnement complet [sur les] agressions sexuelles.

Le premier objectif consiste donc à obliger les candidats à suivre un cours de perfectionnement complet sur les agressions sexuelles.

Le deuxième objectif du projet de loi consiste à exiger du Conseil canadien de la magistrature qu'il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique à l'intention du ministre de la Justice, qui présentera le rapport au Parlement.

J'ai quelques observationsà faire au sujet du premier objectif du projet de loi, qui vise à rendre obligatoires les cours de perfectionnement complets. D'abord, avant que sa candidature soit prise en considération aux fins de nomination, tout avocat qui pratique le droit ou est un membre du Barreau depuis 10 ans sera tenu d'assister au colloque énoncé dans l'article 3 du projet de loi. Il s'agit d'un colloque qui sera mené à la satisfaction du commissaire désigné dans la Loi sur les juges.

Qui est ce commissaire? Il s'agit de celui qui est prévu à l'article 74 de la Loi sur les juges. En gros, le commissaire a le statut d'administrateur général de ministère et il est responsable de l'application de la partie 1 du projet de loi et des mesures d'ordre administratif prévues par la loi ainsi que, dans le cadre de sa compétence, de la bonne administration de la justice au Canada.

Essentiellement, nous investissons un fonctionnaire de la responsabilité de s'assurer que les colloques sont menés exactement de la façon prévue dans l'article 3 du projet de loi et que seuls les candidats qui ont suivi ces colloques à la satisfaction du commissaire soient jugés admissibles.

Je réfléchissais à cela, car, selon les lois provinciales régissant l'ordre professionnel, la prestation de la formation des avocats est habituellement de compétence provinciale. J'ai lu les responsabilités des ordres professionnels des juristes, selon la loi du Québec, que voici. Les ordres doivent s'assurer :

[Français]

[…] qu'ils peuvent contrôler la compétence et l'intégrité de leurs membres. Ainsi, avant d'admettre un candidat à l'exercice de la profession ou de délivrer un permis d'exercice, l'ordre s'assure que ce dernier possède la formation et les compétences requises.

En outre, le comité d'inspection procède principalement à la vérification de la qualité des services du professionnel. Il peut aussi recommander au conseil d'administration l'ordre d'imposer à un membre, premièrement, un stage; deuxièmement, un cours de perfectionnement; troisièmement, la limitation et la suspension de son droit d'exercice.

[Traduction]

Il est clair, d'après moi, que le fait de forcer un avocat à suivre un séminaire à la satisfaction d'un commissaire fédéral constitue une intrusion dans une compétence provinciale relative à l'ordre professionnel, car tous les candidats ne sont pas forcément candidats à un poste à la Cour supérieure ou à une nomination où ils se pencheront sur des affaires d'agressions sexuelles. Ils peuvent aussi être nommés à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale, à la Cour d'amirauté, à la Cour de l'impôt. Il se peut aussi qu'ils accèdent à la Cour supérieure mais que, en raison de leur formation dans le domaine, par exemple, du droit du travail, du droit commercial ou du droit civil, ils n'entendent jamais d'affaires d'agression sexuelle.

Autrement dit, c'est un fonctionnaire fédéral qui surveillera cette obligation généralisée et sera appelé à trancher. Selon moi, honorables sénateurs, c'est aux provinces d'encadrer le travail des avocats, et le projet de loi empiète sur cette compétence. Je ne remets pas en cause l'objectif qu'on cherche ici à atteindre. J'y souscris au contraire, puisqu'on veut que les juges qui instruisent les causes d'agression sexuelle aient suivi un cours de perfectionnement sur, comme le dit le texte, le contexte social des agressions sexuelles et tout ce qui a trait au :

[...] droit relatif aux agressions sexuelles, cours [...] où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que [les] mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.

C'est ce qui résume la première réserve que suscite chez moi l'article 3 du projet de loi.

Le deuxième groupe de réserves a trait au fait que les juges qui sont déjà nommés seront tenus d'assister à un colloque sur les questions liées aux agressions sexuelles, lequel devra être offert en consultation avec des survivants d'agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident.

Le problème que j'ai concerne l'alinéa 11d) de la Charte. Voici ce que dit l'alinéa 11d) :

Tout inculpé a le droit : [...] d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable [...]

Alors, qu'est-ce qui définit un tribunal indépendant et impartial? Depuis 30 ans, les tribunaux canadiens, et plus particulièrement la Cour suprême du Canada, ont souvent eu l'occasion d'interpréter l'alinéa 11d) de la Charte afin de déterminer ce que cette expression signifie en droit canadien. Il y a eu trois causes importantes à cet égard : l'affaire Valente, en 1985, l'affaire Beauregard, en 1986, et une autre affaire plus récente portant sur la rémunération des juges à l'Île-du-Prince-Édouard, en 1997.

Ces trois affaires ont donné à la Cour suprême l'occasion de faire valoir que le principe de l'indépendance des tribunaux est essentiel à la solidité structurelle du Canada. Rappelons que notre système de gouvernement est composé de trois pouvoirs : le pouvoir judiciaire, axé sur la gouvernance, le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le gouvernement, et le pouvoir législatif. Pour maintenir l'équilibre nécessaire, le pouvoir judiciaire doit demeurer pleinement indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Les tribunaux l'ont souligné très clairement. Dans le contexte de ces trois causes, ils ont réitéré que non seulement l'indépendance réelle, mais aussi l'apparence d'indépendance du pouvoir judiciaire sont essentielles.

Par conséquent, en plus des dispositions législatives qui sous-tendent l'indépendance du pouvoir judiciaire — comme le font l'article 99 de la Constitution, qui porte sur la sécurité d'emploi des juges, et l'article 100, qui voit à leur autonomie financière —, l'ensemble du système doit faire en sorte que les juges soient à l'abri des pressions que pourraient exercer le pouvoir législatif, les parties d'une affaire ou la population.

Selon moi, le projet de loi aura la conséquence suivante. On aura des données sur les juges qui ont participé à des séminaires et sur ceux qui ont entendu des affaires d'agression sexuelle. Les gens utiliseront ces données pour pousser le système judiciaire à aborder les affaires d'agression sexuelle autrement.

Les juges doivent être impartiaux. Comme je l'ai mentionné, l'alinéa 11d) de la Charte indique qu'une personne doit pouvoir être entendue par un tribunal indépendant et impartial; c'est essentiel. Qu'est-ce qu'un tribunal indépendant et impartial? Dans la première affaire que j'ai mentionnée, l'affaire Valente de 1985, le juge Le Dain a indiqué que l'impartialité d'un tribunal fait référence à un état d'esprit objectif, entretenu par le fait de s'appuyer sur la loi pour résoudre les différends.

Autrement dit, le juge doit être dans un état d'esprit qui le place dans une position complètement objective devant les parties qui se présentent à lui : la victime et le prévenu. Il ne doit avoir de prédisposition favorable envers aucun des deux. Le droit pénal du Canada se fonde sur la présomption d'innocence. Le prévenu jouit de cette présomption, et la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable qu'il est coupable.

M. Green, qui est professeur à l'Université York, a écrit un article, dont je vous ai parlé, sur la doctrine de l'indépendance judiciaire que la Cour suprême du Canada a élaborée. Il a écrit ce qui suit à la page 191 :

Il est essentiel que les juges tranchent autant que possible les différends sans préjugés favorables ou hostiles à l'égard de l'une ou l'autre des parties en cause, c'est-à-dire avec impartialité. L'une des façons de favoriser l'impartialité consiste à veiller à ce que le juge soit à l'abri de toute ingérence extérieure des parties en cause ou des autres parties intéressées qui pourrait l'influencer.

Le projet de loi — à mon humble avis — insiste davantage sur les « survivants d'agression sexuelle ainsi que [sur les] groupes et [les] organismes qui les aident ».

Bref, on attire l'attention sur une seule partie du procès, c'est-à-dire les survivants d'agression sexuelle ainsi que les groupes et les organismes qui les aident. Il est donc évident qu'on se situe à l'extérieur du cadre de la victime et du prévenu. En fait, on se situe plutôt dans le cadre des réseaux sociaux qui défendent les droits des victimes d'agression sexuelle et qui cherchent à aider celles-ci. Il faut qu'il y ait équilibre, sans quoi on aura l'impression que le juge cherche davantage à défendre les intérêts de la victime au détriment de l'impartialité générale du procès. C'est l'impression que donne le projet de loi. Je ne dis pas que c'est ce qui produira, mais quand on lit le projet de loi, on a l'impression que c'est le but visé.

Ainsi, même si je suis favorable à l'idée que l'on forme les juges...

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Accordez-vous cinq minutes de plus, honorables collègues?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : Même si je suis favorable à ce qu'on forme les juges chargés des affaires d'agression sexuelles, la proposition d'inscrire une telle formation dans la loi me pousse à exercer un second examen objectif. Si on fait cela pour les victimes d'agression sexuelle, pourquoi ne pas le faire également pour les Autochtones? Leur relation avec le système de justice est désastreuse. En ce qui concerne la relation des Autochtones avec le système de justice, j'aimerais citer les recommandations 27 et 28 du rapport de la commission, à laquelle le sénateur Sinclair a participé.

Le rapport de la Commission de vérité et réconciliation dit ceci :

27. Nous demandons aux écoles de droit du Canada d'exiger que tous leurs étudiants suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu'aux relations entre l'État et les Autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

On peut lire ce qui suit au paragraphe 28 :

Nous demandons aux écoles de droit du Canada d'exiger que tous leurs étudiants suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit [...] À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

Je crois que notre collègue, le sénateur Sinclair, l'a bien dit. C'est à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et aux écoles de droit qu'il incombe de former les avocats. Une fois que ces avocats seront nommés juges ou qu'ils interviendront dans des affaires liées à des Autochtones, notamment dans des affaires d'agression sexuelle, ils auront déjà suivi la formation voulue. Toutefois, si nous modifions la Loi sur les juges pour y arriver, nous devons le faire pour les peuples autochtones, parce que nous savons que 23 p. 100 des prisonniers au Canada sont d'origine autochtone. En Saskatchewan, la province de notre estimée collègue, la sénatrice Andreychuk, 48 p. 100 des prisonniers sont des Autochtones. On peut en conclure que le système de justice comporte des lacunes en ce qui concerne les Autochtones, tout comme il comporte des lacunes en ce qui concerne les victimes d'agression sexuelle. Mon humble conclusion, c'est que, si nous procédons de la façon prévue dans le projet de loi, nous devons le faire pour les deux groupes de personnes qui font l'objet de discrimination dans le cadre de notre système de justice.

Honorables sénateurs, je fais humblement valoir que, avant d'accepter les principes énoncés dans le projet de loi C-337, nous devons soumettre le projet de loi à un second examen objectif — pas parce que je m'y oppose. Je souscris complètement à l'objectif du projet de loi. Le gouvernement à l'autre endroit a présenté le projet de loi C-51 la semaine dernière, qui porte sur le niveau de preuve requis au titre du Code criminel et les mesures prévues dans le Code criminel pour la protection des victimes. J'ai lu le projet de loi. À première vue, j'ai l'impression que le projet de loi est entièrement conforme à la Constitution. Cependant, il soulève quelques questions sur le plan constitutionnel qui ont été très bien définies par le Conseil canadien de la magistrature.

Qui forme le Conseil canadien de la magistrature, honorables sénateurs? La réponse se trouve à l'article 59 de la Loi sur les juges. Le Conseil canadien de la magistrature est composé — écoutez bien ceci — du juge en chef du Canada, qui en est le président, et :

b) des juges en chef, juges en chef associés et juges en chef adjoints des juridictions supérieures ou de leurs sections ou Chambres;

c) des juges principaux [...] des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut;

d) du juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.

Il y a deux mois, 39 des plus haut, juges du Canada ont présenté un mémoire à l'autre endroit. On peut y lire ce qui suit en conclusion, au paragraphe 28 :

[...] Nous sommes d'avis qu'une telle obligation porterait atteinte à l'indépendance de la magistrature et au maintien du contrôle qu'elle exerce sur les questions de formation et de discipline des juges.

L'Association du Barreau canadien, comme je l'ai dit, a présenté un mémoire semblable qui indiquait ceci :

Bien que nous reconnaissions que [...] le dessein [du projet de loi n'est pas de miner l'indépendance ou l'intégrité des juges], un tel effet pourrait s'avérer inacceptable sur le plan constitutionnel.

Le Barreau du Québec en est venu à une conclusion semblable.

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, j'ai terminé.

Je suggère, honorables sénateurs, que nous réfléchissions sérieusement aux répercussions constitutionnelles du projet de loi et je vous remercie de m'avoir écouté à ce sujet.