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Conflits d'intérêts des sénateurs - Adoption du sixième rapport (les obligations de l'honorable sénateur Boisvenu en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs

 

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (les obligations de l'honorable sénateur Boisvenu en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs), déposé auprès du greffier le 25 août 2014 et réputé avoir été présenté au Sénat le 16 septembre 2014.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, l'honorable sénatrice Andreychuk a bien résumé le contenu du sixième rapport du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, à la suite du dépôt du rapport spécial du conseiller sénatorial en éthique le 25 juin dernier.

Je me limiterai à quelques observations que je voudrais soumettre à la considération des honorables sénateurs dans l'étude de ce sixième rapport, puisqu'il s'agit du premier rapport de ce genre que le comité ait reçu pour étude et recommandation, à la suite de l'application de certaines dispositions du code ayant trait à une allégation de non-respect des obligations reconnues au code.

La première observation que je voudrais vous soumettre a trait à l'indépendance du Comité sur les conflits d'intérêts dans l'exercice de ses responsabilités.

Le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs est un comité à part, par rapport au groupe des 18 autres comités permanents et conjoints chargés par la Chambre de débattre et d'étudier les projets de loi et les sujets de politique publique.

La manière dont le Comité sur les conflits d'intérêts est composé est unique. Le comité comprend cinq membres. Deux sont choisis par scrutin secret par le caucus des sénateurs qui siègent du côté du gouvernement. Deux autres, toujours par scrutin secret, sont choisis par le caucus de ceux qui siègent du côté de l'opposition. Ce sont les sénateurs de chaque caucus qui, individuellement, sont appelés à choisir leurs représentants à ce comité. Les quatre sénateurs ainsi choisis élisent par la suite, par scrutin secret, le cinquième membre du comité parmi tous les sénateurs du Sénat, qu'ils soient conservateurs, libéraux indépendants ou indépendants, qui ont posé leur candidature.

La composition du Comité sur les conflits d'intérêts émane donc directement des sénateurs eux-mêmes, et il y a une bonne raison de procéder ainsi : le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs est chargé d'exercer un des privilèges de cette Chambre, à savoir l'exercice de la discipline des membres, une fonction qui appartient en propre à chacun des sénateurs, et non au leadership respectif des partis ou groupes politiques représentés au Sénat.

Le comité est donc tout à fait indépendant. C'est sa qualité fondamentale. Il répond essentiellement à l'ensemble des sénateurs de cette Chambre et à aucune autre autorité. En d'autres mots, et vous comprendrez ce que je veux souligner, le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs fonctionne indépendamment du leadership politique.

C'est la première condition à remplir pour un processus disciplinaire intègre qui s'inspire des principes de justice naturelle, à savoir un tribunal doté d'indépendance.

La seconde observation que je voudrais soumettre aux honorables sénateurs a trait à la procédure que le comité doit suivre lorsqu'il reçoit un rapport du conseiller sénatorial en éthique sur la conduite particulière d'un sénateur.

Cette question est fort importante, parce que la procédure disciplinaire doit garantir que le processus soit transparent et équitable. C'est également un des principes fondamentaux de la justice. En d'autres mots, les sénateurs doivent savoir, d'une part, à quoi s'attendre lorsque le comité est appelé à se prononcer sur des conclusions de non-respect du code par un sénateur, et, d'autre part, ils doivent être convaincus que les droits du sénateur en cause sont clairement énoncés et protégés et que ce sénateur a droit à une défense pleine et entière.

Le code des conflits d'intérêts prévoit explicitement la procédure que le comité doit rigoureusement suivre dans le traitement du rapport d'enquête du conseiller sénatorial en éthique.

Dans la présente affaire, les membres du comité ont été soucieux de suivre à la lettre la procédure prévue aux dispositions des articles 45 et 46 dudit code. D'abord, le rapport du CSE a été déposé par la présidente du comité, l'honorable sénatrice Andreychuk, au bureau du greffier du Sénat le 25 juin, le jour même de sa réception, et le document a été, de ce fait, rendu public immédiatement.

Deuxièmement, le comité s'est réuni rapidement à Ottawa cet été, pendant le mois qui a suivi, soit les 28 et 29 juillet derniers, et il a déposé au bureau du greffier son rapport final le 25 août. Le comité a donc agi avec grande diligence.

Troisièmement, le sénateur concerné a été invité à présenter son point de vue aux membres du comité à huis clos, sans entrave et en prenant tout le temps nécessaire pour donner son témoignage.

Quatrièmement, chacun des membres du comité a pu poser toutes ses questions au sénateur concerné, qui a répondu avec franchise et sans aucune contrainte, comme le souligne le sixième rapport.

Cinquièmement, par la suite, le sénateur concerné a jugé opportun de faire d'autres représentations par écrit, dont le comité a tenu compte.

Sixièmement, le comité a ensuite délibéré sur la base des informations factuelles contenues dans le rapport du CSE et en pesant tous les renseignements additionnels que le sénateur concerné avait transmis aux membres du comité.

Septièmement, selon le mandat que lui reconnaît le code, le comité a conclu à l'unanimité dans son sixième rapport — je le souligne — qu'il y avait lieu de recommander d'imposer des sanctions au vu des obligations de chaque sénateur telles que définies dans le code, des conclusions contenues dans le rapport du CSE et des renseignements additionnels obtenus de la part du sénateur concerné.

Huitièmement, dans la détermination de sanctions, les membres du comité ont tenu compte de tous les faits démontrés dans le rapport du CSE, et, en particulier, des circonstances entourant les événements, tels qu'ils ont été relatés par le sénateur concerné. Les membres du comité se devaient, de plus, de tenir compte de la responsabilité de chaque sénateur de maintenir la confiance du public en l'intégrité de l'institution, et, enfin, ils étaient préoccupés par le fait que la détermination d'une sanction devrait être également utile pour tous les autres sénateurs dans la définition éventuelle de leur conduite.

Pour chacun des membres du Comité sur les conflits d'intérêts, il apparaissait fondamental de suivre rigoureusement la procédure prévue au code, garantie du droit d'un sénateur à être traité de façon transparente et équitable, afin d'ancrer la confiance de tous les sénateurs dans une application équilibrée et juste du code. Le comité a cherché à s'acquitter de sa responsabilité avec un profond souci d'équité. Cette préoccupation était d'autant plus présente dans l'esprit de chacun des membres du comité qu'il s'agissait de la première fois que le comité était appelé à assumer l'importante responsabilité de l'exercice du privilège de la discipline que la Chambre lui a confiée en son nom aux termes des dispositions du code régissant l'étude des rapports d'enquête spéciale du CSE.

Les membres du comité étaient tous conscients du fait que, lorsqu'on est appelé à assumer une telle responsabilité, chacun se devait de s'inspirer des principes de justice naturelle, tels qu'ils sont énoncés dans nos lois et notre tradition parlementaire.

Je puis assurer aux honorables sénateurs que la responsabilité dévolue aux membres du comité a été assumée avec le plus grand souci d'intégrité et de respect envers l'institution du Sénat et envers chacun de ses membres.

Je recommande donc aux honorables sénateurs d'approuver le sixième rapport du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs.

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, j'ai bien pris note et connaissance du sixième rapport du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, et je ne souhaite pas, comme le prévoient les règles, exercer mon droit de dernière réplique.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)