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Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence—Troisième lecture

 

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, c'est une question assez délicate, parce que chacun de nous a un point de vue personnel sur la moralité ou l'immoralité de la prostitution ou sur son caractère légal ou illégal. La prostitution, qui existe depuis des temps immémoriaux, est un phénomène qui continuera de se manifester, mais nous espérons que ce ne sera pas dans le contexte présenté dans les médias, c'est-à-dire des cas d'exploitation de personnes âgées de moins de 18 ans ou de personnes forcées à offrir des services sexuels à cause d'une toxicomanie ou de l'influence exercée par un proxénète, ou encore dans le cadre d'un trafic organisé par des bandes de rues, par la mafia ou par un autre réseau criminel. Nous réagissons tous à ces situations, qui nous amènent à réfléchir aux incidences de ce phénomène sur l'ensemble de la société.

Je voudrais tout d'abord souligner, pour les sénateurs qui n'ont participé ni à l'étude préliminaire ni à l'examen du projet de loi C- 36, que les audiences du comité se sont déroulées d'une manière vraiment exemplaire sous la présidence du sénateur Runciman. À l'appui de cette conclusion, je voudrais vous lire un courriel que j'ai reçu de l'une des personnes qui ont comparu, une ancienne prostituée. Je crois que je devrais vous lire ce message parce qu'il témoigne du sérieux et de la responsabilité dont les sénateurs ont fait preuve au cours de cette étude complexe. Voici le texte du courriel :

Voici ce qu'on peut lire dans ce courriel :

Cher sénateur Joyal, je veux prendre un instant pour vous remercier de la question fort pertinente que vous m'avez posée quand j'ai comparu cette semaine devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour parler du projet de loi C-36.

Je souligne ce qui suit :

En juillet, j'ai eu une très mauvaise expérience quand j'ai comparu devant le Comité de la justice de la Chambre des communes. J'ai écrit à ce sujet quand je suis retournée chez moi. Sur une note personnelle, je tiens à vous dire que mon père est un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale qui a été décoré pour ses services et qui m'a appris à aimer ce pays et ses institutions. Mes parents étaient âgés quand ils m'ont eue et, même si mon père savait que j'avais des problèmes et que j'étais toxicomane, il n'a jamais su que j'étais une travailleuse du sexe, car je ne voulais pas lui faire de peine. Bien que je continue à avoir un profond attachement envers ce pays et la démocratie pour laquelle mon père s'est battu, je suis très déçue par la façon dont les représentants du gouvernement Harper traitent ceux qui s'opposent au projet de loi C-36 et qui militent en faveur de la décriminalisation du travail du sexe. Cela a donc signifié beaucoup pour moi d'être traitée avec dignité et respect par vous, ainsi que par les autres sénateurs libéraux. Mon père est mort peu de temps après que j'ai réussi à me défaire de ma dépendance, mais je sais qu'il serait fier de la militante que je suis devenue. Il m'a appris à défendre ce qui est juste et à me battre pour ce que je crois, et je vais continuer ma lutte pour que les travailleurs du sexe soient traités équitablement.

Je vous remercie sincèrement encore une fois, Monsieur.

Pour ma part, je tiens à signaler que les commentaires négatifs ne s'appliquaient pas aux sénateurs ministériels siégeant au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je peux certainement en témoigner. Ces commentaires se rapportaient à l'expérience vécue par ce témoin à la Chambre des communes. Ce courriel est signé par Mme Kerry Porth, représentante de la Pivot Legal Society et ancienne travailleuse du sexe.

Cela dit, honorables sénateurs, je tiens à apporter mon point de vue personnel sur le projet de loi C-36. J'ai la conviction personnelle que le projet de loi est entaché de trois imperfections. D'abord, il repose sur l'idée préconçue que tout travail du sexe, toute offre de services sexuels se caractérise par l'exploitation. C'est là une hypothèse. Elle n'a pas été vérifiée. On la tient pour acquise. Sur quelles bases repose-t-elle? Il peut y avoir divers motifs. Comme je l'ai dit dans mes premières observations, l'un d'eux pourrait être la moralité.

On pourrait dire aussi qu'il s'agit d'une exploitation du corps humain, qu'il s'agisse d'une femme ou d'un homme. Mais cela existe. Dans la vaste majorité des cas, le travail du sexe n'est pas en soi de l'exploitation. Un grand nombre de prostitués, hommes ou femmes, se livrent à cette activité volontairement. Nous en avons entendu des témoignages. Bien entendu, nous avons entendu aussi d'autres points de vue. Cela ne fait aucun doute. Ce n'est pas une activité facile. C'est une activité dangereuse sous tous rapports. La Cour suprême l'a reconnu dans sa décision, mais faire reposer tout le principe du projet de loi sur l'idée que tous les services sexuels sont de l'exploitation, voilà qui ne pourrait satisfaire au critère de réalité devant la Cour suprême. En fait, les trois femmes qui se sont adressées à la Cour suprême se livraient à ces activités sexuelles de leur plein gré, et la Cour suprême l'a reconnu. Personne ne l'a contesté.

L'autre aspect de la présomption qui est à la base du projet de loi et qui ne satisferait pas aux critères de réalité est que toutes les personnes qui offrent des services sexuels sont considérées comme criminelles. Voilà qui rend les activités sexuelles criminelles, comme mon collègue, le sénateur Baker, l'a dit. Par ailleurs, comme le projet de loi reconnaît que l'activité sexuelle est une forme d'exploitation, il s'ensuit que toutes les personnes qui se livrent à des activités sexuelles sont des victimes; elles sont victimisées. On présume qu'elles sont des victimes.

Par rapport à cette conclusion, le projet de loi prévoit certaines exceptions, comme l'ont expliqué le sénateur Baker et la sénatrice Jaffer avec beaucoup d'éloquence. Oui, il y a des exceptions. Autrement dit, si une personne offre elle-même des services sexuels dans son propre appartement, elle ne commet pas d'infraction même si elle a engagé un garde du corps ou une personne chargée de prendre ses appels ou d'aller chercher les clients. Tant que les services sont offerts à titre individuel, ils sont autorisés.

Au terme de notre étude, nous avons même appris en écoutant le dernier témoin qui a comparu — comme je le disais dans ma question au sénateur Baker — que, si les services sont offerts dans le cadre d'une forme de coopérative, ils seraient autorisés en vertu du projet de loi C-36 et des nouvelles dispositions du Code criminel. L'hypothèse selon laquelle les personnes en cause sont exploitées et victimisées ne tient plus si les services sont offerts dans le cadre d'un certain type d'organisation, qu'il s'agisse d'une coopérative ou de services offerts sur une base individuelle. Je trouve qu'il y a là quelque chose d'irrationnel.

Il y a un autre aspect qui manque de logique : si on offre des services sexuels en compagnie d'un groupe de personnes et qu'on est jugé coupable par la police, on aura un casier judiciaire. En ayant un casier judiciaire, une personne aura beaucoup plus de difficulté à réaliser sa réinsertion sociale, autrement dit à quitter ce genre d'activité pour essayer d'occuper un emploi ou d'assumer des responsabilités, dans le cadre d'une vie normale.

J'ai demandé à certains témoins ce qu'ils en pensaient, et voici la réponse ou les observations que j'ai reçues à ce sujet. Voici un extrait d'un courriel que l'un des témoins m'a envoyé la semaine dernière :

Au cours de mon témoignage, j'étais contente de vous entendre poser des questions ayant trait à la suppression des casiers judiciaires des personnes accusées de prostitution. Vous avez correctement qualifié ce problème de « loi des conséquences imprévues ». En essayant de criminaliser la prostitution, on risque de stigmatiser davantage les travailleurs du sexe. Évidemment, cela pose un problème sérieux aux femmes qui ont été exploitées comme marchandise sexuelle, puis accusées de prostitution ainsi qu'à celles qui ont été victimes de la prostitution et néanmoins accusées d'une infraction criminelle.

Autrement dit, nous présumons que toute activité liée à la vente de services sexuels repose nécessairement sur l'exploitation des personnes. Nous considérons les personnes qui se prostituent comme des victimes, mais, du même souffle, nous les accablons d'un casier judiciaire tout en leur demandant de mener une vie normale.

Nous savons tous qu'une personne qui a un casier judiciaire ne peut pas travailler dans la fonction publique et se voit aussi interdire de nombreux emplois, même des emplois mal rémunérés dans de grandes multinationales. Je ne les nommerai pas, mais j'en ai beaucoup d'exemples à l'esprit. La personne est empêchée de voyager parce qu'avec son passeport, on peut retracer son casier judiciaire. Pour toutes sortes de motifs que je ne conteste pas aujourd'hui, nous avons, au cours des dernières années, rendu plus difficile la suppression d'un casier judiciaire. Nous avons changé les règles autorisant une personne à demander la suppression de son casier judiciaire.

Je ne conteste pas le fait que certaines prostituées sont des victimes, que d'autres sont exploitées et ainsi de suite. Nous connaissons tous des histoires d'horreur à ce sujet. Encore une fois, je ne cherche pas à minimiser les objectifs recherchés, mais j'estime que, en prenant des mesures pour rendre plus difficile la radiation d'un casier judiciaire, on victimise une deuxième fois la prostituée. Bref, le projet de loi comporte des éléments irrationnels. Je suis sûr qu'en examinant le système général mis en place par ce projet de loi, la cour devra, comme je l'ai dit, s'occuper des effets pervers.

Il en est de même pour un second aspect du projet de loi qui est aussi fort contestable : la criminalisation du client. Nous reconnaissons tous qu'en criminalisant le client au lieu de placer toute la responsabilité sur la femme ou l'homme qui se prostitue, nous cherchons à réduire la demande. C'est ce que j'appelle une simple loi du marché. En réduisant la demande, on réduit l'offre. Je vais vous présenter une petite analogie. Si personne ne veut acheter des pommes, on fera pousser moins de pommiers parce que la récolte ne trouve pas preneur. Encore une fois, cela me semble très irrationnel : en criminalisant le client et en permettant à une personne d'offrir des services sexuels, nous nous plaçons en fait dans une drôle de situation.

Voici une autre analogie. Supposons que vous soyez autorisé à offrir vos services comme peintre en bâtiment. Vous avez le droit d'acheter de la peinture et des pinceaux. Vous pouvez vous procurer les échelles et les échafaudages dont vous avez besoin. Vous avez la possibilité de louer une camionnette pour transporter vos affaires. Toutefois, si quelqu'un vous aborde pour acheter vos services comme peintre, on estimera qu'il commet un acte criminel. Il y a là quelque chose qui manque de logique. Une activité est légitime ou ne l'est pas. Elle peut être légitime dans certains cas si vous travaillez tout seul, mais elle ne le sera pas si vous travaillez en groupe. À première vue, c'est très irrationnel.

Il y a un autre aspect important dans cette situation. Que fait-on en criminalisant le client? Quels effets cela aura-t-il sur l'offre de services sexuels? C'est très simple. Elle passera dans la clandestinité. Pourquoi? Parce qu'une personne qui veut acheter des services sexuels d'une autre personne ne voudra pas le faire en public. L'offre de services deviendra donc clandestine. Les prostituées devront se tenir dans des ruelles sombres. Autrement, elles ne pourront pas négocier.

Honorables sénateurs, puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs accordent-ils cinq minutes de plus au sénateur Joyal?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : On ne réussira ainsi qu'à faire courir un plus grand risque aux prostituées lors de la négociation de leurs services. La Cour suprême l'a clairement reconnu dans l'affaire Bedford. L'aspect de la négociation est essentiel pour la sécurité de la prostituée. La cour l'a dit très explicitement. Il suffit qu'une seule prostituée soit soumise à un plus grand risque pour que la disposition soit jugée inconstitutionnelle en vertu de l'article 7 de la Charte, qui garantit la sécurité de la personne.

En criminalisant le client dans le but de réduire la demande, comme je l'ai dit, c'est-à-dire en réduisant l'offre de services et en décourageant les prostituées, nous compromettons leur sécurité. Je ne suis pas le seul à avancer cet argument. Le British Medical Journal a publié en juin une longue étude qui évalue les répercussions de la criminalisation du client. Je vais vous lire le titre. Je ne lirai évidemment pas l'étude, mais je voudrais mentionner le titre de l'étude qui a paru dans le British Medical Journal. Pour ceux qui ne connaissent pas cette publication, je dirai qu'il s'agit d'une revue scientifique très sérieuse et très fiable. Quel est le titre de l'étude? « Criminalisation of clients : reproducing vulnerabilities for violence and poor health among street-based sex workers in Canada — a qualitative study », ce qui signifie « Criminalisation du client, ou comment reproduire les facteurs de vulnérabilité à la violence et aux maladies parmi les travailleuses du sexe de la rue au Canada : Une étude qualitative ».

Nous en avons entendu parler par des représentants du Service de police de Vancouver et du Service de police de la Ville de Montréal, qui ont adopté le modèle de criminalisation du client. En fait, cette disposition du projet de loi C-36 sera certainement contestée parce qu'elle aura pour conséquence imprévue de rendre plus dangereuse l'offre de services sexuels. En effet, elle créera un déséquilibre qui ne permettra plus à la personne qui offre ses services de négocier avec son client de façon à préserver sa sécurité et sa santé et à être en mesure de refuser certaines formes d'activités sexuelles. En criminalisant le client, la personne qui offre ses services se sent obligée d'accepter n'importe quelle condition et devient donc plus vulnérable au chapitre de la sécurité et de la santé. À mon avis, cette disposition du projet de loi sera contestée parce qu'elle est contraire à la conclusion à laquelle la Cour suprême avait abouti en examinant les anciennes dispositions du Code criminel à cet égard.

Quels étaient les trois éléments de l'affaire Bedford? La Cour suprême s'est fondée sur trois critères pour se prononcer contre les dispositions du Code criminel. La première disposition, relative à la tenue d'une maison de débauche, a été déclaré inconstitutionnelle. Le projet de loi C-36 en tient compte. Le projet de loi C-36 abroge la définition de « maison de débauche » dans le Code criminel en lien avec la prostitution. On a maintenu la notion de « maison de débauche » seulement pour les actions indécentes.

La section du Code criminel portant sur le fait de vivre des produits de la prostitution est le deuxième élément qui a été abrogé dans l'affaire Bedford.. Le troisième élément était la communication en public à des fins de prostitution, qui est la section que le sénateur Baker a mentionnée. Comme je l'ai dit, la cour a déclaré à plusieurs reprises dans l'affaire Bedford que la communication est essentielle pour la sécurité et la santé de la prostituée.

La section du projet de loi C-36 qui limite les communications sera certainement contestée à nouveau devant les tribunaux, honorables sénateurs, où l'on invoquera l'exploitation et la victimisation, qui n'ont pas été reconnues dans l'affaire Bedford. Les trois personnes qui ont contesté les casiers judiciaires devant la Cour suprême étaient des adultes consentants — elles n'ont pas été contraintes et n'étaient pas âgées de moins de 18 ans. Elles savaient parfaitement ce qu'elles faisaient. La cour a reconnu à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'une activité dangereuse, mais que ce n'était pas une raison pour l'interdire. Lorsqu'on se livre à des activités dangereuses, on doit prendre les mesures voulues pour préserver sa sécurité et sa santé.