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PROJET DE LOI SUR LES CANDIDATURES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE - DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT—RECOURS AU RÈGLEMENT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.—(L'honorable sénateur Beaudoin).

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'ai informé le sénateur Stratton, le parrain du projet de loi, de mon intention de faire aujourd'hui un rappel au Règlement. J'en ai également informé le sénateur Beaudoin, dont le nom figure sur la liste des sénateurs qui devaient prendre la parole aujourd'hui.

Mon rappel au Règlement concerne le projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. Je ne veux pas intervenir dans le débat d'aujourd'hui pour parler du bien-fondé du projet de loi, mais plutôt pour soulever la question de la sanction royale. À mon avis, il convient d'en décider pour que nous puissions adopter le projet de loi en toute validité.

Si j'ai bien compris, le projet de loi vise à nous assurer que, à l'avenir, les postes énumérés à l'annexe 1 feront l'objet de certaines procédures obligatoires lorsqu'un ministre fédéral proposera de nommer une personne à l'un des postes énoncés dans cette annexe. La plupart de ces postes sont couverts par la Loi constitutionnelle. Ainsi, le poste de lieutenant-gouverneur d'une province est pourvu en vertu de l'article 58 de la Loi constitutionnelle. Les sénateurs sont nommés en vertu de l'article 24 de la Loi constitutionnelle. Les juges, dans la partie 2 de l'annexe, sont nommés en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle.

Il existe un poste de nature particulière, celui du Gouverneur général. Dans le cas du Gouverneur général, aucune loi ne traite de la nomination du candidat. La souveraine a toujours la prérogative absolue de choisir la personne qu'elle désire nommer pour agir en son nom.

Ce projet de loi aurait pour objet de faire obstacle à cette prérogative, telle que nous la connaissons, en ce sens que le Gouverneur général en conseil procède à la nomination d'un candidat aux autres postes dont la liste figure à l'annexe, ou la prérogative de Sa Majesté telle qu'elle existe actuellement. Si je comprends bien la prérogative de Sa Majesté de nommer son représentant pour qu'il agisse en son nom au titre de la Couronne du Canada, Sa Majesté peut nommer qui elle désire, sans donner de motifs ni d'explications. Elle a toujours une prérogative absolue en vertu des lois.

Encore une fois, je ne me prononce pas sur le bien-fondé ou le fond du projet de loi. Comme je le lis à l'article 9, le ministre fédéral doit d'abord proposer la nomination, puis le Sénat doit inviter le candidat. Il s'agit là d'une obligation, et non seulement d'une possibilité, d'un pouvoir discrétionnaire.

Je ne me prononce pas sur le bien-fondé du projet de loi, mais il a certes pour effet de faire obstacle à la prérogative de la Couronne, soit de la reine agissant en son propre nom comme la Couronne du Canada, soit d'un ministre fédéral proposant des candidats au gouverneur en conseil aux fins de nomination.

Si nous voulons adopter ce projet de loi pour qu'il soit valable, et je répète que je ne me prononce pas contre le projet de loi, je crois que nous devrions clarifier cet aspect. Il s'agit là d'un élément très important, et je ne voudrais pas retarder le débat qui doit avoir lieu et qui a déjà commencé dans cette Chambre. Je m'en remets au sénateur Beaudoin, qui m'a permis d'invoquer le Règlement. Je ne demande pas au Président de reporter le débat. La question pourrait être prise en délibéré, et le Président pourrait informer cette Chambre de sa décision au moment opportun. Nous prendrions une initiative importante, qui est de nature constitutionnelle, car tous ces postes sont régis d'une manière ou d'une autre par la Constitution du Canada.

Dans l'intérêt de la constitutionnalité du projet de loi, je saurais gré à Son Honneur de rendre sa décision pour éclairer nos débats.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Joyal a peut-être raison, je ne le conteste pas. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pourrait se pencher sur la question et rendre une décision.

Le sénateur Molgat avait tranché en ce qui concerne la sanction royale. Il avait déclaré que, dans la mesure où le consentement royal est ajouté au projet de loi avant son adoption définitive par la Chambre des communes, il ne devrait pas y avoir de problème.

Cette discussion pourrait avoir lieu au comité. Le consentement royal serait exigé aux fins de la nomination et nous pourrions aller de l'avant.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Joyal soulève une question intéressante. Si je ne m'abuse, il soutient qu'au lieu de considérer cette question comme un recours au Règlement qui ferait obstacle et entraînerait la suspension du débat sur le principe du projet de loi, il serait important de se pencher sur la question et de demander l'avis de la présidence.

Le recours au Règlement ayant été soulevé, il serait peut-être préférable de ne pas demander à Son Honneur de rendre une décision, mais de prendre avis que la question s'est posée. Si Son Honneur décide que le recours au Règlement est valable, et donc que le projet de loi est irrecevable, nous ne pourrions pas aller de l'avant avec le projet de loi. Je doute que ce soit le but visé, d'après ce que j'ai compris de l'intervention du sénateur Joyal. Je propose donc d'abord que nous demandions à Son Honneur de prendre avis de la question, pour qu'il puisse faire des recherches, et de ne pas considérer cela comme un recours au Règlement au sens habituel, ce qui aurait pour effet de suspendre le débat sur le principe du projet de loi.

Je suis d'avis que le pouvoir de l'exécutif n'est finalement pas annulé par le projet de loi. L'exécutif garde le pouvoir de faire la nomination. Selon ma compréhension du projet de loi, un avis peut être donné et des recommandations peuvent être faites quant aux tests de qualification. L'essence de l'objection correctement formulée et exprimée par le sénateur Joyal est qu'il faut déterminer si le projet de loi empiéterait sur le pouvoir de l'exécutif, exigeant donc un consentement royal, parce que cela gênerait le pouvoir de nomination. Quand il étudiera le projet de loi S-20, je crois que le comité constatera qu'il ne modifie pas la décision finale de la Couronne que rend l'exécutif. Nulle part il n'est dit que le projet de loi a pour objet d'empiéter sur le pouvoir de la Couronne d'exercer ses pouvoirs en matière de nominations, mais qu'il vise plutôt à mettre en place des mesures pour accroître la transparence.

Honorables sénateurs, la situation est inhabituelle. On dirait un recours au Règlement, mais je crois que même le sénateur qui a invoqué le Règlement a jugé bon de proposer, et je suis entièrement d'accord avec lui, que nous prenions plutôt note de la préoccupation exprimée afin que le débat de principe et son renvoi éventuel au comité puissent avoir lieu et ne soient pas entravés.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'ai délibérément laissé de côté la position du Gouverneur général, parce qu'il y a bel et bien, comme l'a dit le sénateur Joyal, une question de prérogative. Je ne suis pas prêt aujourd'hui à intervenir sur le recours au Règlement de façon générale, car c'est un sujet qui demande une certaine recherche.

Par contre, puisque j'ai décidé de ne pas parler du Gouverneur général ou encore de la monarchie, je suis prêt à parler sur deux autres sujets, soit les juges de la Cour suprême et les grands commis de l'État. Je crois qu'il est possible de prendre en délibéré la question soulevée par le sénateur Joyal en ce qui concerne la prérogative.

Honorables sénateurs, si nous voulons considérer toutes les questions de prérogative au même moment et ajourner le débat jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par le Président du Sénat, je me plierai volontiers à cette décision. Je suis prêt à vous entretenir de tous les autres sujets, sauf celui de la prérogative royale.

Le sénateur Joyal: Je remercie le sénateur Kinsella d'avoir émis ces observations. Je partage son opinion à savoir que la prérogative royale peut intervenir en tout temps avant la mise aux voix d'un projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Les honorables sénateurs se souviendront des circonstances inattendues qui ont entouré le projet de loi C-20, il y a un an. Un membre du Bureau du Conseil privé a donné avis à cette Chambre, au nom de la Couronne, que le projet de loi C-20 avait obtenu le consentement royal, puis nous avons voté à l'étape de la troisième lecture.

Je n'ai aucune réserve quant à la poursuite du débat. Le projet de loi peut être renvoyé au comité où des témoins peuvent être entendus. Le comité peut faire rapport, et nous pouvons passer au débat à l'étape de la troisième lecture à la Chambre. Lorsque Son Honneur le juge à propos, il peut faire part de sa décision à la Chambre. La décision finale relativement au consentement royal appartient au Président. Nous pouvons soulever cette question au comité, mais nous devons laisser l'autorité compétente à cet égard rendre la décision finale.

Son Honneur le Président: Puisque aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, je prendrai l'affaire en délibéré. Il serait peut-être utile, cependant, de préciser de quoi il s'agit.

Le sénateur Joyal a soulevé une importante question touchant la nécessité d'obtenir le consentement royal concernant le projet de loi S-20, plus précisément en ce qui a trait à la nomination d'un Gouverneur général, ainsi que d'autres sujets qui peuvent être pertinents. Il existe une décision de la présidence, qui a créé un précédent durant la dernière législature et, à titre de Président, je reconnais que, selon les autorités en la matière, le consentement royal peut être accordé à tout moment avant la troisième lecture d'un projet de loi. Par conséquent, le débat sur la question peut se poursuivre pendant que je prends l'affaire en délibéré.

Si j'ai bien compris, le sénateur Beaudoin a indiqué qu'il pourrait prendre la parole plus tard au sujet de ce recours au Règlement. Ce serait inhabituel, quoiqu'il existe un précédent. Je ne crois pas que le débat sur ce recours au Règlement devrait se poursuivre très longtemps, car tant que toutes les observations n'auront pas été formulées et que le Président n'aura pas indiqué qu'il en a suffisamment entendu, la question peut faire l'objet d'autres observations.

Le sénateur Beaudoin désire-t-il faire d'autres observations à une date ultérieure? Dans l'affirmative, je déciderai quand il pourra le faire. Je ne voudrais pas que ce soit plus tard que demain.