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Travaux du Sénat - une lettre du député et chef du Parti libéral du Canada, Justin Trudeau

 

L'honorable Serge Joyal : Je prends rarement la parole lors d'un recours au Règlement, mais je le fais aujourd'hui, car je me sens personnellement obligé de prendre position.

Je me rappelle très bien, honorables sénateurs, lorsqu'une question semblable a été soulevée il y a quelques années. Il était question que le Parti progressiste-conservateur fusionne avec l'Alliance réformiste. Plusieurs membres de l'ancien Parti progressiste-conservateur avaient alors décidé de siéger comme indépendants. Il y avait d'éminents sénateurs parmi eux. Je n'en mentionnerai qu'un, l'ancien sénateur Lowell Murray, qui forçait le respect des sénateurs de toutes les allégeances au Sénat, tout comme l'ancien sénateur St. Germain, que j'admire personnellement pour son engagement en vue de défendre et d'élargir les droits des Autochtones. Je pourrais continuer à citer les qualités remarquables de ces sénateurs.

Ensuite, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a été chargé d'examiner les règles concernant la reconnaissance des partis au Sénat. C'est à la suite de ces discussions que nous en sommes arrivés à la définition de « parti reconnu » qui se trouve dans le Règlement du Sénat, à l'annexe I, Terminologie. Dans l'intérêt de notre institution — je le répète, dans l'intérêt de notre institution seulement —, voici ce qu'est un « parti reconnu », honorables sénateurs. Je vous lis la définition :

Caucus formé d'au moins cinq sénateurs membres du même parti politique. Pour être reconnu, ce dernier doit avoir été enregistré à l'origine conformément à la Loi électorale du Canada et ne jamais compter moins de cinq sénateurs. Au Sénat, il y a un leader pour chaque parti reconnu.

On y définit également d'autres termes, notamment « leader de l'opposition au Sénat », et on y précise qui est admissible à cette fonction.

Le problème dont nous sommes saisis aujourd'hui tient à l'utilisation du mot « parti ». Je répète :

[Le parti] doit avoir été enregistré à l'origine conformément à la Loi électorale du Canada [...]

C'est le cas du Parti libéral du Canada. Je souligne également qu'un caucus est formé d'au moins cinq sénateurs membres du même parti.

Je suis membre du Parti libéral du Canada. Ce parti a établi une procédure d'expulsion des membres, sous certaines conditions. Si on est visé par cette procédure parce qu'on a enfreint les règles ou qu'on ne respecte pas les conditions imposées aux membres, on peut invoquer que, en vertu de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit d'association, on a le droit de faire partie de l'association si on en respecte toutes les conditions, par exemple si on paie ses cotisations et reconnaît les dirigeants. On peut consulter la constitution du parti.

Par conséquent, Votre Honneur, j'estime que, tant et aussi longtemps que je détiens une carte de membre valide du Parti libéral du Canada, je peux déclarer dans cette enceinte que je suis membre en règle de ce parti. Si cinq d'entre nous ont ce statut, nous pouvons dire que nous formons un parti reconnu en vertu du Règlement du Sénat.

Le sénateur Moore : Il nous en faut deux autres.

L'honorable Terry M. Mercer : Monsieur le Président, je veux que vous sachiez que je suis membre en règle du Parti libéral depuis 1968. Je suis fier d'appuyer le Parti libéral et son chef, Justin Trudeau. Je suis aussi très fier d'être membre du caucus libéral au Sénat. Je tenais à faire cette mise au point.

Le sénateur Carignan : Le sénateur Joyal a soulevé un point important en disant qu'ils doivent être membres en règle du Parti libéral du Canada et qu'ils doivent être au moins cinq.

La lettre de M. Trudeau stipule clairement qu'ils ne seront plus membres du caucus libéral national, et qu'ils seront dorénavant des sénateurs indépendants. De plus, une copie de la lettre du chef a été envoyée au président du Parti libéral du Canada.

Je ne connais pas les statuts du Parti libéral du Canada, mais lorsque le chef dit que ces gens ne seront plus des libéraux...

Le sénateur Cowan : Ce n'est pas ce qu'il a dit.

La sénatrice Fraser : Ce n'est pas ce qu'il a dit.

Le sénateur Mercer : Alors, restez où vous êtes pour voter.

Le sénateur Carignan : ... et qu'il envoie même copie de la lettre au président du Parti libéral du Canada... Il l'a envoyée au président du Parti libéral du Canada!

Afin que tout soit conforme, j'aimerais que, au cours des prochaines heures, on ait une désignation à savoir si le parti compte au moins cinq membres pour que ce soit un parti reconnu. Ensuite, j'aimerais savoir combien sont membres — certains ont peut-être changé d'idée —, parce que s'ils siègent à titre de sénateurs indépendants...

Le sénateur Mitchell : Votre caucus a-t-il voté pour vous?

Le sénateur Carignan : ... il y aura également des conséquences financières et des conséquences liées aux règles et à la composition des comités. Je ne demande pas que soient déposées les cartes de membres à ce moment précis, mais au cours des prochaines heures, si on pouvait obtenir cette information et présenter une confirmation au greffier précisant que tel ou tel sénateur désire siéger comme libéral au Sénat, afin que ce soit clair.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, dans la mesure des informations que j'ai, je vais répondre à la question du leader du gouvernement au Sénat.

Je comprends pourquoi le leader du Parti libéral du Canada, M. Justin Trudeau, a envoyé cette lettre au président du parti parce que, dans la constitution du parti, il y a un organisme qui s'appelle le caucus parlementaire.

Par conséquent, un sénateur qui n'est plus membre du caucus parlementaire n'est plus gouverné par ces dispositions de la constitution du parti qui s'adressent aux statuts du caucus parlementaire dans les instances décisionnelles du parti. Mais cela n'empêche pas une personne d'être membre du Parti libéral du Canada. Nous ne sommes plus membres d'une instance du parti qui s'appelle le « caucus parlementaire », mais nous demeurons militants comme tous les autres, puisque le chef n'a pas le pouvoir d'exclure un membre du parti sans une procédure formelle, et pour cause.

On ne reste pas membre du Parti libéral du Canada parce qu'on plaît au chef ou non. On a le droit d'être membre du Parti libéral du Canada si on paie la cotisation et si on satisfait à toutes les conditions d'admissibilité et qu'on continue de les satisfaire. Certains tribunaux ont déjà rendu des décisions sur cette question. C'est la raison pour laquelle je mentionne l'article 2 de la Charte canadienne des droits et des libertés.

Ce n'est que dans la mesure où les sénateurs étaient membres du caucus parlementaire qu'ils ne le sont plus dorénavant et que, par conséquent, le statut qu'ils avaient à cet égard dans la constitution du parti est exclu, évidemment. L'effectif du caucus parlementaire est la décision du chef uniquement et lui seul peut déterminer qui est membre et dans quelles conditions on peut être membre du caucus parlementaire ou en être expulsé.

Donc, il y a une distinction de niveau de participation à faire dans les activités du parti, et je n'ai pas lu récemment la constitution du Parti conservateur du Canada, mais je suis convaincu que l'on reconnaît également l'instance qu'est le caucus parlementaire des députés et sénateurs conservateurs puisque, évidemment, ce sont des partis qui ont une longue pratique des affaires gouvernementales et parlementaires et que ces institutions sont reflétées dans les structures du parti.