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PROJET DE LOI D'HARMONISATION NO 2 DU DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL - DEUXIÈME LECTURE

 

L'honorable Serge Joyal propose : Que le projet de loi S-10, Loi noo 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-10 est important — même s'il peut sembler de nature technique à certains d'entre vous — parce qu'il représente la deuxième étape d'un projet de loi que nous avons débattu sous toutes ses coutures lors de la législature précédente, en fait en 2001, il y a trois ans. Ce projet de loi vise à harmoniser le droit civil de la province de Québec avec la common law.

Le mot « harmonisation » soulève une question fondamentale. Qu'entendons-nous par harmoniser? En musique, harmoniser consiste à combiner des sons différents en vue de réaliser un ensemble harmonique.

Une des caractéristiques de notre pays, et cela remonte loin dans le temps, est que nous avons deux traditions de droit pour aborder nos relations relativement au commerce, aux contrats et, bien sûr, à la structure familiale, c'est-à-dire les responsabilités des parents, des enfants et ainsi de suite. Nos deux traditions, qui découlent des deux plus grandes traditions de droit dans le monde, sont la common law et le code civil. Évidemment, mes honorables amis connaissent bien la différence entre les deux.

[Français]

L'une émane de la force des précédents et l'autre, évidemment, d'une codification systématique qui nous permet, par la référence à un code, d'avoir les réponses sur l'application de la loi dans des contextes particuliers reliés aux droits de la famille, aux contrats, aux obligations, aux testaments, aux lettres de change et aux effets de commerce en général. Le Canada est reconnu pour bénéficier de ces deux traditions juridiques.

[Traduction]

Lorsque nous parlons des deux traditions juridiques du Canada, c'est-à-dire de la common law et du droit civil, nous oublions une troisième source de droit canadien, c'est-à-dire la common law autochtone.

En examinant le projet de loi S-10, j'ai essayé de comprendre les origines de la common law du Canada et du Code civil du Québec. J'ai pensé au rapport d'Erasmus Dussault sur les peuples autochtones du Canada, rapport qui est, à mon avis, la bible à consulter pour comprendre la situation des Autochtones au Canada. Lorsqu'on dit qu'il n'y a que deux traditions juridiques au Canada, on en oublie une autre très importante. Je voudrais citer un extrait du rapport d'Erasmus Dussault intitulé Les peuples autochtones et la justice. À la page 43 du rapport, voici ce qui est mentionné :

(1520)

D'après l'expérience autochtone, « la coutume et la tradition étaient la force qui organisait et réglait l'entreprise et l'ordre au sein du groupe. Les coutumes venaient du Créateur et, à cause de leur caractère spirituel et du fait qu'elles avaient résisté à l'épreuve du temps, elles représentaient le plan sacré du Créateur pour la survie de la tribu. »

Autrement dit, pour les Autochtones, la coutume et la tradition ont un lien direct avec ce qui semble être l'équilibre entre les membres de la tribu.

L'Assemblée législative du Québec a vraiment reconnu cette réalité. Cette année, c'est le dixième anniversaire du nouveau Code civil du Québec, qui a été adopté en 1994, après 40 ans d'efforts visant à réviser le Code civil original qui avait été adopté en 1865, deux ans avant la Confédération. Le mois dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à l'inauguration de l'exposition à l'Assemblée nationale du Québec et d'obtenir un exemplaire du catalogue. J'ai été invité par le Président de l'Assemblée nationale, M. Michel Bissonnette, et par le ministre de la Justice, M. Jacques Dupuis. Voici ce qu'on peut lire dans le catalogue :

[Français]

Et je le cite en français :

Sur le territoire de la Nouvelle-France, les us et coutumes des Amérindiens ont longtemps coexisté avec les traditions juridiques de la mère patrie, les une et les autres s'appuyant sur des règles séculaires qui se sont largement transmises au fil des générations. Les peuples amérindiens vivaient selon des coutumes et des prescriptions enseignées par les doyens de leur clan. Ces coutumes qui pouvaient varier d'une nation à une autre constituaient des normes juridiques qui s'appliquaient à la vie sociale. Bien que non obligatoire, par exemple, la monogamie était généralisée. Les époux étaient considérés égaux entre eux. La femme jouissait d'une certaine autorité tant sur le plan familial que communautaire et l'éducation des enfants était une responsabilité collective.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je veux dire qu'il existe trois traditions juridiques au pays. Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons le common law britannique, qui fut d'une grande importance au Canada en 1760 avec les événements qui se sont produits. Nous avons aussi le Code civil, introduit en 1664 lorsque Louis XIV a décidé que la Coutume de Paris constituerait le système de droit civil en Nouvelle-France. À l'époque, il existait de nombreuses coutumes différents dans les diverses régions de la France, comme le Poitou, Anjou, la Normandie, l'Aunis, la Charente, d'où venaient les immigrants qui s'établissaient ici. Comme chaque région possédait ses propres coutumes, leur interprétation suscitait de nombreux conflits. Louis XIV a finalement décidé un jour qu'un seul système, la Coutume de Paris, serait en vigueur en Nouvelle-France.

Voilà d'où vient le Code civil du Québec. La Coutume de Paris fut appliquée de 1664 à 1760, en même temps que le common law autochtone. Il ne fait aucun doute que, au fil des ans, le common law autochtone, c'est-à-dire les coutumes et traditions des Autochtones — et j'en profite d'ailleurs pour saluer mon collègue, le sénateur Gill — a cédé la place au Code civil au Québec et au common law britannique dans les autres régions du Canada.

Pour bien décrire la réalité juridique au Canada, il faut reconnaître les deux systèmes régissant les rapports privés entre citoyens, soit le common law et le Code civil. Il reste que, au fond d'eux-mêmes, les Autochtones partagent un riche patrimoine de coutumes et traditions communes dont il faudra tenir compte un jour ou l'autre.

Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de poursuivre le débat sur cet aspect de la réalité canadienne, mais j'ajouterai que les sénateurs sont particulièrement sensibles au sort et aux conditions de vie de nos concitoyens autochtones. Il faudra bien un jour aborder la question. Ce n'est toutefois pas l'essentiel du sujet à l'étude aujourd'hui.

[Français]

Aujourd'hui, nous célébrons cette année le dixième anniversaire du nouveau Code civil du Québec. Il n'est pas non à propos que ce projet de loi soit soumis à notre attention puisqu'il vise à rendre compatible la législation fédérale à la tradition du Code civil du Québec, donc un droit écrit.

[Traduction]

Autrement dit, honorables sénateurs, nous parlons d'un ensemble de règles écrites et de la common law, un ensemble de précédents.

Comment pouvons-nous en arriver à la conclusion que nous pouvons exprimer deux traditions juridiques dans les lois fédérales? C'est comme parler deux langues différentes. Si nous voulons une troisième langue, comment harmoniser ces deux langues pour en obtenir une troisième? Il faut d'abord compter sur la terminologie. Il est important de comprendre les termes. Ces 20 dernières années, le ministère de la Justice, avec l'appui des provinces du Manitoba, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, s'est employé à dresser un lexique d'expressions juridiques — en d'autres mots, des données de terminologie bijuridique. Par conséquent, lorsque le ministère fédéral de la Justice prépare des lois, les rédacteurs ne les rédigent pas selon les principes de la common law pour simplement les traduire en français aux fins du code civil; les rédacteurs rédigent plutôt les lois avec la terminologie qui s'applique au code civil et à la common law.

Ce processus, qui fonctionne bien, n'aurait pas été possible sans l'appui des provinces de l'Ontario, du Manitoba et du Nouveau- Brunswick — je pense ici plus particulièrement à l'Université de Moncton, dont l'aide a été très utile à cet égard.

Lorsque le gouvernement fédéral doit harmoniser ses lois, quelle tâche doit-il accomplir? Honorables sénateurs, il y a 600 lois et 3 000 règlements administratifs. Aujourd'hui, j'ai entendu notre collègue le sénateur Bryden présenter un rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ce lexique terminologique facilite une tâche titanesque.

Le Canada est unique à cet égard. S'il y a quelque chose d'unique qui se fait au Canada — même si, comme je l'ai mentionné, les trois quarts des pays du monde, en l'occurrence 189 d'entre eux, sont membres des Nations Unies, et appliquent soit le système de common law, soit celui du Code civil — nous sommes le seul pays au monde qui a développé la capacité de s'exprimer dans les deux systèmes juridiques. C'est tout un accomplissement. C'est un accomplissement comparable à celui du sénateur Gauthier qui s'est battu devant les tribunaux pour faire reconnaître la signification du mot « droits ». Dans toute loi fédérale, le contenu, en termes de droits, doit être le même dans les versions anglaise et française.

(1530)

Essentiellement, voilà le défi. Évidemment, le Code civil du Québec est écrit en français, et aussi en anglais. Il est imprimé dans les deux langues et chaque version a le même poids lorsqu'elle est interprétée. De la même manière, les versions anglaise et française de la common law sont équivalentes. Certains diront que la présente analyse est trop technique et qu'ils sont perdus et laisseront tomber. Cependant, lorsqu'un magistrat, un rédacteur ou un sénateur doit lire et comprendre un projet de loi, ce dernier doit donner lieu à la même interprétation, qu'il soit rédigé en anglais ou en français et qu'il soit envisagé du point de vue de la common law ou de celui du Code civil. C'est tout un exploit.

Il faut reconnaître que le premier projet de loi adopté en 2001 contenait un préambule, au sujet duquel le sénateur Nolin et moi- même avons mis beaucoup de temps à exposer nos vues divergentes. Le sénateur Murray a également participé au débat. Cette mesure législative n'a pas de préambule, comme le sénateur Nolin me l'a demandé, je vous épargne donc mon point de vue sur l'utilité d'inclure un préambule.

Nous devons certainement reconnaître qu'au bout du compte, le résultat souhaité est l'enrichissement de la tradition du Code civil et de la common law, chacun selon le génie qui lui est propre, pour que les deux atteignent ensemble un objectif commun. C'est essentiellement conforme à la philosophie du pays qui veut que nous conservions nos identités tout en progressant ensemble. Nous voulons unir nos génies, nos talents, nos ressources et nos caractères variés pour créer une société pluriethnique et diversifiée qui nous permet de vivre et de nous épanouir. Le Canada se diversifiera encore davantage dans les années à venir.

Notre démarche actuelle est importante. Le projet de loi S-10 modifie 26 lois.

[Français]

Donc, 26 lois sont amendées par le projet de loi S-10, et toutes faisaient l'objet d'amendements lors du premier exercice d'harmonisation en 2001. La Loi sur l'insolvabilité et la faillite occupe presque les trois quarts du projet de loi. Je vous fais grâce des détails de cette loi; seuls les comptables enragés la comprennent, même les avocats ont de la difficulté à s'y retrouver. Je vois le sénateur Nolin sourire devant cette affirmation.

Le projet de loi S-10 contient une quantité importante de dispositions qui visent à harmoniser la Loi sur l'insolvabilité et la faillite à la terminologie et au concept du Code civil et de la common law.

Maintenant, les nouvelles lois sont immédiatement rédigées avec le bénéfice du lexique dont je vous parlais tantôt, mais plusieurs lois adoptées depuis des années ne reflètent évidemment pas les termes et les concepts contenus dans le Code civil. C'est un exercice continu, permanent, et il faut, en tant que sénateurs, comprendre qu'au cours des prochaines années et prochains mois nous aurons d'autres projets de loi qui viseront à ajuster les deux traditions dans le langage législatif qui est le nôtre. Comme je vous l'expliquais plus tôt, il s'agit de 600 lois différentes et de 3 000 règlements.

Cela dit, l'héritage juridique du Canada est extrêmement important. Nous essayons de faire cohabiter dans la même réalité des concepts qui sont maintenant fondés sur des principes identiques. Lorsque le Code civil du Québec a été révisé en 1994, il a été révisé fondamentalement selon deux principes : ceux contenus dans la Charte des droits et libertés du Québec et dans la Charte canadienne des droits et libertés, et le principe fondamental de l'égalité des citoyens. Ces deux séries de principes étaient à l'époque révolutionnaires par rapport au vieux Code civil du Québec de 1865, puisque ce dernier consacrait l'inégalité des rapports entre les hommes et les femmes. Il établissait le principe de la puissance paternelle et considérait la femme comme une mineure.

Ce code, qui a été longtemps en vigueur au Québec, a fort heureusement cédé la place à un nouveau code qui, lui, est fondé sur les principes inaliénables de l'égalité des personnes et les principes de la charte et surtout, les principes des conventions internationales protégeant les droits des enfants. Depuis quelques années, les enfants sont reconnus comme étant des sujets de droit alors que dans les anciens codes et anciennes lois, les enfants étaient sous la tutelle absolue des parents et, par conséquent, la puissance paternelle avait le dernier mot sur à peu près toutes les décisions qu'une famille était appelée à prendre. Le nouveau code est ajusté aux principes des chartes, au principe de l'égalité des individus tout comme la common law, d'inspiration britannique, a été adaptée aux principes similaires. C'est donc dire que même si nous disposons de deux sources de droits distinctes, il y a une base commune entre les deux systèmes et elles puisent aux mêmes principes tout en exprimant des réalités avec des nuances et des adaptations particulières. Ce qui est par exemple « immovable », en anglais, n'a pas de correspondance tout à fait semblable si on utilise le terme « real property », et quand un juge ou un interprète du droit doit essayer de comprendre ce que veut dire une loi, il doit la comprendre avec une seule définition. Ce qui est admirable dans cette tâche, c'est qu'il n'y en a pas une qui, comme ont le dit en anglais, « supersedes the other ».

[Traduction]

Les deux systèmes sont égaux. Ce sont les deux sources de droit et aucune n'a préséance sur l'autre. Aucune ne devrait être écartée pour accorder la préséance à l'autre. Cet équilibre remarquable est particulier au Canada.

Honorables sénateurs, j'espère que le projet de loi S-10 sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Il me tarde de voir le jour où nous reconnaîtrons officiellement la troisième source du droit canadien, à savoir la common law des peuples autochtones, ainsi que le jour où on intègrera d'une manière ou d'une autre aux lois canadiennes la définition spéciale du rapport entre les peuples autochtones et entre les diverses tribus. C'est seulement à ce moment que nous aurons réussi à reconnaître pleinement l'égalité dans la diversité qui caractérise aujourd'hui la relation entre la common law et le Code civil.

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)