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C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence - Deuxième lecture

 

Son Honneur le Président intérimaire : Nous poursuivons le débat. Le sénateur Joyal a la parole.

L'honorable Serge Joyal : Merci, monsieur le Président.

J'aimerais remercier la sénatrice Eaton de sa présentation sur le projet de loi et le sénateur Eggleton de l'analyse qu'il a faite de cette mesure législative.

Je n'ai pas participé à l'étude préalable du projet de loi. Toutefois, j'ai écouté attentivement les deux interventions. J'ai une appréhension conceptuelle de la façon dont le droit de révoquer la citoyenneté est encadré dans le projet de loi.

La Charte des droits et libertés définit deux ensembles de droits. Je vais attirer l'attention du sénateur Baker sur ce point. Il s'agit des droits qui appartiennent à tous, à chaque personne.

Par exemple, la Charte dit que chacun a les libertés fondamentales suivantes : liberté de conscience et de religion; liberté de pensée et liberté d'association. La Charte renferme aussi d'autres droits tels que le droit à la vie et à la sécurité de la personne. Chacun a droit à la vie et à la protection.

L'article 11 porte sur tout inculpé. Ce sont là les groupes de droits qui s'appliquent à chaque personne.

Par ailleurs, la Charte renferme un autre groupe de droit, notamment à l'article 3, qui s'applique expressément aux citoyens. Autrement dit, il faut être un citoyen canadien pour jouir de ces droits.

L'article 3 dit que tout citoyen canadien a le droit de vote aux élections fédérales. L'article 6 porte sur la liberté de circulation et d'établissement. Il dit que tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir. Ces deux ensembles de droits sont étroitement liés dans nos lois.

Le Canada est un signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont l'article 15 stipule clairement que tout individu a droit à une nationalité. Autrement dit, une fois que vous êtes né dans un territoire, vous jouissez immédiatement de la protection de cet État. C'est un concept très ancien qui date de l'époque des Romains.

Quiconque a étudié l'histoire gréco-romaine se souviendra qu'on pouvait être citoyen de Sparte, d'Athènes ou de Rome, mais que ceux qui ne vivaient pas à l'intérieur des murs de ces villes ne pouvaient pas jouir des droits conférés à leurs citoyens.

De temps immémorial, il y a toujours eu deux classes de citoyens. D'une certaine façon, la Charte reconnaît l'existence de deux ensembles de droits. Toutefois, ce projet de loi me laisse perplexe. Je suis né au Canada. Mes ancêtres sont arrivés au Canada en 1659, presque en même temps que ceux de la sénatrice Eaton. Je pourrais être privé de ma citoyenneté si je prenais les armes contre le Canada ou si j'étais — comme on le dit dans le projet de loi — membre d'une force armée d'un pays engagé dans un conflit armé avec le Canada, ou encore si j'étais espion ou si j'étais condamné pour trahison.

À mon humble avis, si ma citoyenneté peut être révoquée, elle devrait l'être dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, comme le prévoit l'article 1er. Si nous touchons à l'article 6 de la Charte — selon lequel « tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir » —, le Parlement peut légiférer, mais seulement dans les limites prévues à l'article 1er, c'est-à-dire « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ».

Par conséquent, si ces limites existent dans le contexte de la citoyenneté, elles seront évaluées par un tribunal en fonction de l'article 15 de la Déclaration universelle des droits des droits de l'homme et de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, dont le Canada est signataire.

Autrement dit, cette approche ne me convainc pas. Je n'ai pas fait une étude approfondie du projet de loi, et je m'en excuse, honorables sénateurs. Toutefois, si cette approche est bonne, elle signifie que je peux perdre mes droits en vertu de la Charte, qui sont garantis par la Constitution du Canada, et ce, sans bénéficier de la pleine protection de l'application régulière de la loi. J'attire l'attention de mon collègue, le sénateur Baker, sur l'article 12 de la Charte, selon lequel : « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. »

Il n'y a pas de doute que la révocation de ma citoyenneté peut être considérée comme une peine cruelle et inusitée. Si j'y suis soumis, je profite de la pleine protection de toutes les autres dispositions de la Charte touchant l'application régulière de la loi. Par conséquent, s'il s'agit d'application régulière de la loi, ce qui n'est certainement pas ce que l'honorable sénateur Eggleton nous a décrit en parlant de justice naturelle et de ce peut attendre, en vertu de la Constitution, quelqu'un qui, comme moi, à titre de citoyen canadien, commettrait un acte illégal tel que prendre les armes contre le Canada. Si je le faisais, je m'attendrais à ce que ma punition, qui pourrait en définitive consister en la révocation de ma citoyenneté, serait prononcée en conformité avec l'esprit et la lettre de la Charte.

Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur cet aspect parce que j'ai essayé de comprendre le cadre conceptuel du projet de loi et la façon dont nous pourrions concilier la substance de cette mesure législative avec les principes fondamentaux inscrits dans la Charte, dans la Constitution et dans les traités internationaux dont le Canada est signataire.

J'ai pris des notes en écoutant attentivement la sénatrice Eaton et le sénateur Eggleton, mais j'espère que le comité aura l'occasion de mieux examiner ces questions parce qu'il est évident que quelqu'un, quelque part, les soulèvera et s'adressera aux tribunaux. Je crois que, en cette Chambre de second examen objectif, nous devrions étudier ces questions et leur trouver une interprétation adéquate pour que le projet de loi puisse résister à des contestations judiciaires fondées sur les principes inscrits dans notre Constitution.

L'honorable Jane Cordy : Sénateur Joyal, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Oui, s'il me reste assez de temps.

Son Honneur le Président intérimaire : Oui.

 La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. Il est toujours tellement utile d'avoir un constitutionnaliste parmi nous parce qu'il n'y a pas de doute que vous avez réussi à mettre le doigt sur le problème. Vous dites que vous ne connaissez pas très bien le projet de loi, mais vous avez certainement pu reconnaître rapidement les grandes préoccupations et difficultés qu'il peut susciter. Il y a la question de l'intention de résider au Canada, la révocation de la citoyenneté — dont vous avez parlé abondamment et de manière très compétente —, ainsi que les droits de citoyenneté et le fait qu'il ne devrait pas y avoir deux classes de citoyens.

Premièrement, je ne crois pas qu'on devrait pouvoir révoquer la citoyenneté canadienne et je ne pense pas que nous devrions avoir deux classes de citoyens. C'est pourtant ce que ce projet de loi nous donnera : deux classes de citoyens.

Vous avez parlé de la définition d'un terroriste et de la possibilité d'être accusé. Je fais confiance au système de justice canadien, mais je m'inquiète beaucoup du système de justice de certains autres pays du monde. Nous connaissons l'affaire Nelson Mandela. Beaucoup d'entre nous le voient comme un combattant pour la liberté, mais, dans son pays, il était considéré comme un terroriste et avait été jeté en prison. Nous avions accordé à Nelson Mandela la citoyenneté honoraire du Canada, de sorte qu'il avait, je suppose, une double citoyenneté. Quelqu'un comme Nelson Mandela, qui avait été jugé coupable dans son pays, même si nous avions l'impression qu'il était un combattant pour la liberté, aurait pu se voir priver de sa citoyenneté.

Je me demande si vous trouvez difficile de croire que ces décisions peuvent être prises en fonction de choses qui se sont produites dans un autre pays. Tout d'abord, je pense que si vous êtes citoyen canadien, vous l'êtes pour la vie et que, si vous violez les lois du Canada, vous devriez en subir les conséquences comme tout citoyen canadien en allant en prison ou en subissant toute autre peine au Canada. Toutefois, je suis inquiète de voir que nous porterons un jugement sur des gens sur la base de ce qui s'est passé dans d'autres pays.

Le sénateur Joyal : Je vais répondre très rapidement, Votre Honneur. Je crois que la sénatrice a mis en évidence les éléments fondamentaux concernant le système de justice pénale. Comme citoyen canadien, si je prenais les armes ou si j'espionnais mon pays, je devrais être soumis à la pleine rigueur de la loi parce que je me serais rendu coupable d'un acte criminel sanctionné par le Code criminel. Je ne conteste absolument pas le fait que je doive me soumettre au système de justice pénale et être puni si j'ai commis un tel acte. Si je suis puni, cependant, je veux l'être conformément au Code criminel et avec la protection de la Charte des droits et libertés. Je veux avoir droit à une pleine défense et, en vertu de l'article 12, être protégé contre une peine cruelle et inusitée. Voilà ce que j'attends comme individu et comme citoyen. Voilà pourquoi je crois si fort à la Constitution du Canada, car cette Constitution est la gardienne de mes droits, quoi que je fasse de légal ou d'illégal. C'est la nature de notre système. C'est pour cela que je crois à la primauté du droit. C'est ainsi que nous sommes protégés.

Quand je vois qu'une punition aussi sévère que la révocation de la citoyenneté peut être infligée dans le cadre d'un processus qui est géré non dans les limites de la Constitution du Canada, mais dans le cadre d'un processus administratif relevant du ministre, je trouve qu'il y a là quelque chose qui va à l'encontre des principes du système que nous avons établi dans la Constitution à l'égard de la justice pénale.

À mon avis, si on veut révoquer la citoyenneté d'une personne coupable d'espionnage, de trahison ou d'avoir — toujours ce libellé — servi en tant que membre d'une force armée dans un conflit avec le Canada, ces crimes, s'ils sont reconnus comme tels, doivent être sanctionnés. Pourtant, ce n'est pas un ministre qui peut, compte tenu de ses besoins administratifs, en venir à une telle conclusion et décider d'imposer une sanction à un citoyen canadien. Il y a quelque chose qui cloche ici. Il y a quelque chose qui heurte les principes du système.

Comme je l'ai dit, c'est ce qui me fait dire que je n'ai pas bien compris la nature du projet de loi. J'espère que le comité va étudier attentivement cette mesure lorsqu'il recevra le mandat de le faire. Ces principes sont tellement fondamentaux qu'avant de nous lancer dans un tel exercice, nous devrions vraiment être convaincus que le projet de loi respecte la Constitution.

La sénatrice Eaton : Sénateur Joyal, je ne suis pas une constitutionnaliste comme vous. En lisant le projet de loi, j'ai compris que si j'ai la double citoyenneté — supposons que je suis Canadienne et Américaine — et que je me fais prendre en train d'espionner contre le Canada, ou d'utiliser des armes contre l'armée canadienne, je vais subir un procès devant un tribunal canadien, être éventuellement reconnue coupable et me voir imposer une peine. C'est uniquement à ce moment-là que le ministre peut envisager la révocation de ma citoyenneté canadienne. Je deviendrais alors une citoyenne américaine. Cela est évident si j'espionne contre le Canada ou si je prends les armes contre mon pays et que j'ai la double citoyenneté. Si la personne subit son procès devant un tribunal canadien, cela vous pose-t-il quand même un problème?

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Joyal, avant que vous répondiez à la question, demandez-vous cinq minutes de plus?

[Traduction]

Le sénateur Joyal : Oui. Au contraire, je pense que tout le processus devrait se dérouler devant un tribunal. Si le ministre veut aller en cour et faire valoir que la sanction ultime devrait être la révocation de la citoyenneté, la cour doit entendre les motifs invoqués. C'est le juge qui doit rendre une décision. Comme le sénateur Baker le dirait, c'est le juge qui doit être saisi de la demande ou de l'intervention du ministre de l'Immigration et imposer la révocation de la citoyenneté à titre de punition parce qu'un verdict de culpabilité a été rendu et que la personne a la double citoyenneté. J'ai écouté attentivement et ce processus s'applique uniquement dans le contexte de la double citoyenneté, mais on pourrait discuter longuement de la validité de la double citoyenneté. Toutefois, je vais fermer la parenthèse ici.

C'est uniquement dans ces situations que, selon moi, la révocation de la citoyenneté peut se faire. Elle ne doit pas se faire dans le cadre d'un processus administratif. Comme vous l'avez dit à juste titre, le système judiciaire canadien dispose des outils nécessaires pour imposer des peines et établir des verdicts de culpabilité relativement aux crimes auxquels vous avez fait allusion dans votre exposé.

C'est à cet égard que, selon moi, le projet de loi est peut-être déficient, parce que, lorsque le juge en viendra à la conclusion que je devrais perdre ma citoyenneté, je vais me défendre en vertu de l'article 12 de la Charte. Ensuite, la cour décidera si cette peine est un châtiment cruel et inusité dans le contexte de l'affaire.

Je ne suis pas contre la révocation de la citoyenneté comme principe. Je suis conscient que cette mesure peut être prise dans un cas extrême. Toutefois, un grand nombre de paramètres doivent être examinés par le tribunal avant d'en arriver là. Comme je l'ai dit, le Canada a des obligations internationales. La Cour suprême du Canada intervient dans ces cas et je pourrais citer au moins trois causes où, avant d'ordonner l'extradition d'une personne, elle a examiné les obligations du Canada relativement au pays tiers. Vous connaissez peut-être des détails de ces causes.

C'est pour cela que pense qu'il est beaucoup plus approprié d'être soumis à un système judiciaire plutôt qu'à un système administratif quand il s'agit de l'imposition, comme je l'ai dit, de la sanction ultime, qui est en fait l'équivalent de l'exil à l'époque médiévale. En réalité, nous condamnerions quelqu'un à l'exil. Comme je l'ai mentionné, c'est une peine qui a disparu il y a très longtemps.

Cela me préoccupe, et vous avez raison de dire que le système judiciaire est la meilleure protection qui soit contre le pouvoir discrétionnaire de l'administration lorsqu'on impose la sanction la plus sévère qui soit à quelqu'un, à savoir — comme je le dis — l'équivalent de l'exil.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Je voulais savoir si vous aviez une autre question.

La sénatrice Eaton : Merci, c'est terminé.