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QUESTION - C-22, Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

Le sénateur Joyal : Je vous remercie, sénateur Harder, de votre exposé. Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention quand vous énumériez les initiatives prises dans les deux Chambres dans le cadre de cette proposition. En prononçant ces paroles, je regarde notre collègue, la sénatrice Fraser, qui présidait le comité spécial qui a réalisé l'étude sur la législation antiterroriste présentée par le gouvernement Chrétien en 2001. Le rapport présenté à l'époque — si vous l'avez lu —, en décembre 2001, recommandait déjà une surveillance. Je me souviens très bien que notre ancien collègue, le sénateur Grafstein, moi et d'autres au comité — je pense à la sénatrice Andreychuk et au sénateur Tkachuk, qui était ici il y a un instant — avons été les premiers à faire cette proposition, parce qu'il y avait un déséquilibre dans le système. Comme vous l'avez dit à juste titre, il est essentiel qu'il y ait un équilibre au sein de ce comité.

Il y a cependant un autre élément qui, à mon avis, concerne particulièrement les sénateurs membres du comité. C'est le fait que les sénateurs restent tandis que les députés disparaissent. Ils ne disparaissent pas littéralement, mais il leur arrive de se jeter du haut de la falaise, parfois sans parachute, comme vous l'avez dit. Les règles d'appartenance au Sénat sont telles que nous survivons aux gouvernements. Vous avez occupé des postes très importants dans la fonction publique. Vous savez très bien que l'une des principales préoccupations des organismes de sécurité est de parler à des gens qu'ils jugent fiables, et non à des gens qui ne font que passer. S'ils communiquent des renseignements et savent qu'ils auront affaire à d'autres personnes dans six mois, nous savons tous exactement ce qui se passera. Ils vont se fermer comme une huître. Nous en étions conscients lorsque nous avions étudié des mesures législatives antérieures.

Les seuls membres de ce comité de 11 personnes qui resteront sont les sénateurs. Les sénateurs acquerront des compétences particulières, ils constitueront la mémoire institutionnelle et auront la capacité de comprendre ce qui a été fait auparavant. Je suis ici en 2017, et j'étais là en 2001, comme ma collègue, la sénatrice Fraser, et beaucoup d'autres sénateurs ici présents. Nous nous souvenons de ce que nous avaient dit à l'époque des représentants des organismes de sécurité. Il me semble que nous avons mis la charrue devant les bœufs. Les sénateurs devraient siéger en plus grand nombre à ce comité. Nous sommes là pour rester. Nous survivons aux gouvernements. Nous développons des compétences. Il y a ici beaucoup plus de personnes fiables, sur le plan de l'engagement professionnel, qu'à l'autre endroit, où les gens obéissent essentiellement à l'ambition. C'est probablement normal parce que c'est la règle du jeu. Ici, nous n'avons pas d'ambition. Nous sommes au service de la population, et notre volonté de réaliser l'objectif de ce comité sera garante de l'excellence de notre travail.

Je félicite le gouvernement de son initiative, mais je pense qu'il faudrait réfléchir davantage à la composition du comité et au rôle des sénateurs, car, comme l'a mentionné ma collègue, la sénatrice Jaffer, il appartient au premier ministre de choisir au plus trois sénateurs. Qu'arrive-t-il si le premier ministre fait son choix uniquement dans le groupe de sénateurs qu'il a lui-même nommés?

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous intervenir dans le débat ou bien allez-vous poser une question?

Le sénateur Joyal : Merci. Je suis désolé. Il faut me rappeler à l'ordre. Je présente mes excuses aux honorables sénateurs.

Je vous demande de poursuivre la réflexion sur la composition du comité et le rôle que les sénateurs devraient y jouer.

Le sénateur Harder : Nous ne faisons que lancer la discussion à l'étape de la deuxième lecture. Nous aurons de nombreuses occasions de la poursuivre au comité et dans le cadre d'autres débats, aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture. Je voudrais simplement dire, au nom du gouvernement, que l'intention est de trouver un équilibre qui reflète la Chambre des communes, les représentants élus et, partant, le mandat démocratique. J'ose dire, dans l'espoir que les membres du comité provenant des Communes ne seront pas tous défaits aux prochaines élections, qu'il y aurait une certaine stabilité. C'est d'ailleurs la pratique adoptée au Royaume- Uni, où il y a eu de la stabilité dans la représentation des deux Chambres au comité. Je dois admettre qu'il est ressorti de mes discussions avec les Britanniques que la contribution des lords membres du comité réside pour l'essentiel dans la mémoire institutionnelle à long terme. C'est le modèle que nous espérons établir grâce à la présence de trois sénateurs, comme le prévoit le projet de loi. Ainsi, nous aurons une perspective à long terme grâce aux sénateurs membres.

Je m'attends à ce que nous ayons d'autres occasions de discuter de cette question avec vous et les autres sénateurs pour que chacun comprenne bien le désir du gouvernement d'établir un certain équilibre. Il est à espérer que nous pourrons appuyer ce projet de loi quand viendra le moment de le faire.