Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), avec des propositions d'amendement

 

La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Adoption du treizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), avec des propositions d'amendement, présenté au Sénat le 9 mars 2017.

L'honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je sollicite le consentement du Sénat parce que je prends la parole au nom du sénateur Baker, qui m'a demandé de présenter ce rapport dès aujourd'hui. Le sénateur Baker est président du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ai, bien évidemment, assisté aux rencontres du comité, et j'ai maintenant besoin du consentement du Sénat pour agir au nom du sénateur Baker.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : Je vous remercie, honorables sénateurs. Je garde un œil sur ma montre, parce que je tiens à être bref.

Le projet de loi S-231 est intitulé « Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) ».

Les honorables sénateurs se rappelleront sans doute que ce projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par notre collègue, le sénateur Carignan, après que de nombreux reportages — vous vous en souviendrez aussi — nous ont appris que des enquêtes contre des journalistes avaient eu lieu dans un contexte, comment dire... juridiquement contestable.

Le projet de loi du sénateur Carignan a été débattu et étudié de façon approfondie par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. J'aimerais mentionner quelques-uns des témoins que le comité a eu l'occasion d'entendre. Il y a eu, bien sûr, une coalition de médias canadiens, qui a inclus des représentants du Toronto Star, du National Post, du Globe and Mail et du Devoir, de CBC et de Radio-Canada, de l'organisation Journalistes canadiens pour la liberté d'expression et de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec. Nous avons aussi entendu les témoignages de représentants du Conseil canadien des avocats de la défense ainsi que d'avocats du cabinet Gowling et de l'Association canadienne des avocats en droit des médias. Enfin, nous avons entendu des représentants de l'Association canadienne des policiers et de l'Association canadienne des chefs de police ainsi que, bien sûr, des spécialistes du milieu universitaire, des auteurs et des journalistes à la retraite.

Le comité a eu amplement l'occasion d'examiner la mesure législative proposée. Le comité propose cinq groupes d'amendements. Le premier amendement concerne essentiellement la définition du terme journaliste. La définition initiale de journaliste n'incluait pas la notion de rétribution ou plutôt la notion de rémunération qui est essentielle pour circonscrire le groupe de journalistes visés par le projet de loi.

Aux fins du projet de loi, nous avons proposé que la définition de journaliste comprenne : « [p]ersonne dont l'occupation principale consiste à contribuer directement et moyennant rétribution, soit régulièrement ou occasionnellement. » Le terme « rétribution » est très important. Il peut s'agir de n'importe quoi : argent, accès à certains avantages ou rémunération de toute nature.

L'élément essentiel de la définition est le suivant : un journaliste est une personne qui, comme je l'ai dit, contribue directement et moyennant rétribution, soit régulièrement ou occasionnellement, à la collecte et à la diffusion d'informations. Il s'agit là du premier amendement, et il découle des interventions des associations policières et, bien entendu, de la coalition des médias d'information. Il s'agit, en somme, de l'expression de leurs préoccupations.

Le deuxième amendement vise à accorder la protection prévue pour les journalistes aux personnes qui exerçaient la profession au moment des faits et qui ont décidé de ne pas révéler leurs sources. En d'autres termes, la définition de « journaliste » s'étendrait à ceux qui étaient journalistes par le passé, mais qui ont pu ensuite exercer une autre profession et ne plus pratiquer le journalisme.

Le troisième amendement, que je juge important, pour ma part, dispose que, lorsqu'il doit autoriser la divulgation de l'information, le tribunal doit tenir compte d'un troisième élément que le comité ajoute aux deux que le projet de loi prévoit déjà. Ce troisième élément veut que, essentiellement, il soit tenu compte comme il se doit de tous les moyens de divulgation propres à préserver l'identité de la source journalistique.

Autrement dit, lorsqu'il s'agit d'autoriser la divulgation, il faut bien tenir compte de tous les moyens de divulgation qui auraient permis de préserver l'identité de la source journalistique. L'autorisation de divulguer la source journalistique n'est accordée qu'une fois que tous les autres moyens de vérifier la source ont été utilisés.

Le quatrième amendement vise essentiellement à étendre la procédure des mandats aux mandats d'ordre général. La liste comprenait les mandats de perquisition et autres qui sont prévus dans le Code criminel, mais non le mandat général de l'article 487.01; l'article 487 était, au fond, l'amendement que nous avons apporté.

Enfin, le dernier amendement a également été demandé par la coalition des médias. Il prévoit pour l'essentiel que, lorsqu'on demande à un juge de délivrer un mandat, il doit mettre en balance l'intérêt public d'une part et, d'autre part, les poursuites visant des actes criminels.

Le juge se trouverait dans une situation où il devrait, en fait, agir comme enquêteur pour savoir si la protection de l'intérêt public a été suffisante, comme le prétendent ceux qui demandent le mandat.

Nous avons donc prévu la présence d'un avocat spécial, à la demande du tribunal, chargé de faire valoir l'intérêt public face aux demandes des forces policières. L'avocat spécial serait donc là pour défendre l'intérêt public.

Je dirai une fois de plus que l'amendement a été proposé par les témoins. Le texte amendé se lirait donc ainsi :

Le juge saisi de la demande pour le mandat, l'autorisation ou l'ordonnance a le pouvoir discrétionnaire de commettre d'office un avocat spécial chargé de présenter des observations qui sont dans l'intérêt de la liberté de presse et qui concernent les conditions prévues dans le projet de loi.

Autrement dit, il s'agit de préserver l'équilibre dans le projet de loi. En un mot, les honorables sénateurs comprendront que l'étude réalisée par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a été exhaustive, compte tenu de la liste des témoins qu'il a entendus. Honorables sénateurs, le sujet présente un grand intérêt. Vous aurez peut-être lu dans les journaux que, la semaine dernière, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision relativement à un magazine, Vice, et à la divulgation des sources journalistiques. La question est toujours en instance et le Canada devra s'attaquer au problème.

Beaucoup d'autres pays l'ont fait. Les États-Unis et d'autres pays du monde occidental comme la France, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, dont les paramètres démocratiques sont semblables aux nôtres, sont déjà dotés d'une protection des sources journalistiques. J'estime que, dans l'étude du projet de loi, le comité s'est bien acquitté de son travail. Je suis heureux de déclarer, au nom du vice-président du comité, le sénateur Baker, que, compte tenu de ces amendements, cette honorable assemblée peut poursuivre l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture.

Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

L'honorable sénateur Joyal propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Cordy, que le rapport soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)