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C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois - Deuxième lecture

 

L'honorable Serge Joyal : Merci, honorable sénateur White, de votre exposé au sujet de projet de loi C-44. Accepteriez-vous de répondre à une question? (Lire le discours du sénateur White)

Le sénateur White : Oui, volontiers.

Le sénateur Joyal : Les honorables sénateurs savent sans doute que l'une des principales sources ayant servi à la rédaction du projet de loi est la décision rendue par le juge Mosley, de la Cour fédérale, au printemps dernier. Certains d'entre nous connaissent bien le juge Mosley. Il est un ancien sous-ministre de la Justice et il a comparu à plusieurs reprises devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsqu'il occupait ce poste. Depuis sa nomination à la Cour fédérale, il s'est spécialisé dans les questions liées à la sécurité. Il jouit donc d'une très grande réputation, et est tenu en haute estime par les gens qui s'intéressent aux questions liées à la sécurité au Canada, toutes allégeances confondues.

Dans votre exposé, sénateur, vous avez mentionné plus d'une fois que la Loi sur le SCRS confirme que le SCRS a le pouvoir de mener des enquêtes extraterritoriale. Or, le juge Mosley, dans sa décision, indique très clairement que la Loi sur le SCRS, dans sa forme actuelle, c'est-à-dire avant que le projet de loi C-44 que vous avez présenté aujourd'hui ne la modifie, comporte des limites. D'ailleurs, dans l'affaire en question, le SCRS a tenté de contourner ces limites en informant la cour d'une manière qui a été vertement critiquée par le juge Mosley.

Comment pouvez-vous concilier les explications que vous venez de donner au sujet du projet de loi C-44 ainsi que les pouvoirs extraterritoriaux du SCRS avec les observations faites par le juge Mosley dans l'affaire qui a entraîné l'élaboration du projet de loi C- 44?

Le sénateur White : Sénateur Joyal, je vous remercie de votre question.

Je crois que le projet de loi C-44 a justement pour objet d'établir clairement, à l'intention des tribunaux — je ne veux pas du tout dire par là que nous souhaitons nous retrouver devant les tribunaux —, ce que sont pour nous les pouvoirs légitimes du SCRS en vertu de sa loi organique.

Bien sûr, comme vous l'avez dit, M. Mosley est bien connu, y compris de moi. Il n'y a pas de doute que, dans son rôle actuel, il a eu l'impression que le SCRS était allé au-delà des pouvoirs que la loi lui accordait. Je conviens aussi que c'est bien cela que le juge Mosley a dit.

Je pense que le projet de loi C-44 nous permettrait de définir plus clairement ce que, de l'avis du gouvernement, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est censée autoriser. Je suppose que nous nous retrouverons encore une fois devant un juge ou plusieurs, pour expliquer que nous avons apporté les modifications nécessaires pour permettre de telles activités. Toutefois, je conviens avec vous que le projet de loi C-44 est rédigé de façon à pouvoir au moins — je ne veux pas dire corriger — mieux expliquer l'intention du législateur dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Le sénateur Joyal : Je ne voudrais pas aller trop loin dans mes arguments juridiques, mais je dois dire que, lorsque le SCRS mène ses enquêtes au Canada, il a l'obligation de respecter nos lois et, en particulier, les limites que la Charte canadienne des droits et libertés impose aux organismes du gouvernement chargés d'opérations de sécurité. Lorsque le SCRS a des activités à l'étranger, il se pourrait bien que ce soit dans un pays où la protection des droits de la personne n'est pas aussi rigoureuse qu'au Canada. Dieu merci, nous avons ces types de protection, car je crois qu'ils permettent de préserver une certaine forme d'éthique à laquelle nous devrions nous conformer dans quelque opération que ce soit, même lorsqu'il s'agit de sécurité, et les forces policières en demanderaient autant parce que cela permet de préserver le caractère de fiabilité que les Canadiens prêtent aux forces de sécurité et aux forces policières ainsi que la confiance que ces forces leur inspirent.

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Pour l'exécution de telles opérations visant des citoyens canadiens à l'étranger, avez-vous pensé à poser certaines limites aux agissements du SCRS? Prenons l'exemple d'un pays où la protection des droits de la personne n'est pas une priorité. Je pourrais bien entendu en nommer toute une série. Je suis convaincu que beaucoup de noms vous viennent aussi à l'esprit.

Bref, à votre avis, le SCRS serait-il tenu de se plier aux mêmes conditions qu'ici en ce qui concerne la reconnaissance et la protection des droits de la personne lorsqu'il enquête sur des citoyens canadiens à l'étranger, dans des pays où une telle protection n'existe pas?

Le sénateur White : Encore une fois, merci beaucoup de cette question. Je ne m'attends pas à ce que le SCRS adopte des pratiques plus laxistes lorsqu'il enquête à l'étranger, mais bien qu'il s'en tienne aux normes qui ont été établies pour lui au Canada. En fait, je crois que l'on s'attend en cela à ce que le SCRS ne soit pas obligé de répondre aux normes d'un autre pays qui pourraient être plus strictes ou simplement différentes des nôtres, mais qu'il doive s'en tenir à l'application des normes que nous avons déjà adoptées pour les opérations menées au Canada dans l'intérêt des Canadiens.

Au final, je m'attends à ce que les opérations du SCRS à l'étranger ayant trait à des Canadiens obéissent aux mêmes exigences que celles qui lui incombent lorsqu'il opère en sol canadien.

Le sénateur Joyal : Imaginons un instant que le SCRS souhaite confier en sous-traitance — je n'aime pas trop cette expression — une partie de ses opérations à un autre service national d'enquête. Ce service devrait, évidemment, respecter les lois en vigueur dans le pays où l'opération est menée, mais que se passerait-il si celles-ci étaient beaucoup moins contraignantes que les lois auxquelles le SCRS doit se conformer au Canada? Pensez-vous que le projet de loi devrait être plus clair en ce qui concerne les opérations menées par le SCRS lorsqu'il n'est pas en territoire canadien et qu'il pourrait, en théorie, outrepasser les lois en vigueur au Canada?

Le sénateur White : Permettez-moi de reprendre les termes que vous avez utilisés. Si le SCRS fait appel à des sous-traitants, ce n'est plus la même organisation qui effectue le travail, certes, mais le travail effectué demeure sous la responsabilité du SCRS.

Si l'on a recours à un agent ici même, au Canada, on permet à quelqu'un d'autre d'agir en notre nom, et c'est exactement ce que fait cette personne. Je ne crois pas que cela changerait quoi que ce soit, à vrai dire. En outre, je crois que la Loi sur le SCRS est claire, mais si elle ne l'est pas, je suis sûr que nous pourrons en discuter longuement pendant les rencontres du Comité de la défense nationale à ce sujet. Toutefois, j'ai toujours cru qu'on pouvait confier des travaux en sous-traitance, mais qu'on ne pouvait pas en confier la responsabilité au sous-traitant.