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PÉRIODE DES QUESTIONS - La justice - Le cabinet du premier ministre - La juge en chef de la Cour suprême - Les nominations à la Cour suprême

 

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement monsieur le leader du gouvernement. Il a fait référence aux opinions transmises au gouvernement par l'honorable juge Binnie, l'honorable juge Charron et le professeur Peter Hogg.

L'honorable sénateur était en cette Chambre lorsque j'ai pris la parole au cours du débat sur les articles 370 et 371 du projet de loi de mise en œuvre budgétaire. J'ai expliqué, selon mon point de vue, quels étaient les motifs qui justifiaient l'inconstitutionnalité de la nomination d'un juge en provenance de la Cour fédérale.

J'ai expliqué, par le truchement du débat constitutionnel qui a eu lieu en 1982, lorsque la composition de la Cour suprême a été constitutionnalisée à l'article 41 et lorsque les autres dispositions organiques de la Cour suprême ont été constitutionnalisées à l'article 42, qu'un statut particulier avait été reconnu au Québec à l'époque. Je m'en souviens bien. L'honorable sénateur Nolin, je crois, était présent à ce moment-là.

J'ai mentionné que, en tant qu'avocats, si nous désirons maintenir notre inscription au barreau, comme vous le savez vous-mêmes, nous devons maintenir une connaissance continue des dispositions législatives et nous soumettre à une formation continue. Ainsi, un candidat qui ne serait pas inscrit au barreau et qui ne pourrait faire preuve de sa connaissance immédiate des dispositions du droit civil au Québec telles qu'elles se lisent aujourd'hui, à mon avis, ne se qualifierait pas.

Il y avait certainement, dans la communauté juridique, un débat profond puisque le gouvernement a décidé de prendre deux initiatives : premièrement, celle d'ajouter deux dispositions dans la loi du budget pour tenter de clarifier la question et, deuxièmement, c'est le gouvernement lui-même qui a fait la référence à la Cour suprême du Canada. Ce n'est pas la cour qui s'est saisie elle-même de la question.

Lorsque nous faisons le partage des doutes et que nous constatons d'où les doutes provenaient, je crois qu'il est démontré que le gouvernement avait des doutes lui-même sur la constitutionnalité de la nomination d'un candidat provenant de la Cour fédérale.

Ne serait-il pas, j'oserais dire, souhaitable, dans le débat actuel, que l'on essaie de revenir à la chronologie des événements afin de tenter d'éviter de politiser davantage le débat et de faire en sorte que la Cour suprême, composée des avocats les plus aptes à y siéger, puisse continuer d'entendre les causes?

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsque nous avons pris connaissance de la possibilité qu'il se tienne un débat juridique sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême, le premier ministre a agi de façon appropriée et a demandé l'avis juridique des experts. Donc, c'est la possibilité qu'il se tienne un débat juridique qui a motivé la demande d'avis.