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Interpellation - Le Programme de contestation judiciaire

 

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Chaput, attirant l'attention du Sénat sur le Programme d'appui aux droits linguistiques, l'importance d'assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l'urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je comprends que l'heure est tardive, mais cet article en est à sa 14e journée à l'ordre du jour. Avant de demander le consentement de maintenir l'ajournement à mon nom, j'aimerais vous expliquer les trois aspects de cette interpellation, que j'aborderai dans ma présentation à une date ultérieure.

Comme cette interpellation traite du soutien financier au Programme de contestation judiciaire en ce qui a trait aux langues officielles, et compte tenu du fait que j'ai mis sur pied ce programme il y a plus de 33 ans, vous comprendrez que le premier aspect que je voudrais aborder est l'identification de toutes les causes qui ont été portées devant les tribunaux à l'aide de ce financement, afin d'en faire le bilan. En d'autres mots, à quoi a servi le programme et quelles en ont été les réalisations?

Le deuxième aspect que j'aimerais aborder avec vous est celui de l'utilité du programme eu égard à l'actuelle Loi sur les langues officielles. Comme vous le savez, le commissaire aux langues officielles, la semaine dernière, a déposé son rapport au Sénat par l'intermédiaire du Président. Ce rapport contient une seule recommandation, c'est-à-dire procéder à la révision de la Loi sur les langues officielles. Or, des règlements ont été adoptés à la suite de l'application de cette loi et qui, à mon avis, sont contraires à l'esprit de la loi. La loi n'est pas qu'une éthique des principes. Un esprit est sous-jacent à la loi. À mon avis, cette réglementation, en particulier eu égard à la demande importante ou suffisante, est inconstitutionnelle.

Enfin, le troisième aspect que j'aimerais aborder dans le cadre de cette interpellation vise à attirer votre attention, puisque nous célébrons cette année le 150e anniversaire de la Confédération canadienne, sur le fait que la Loi constitutionnelle de 1867, dont nous célébrons aussi le 150e anniversaire cette année, est toujours en vigueur dans une seule langue officielle, à savoir l'anglais.

L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 dit ce qui suit.

Vous allez être surpris parce que cet article de la Constitution, à mon humble avis, n'a pas encore été mis en œuvre après 35 ans, et je crois que cette mesure législative est inconstitutionnelle dans sa forme actuelle.

Permettez-moi de lire l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Je vais la lire en français :

Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l'annexe [...]

Depuis 1984, ou 1982, soit depuis l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, en vertu de la Constitution, par l'entremise du ministre de la Justice, nous avons l'obligation d'adopter une version française de la Constitution aussitôt que possible. Après 35 ans, même si cela semble évident, nous attendons depuis trop longtemps que ce soit fait « aussitôt que possible ».

Je vais lire l'article 55 en anglais pour que vous puissiez y réfléchir au cours des prochains jours d'été :

A French version of the portions of the Constitution of Canada referred to in the schedule shall be prepared by the Minister of Justice of Canada as expeditiously as possible [...]

C'était il y a 35 ans. N'importe qui peut aller devant les tribunaux pour contester la constitutionnalité de la loi de 1987.

Pour faire suite à ma présentation, j'aimerais exposer un problème. Quand je dis « nous », je veux dire que, collectivement, en tant que pays, nous avons un problème.

Comme nous célébrons le 150e anniversaire de la Confédération, et que le gouvernement a placé bien haut la nature bilingue du Canada dans cet anniversaire, je crois qu'il serait opportun, entre autres, que le Comité sénatorial permanent des langues officielles fasse rapport sur cette question. Il me semble que, dans toutes ces célébrationsqui visent à souligner les réalisations du Canada, il y a un défaut majeur dans notre Loi constitutionnelle de 1867, et c'est qu'elle est toujours en vigueur dans une seule langue, à savoir la langue anglaise, dans laquelle elle a été adoptée par le Parlement de Westminster à l'époque. Or, les 15 lois qui, par la suite, ont été adoptées depuis 1867 afin de modifier la loi originale sont toujours en vigueur uniquement dans la langue anglaise.

Cela peut vous paraître une anomalie ou une fantaisie qui ne change pas l'application de la loi. Toutefois, je peux vous affirmer que, un jour ou l'autre, un Canadien se présentera devant les tribunaux, avec l'appui du Programme de contestation judiciaire, et remettra en cause la constitutionnalité de la loi, comme les lois du Manitoba ont été remises en cause parce qu'elles avaient été adoptées uniquement en anglais. Toute la législation du Manitoba, sur 90 ans, a été décrétée non constitutionnelle par la Cour suprême du Canada.

C'est un problème, à mon avis, extrêmement sérieux. Je crois que cette interpellation, qui soulève l'importance du Programme de contestation judiciaire eu égard à la Loi sur les langues officielles et à la Loi constitutionnelle de 1867, devrait faire rapidement l'objet d'une étude par le Comité des langues officielles du Sénat. Dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada, il me semble qu'il y aurait un correctif important à apporter à cette situation. L'occasion est propice pour que, comme institution parlementaire, nous prenions une position formelle sur cette question, en demandant au ministre de la Justice et au gouvernement de répondre à une recommandation que ferait le Sénat sur cette question.

Il me reste encore un peu de temps. J'aimerais demander votre consentement pour ajourner le débat. Cela me permettrait de revenir sur les deux autres points que j'ai soulevés, qui sont des préoccupations que je voulais partager avec vous dans le cadre de cette interpellation.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé que nous ajournions le débat au nom du sénateur Joyal pour le reste de son temps de parole?

Des voix : Oui.

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)