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Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)

4 avril 2017
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Le sénateur Joyal : Je vous remercie, honorables sénateurs. Je garde un œil sur ma montre, parce que je tiens à être bref. Le projet de loi S-231 est intitulé « Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) ».

Les honorables sénateurs se rappelleront sans doute que ce projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par notre collègue, le sénateur Carignan, après que de nombreux reportages — vous vous en souviendrez aussi — nous ont appris que des enquêtes contre des journalistes avaient eu lieu dans un contexte, comment dire... juridiquement contestable. Lire le discours