Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Motion tendant à reconnaître la nécessité de prévoir une sécurité entièrement intégrée dans toute la cité parlementaire et sur le terrain de la Colline du Parlement, et d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle

 

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement), conformément au préavis donné le 5 février 2015, propose :

Que le Sénat, compte tenu de l'attaque terroriste survenue le 22 octobre 2014, reconnaisse qu'une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, comme l'a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d'autres parlements analogues; et qu'il demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue de la Chambre des communes, d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je vais peut-être avoir l'air légaliste aux yeux de certains, mais en réalité, si nous voulons être efficaces, comme l'a mentionné la leader adjointe du gouvernement, nous devons bien comprendre la signification du texte.

 

J'aimerais que vous relisiez le texte de la motion no 82. Que dit-il? Prêtez attention à chacun des mots. Il dit ceci :

 

[...] qu'il demande, sans délai, au Président [...] d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle [...] tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres...

 

Je souligne ce passage : « qu'il demande, sans délai, au Président [...] d'inviter [...] »

 

Cela ne veut pas dire que le Président devra surveiller la GRC lorsqu'elle sera en charge. Le texte anglais se lit comme suit :

 

[...] qu'il demande, sans délai, au Président, [...] d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle [...]

 

Je me suis arrêté quelques instants et je me suis interrogé sur le statut du Président du Sénat par rapport à celui du Président de la Chambre des communes. Il est assez clair que l'auteur de cette motion pensait à l'autre endroit. C'est l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada qui régit le statut du Président de l'autre endroit. J'aimerais citer cet article, car, à mon avis, il est très clair. Voici ce qu'on peut lire à l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada, intitulé « Bureau de régie interne, Constitution et organisation », au paragraphe 50(1) :

 

Est constitué le Bureau de régie interne de la Chambre des communes...

 

— et l'élément important —

 

... dont la présidence est assumée par le président de la Chambre.

 

Autrement dit, à l'autre endroit, le Président est vraiment le patron. C'est lui qui commande, si l'on se fie au paragraphe 50(2). Maintenant, au paragraphe 50(4), on lit ceci :

 

Le président fait connaître à la Chambre des communes le nom des membres du bureau [...]

 

Autrement dit, c'est lui qui gère les membres du bureau.

 

Qui plus est, voici ce qu'on peut lire au paragraphe 52.1(1) :

 

Le président peut, s'il estime qu'il y a urgence, exercer les pouvoirs du bureau.

 

C'est encore plus qu'évident. Il est le bureau, plus ou moins. En cas d'urgence, il n'a même pas à prendre l'initiative d'appeler le bureau. Il est le chef. C'est lui le patron. Il prend la décision et, une fois la décision prise :

 

(2) Le président fait rapport, à la réunion suivante du bureau, de toute décision prise en vertu du paragraphe (1).

 

En d'autres termes, cette motion qui propose de demander à la GRC de diriger les services de sécurité correspond très logiquement à la réalité de l'autre endroit.

 

Pourtant, en ce qui concerne notre Président, ce n'est pas du tout pareil. Si vous prenez le Règlement du Sénat, que dit-il du statut de notre Président? Le paragraphe 2-1(1) dit ce qui suit :

 

Le Président est chargé :

a) de présider les séances du Sénat;

 

Il préside les séances du Sénat, comme monsieur le Président au fauteuil. Le président est aussi chargé :

 

b) de statuer sur les rappels au Règlement, le bien-fondé à première vue des questions de privilège et les demandes de débats d'urgence;

c) de maintenir l'ordre et de faire observer le décorum.

 

C'est là le statut de notre Président.

 

Notre Président n'a pas, de responsabilité administrative à proprement parler. Pourquoi? Pour une raison très simple. Parce que notre Président, selon la Constitution, est nommé par le gouvernement. Je vais lire l'article 34 :

 

Le gouverneur-général pourra, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer un sénateur comme orateur du Sénat, et le révoquer et en nommer un autre à sa place.

 

Donc, notre Président, étant nommé par le gouvernement, n'est pas responsable de l'administration du Sénat, car son administration nous incombe.

 

C'est ce que dit la Loi sur le Parlement du Canada, à l'article 19, qui est très clair là-dessus :

 

Dans le présent article ainsi qu'aux articles 19.2 à 19.9, « comité » s'entend du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration constitué par le Sénat en vertu de son règlement.

 

La responsabilité d'administrer cet endroit relève donc entièrement du Comité de la régie interne, dont les membres sont nommés par nous — par nous, je le répète, et non par le gouvernement. C'est pourquoi, la plupart du temps, le président de la régie interne est un sénateur. Par le passé, c'était notre estimé collègue, le sénateur Tkachuk, qui le présidait. Le sénateur Kinsella en a été nommé président uniquement durant la dernière partie de son mandat. C'est l'honorable sénateur Nolin qui en assume maintenant la présidence, mais cela n'a rien à voir avec le statut du Président. Rien dans le Règlement, ni dans la Loi sur le Parlement du Canada, ni même dans la Constitution, ne prévoit que l'administration de cet endroit relève du Président.

 

Dans cette motion, le Président est appelé à inviter — or, ce pouvoir ne lui est conféré qu'après l'entrée en vigueur de la motion. Si j'étais le représentant de la GRC, je dirais : « Qui est le chef ici? Je veux négocier. » Ce ne sera pas le Président. Une fois que la motion sera adoptée, dans sa forme actuelle, une fois que le Président aura invité la GRC à diriger la sécurité, alors ce sera tout. Le libellé de la motion n'investit pas le Président de la responsabilité supplémentaire de s'occuper de la sécurité de cet endroit. Cette responsabilité relève toujours du Bureau de régie interne.

 

Le sénateur Moore : En effet.

 

Le sénateur Joyal : Donc, si nous adoptons cette motion et que nous demandons à notre Président d'inviter la police et la GRC à jouer ce rôle conformément à la motion dont nous sommes saisis, alors il n'y aura plus rien à faire. Le Président n'a plus d'autres responsabilités. La GRC peut dire : « Je ne veux pas voir le Président, mais le Bureau de régie interne. » Après tout, rien ne dit qu'à l'avenir, le Président continuera d'assumer la présidence de la régie interne, à moins de vouloir modifier le Règlement du Sénat — je me tourne de nouveau vers le sénateur Tkachuk — ou la Loi sur le Parlement du Canada pour préciser que la présidence de la régie interne incombe au Président.

 

Honorables sénateurs, dans sa version actuelle, la motion crée un vide pour l'avenir. Elle crée un vide dans l'immédiat et un vide dans l'avenir parce que, dans l'immédiat, le Président n'a qu'une responsabilité, c'est-à-dire inviter la GRC.

 

Le sénateur Moore : C'est tout.

 

Le sénateur Joyal : Et une fois que cela a été fait, c'est fini. Il me semble que les changements présentés par le sénateur Cowan proposent que la GRC se rapporte au Président. Or, en termes juridiques, se rapporter à quelqu'un signifie relever de l'autorité de cette personne. Se rapporter à quelqu'un signifie lui rendre des comptes. À mon avis, cette modification est essentielle si nous voulons que le Président continue à exercer sa responsabilité durant cette législature. La durée de vie de cette motion est la même que celle de la présente législature. Par conséquent, lorsque nous entamerons une nouvelle législature, si Son Honneur le Président ne préside pas le Comité de la régie interne, toute la responsabilité de la gestion de la sécurité continuera d'incomber audit comité. Je pense qu'il convient d'agir de cette façon, parce que si la gestion de la sécurité relève du Comité de la régie interne, elle continue de relever de tous les sénateurs. Il en est ainsi parce que notre Président est nommé par le pouvoir exécutif et qu'il peut être remplacé au gré de celui-ci. Honorables sénateurs, c'est la loi du pays telle qu'elle existe actuellement.