Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

C-32 - Projet de loi sur la Charte des droits des victimes - Projet de loi modificatif -Troisième lecture - Ajournement du débat

 

L'honorable Serge Joyal : J'aimerais maintenant participer au débat, car je crois que ce projet de loi est très important sur le plan social. En effet, il ajoute un nouveau concept à la tradition juridique canadienne, le concept de responsabilité publique. J'ai compris quelque chose lorsque j'ai commencé à lire le projet de loi, et plus particulièrement son titre : Canadian Victims Bill of Rights.

En français, la Charte canadienne des droits des victimes.

J'ai remarqué qu'on insistait sur le concept de charte. Le parrain du projet de loi, le sénateur Boisvenu, qui opposait d'une certaine façon l'importance qu'accorde la Charte canadienne des droits et libertés au contrevenant par rapport à celle qu'elle accorde à la situation de la victime, a aisément conclu que la Charte des droits et libertés favorise le contrevenant au lieu de reconnaître, en bonne et due forme, la situation des victimes. Voilà le genre de perception conceptuelle que les gens ont du système juridique au Canada.

J'ai lu le projet de loi attentivement. J'ai participé aux audiences du comité et j'ai écouté tous les témoins, tous les experts et le ministre, bien entendu, de même que la représentante du ministère de la Justice. J'en suis ainsi venu à la conclusion que le projet de loi échoue sur trois plans.

Premièrement, le projet de loi est entaché d'un vice de raisonnement et n'atteindra donc jamais l'objectif qui le sous-tend. J'expliquerai pourquoi.

La deuxième conclusion que je tire de l'étude du projet de loi, c'est que le projet de loi ne propose aucun recours judiciaire concret aux victimes dont les droits ne sont pas reconnus. Le projet de loi ne propose aucun recours judiciaire concret lorsque des droits reconnus aux victimes sont bafoués.

Troisièmement, à mon avis, le projet de loi affaiblit les protections dont jouissent les délinquants autochtones. C'est très grave, car cela concerne le principe Gladue, un principe issu d'un arrêt que la Cour suprême a rendu en 1999 et qui confère un statut particulier aux délinquants autochtones au sein du régime judiciaire canadien. J'en dirai davantage à ce sujet dans quelques instants.

Tout d'abord, je m'arrête sur ce qui m'apparaît comme l'une des grandes faiblesses du projet de loi, c'est-à-dire le fait qu'il soit entaché d'un vice de raisonnement. Qu'est-ce que j'entends par « vice de raisonnement »? Comme le sénateur Boisvenu l'a dit, le titre du projet de loi annonce quel est son objectif : édicter la Charte canadienne des droits des victimes. Or, qu'est-ce qu'une charte canadienne des droits?

N'importe quel Canadien saura vous dire qu'une charte canadienne est un document juridique qui lui garantit des droits. J'insiste sur les mots « qui lui garantit des droits ». Voyons ce que dit l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, en anglais, tout d'abord :

The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it.

En français :

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés.

Si ces droits sont garantis, c'est qu'ils existent. S'ils existent, que se passe-t-il lorsqu'on leur porte atteinte ou qu'on ne les respecte pas? Chacun d'entre vous connaît la réponse. On s'adresse alors aux tribunaux. C'est l'objet de l'article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dit ceci :

Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

Qu'est-ce que cela signifie? Il y a des droits qui sont garantis, ce qui, bien entendu, implique qu'une personne a le droit de s'adresser aux tribunaux pour demander réparation, pour que la cour ordonne que cette personne obtienne réparation pour le préjudice qu'elle a subi parce ses droits n'ont pas été reconnus ou respectés par l'autorité à laquelle elle s'est adressée.

C'est là le principe fondamental d'une charte, et c'est pour cela que, lorsque j'ai lu le titre de ce projet de loi, qui fait allusion à la Charte canadienne des droits des victimes, j'ai d'abord voulu consulter le projet de loi pour connaître les droits qu'il visait à garantir. Il s'agit du droit à l'information, à l'article 6, du droit à la protection, à l'article 9, du droit de participation, à l'article 14, et du droit au dédommagement, à l'article 16. Autrement dit, la présumée charte garantit quatre droits.

J'ai ensuite poussé la réflexion jusqu'à me demander de quelle manière on veille à protéger les droits d'une personne lorsqu'elle s'estime lésée parce que son droit de participation n'est pas reconnu. Malheureusement, honorables sénateurs, j'ai vérifié les articles 28 et 29 du projet de loi. L'article 28 se lit comme suit :

La violation ou la négation d'un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d'action ni au droit d'être dédommagé.

Permettez-moi de le répéter :

La violation ou la négation d'un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d'action ni au droit d'être dédommagé.

Autrement dit, on ne peut pas se prévaloir de l'article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés, ni recourir aux tribunaux. Lorsqu'on porte une affaire devant les tribunaux, on a accès à un processus indépendant, ce qui est un aspect extrêmement important. Ceux qui croient que leurs droits ont été bafoués ont droit à une audience indépendante; ils ont le droit d'être entendus par une personne qui n'est pas partie au conflit et qui prendra une décision fondée sur des principes de justice naturelle. Nous le savons tous. C'est ainsi que fonctionne le système juridique canadien.

L'article 29 de la supposée Charte des droits des victimes dit ensuite ceci :

Aucun appel d'une décision ou d'une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu'un droit prévu par la présente loi a été violé ou nié.

Bref, on ne peut ni être entendu ni interjeter appel. On ne peut pas s'adresser à la Cour d'appel, ni à la Cour suprême. On ne peut pas demander à un tribunal de common law de revoir une décision administrative, comme le prévoit normalement le système juridique.

La charte prévoit toutefois une façon de porter plainte, comme vous le savez, sénatrice Cools. Il s'agit d'un mécanisme administratif, et non d'un recours juridique. Malheureusement, le paragraphe 25(2) de la charte proposée ne prévoit aucune façon d'ordonner un dépôt de documents, d'ordonner réparation ou d'interjeter appel devant un tribunal.

Autrement dit, honorables sénateurs et sénatrices, j'appuie l'objectif de ce projet de loi, mais je le fais sur la base de valeurs philosophiques. Pourquoi? Parce que je pense qu'en 2015, la société canadienne est en mesure de partager collectivement la responsabilité de reconnaître le droit de toute victime à comparaître dans des procédures judiciaires. Si nous reconnaissons ce principe, alors il faut agir en conséquence et reconnaître le système d'aide. Nous devons reconnaître le régime d'indemnisation. Nous devons faire cela au même titre qu'il y a 50 ou 60 ans, lorsque nous avons reconnu le droit à la santé au Canada. Nous avons créé un système de santé, et le gouvernement s'est engagé à payer pour ce système partout au Canada. Peu importe où ils se trouvent au pays, tous les Canadiens ont les mêmes droits en matière de soins de santé, et ils ont droit à tout ce qu'il leur faut pour recouvrer la santé. C'est ce que l'on appelle un système national.

Si nous reconnaissons que les victimes ont des droits, je soutiens qu'elles doivent toutes avoir les mêmes droits, être admissibles aux mêmes indemnités, à la même aide, et jouir de la même protection des tribunaux si leurs droits ne sont pas respectés, au même titre que si mon droit d'avoir accès à des soins de santé n'était pas respecté.

Il y a environ deux ans, dans l'arrêt Chaoulli, la Cour suprême du Canada était partie du principe selon lequel le gouvernement canadien et les gouvernements provinciaux avaient décidé d'assumer à eux seuls la responsabilité de la prestation des soins de santé pour affirmer qu'une personne avait le droit de recourir au secteur privé pour obtenir des soins si le système public s'avérait impuissant à les lui fournir. Parce que vous êtes citoyen canadien, le gouvernement ne peut pas vous priver de votre droit à des soins ou de celui de recevoir les soins dont vous avez besoin. À mon avis, cela est tout à fait logique et c'est ainsi qu'un système global devrait fonctionner.

Malheureusement, ce projet de loi ne vise pas la mise en place d'un système global qui accorde des mesures de protection adéquates aux victimes. De façon générale, ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, personne ne peut le nier. Cependant, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour mettre en place un système qui protège réellement les droits des victimes.

Par exemple, dans notre système de soins de santé, le gouvernement fédéral ne possède pas d'hôpitaux, mais il envoie des sommes importantes aux provinces afin de les aider à offrir des soins de santé, à condition que ces soins respectent les quatre objectifs énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. Vous connaissez ces objectifs, puisque nous en avons discuté en long et large ici même il y a quelques années.

Toutefois, ce projet de loi ne prévoit pas de partage, à l'échelle de la société canadienne, des responsabilités envers les victimes. Pour réaliser des progrès véritables, il ne suffit pas de brandir une charte des droits, il faut aussi fournir un soutien financier et mettre en place un système d'indemnisation pour l'ensemble du Canada. Nous ne pourrons pas y arriver du jour au lendemain, et je suis le premier à le reconnaître. Cependant, cet objectif devrait à tout le moins être inscrit dans la mesure législative, comme c'est le cas dans la loi sur la santé. Une victime qui est convaincue que l'un de ses quatre droits fondamentaux n'a pas été reconnu ou protégé par le système judiciaire aurait au moins un recours.

J'ai l'impression qu'il est très important de comprendre clairement où nous en sommes par rapport à ce projet de loi. J'appuie l'intention derrière ce projet de loi, mais je crois que nous avons encore beaucoup à faire pour offrir suffisamment de soutien aux victimes. Si l'on brandit la notion selon laquelle les criminels sont protégés par la Charte canadienne des droits et les victimes sont protégées par la Charte canadienne des droits des victimes, si nous estimons que la création d'un simple document suffira à protéger les victimes, nous nous exposons malheureusement à des critiques et nous risquons de décevoir bien des gens, honorables sénateurs.

Voilà pourquoi je souhaite proposer un amendement au projet de loi : pour qu'il ait la portée qu'il devrait avoir à titre de charte.

Motion d'amendement

L'honorable Serge Joyal : Par conséquent, honorables sénateurs, pour que le projet de loi ait véritablement la portée d'une charte, je propose :

Que le projet de loi C-32 ne soit pas maintenant lu pour une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 2, à la page 8 :

(i) par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :

« (2.1) L'autorité visée au paragraphe (2) a le pouvoir :

a) d'exiger du ministère, de l'agence ou de l'organisme fédéral qu'il produise les renseignements et documents pertinents relativement à la plainte;

b) de recommander et d'ordonner la prise de mesures visant à corriger les violations ou négations — ponctuelles ou systémiques — d'un droit prévu par la présente loi. »,

(ii) par suppression des lignes 32 à 39;

b) à l'article 24 :

(i) à la page 22, par suppression des lignes 42 et 43,

(ii) à la page 23, par suppression des lignes 1 à 6.

Si j'agis ainsi, honorables sénateurs, c'est parce que, si nous cherchons à améliorer les mesures de protection — un principe auquel j'adhère de tout mon cœur, comme la plupart des sénateurs, j'en suis convaincu —, je crois qu'il est de notre devoir d'énoncer on ne peut plus clairement ce qu'il faut faire pour atteindre cet objectif. C'est important, parce que, peu importe ce que nous faisons, nous ne pouvons pas en même temps affaiblir la protection dont jouissent les délinquants autochtones. Malheureusement, l'article 24 du projet de loi diluerait la protection que la Cour suprême a reconnue en 1999 dans l'arrêt Gladue, qui est désormais connue sous le nom de principe de Gladue et qui figure à l'alinéa 718.2e) du Code criminel. Le principe de Gladue est fort simple, et la Cour suprême l'a expliqué en long et en large dans sa décision, plus particulièrement au paragraphe 93. Je vous en lis un extrait :

Les juges peuvent prendre connaissance d'office des facteurs systémiques et historiques généraux touchant les Autochtones, et de la priorité donnée dans les cultures autochtones à une approche corrective de la détermination de la peine.

Il y a une raison pour laquelle le tribunal a reconnu ces facteurs et je vais lire l'explication qu'il a donnée relativement à ce principe :

Les facteurs historiques qui jouent un rôle de premier plan dans la criminalité des délinquants autochtones sont aujourd'hui bien connus. Des années de bouleversements et de développement économique se sont traduites, pour nombre d'autochtones, par de faibles revenus, un fort taux de chômage, un manque de débouchés et d'options, une instruction insuffisante ou inadéquate, l'abus de drogue et d'alcool, l'isolement et la fragmentation des communautés. Ces facteurs et d'autres encore contribuent à l'incidence élevée du crime et de l'incarcération. [...] ces divers facteurs conduisent à l'incarcération excessive des délinquants autochtones [...] « Lorsque les facteurs sociaux, politiques et économiques de notre société placent un nombre disproportionné d'autochtones dans les rangs de ces personnes, cela revient littéralement pour notre société à en condamner un plus grand nombre à la prison. »

Malheureusement, l'article 24 du projet de loi affaiblit la protection reconnue par le principe de Gladue, qui est enchâssé dans le Code criminel. Honorables sénateurs, je ne pense pas qu'on protège...

Je suis désolé, Votre Honneur, mais pourriez-vous rappeler l'assemblée à l'ordre? J'ai presque terminé. Je suis dérangé par les discussions en face.

Son Honneur le Président suppléant : S'il vous plaît, honorables sénateurs, il n'y a qu'une personne qui a la parole, et c'est le sénateur Joyal. Je demande aux autres sénateurs de reprendre leur place et d'arrêter immédiatement leurs conversations.

Sénateur Joyal, vous avez la parole.

Le sénateur Joyal : Je suis désolé, honorables sénateurs, mais comprenez que je ne lis pas un discours écrit par quelqu'un d'autre. Je dis ce que je pense à la lumière de l'étude que j'ai faite du projet de loi dont nous sommes saisis et des témoignages que nous entendons, et j'essaie d'expliquer mes convictions à l'assemblée. Même si je suis distrait par les sénateurs qui parlent fort, je n'empêche pas les autres de parler à voix basse. Je ne suis pas intransigeant à cet égard. Par contre, quand c'est trop fort, cela me dérange dans ma présentation et j'ai le droit d'être entendu en cette enceinte. Merci, honorables sénateurs.

Pour conclure, honorables sénateurs, je disais que, si l'on veut défendre les droits des victimes — ce qui, comme je l'ai dit, est un objectif stratégique absolument humain, et j'estime d'ailleurs que le Canada est prêt à souscrire à cet objectif —, je ne crois pas, par contre, qu'il faille le faire au détriment des délinquants autochtones, dont la Cour suprême a décrit le triste sort en 1999 dans l'affaire Gladue. Selon moi, on peut poursuivre également et équitablement les deux objectifs et, en collaboration avec les services correctionnels, il faut s'attaquer à la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral canadien.

Honorables sénateurs, sur ces arguments, je vous invite fortement à réfléchir à ces amendements, car j'estime qu'ils sont essentiels pour donner au projet de loi le poids qu'il devrait avoir. Je ne suis pas le seul à le demander, honorables sénateurs. Lorsqu'elle a témoigné devant le comité en mai dernier, l'ombudsman des victimes recommandait clairement que ses pouvoirs soient accrus et que les victimes puissent obtenir réparation. La présidente de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, Arlène Gaudreault, qui n'a pas témoigné devant le comité, nous a néanmoins fait parvenir un mémoire dans lequel elle appuie les recommandations de l'ombudsman concernant les droits des victimes et la possibilité, pour les victimes, d'obtenir réparation.

Honorables sénateurs, après que vous aurez examiné l'ensemble de la question, je vous invite fortement à appuyer les amendements proposés.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Joyal propose que le projet de loi C-32 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié...

Des voix : Suffit!

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)