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Motion tendant à reconnaître la nécessité de prévoir une sécurité entièrement intégrée dans toute la cité parlementaire et sur le terrain de la Colline du Parlement, et d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle

 

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement), conformément au préavis donné le 5 février 2015, propose :

Que le Sénat, compte tenu de l'attaque terroriste survenue le 22 octobre 2014, reconnaisse qu'une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, comme l'a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d'autres parlements analogues; et qu'il demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue de la Chambre des communes, d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi.

 

L'honorable Serge Joyal : Nous devrions essayer de bien comprendre la démarche qui nous est proposée dans la motion. Je suis d'accord avec le sénateur Carignan : l'objectif est essentiellement d'améliorer la sécurité sur la Colline. En améliorant la sécurité, nous protégerons notre obligation parlementaire d'exercer librement notre responsabilité, et c'est l'objectif que nous visons tous. Je ne crois pas que quiconque conteste ce point de vue. Au contraire, comme des sénateurs l'ont signalé dans un grand nombre d'interventions, beaucoup de rapports ont préconisé ou proposé cette solution par le passé.

Je citerai le rapport que le vérificateur général a publié en 2012. Il s'agit du paragraphe 73 :

Une prochaine étape pourrait consister à regrouper les forces de sécurité de la Colline du Parlement sous un seul commandement, ce qui permettrait des interventions plus efficientes et plus efficaces.

Voilà ce que disait le rapport, mais, soyons clairs, il ne parlait pas de la GRC. Le vérificateur général parle d'un commandement unique. Il se peut que la responsabilité soit confiée à la GRC, mais ce pourrait aussi être un autre groupe. Ni ce rapport ni aucun des rapports que j'ai consultés ne recommande de choisir la GRC.

Voici le deuxième. Il s'agit de l'observation de l'administration au sujet de cette recommandation. C'est la réponse de l'administration.

Elle se trouve au paragraphe 78 :

Recommandation acceptée. L'Administration de la Chambre élaborera une politique globale en matière de sécurité ainsi que des objectifs stratégiques et des indicateurs de rendement connexes. On prévoit mettre ces éléments en place d'ici 2015.

Cela se trouve à la page 27 du rapport.

De quoi sommes-nous saisis aujourd'hui? Nous sommes saisis d'une motion qui invite la Gendarmerie royale du Canada à « diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire ». C'est là l'essentiel de la décision que l'on nous demande de prendre. Je le répète. Elle consiste à inviter la GRC à « diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire ».

Que faisons-nous? Nous nous servons d'une simple motion pour nous priver d'un de nos privilèges parlementaires au profit de la GRC, qui serait désormais le principal organisme de sécurité opérationnelle. Autrement dit, lorsque nous aurons adopté la motion, la GRC deviendra le seul maître à bord. Pour moi, c'est une évidence. C'est essentiellement ce que nous souhaitons. Nous voulons unifier nos services et les rendre plus efficaces. Nous aspirons probablement à un plus grand professionnalisme. Comme les sénateurs l'ont mentionné, nous voulons éliminer le travail en vase clos et avoir une chaîne de commandement unique. Cependant, en agissant ainsi, nous perdons le contrôle de notre sécurité, et nous confions cette responsabilité à la GRC. L'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, à laquelle la GRC est assujettie, se lit comme suit :

Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un officier appelé commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, qui,...

— et j'insiste sur ce qui suit —

... sous la direction du ministre, a pleine autorité sur la Gendarmerie et tout ce qui s'y rapporte.

De quel ministre est-il question? D'après l'article 2 de la loi :

« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Que sommes-nous en train de faire? Nous prenons la responsabilité que nous avons de diriger nos affaires dans la Cité parlementaire et nous la confions à la GRC. Or, en vertu de sa loi constituante, à qui la GRC doit-elle rendre des comptes? Au ministre de la Sécurité publique. Et qui est le ministre de la Sécurité publique? Il fait partie de l'exécutif, du gouvernement du Canada. Et qui forme l'exécutif, le gouvernement du Canada? C'est le Cabinet et, ultimement, le premier ministre.

Je ne dis pas que nous ne devrions pas prendre cette mesure. Ce que je dis, c'est que si nous le faisons, nous devons nous assurer de le faire correctement d'un point de vue juridique. Pouvons-nous le faire simplement en adoptant une motion? Pouvons-nous renoncer au privilège que nous avons maintenant de contrôler la Cité parlementaire et le céder à un ministre? C'est essentiellement ce qui se produirait : ce privilège serait assumé par un ministre. Si nous faisons cela, et si nous pensons que c'est la chose à faire, nous devons le faire dans la légalité. Nous devons faire les choses correctement.

La question qui se pose est donc celle-ci : pouvons-nous abolir le privilège que nous détenons relativement à la sécurité au moyen d'une simple motion? La Loi sur le Parlement du Canada précise très clairement de quelle façon la Cité parlementaire doit être administrée. Si nous décidons d'abolir un privilège, la question qui se pose est celle de savoir comment nous pouvons le faire. Par exemple, qu'en est-il de notre liberté de parole dans cette enceinte? Il s'agit d'un privilège garanti par la Déclaration des droits. Nous jouissons de la liberté de parole ici, tant que nous sommes dans cette enceinte. Nous sommes tous libres de dire ce que nous voulons ici. Personne ne peut intenter de poursuites en raison de propos tenus par l'un d'entre nous.

Pouvons-nous aujourd'hui, au moyen d'une simple motion, décider d'abolir ce privilège? C'est une question très importante.

Si nous optons pour l'approche proposée par le gouvernement, qui consiste à prendre la responsabilité que nous détenons en matière de sécurité et à la confier à un organisme gouvernemental qui rend des comptes à un ministre — qui doit notamment expliquer au ministre les budgets, les orientations, les préparatifs et les répercussions sur les autres ressources de la GRC —, il est facile d'imaginer toutes sortes de conséquences découlant de cette situation. Pouvons-nous prendre une telle mesure au moyen d'une simple motion? C'est la question que soulève cette motion.

Je ne dis pas que ce n'est pas ce que nous devrions faire, mais je me pose la question : une motion est-elle le meilleur outil que nous ayons à notre disposition? Devrions-nous nous assurer qu'au moment de céder notre privilège de contrôle sur la sécurité, nous le fassions conformément à la Loi sur le Parlement du Canada et en respectant la responsabilité que nous déléguons aux comités qui font rapport au Sénat? Nous exerçons un contrôle sur les recommandations des comités et les décisions que nous prenons relèvent toujours de notre contrôle exclusif.

Dorénavant, nous ne serons plus les seuls à exercer un contrôle sur les décisions qui seront prises. Dans le cas de la GRC, le contrôle sera ultimement exercé par le ministre de la Sécurité publique — quel qu'il soit —, c'est-à-dire par un membre du Cabinet qui relève de l'autorité d'un premier ministre, quel que soit le titulaire. Telle est la portée de cette motion.

J'étais ici le 22 octobre, lorsque les événements sont survenus. Le lendemain matin, nous avons eu une réunion dans la salle 160. Je m'en souviens très bien. Ma première question a été : « Qui est responsable de la sécurité au Sénat? » Je me suis posé cette question. Je crains autant pour ma vie que toute autre personne. Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est de jouir d'une plus grande sécurité et d'avoir la conviction que nous travaillons, comme l'a mentionné le sénateur Carignan, sans pression indue et sans craindre de risquer notre vie lorsque nous venons ici.

C'est essentiellement de cela qu'il s'agit. Je veux m'assurer que nous fassions les choses correctement. Si nous devons renoncer à ce privilège et laisser un ministre assumer cette responsabilité, nous devons être certains de ce que nous faisons et nous devons agir de la façon appropriée, en respectant la Constitution et la façon dont nous pouvons modifier ou abolir un privilège parlementaire, conformément au droit et aux traditions parlementaires. C'est essentiellement l'aspect soulevé par cette question.

C'est un point important parce que nous nous trouvons dans un contexte en pleine évolution. Lorsque nos privilèges sont en jeu, nous devons absolument connaître les répercussions futures des décisions que nous prenons. Nous avons voté sur une motion qui touche nos privilèges et je ne suis pas certaine que nous ayons été très conscients des répercussions de cette motion. Aujourd'hui, nous sommes aux prises avec cette motion. Nous en débattrons un autre jour.

Dans le cas de la motion dont nous discutons, si nous prenons une décision qui aura des répercussions futures sur un élément fondamental de nos privilèges et sur le contrôle que nous exerçons dans la Cité parlementaire, nous devrions le faire en respectant pleinement la loi du Parlement. De cette façon, personne ne doutera du résultat final et nous saurons au moins que nous agissons correctement, d'une façon que nous comprenons et que nous contrôlons très bien. Si nous sommes prêts à renoncer à ce contrôle et à le confier à une autre autorité, nous le ferons en étant pleinement conscients des répercussions futures. Cela vaut autant pour le Président et la personne qui siégera dans ce fauteuil que pour nos successeurs au Sénat, parce que la décision que nous prenons aujourd'hui relativement à la motion aura des répercussions sur de nombreux autres aspects de nos travaux futurs.