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Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. (Motion d'amendement)

 

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je ne veux pas chercher la petite bête, cet après-midi, mais j'aimerais attirer l'attention de la sénatrice McCoy, qui a proposé l'amendement, sur la version française de cet amendement. En effet, même si je m'adresse souvent à vous en anglais, sachez que je lis également la version française des projets de loi.

J'attire votre attention sur la page 4 du Feuilleton, au paragraphe 4, 5.1.

[Français]

Dans la version française, on peut lire ce qui suit :

(5.1) L'avis visé au paragraphe (3) ou la décision visée au paragraphe (5) est signifié à personne. [...]

[Traduction]

En français, cela signifie que nul n'est avisé. Ceci est attribuable à l'omission de l'article « la ».

Vous êtes l'auteure de l'amendement. Ainsi, si vous voulez bien demander le consentement pour ajouter l'article « la » devant le mot « personne » en français, cela rendrait le sens équivalent à celui de la version anglaise. Je vais m'en tenir à cela pour le moment, puis j'entamerai mes observations générales.

(...)

Son Honneur le Président : Le sénateur Joyal a la parole.

Le sénateur Joyal : C'est ma dernière suggestion au sujet des corrections. Je remercie les sénateurs de leur approbation.

Je serai bref, cet après-midi, mais je tiens à attirer l'attention des sénateurs sur l'amendement proposé par la sénatrice McCoy. La révocation de la citoyenneté est une décision très importante.

En effet, si vous lisez la Charte des droits et libertés, vous remarquerez qu'il y a deux articles de la Charte qui ne reconnaissent des droits qu'aux citoyens. En général, on parle de droits de la personne, mais, dans la Charte, il y a deux droits qui sont seulement consentis aux citoyens. Si vous perdez le statut juridique de citoyen, vous ne pouvez pas revendiquer ces droits-là. Voilà la première chose que j'avais à dire, et je vais bientôt citer les deux droits en question, qui sont d'ailleurs très clairement énoncés dans la Charte.

Je tenais également à souligner que l'article 24 de la Charte contient une disposition très précise qui exige que nous mettions une instance judiciaire compétente à la disposition de quiconque se sentirait lésé ou exclu. C'est ce que dit l'article 24 de la Charte, que je vais maintenant vous lire :

Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

Ainsi, tous les droits inscrits dans la Charte peuvent être revendiqués devant les tribunaux si une personne se sent lésée.

Pour revenir à mon premier point, à savoir les droits dont nous jouissons en raison de notre citoyenneté même, du fait que nous avons ce statut-là, l'article 3 stipule ce qui suit :

« Droits démocratiques des citoyens »

Tout citoyen canadien...

— j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de toute personne au Canada —

... a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

La Cour suprême a donné une interprétation très large à ce droit, qui permet de se présenter à des élections. Comme vous le savez, il s'agit du droit à une certaine division des circonscriptions au Canada. C'est le principe de la représentation effective. La Cour suprême a tiré beaucoup de conclusions se rapportant au droit de vote et à tous les privilèges qui en découlent.

Il existe un autre groupe de droits qui sont uniquement réservés aux citoyens et ceux-ci sont, dans un sens, plus révélateurs pour un individu, si je puis m'exprimer ainsi.

L'article 6 est intitulé « Liberté de circulation » et on y lire ceci :

(1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.

(2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :

a) de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province;

b) de gagner leur vie dans toute province.

Honorables sénateurs, vous comprendrez que, lorsque nous révoquons la citoyenneté d'une personne, nous ne pouvons pas aussi lui refuser le droit de s'adresser aux tribunaux. Ce droit est prévu à l'article 24. Si nous décidions de restreindre la liberté d'expression d'une personne au Canada, celle-ci peut s'adresser à un tribunal et contester la mesure législative en vertu de l'alinéa 2a) de la Charte.

Il y a quelque temps, nous avons tenu un débat au Sénat sur ce sujet. C'est la même chose pour la protection d'une personne qui porte le titre de citoyen. Selon la Charte, si on décide de révoquer la citoyenneté d'une personne, cette dernière a le droit de s'adresser aux tribunaux parce qu'il s'agit d'un droit très important. Vous enlevez à une personne ses droits démocratiques et sa liberté de circulation lorsque vous lui révoquez sa citoyenneté.

J'ai toujours été pour les initiatives qui visent à rétablir un processus quelconque. La sénatrice Martin a raison : il n'y a pas des milliers de cas de révocation de la citoyenneté. On n'est pas ici dans le domaine des demandes d'asile. Vous avez tout à fait raison : une personne qui soutient que son droit a été révoqué ou qu'il sera retiré a certainement le droit de se faire entendre par un tribunal, de façon efficace et dans un délai raisonnable. Vous avez tout à fait raison. C'est ce que la Cour suprême a confirmé l'été dernier, comme vous le savez, relativement au nombre de mois qu'une cour provinciale peut prendre pour rendre une décision, soit 18 mois, ou 30 mois pour les cours supérieures. Le délai raisonnable est un aspect important et, à mon avis, vous l'avez soulevé en fournissant amplement de justifications.

Par contre, nous ne sommes pas aux prises ici avec le problème des réfugiés que doivent traiter les commissions du statut de réfugié. La révocation de la citoyenneté existe. Il y en a peut-être quelques centaines de cas, mais cela ne représente pas la majorité des dossiers. Je crois que vous avez tout à fait raison à cet égard.

Je suis extrêmement favorable à ce genre d'amendements, parce qu'ils rétablissent le caractère exécutoire des droits contenus dans la Charte. Cela ne veut pas dire que la personne doive faire appel devant la Cour fédérale. Le gouvernement pourrait concevoir un système d'appel qui soit équitable. Voilà ce que nous visons essentiellement ici. Il peut s'agir de la Cour fédérale, d'une cour supérieure ou d'une cour administrative, mais il y aura au moins un processus d'examen pour assurer que la décision a été prise de façon équitable et que la personne a eu l'occasion de défendre sa cause. C'est ce qu'on appelle une procédure équitable; c'est offrir une audience juste.

J'appuie fortement cet amendement parce que, surtout dans cette Chambre — je songe à la sénatrice Bellemare —, nous nous demandons comment assurer que chaque projet de loi respecte la Charte. Je crois que ce projet de loi avait besoin d'être aligné avec la Charte, et je suis heureux que le comité ait pris l'initiative de souligner ce besoin pour qu'aujourd'hui nous puissions, je l'espère bien, voter sur les amendements qui, d'après moi, rendront cette mesure conforme aux droits des Canadiens.

L'honorable Daniel Lang : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Avec plaisir, sénateur Lang.

Le sénateur Lang : Personne ne contestera la prémisse selon laquelle tout Canadien ou résident permanent susceptible de se trouver dans cette situation a droit à une procédure équitable, et selon laquelle un mécanisme d'appel pourrait apaiser certaines des inquiétudes qui ont été exprimées.

Je me pose une question par rapport aux remarques que vous avez faites d'entrée de jeu. Vous avez fait allusion à la Constitution et aux droits de tous les Canadiens, dont le droit d'appel. Cependant, le fait d'adopter la procédure d'appel ne laisse-t-il pas à quelqu'un le droit de contester la décision rendue à la suite d'un processus d'examen? Si le droit d'appel est adopté et que l'on n'est pas d'accord avec la décision qui a été prise, a-t-on alors le droit de saisir la Cour fédérale pour interjeter un autre appel?

La question que je me pose — et vous vous l'êtes posée vous- même à propos de la remarque de la sénatrice Martin — concerne ceux qui abusent du système. Ceux-ci savent en effet que, en attendant d'épuiser tous les appels, ils peuvent rester ici pendant 10 ans en raison des retards et des autres problèmes dans le système judiciaire. Ils peuvent abuser du système.

Je viens justement de prendre connaissance de la situation dans laquelle se trouve le ministre Goodale, auquel la cour demande de prendre une décision au sujet de gens qui, pour une raison ou pour une autre, ont dû, à cause de leurs activités, faire appel à lui pour avoir le droit de rester dans ce pays. Or, ces gens-là font appel depuis 15 ans.

Si, comme tout autre Canadien, vous avez le droit de faire appel aux tribunaux lorsque vous avez le sentiment d'être lésé, pourquoi ne pas laisser la loi telle quelle, puisqu'elle contient déjà ce droit?

Le sénateur Joyal : L'honorable sénateur pose une question à laquelle on peut répondre de diverses façons.

D'abord, le gouvernement, la ministre de la Justice ou le ministre de l'Immigration, dans le cadre du processus d'appel potentiel, pourrait déterminer le délai à respecter pour indiquer son intention d'interjeter appel afin de limiter la période durant laquelle une personne pourrait se prévaloir de ce droit. Ensuite, comme je l'ai dit, il serait possible d'établir un tribunal administratif et de déterminer les motifs d'appel. Ainsi, les motifs qui autorisent un appel pourraient être établis. Les tribunaux canadiens ont déjà...

J'aurais besoin de cinq minutes de plus.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : On pourrait déterminer une certaine orientation ou, autrement dit, établir un motif d'appel qui serait jugé acceptable par le tribunal. En effet, dans certains cas, le tribunal administratif effectue un examen limité à quelques vérifications au sein du système. Autrement dit, le cas n'est pas défendu de nouveau d'un niveau à l'autre.

Dans les cas de révocation de la citoyenneté, il est possible d'établir un mécanisme d'appel qui répondrait aux critères d'une audience équitable dans le contexte administratif et qui permettrait à une personne qui s'estime lésée d'interjeter appel de la décision.

Cela dit, il est scandaleux qu'une personne ne soit pas entendue, qu'elle doive soumettre ses arguments par écrit seulement et qu'elle reçoive une réponse, comme l'a dit la sénatrice McCoy, identifiée par un numéro. Lorsqu'on lit cela, on a l'impression d'être à l'ère soviétique. La personne a le droit d'être entendue et de plaider sa cause. Il est différent de défendre son point de vue par écrit et de le faire en personne, avec une aide équitable ou seul, lorsque vous êtes intimement lié à une cause.

Il y a sûrement moyen d'instaurer un système plus efficace qui tiendra compte du besoin de garantir des délais raisonnables tout en veillant au maintien du droit des personnes de faire entendre leur cause par une cour de justice, qu'il s'agisse d'un tribunal administratif ou de la Cour fédérale.

Le sénateur Lang : Votre Honneur, j'ai une question complémentaire que je n'avais pas posée.

À la fin de la procédure d'appel, si la personne n'est pas d'accord avec la décision du tribunal, celle-ci a le droit, à certaines conditions, d'interjeter de nouveau appel devant la cour pour faire entendre sa cause; n'est-ce pas le cas?

Le sénateur Joyal : En effet, sénateur, vous avez absolument raison. La Cour supérieure ou la Cour fédérale exerce une compétence générale en matière d'application régulière de la loi. Ce que vous dites est prévu à l'article 11 de la Charte. Autrement dit, il faut traiter ces dossiers comme n'importe quels autres où les droits d'une personne sont en jeu. La Cour supérieure ou la Cour fédérale doit avoir la capacité d'examiner le dossier pour s'assurer que le processus d'application régulière de la loi a été respecté dans celui-ci.

La sénatrice Martin : Je propose l'ajournement du débat.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Carignan, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Une heure.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 4. Convoquez les sénateurs.

La motion d'ajournement du débat, mise aux voix, est rejetée.