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La Loi de l'impôt sur le revenu (C-377) - Projet de loi modificatif—Prise de décision sur le projet de loi—Fixation de délai—Adoption de la motion

 

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, le rideau tombe sur le dernier acte de la 41e législature. C'est la dernière tranche de la vie d'une législature qui a duré quatre ans.

Au cours de la fin de semaine, après ce qui s'est passé vendredi, j'ai été amené à réfléchir à ce que nous faisions. Quand je dis « nous », je pense à chaque sénateur individuellement, à ce que nous sommes appelés à faire.

La première chose qui m'est venue à l'esprit, c'est, évidemment, que nous avons comme Président un honorable sénateur, un sénateur qui, à l'égard du rappel au Règlement soulevé et débattu devant lui, a rendu une décision conforme au précédent bien établi par son prédécesseur, qui avait, lui aussi, été nommé par le gouvernement, c'est-à-dire par le premier ministre, comme le prévoit la Constitution.

Lorsque le sénateur Kinsella a rendu sa décision en octobre 2013, la tension était à son comble. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, honorables sénateurs. C'était lors du débat sur la suspension des sénateurs Brazeau, Wallin et Duffy. Vous vous rappellerez à quel point l'atmosphère au Sénat était lourde et pénible pendant les mois qu'a duré cette affaire. Malgré l'énorme pression exercée de toutes parts à l'extérieur du Sénat, le Président Kinsella a rendu sa décision avec rigueur et honnêteté, et nous avons tous convenu que son verdict était approprié, car, comme il l'a écrit dans sa décision, la question était directement liée à la structure suivie par l'institution. Dans sa décision, il nous a rappelé qu'il s'agissait de suivre la structure établie lorsque le Règlement a été réformé, en 1991. Autrement dit, le Président veillait alors au maintien des pratiques, des traditions, de l'esprit et du principe de primauté du droit auxquels nous sommes assujettis aux termes de l'actuel Règlement du Sénat.

Vendredi dernier, le sénateur Housakos a pris ce qu'il croyait, en son âme et conscience, être la bonne décision. Pour être très honnête avec vous, je dirais que j'aurais pu contester sa nomination à la présidence. Il a pris part aux délibérations et il siège au Comité des transports, mais je le trouvais plutôt jeune. Or, dès les premiers jours de sa présidence, j'ai été impressionné par son souci de rétablir la transparence et la reddition de comptes et de suivre la voie tracée par notre ancien Président, le regretté sénateur Nolin.

Aujourd'hui, je dois le féliciter. Je suis heureux de prendre part aux travaux du Sénat sous sa présidence. J'ai confiance en lui. Quels que soient les jeux politiques auxquels on pourrait s'adonner ici, je sens que nous pouvons faire confiance au Président. Sur le plan intellectuel, je trouve rassurant de savoir que c'est une personne comme notre collègue qui assume la présidence du Sénat.

Je pense qu'il s'acquitte de sa fonction de la même façon que le Président Kinsella et le Président Molgat. Certains d'entre nous ont siégé lorsque M. Molgat était Président et vous devez savoir que le Président Molgat, pour une décision qu'il avait prise personnellement de ne pas appuyer un projet de loi ministériel, avait été démis de ses fonctions de Président et est revenu dans la première rangée, honorables sénateurs, et j'ai participé à cette décision.

À mon avis, lorsque le Président prend une décision ferme en son âme et conscience, c'est rassurant pour l'avenir de l'institution. Dans le cas contraire, cette Chambre du Parlement serait, à mon avis, ingérable. Il serait impossible de rétablir la confiance de la population.

Je déplore le vote de confiance qui a été tenu, mais, en même temps, je suis rassuré sur le fait que...

... nous avons un homme intègre, honnête et en qui nous pouvons avoir confiance.

Comme je l'ai dit, même si le rideau tombe aujourd'hui et demain pour le dernier vote sur ce projet de loi, je pense que nous devons tirer bien des leçons de ce qui est arrivé.

La première dont j'aimerais vous parler, honorables sénateurs, est que, dans ce cas-ci, nous sommes forcés d'adopter un projet de loi qui est inconstitutionnel. Plusieurs de mes collègues ont expliqué pourquoi il en était ainsi.

Il ne fait aucun doute que ce projet de loi ne respecte pas la division des pouvoirs prévue aux articles 91 et 92 de la Constitution. Cependant, honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois que le gouvernement présente un projet de loi qui ne respecte pas les articles 91 et 92. Par exemple, la loi sur les valeurs mobilières proposée par le présent gouvernement a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême. Vous vous souvenez très bien de ce projet de loi que le Comité des finances ou le Comité des banques ont étudié.

Je souscris aux objectifs généraux de la loi sur les valeurs mobilières, qui visent à fixer des règles communes entre les provinces. Le gouvernement soutenait que, en vertu de l'article 91, la réglementation du trafic et du commerce était de compétence fédérale, mais l'Alberta et le Québec ont fait valoir que cela allait à l'encontre de l'article 92. En se basant sur le Code civil, la Cour suprême a jugé que cette mesure législative ne respectait pas la division des pouvoirs.

Cette mesure législative sera rejetée parce qu'elle ne respecte pas le partage des pouvoirs. En modifiant ainsi la Loi de l'impôt sur le revenu, elle empiète clairement sur le Code civil, car on cherche essentiellement à réglementer l'administration des syndicats canadiens.

Le projet de loi ne prévoit même pas de sanction si un syndicat ne fournit pas l'information à temps. Vous savez très bien que l'Agence du revenu du Canada réagit très rapidement lorsqu'un contribuable ne respecte pas les délais établis. Les retardataires reçoivent rapidement une lettre indiquant la somme à rembourser.

Le projet de loi ne respecte pas le partage des pouvoirs, et les provinces le savent très bien. Mon collègue, le sénateur Cowan, l'a dit tout à l'heure. Je représente le district de Kennebec, au Québec. Je tiens à lire une lettre de l'ancienne ministre québécoise du Travail :

Nous croyons que ce projet de loi, s'il est adopté, donnerait lieu à un déséquilibre important des pouvoirs entre les syndicats et les employeurs du fait qu'il vise exclusivement et expressément les organisations ouvrières.

La ministre poursuit en disant ceci :

Le projet de loi ne respecterait pas le partage des pouvoirs.

Voilà ce qui est inacceptable. On nous force donc à adopter un projet de loi que sept provinces s'empresseront de contester devant les tribunaux mercredi, après la sanction royale, et, je vous le dis, elles contesteront l'article 3 du projet de loi. Le voici :

La présente loi s'applique relativement aux exercices commençant après la date qui suit de six mois la date de sa sanction.

Le projet de loi recevra la sanction royale demain. Mercredi, honorables sénateurs, certaines provinces, que ce soit le Québec, l'Alberta ou l'Ontario, le contesteront devant la Cour d'appel.

Nous le savons officiellement, car j'ai demandé aux ministres de ces provinces ce qu'ils allaient faire lorsqu'ils ont comparu par vidéoconférence devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Cela signifie donc que nous adopterons demain un projet de loi qui sera contesté le jour suivant.

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : C'est la première raison pour laquelle le projet de loi sera jugé inconstitutionnel.

Puis, il y a aussi le fait qu'il porte atteinte à la vie privée. En effet, il tombe sous le sens que de forcer une personne à divulguer ce qu'elle fait à l'extérieur de son emploi, lors de son temps libre, est une violation flagrante de la vie privée. Pourtant, c'est ce qui est prévu dans le projet de loi.

Je ne m'oppose pas à la transparence des syndicats. Je n'ai rien contre le fait que les syndicats révèlent combien d'argent ils reçoivent de leurs membres et qu'ils précisent comment cet argent est dépensé. Cela ne me pose aucun problème. La plupart des provinces ont établi des règles pour leurs syndicats.

Dans sa lettre que j'ai mentionnée plus tôt, l'ancienne ministre du Travail du Québec a inclus les dispositions du Code civil; les dispositions des lois régissant les syndicats professionnels; les dispositions du Code canadien du travail, notamment celles concernant les relations de travail; et, enfin, les dispositions relatives à un lobbying transparent et éthique qui obligent clairement les syndicats à communiquer les renseignements nécessaires.

Personne ne s'oppose à la communication des renseignements nécessaires par les syndicats, tant qu'ils font rapport aux autorités juridiques et constitutionnelles compétentes, c'est-à-dire les provinces. Il s'agit d'une question de compétence provinciale. Ce sont les provinces qui doivent articuler, adopter, édicter et mettre en œuvre les règles pertinentes. Personne ne met cela en doute.

Cet après-midi, j'écoutais le leader de l'opposition répondre à une question sur la transparence. Personne ne s'oppose à la transparence.

S'il y a lieu d'intervenir sur ce plan, c'est à cet échelon-là que la décision doit se prendre. Là où ça devient inadmissible, c'est quand on franchit la proverbiale ligne en obligeant les syndicats à divulguer les activités privées de leurs dirigeants. C'est tellement évident. C'est d'ailleurs ce que le commissaire à la protection de la vie privée a dit publiquement. Il y a des limites à la divulgation. C'est le deuxième élément qui mènera à la perte du projet de loi.

Le déséquilibre entre les dirigeants syndicaux et l'employeur constitue le troisième. Le sénateur Gerstein sait de quoi je parle.

Quand deux parties doivent négocier « de bonne foi » — c'est ce que dit la loi — des conditions de travail, des avantages sociaux, bref l'ensemble des dispositions d'une convention collective dans un secteur ou une industrie donnée, le rapport de force entre les deux doit respecter un certain équilibre. La partie patronale ne peut pas obliger la partie syndicale à lui dévoiler tous ses secrets sans rien divulguer en échange, et surtout pas l'argent dont elle dispose pour résister à une grève ou décréter un lock-out.

Il faut qu'il y ait un équilibre. En janvier 2015, dans la décision Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, la Cour suprême a dit... En fait, je vous invite à consulter aussi la décision Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général), dont j'aimerais bien vous citer un extrait. En fait, la cour dit que les employés ont le droit d'être représentés par un syndicat, tant que la lutte se fait à armes égales, et face à face.

Il s'agit d'un principe fondamental que ma mère qualifierait de...

— « justice immanente » —

... ce qui veut dire que le gros bon sens doit s'appliquer.

Ce projet de loi lie les mains des dirigeants syndicaux puisque, dans le cadre des négociations collectives, ils seront obligés de divulguer tous leurs actifs et d'indiquer le pourcentage de temps qu'ils consacrent à telle ou telle activité. Par contre, le patronat n'est pas obligé de divulguer sa capacité de soutenir une grève ou la pression. Voilà où le bât blesse.

Honorables sénateurs, être forcé d'adopter un projet de loi, c'est inconstitutionnel. Je suis désolé, je ne peux pas voter pour cette mesure législative. J'ai pris la parole à plusieurs reprises durant la 41e législature, à l'instar de mes collègues, le sénateur Baker, la sénatrice Jaffer et d'autres, pour dire...

Je suis désolé. J'aurais aimé terminer, mais c'est la règle. Je dois obéir. Merci, honorables sénateurs.