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S-8 ( Projet de loi public) - Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada.

 

Parrain: Serge Joyal

Date du dernier examen: 24.04.2002

Façon dont le projet de loi a été terminé : Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Privilèges, du Règlement et de la Procédure. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.

SOMMAIRE

Ce texte vise à prévoir une participation du Sénat égale à celle de la Chambre des communes dans certaines dispositions législatives.

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur l'accès à l'information

Article 1. - Texte du paragraphe 75(2) :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, au plus tard le 1er juillet 1986, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables.

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique

Article 2. - Texte du paragraphe 8(2) :

(2) Le ministre tient compte, en préparant le rapport annuel, des recommandations formulées par tel des comités de la Chambre des communes constitué pour étudier les questions relatives à la pêche.

Loi sur le vérificateur général

Article 3, (1). - Texte du paragraphe 7(1) :

7. (1) Le vérificateur général établit à l'intention de la Chambre des communes un rapport annuel; il peut également établir à son intention - outre les rapports spéciaux prévus aux paragraphes 8(1) ou 19(2) et le rapport établi par le commissaire en application du paragraphe 23(2) - au plus trois rapports supplémentaires par année. Dans chacun de ces rapports :

(2). - Texte du passage introductif du paragraphe 7(2) :

(2) Dans le rapport mentionné au paragraphe (1), le vérificateur général signale tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à l'attention de la Chambre des communes, notamment les cas où il a constaté que :

(3). - Texte des paragraphes 7(3) à (5) :

(3) Le rapport annuel du vérificateur général à la Chambre des communes est soumis au président de la Chambre au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle il se rapporte; ce dernier doit le déposer devant la Chambre des communes sans délai ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de séance qui suivent sa réception.

(4) Le vérificateur général adresse au président de la Chambre des communes un préavis circonstancié de tout rapport supplémentaire qu'il entend soumettre en vertu du paragraphe (1).

(5) Le rapport supplémentaire est soumis au président de la Chambre des communes le trentième jour suivant le préavis ou à l'expiration du délai plus long qui y est indiqué; le président doit déposer le rapport devant la Chambre sans délai ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de séance qui suivent sa réception.

(4). - Texte de l'article 8 :

8. (1) Le vérificateur général peut adresser un rapport spécial à la Chambre des communes sur toute affaire d'une importance ou d'une urgence telles qu'elle ne saurait, à son avis, attendre la présentation du prochain rapport en vertu du paragraphe 7(1).

(2) Les rapports spéciaux du vérificateur général, visés aux paragraphes (1) et 19(2) sont soumis au président de la Chambre des communes qui les dépose devant la Chambre des communes immédiatement ou, si elle ne siège pas, le premier jour de séance ultérieur.

(5). - Texte de l'article 18 :

18. Le vérificateur général peut désigner, pour signer en son nom les opinions qu'il doit donner et les rapports autres que son rapport annuel sur les états financiers du Canada visés à l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les rapports à la Chambre des communes visés à la présente loi, un haut fonctionnaire de son bureau qui devra, au-dessous de sa signature, indiquer son poste et préciser qu'il signe au nom du vérificateur général.

(6). - Texte du paragraphe 19(2) :

(2) Le vérificateur général, au cas où il estime que les montants afférents à son bureau dans le budget des dépenses soumis au Parlement sont insuffisants pour lui permettre de remplir ses fonctions, peut adresser un rapport spécial à la Chambre des communes.

(7). - Texte de l'article 21 :

21. (1) Le Conseil du Trésor nomme un vérificateur compétent chargé d'examiner les recettes et déboursés du bureau du vérificateur général et de communiquer annuellement le résultat de ses examens à la Chambre des communes.

(2) Les rapports visés au paragraphe (1) sont soumis au président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent. Ce dernier doit les déposer devant la Chambre des communes, dans les quinze jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

(8). - Texte de l'alinéa 23(1)a) :

a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a réalisé les objectifs prévus par sa stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l'article 24, et mis en oeuvre les plans d'action de celle-ci;

(9). - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 23(2) :

(2) Le commissaire établit au nom du vérificateur général et à l'intention de la Chambre des communes un rapport annuel sur toute question environnementale ou autre relative au développement durable qui, à son avis, doit être portée à la connaissance de la chambre, notamment :

a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a réalisé les objectifs prévus par sa stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l'article 24, et mis en oeuvre les plans d'action de celle-ci;

(10). - Texte du paragraphe 23(3) :

(3) Le rapport est présenté au président de la Chambre des communes, puis déposé devant la chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.

(11). - Texte du paragraphe 24(1) :

24. (1) Le ministre compétent de chaque ministère de catégorie I dépose devant la Chambre des communes la stratégie de développement durable de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Toutefois, dans le cas du ministère qui devient un ministère de catégorie I après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la stratégie doit être déposée avant soit le second anniversaire de la date où il l'est devenu, soit, si elle est antérieure à cet anniversaire, la date fixée par le gouverneur en conseil en application du paragraphe (4).

(12). - Texte du paragraphe 24(2) :

(2) Le ministre compétent fait réviser au moins tous les trois ans la stratégie de développement durable du ministère de catégorie I en cause et fait déposer la stratégie révisée devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la révision.

(13). - Texte du paragraphe 24(4) :

(4) Pour l'application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre compétent, fixer la date avant laquelle doit être déposée devant la Chambre des communes la stratégie de développement durable du ministère qui devient un ministère de catégorie I après l'entrée en vigueur du présent paragraphe.

Loi sur le Régime de pensions du Canada

Article 4, (1). - Texte du paragraphe 115(2) :

(2) En plus du rapport exigé en application du présent article et conformément à une demande du ministre des Finances, l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant état de la mesure dans laquelle ce projet de loi entraînerait, s'il devenait loi, un effet significatif sur les estimations en question.

(2). - Texte du paragraphe 115(8) :

(8) Dès qu'il a terminé un rapport prévu au présent article, l'actuaire en chef le présente au ministre des Finances. Celui-ci le fait déposer devant la Chambre des communes immédiatement ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, et si à la date où le ministre des Finances reçoit un rapport visé au présent article, le Parlement est dissous, le ministre des Finances doit immédiatement faire publier ce rapport dans la Gazette du Canada.

Déclaration canadienne des droits

Article 5. - Texte du paragraphe 3(1) :

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Justice doit, en conformité de règlements prescrits par le gouverneur en conseil, examiner tout règlement transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que tout projet ou proposition de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de rechercher si l'une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la présente Partie, et il doit signaler toute semblable incompatibilité à la Chambre des communes dès qu'il en a l'occasion.

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Article 6. - Texte du paragraphe 34(1) :

34. (1) Est constitué le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, composé du président et de deux à quatre autres membres, tous nommés par le gouverneur en conseil parmi les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui ne font partie ni du Sénat ni de la Chambre des communes. Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.

Loi sur le transport des marchandises par eau

Article 7. - Texte du paragraphe 5(2) :

(2) Le comité parlementaire procède à l'analyse exhaustive du rapport. Il présente à la Chambre des communes son rapport sur la question, en l'assortissant de ses recommandations relativement à l'opportunité ou non de l'adoption des règles de Hambourg.

Loi sur la citoyenneté

Article 8. - Texte du paragraphe 19.1(1) :

19.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 19(4), (5) et (6). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.

Loi sur le droit d'auteur

Article 9. - Texte du paragraphe 92(2) :

(2) Les comités de la Chambre des communes ou mixtes désignés ou constitués à cette fin sont saisis d'office du rapport et procèdent dans les meilleurs délais à l'étude de celui-ci de même qu'à l'analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application. Ils présentent un rapport à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, dans l'année suivant le dépôt du rapport visé au paragraphe (1) ou dans le délai supérieur accordé par celles-ci.

Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

Article 10. - Texte du paragraphe 3.1(2) :

(2) Le comité désigné ou constitué par le Parlement aux fins du paragraphe (1) procède, dès que cela est matériellement possible, à l'analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application. Il dispose d'un an, ou du délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, pour exécuter son mandat et présenter au Parlement son rapport, en l'assortissant éventuellement de ses recommandations quant au maintien en vigueur de ces articles et aux modifications à y apporter.

Loi sur le ministère de la Justice

Article 11. - Texte du paragraphe 4.1(1) :

4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.

Loi sur l'équité en matière d'emploi

Article 12. - Texte de l'article 44 :

44. (1) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, et à la fin de chaque période ultérieure de cinq ans, un comité de la Chambre des communes désigné ou établi par elle à cette fin procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi ainsi que de leur effet.

(2) Dans les six mois suivant la fin de l'examen, le comité désigné ou établi à cette fin présente à la Chambre des communes un rapport exposant tous les changements qu'il recommande.

Loi sur l'assurance-emploi

Article 13,(1). - Texte du paragraphe 3(4) :

(4) Le rapport fait l'objet d'un renvoi au comité de la Chambre des communes désigné ou établi par elle à cette fin.

(2). - Texte des paragraphes 153(3) à (6) :

(3) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement dans les trois jours de séance suivant sa prise.

(4) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du président de la Chambre avant ce jour.

(5) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt.

(6) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de la motion.

(3). - Texte du paragraphe 153(9) :

(9) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend d'un jour de séance de la Chambre des communes.

Loi sur la protection du revenu agricole

Article 14. - Texte du paragraphe 6(2) :

(2) Les accords déposés au Parlement conformément au paragraphe (1) sont automatiquement renvoyés au Comité permanent de l'agriculture de la Chambre des communes.

Loi sur la gestion des finances publiques

Article 15, (1). - Texte du paragraphe 30(3) :

(3) Les mandats visés au présent article sont publiés dans la Gazette du Canada, dans les trente jours de leur établissement; une liste, accompagnée du relevé des montants correspondants, en est déposée par le président du Conseil du Trésor devant la Chambre des communes dans les quinze jours de l'ouverture de la session suivante du Parlement.

(2). - Texte du paragraphe 64(1) :

64. (1) Le receveur général établit pour chaque exercice un rapport intitulé «Comptes publics»; ce rapport est déposé devant la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Article 16. - Texte de l'article 57 :

57. Deux ans révolus après l'entrée en vigueur de l'article 12 de la Loi sur les produits dangereux, édicté par la présente loi, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin se saisit de cet article. Le comité examine à fond, dès que possible, les exclusions prévues par cet article en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions sur le maintien de l'une ou l'autre de ces exclusions.

Loi sur l'immigration

Article 17, (1). - Texte du paragraphe 39.1(1) :

39.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 39(5) et (6) à (10). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.

(2). - Texte du paragraphe 81.1(1) :

81.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 81(4) et (5) à (8). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

Article 18. - Texte du paragraphe 7(2) :

(2) Les nominations au titre d'administrateur sont effectuées à la suite de la consultation, par le ministre, du chef de l'opposition et du chef de chacun des autres partis reconnus à la Chambre des communes.

Loi d'aide au développement international (institutions financières)

Article 19. - Texte des articles 5 à 8 :

5. (1) Le décret du gouverneur en conseil pris en application de l'article 4 est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant sa signature.

(2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le vingtième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant ce jour, le président de la Chambre des communes est saisi de l'une ou l'autre des motions suivantes, adressée à cette chambre :

a) une motion visant la ratification du décret et signée par un ministre fédéral;

b) à défaut, une motion visant l'annulation du décret et signée par au moins trente députés.

(3) Saisie d'une des motions visées au paragraphe (2), la Chambre des communes l'étudie dans les six jours de séance suivant sa remise.

(4) La motion mise à l'étude fait alors l'objet d'un débat ininterrompu, d'une durée maximale de trois heures, au terme duquel le président de la chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour en décider.

6. En cas de rejet, après étude dans les conditions prévues au paragraphe 5(3), de la motion de ratification visée à l'alinéa 5(2)a), le décret qui en fait l'objet est annulé.

7. En cas d'adoption de la motion d'annulation visée à l'alinéa 5(2)b), le décret qui en fait l'objet est annulé.

8. (1) En cas d'adoption, après étude dans les conditions prévues au paragraphe 5(3), de la motion de ratification visée à l'alinéa 5(2)a), la Chambre des communes adresse un message au Sénat pour l'en informer et obtenir son agrément.

(2) Le Sénat étudie la motion déjà adoptée par la Chambre des communes dans les cinq jours de séance suivant la réception du message visé au paragraphe (1).

(3) La motion mise à l'étude fait alors l'objet d'un débat ininterrompu, d'une durée maximale de trois heures, au terme duquel le président du Sénat met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.

(4) En cas d'agrément par le Sénat d'une motion de ratification étudiée dans les conditions prévues au paragraphe (2), le décret qui en fait l'objet entre en vigueur dès l'agrément.

Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Article 20. - Texte du paragraphe 10.2(3) :

(3) Avant d'être publié conformément au paragraphe (4), le code est soumis à l'examen du comité désigné par la Chambre des communes.

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Article 21. - Texte du paragraphe 12(3) :

(3) Les modifications déposées devant le Sénat et la Chambre des communes en vertu du paragraphe (2) font l'objet d'un débat à la Chambre des communes dans les vingt jours de séance suivant leur dépôt devant les deux chambres.

Loi sur les départements et ministres d'État

Article 22. - Texte de l'article 6 :

6. (1) Le décret autorisant la publication d'une proclamation faite sous le régime de l'article 2 ou de l'article 4 ne peut être pris avant que le projet n'en ait été déposé devant la Chambre des communes par un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada et que sa prise n'ait été approuvée par une résolution de celle-ci.

(2) La motion présentée aux Communes selon le règlement de la chambre par un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada en vue d'obtenir l'approbation du projet de décret déposé conformément au paragraphe (1) est débattue en chambre pendant une période maximale de sept heures. Le règlement de la chambre est ensuite appliqué pour trancher la question.

Loi sur les parcs nationaux

Article 23. - Texte des paragraphes 3(3) à (6) :

(3) L'avis prévu au paragraphe (2) est déposé devant la Chambre des communes et le comité de cette chambre habituellement chargé des questions d'environnement en est saisi d'office.

(4) Dès réception de l'avis, le comité se réunit, entend les témoignages et étudie les éléments de preuve utiles, puis présente à la Chambre des communes son rapport d'approbation ou de rejet.

(5) Le premier jour de séance suivant la présentation du rapport, la motion visant son adoption est présentée par le président du comité et mise aux voix sans débat au cours de la période réservée aux affaires courantes.

(6) Le gouverneur en conseil ne peut prendre la proclamation lorsque le vote de la Chambre des communes sur le rapport est défavorable à celle-ci.

Loi sur les langues officielles

Article 24. - Texte de l'article 85 :

85. (1) Lorsque le gouverneur en conseil a l'intention de prendre un règlement sous le régime de la présente loi, le président du Conseil du Trésor ou tout ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil en dépose un avant-projet à la Chambre des communes au moins trente jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de l'article 86.

(2) Seuls les jours de séance de la Chambre des communes sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visée au paragraphe (1).

Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent

Article 25. - Texte de l'article 7 :

7. (1) La proposition de modification de l'annexe est déposée devant la Chambre des communes, et le comité de cette chambre habituellement chargé des questions concernant les parcs nationaux ou tout autre comité désigné par celle-ci pour l'application du présent article en est saisi d'office dans les cas où la proposition aurait pour effet de réduire la superficie du parc ou d'une zone de celui-ci, sauf s'il s'agit d'une réduction d'une zone de type III ou IV d'au plus un kilomètre carré.

(2) Le comité saisi présente à la Chambre des communes son rapport d'approbation ou de rejet de la proposition, et, dans les jours de séance suivants, la motion visant son adoption est présentée et mise aux voix sans débat ni amendement en conformité avec la procédure de la chambre.

(3) La proposition de modification ne peut être adoptée lorsque le vote de la Chambre des communes sur le rapport est défavorable.

Loi sur le tabac

Article 26. - Texte de l'article 42.1 :

42.1 (1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en vertu de l'article 7, 14, 17, 33 ou 42 à moins que le ministre n'ait fait déposer le projet de règlement devant la Chambre des communes.

(2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu de l'article 7, 14, 17, 33 ou 42 dans les cas suivants :

a) la Chambre des communes n'a donné son agrément à aucun rapport du comité au sujet du projet de règlement dans les trente jours de séance de la Chambre suivant le dépôt du projet de règlement; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme au projet déposé;

b) la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité approuvant le projet de règlement avec ou sans modifications; dans ce cas, le gouverneur en conseil doit prendre un règlement conforme au projet agréé par la Chambre.

(4) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège.

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

Article 27. - Texte du paragraphe 5(2) :

(2) Le décret est déposé à la Chambre des communes dans les trente jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret.

PROJET DE LOI S-8

 

 

Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat
tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada


Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :  
Attendu :

qu'aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, le Canada est un État fédéral régi par une constitution assimilable en principe à celle du Royaume-Uni;

que la Loi constitutionnelle de 1867 établit pour le Canada un Parlement composé de la Reine, du Sénat et de la Chambre des communes, et énonce que les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat et de la Chambre des communes sont définis dans les lois du Parlement, sans jamais excéder ceux de la Chambre des communes du Royaume-Uni;

qu'un élément essentiel de l'établissement du Parlement dans la Constitution est la création d'un Sénat dont les membres sont nommés pour donner vie au principe fédéral de la représentation égale des régions;

que le Sénat joue un rôle égal à celui de la Chambre des communes dans l'élaboration des lois, leur adoption et leur révision, sauf dans les cas où la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit expressément que la Chambre des communes est seule habilitée à légiférer, comme dans le cas des mesures de finance;

que de nombreuses lois du Parlement empêchent le Sénat de jouer ce rôle égal et d'exercer ses responsabilités spécifiques et que cela a pour effet de réduire son autorité juridique et d'affaiblir le principe constitutionnel de la représentation;

que le Parlement a le devoir de veiller à ce que le rôle du Sénat ne soit pas réduit par des dispositions niant l'égalité des chambres en matière législative, ce qui est contraire aux principes de la Constitution du Canada,

Préambule

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

 
1. Le paragraphe 75(2) de la Loi sur l'accès à l'information est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. A-5
(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, au plus tard le 1er juillet 1986, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon le cas, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables.  

loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'atlantique

 
2. Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. A-15
(2) Le ministre tient compte, en préparant le rapport annuel, des recommandations formulées par tel des comités du Sénat ou de la Chambre des communes constitué pour étudier les questions relatives à la pêche.  

loi sur le vérificateur général

 
3. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la Loi sur le vérificateur général précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. A-17
7. (1) Le vérificateur général établit à l'intention du Parlement un rapport annuel; il peut également établir à son intention - outre les rapports spéciaux prévus aux paragraphes 8(1) ou 19(2) et le rapport établi par le commissaire en application du paragraphe 23(2) - au plus trois rapports supplémentaires par année. Dans chacun de ces rapports : Rapports au Parlement
(2) Le passage du paragraphe 7(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :  
(2) Dans le rapport mentionné au paragraphe (1), le vérificateur général signale tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à l'attention du Parlement, notamment les cas où il a constaté que : Idem
(3) Les paragraphes 7(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :  
(3) Le rapport annuel du vérificateur général au Parlement est soumis aux présidents respectifs du Sénat et de la Chambre des communes au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle il se rapporte; chaque président doit le déposer devant la chambre visée sans délai ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de séance qui suivent sa réception. Dépôt du rapport annuel devant le Parlement
(4) Le vérificateur général adresse au président de chaque chambre du Parlement un préavis circonstancié de tout rapport supplémentaire qu'il entend soumettre en vertu du paragraphe (1). Préavis de l'objet du rapport supplémentaire
(5) Le rapport supplémentaire est soumis au président de chaque chambre du Parlement le trentième jour suivant le préavis ou à l'expiration du délai plus long qui y est indiqué; le président doit déposer le rapport devant la chambre visée sans délai ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de séance qui suivent sa réception. Dépôt du rapport supplémentaire
(4) L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
8. (1) Le vérificateur général peut adresser un rapport spécial au Parlement sur toute affaire d'une importance ou d'une urgence telles qu'elle ne saurait, à son avis, attendre la présentation du prochain rapport en vertu du paragraphe 7(1). Rapport spécial au Parlement
(2) Les rapports spéciaux du vérificateur général visés aux paragraphes (1) et 19(2) sont soumis au président de chaque chambre du Parlement qui les dépose devant la celle-ci immédiatement ou, si elle ne siège pas, le premier jour de séance ultérieur. Soumission des rapports au président et dépôt devant le Parlement
(5) L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
18. Le vérificateur général peut désigner, pour signer en son nom les opinions qu'il doit donner et les rapports autres que son rapport annuel sur les états financiers du Canada visés à l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les rapports au Parlement visés à la présente loi, un haut fonctionnaire de son bureau qui devra, au-dessous de sa signature, indiquer son poste et préciser qu'il signe au nom du vérificateur général. Délégation
(6) Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
(2) Le vérificateur général, au cas où il estime que les montants afférents à son bureau dans le budget des dépenses soumis au Parlement sont insuffisants pour lui permettre de remplir ses fonctions, peut adresser un rapport spécial au Parlement. Rapport spécial
(7) L'article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
21. (1) Le Conseil du Trésor nomme un vérificateur compétent chargé d'examiner les recettes et déboursés du bureau du vérificateur général et de communiquer annuellement le résultat de ses examens au Parlement. Vérification du bureau du vérificateur général
(2) Les rapports visés au paragraphe (1) sont soumis au président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent. Ce dernier doit les déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. Soumission et dépôt des rapports
(8) L'alinéa 23(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a réalisé les objectifs prévus par sa stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant le Parlement conformément à l'article 24, et mis en oeuvre les plans d'action de celle-ci;
 
(9) Le passage du paragraphe 23(2) de la même loi précédant l'alinéa a) et l'alinéa a) sont remplacés par ce qui suit :  
(2)Le commissaire établit au nom du vérificateur général et à l'intention du Parlement un rapport annuel sur toute question environnementale ou autre relative au développement durable qui, à son avis, doit être portée à la connaissance du Parlement, notamment :

a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a réalisé les objectifs prévus par sa stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant le Parlement conformément à l'article 24, et mis en oeuvre les plans d'action de celle-ci;

Rapport du commissaire
(10) Le paragraphe 23(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
(3) Le rapport est présenté au président de chaque chambre du Parlement qui le dépose devant celle-ci dans les quinze premiers jours de séance suivant la réception du rapport. Dépôt du rapport
(11) Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
24. (1) Le ministre compétent de chaque ministère de catégorie I dépose devant le Parlement la stratégie de développement durable de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Toutefois, dans le cas du ministère qui devient un ministère de catégorie I après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la stratégie doit être déposée avant soit le second anniversaire de la date où il l'est devenu, soit, si elle est antérieure à cet anniversaire, la date fixée par le gouverneur en conseil en application du paragraphe (4). Dépôt de la stratégie de développement
(12) Le paragraphe 24(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
(2) Le ministre compétent fait réviser au moins tous les trois ans la stratégie de développement durable du ministère de catégorie I en cause et fait déposer la stratégie révisée chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la révision. Révision de la stratégie et dépôt
(13) Le paragraphe 24(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
(4) Pour l'application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre compétent, fixer la date avant laquelle doit être déposée devant le Parlement la stratégie de développement durable du ministère qui devient un ministère de catégorie I après l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Toutefois, dans le cas du ministère qui devient un ministère de catégorie I après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la stratégie doit être déposée avant soit le second anniversaire de la date où il l'est devenu, soit, si elle est antérieure à cet anniversaire, la date fixée par le gouverneur en conseil en application du paragraphe (4). Date fixée par le gouverneur en conseil

loi sur le régime de pensions du canada

 
4. (1) Le paragraphe 115(2) de la Loi sur le Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. C-8
(2) En plus du rapport exigé en application du présent article et conformément à une demande du ministre des Finances, l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé au Sénat ou à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant état de la mesure dans laquelle ce projet de loi entraînerait, s'il devenait loi, un effet significatif sur les estimations en question des Finances doit immédiatement faire publier ce rapport dans la Gazette du Canada.  
(2) Le paragraphe 115(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
(8) Dès qu'il a terminé un rapport prévu au présent article, l'actuaire en chef le présente au ministre des Finances. Celui-ci en fait déposer une copie devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception et, si à la date où le ministre des Finances reçoit un rapport visé au présent article, le Parlement est dissous, le ministre des Finances doit immédiatement faire publier ce rapport dans la Gazette du Canada. Rapport déposé devant le Parlement

déclaration canadienne des droits

 
5. Le paragraphe 3(1) de la Déclaration canadienne des droits est remplacé par ce qui suit : 1960, ch. 44
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Justice doit, en conformité de règlements prescrits par le gouverneur en conseil, examiner tout règlement transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que tout projet ou proposition de loi soumis ou présentés au Parlement par un ministre fédéral en vue de rechercher si l'une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la présente Partie, et il doit signaler toute semblable incompatibilité à chaque chambre du Parlement dès qu'il en a l'occasion.  

loi sur le service canadien du renseignement de sécurité

 
6. Le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. C-23
34. (1) Est constitué le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, composé du président et de deux à quatre autres membres, tous nommés par le gouverneur en conseil parmi les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui ne font partie ni du Sénat ni de la Chambre des communes. Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition au Sénat, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.  

loi sur le transport des marchandises par eau

 
7. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur le transport des marchandises par eau est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. C-27
(2) Le comité parlementaire procède à l'analyse exhaustive du rapport. Il présente au Sénat et à la Chambre des communes son rapport sur la question, en l'assortissant de ses recommandations relativement à l'opportunité ou non de l'adoption des règles de Hambourg. Examen

loi sur la citoyenneté

 
8. Le paragraphe 19.1(1) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit : L.R. ,ch. C-29
19.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 19(4), (5) et (6). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition au Sénat, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.  

loi sur le droit d'auteur

 
9. Le paragraphe 92(2) de la Loi sur le droit d'auteur est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. C-42; 1997, ch. 24
(2) Le comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes désigné ou constitué à cette fin est saisi d'office du rapport et procède dans les meilleurs délais à l'étude de celui-ci de même qu'à l'analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application. Il présente un rapport aux deux chambres du Parlement dans l'année suivant le dépôt du rapport visé au paragraphe (1) ou dans le délai supérieur accordé par celles-ci.  

modifiant le code criminel
(communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

 
10. Le paragraphe 3.1(2) de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) est remplacé par ce qui suit : 1997, ch. 30
(2) Le comité désigné ou constitué par le Parlement aux fins du paragraphe (1) procède, dès que cela est matériellement possible, à l'analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application. Il dispose d'un an, ou du délai supérieur autorisé par les deux chambres du Parlement, pour exécuter son mandat et présenter au Parlement son rapport, en l'assortissant éventuellement de ses recommandations quant au maintien en vigueur de ces articles et aux modifications à y apporter.  

loi sur le ministère de la justice

 
11. Le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice est remplacé par ce qui suit : L.R. ,ch. 31 (1er suppl.)
4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés au Sénat ou à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité au Sénat et à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.  

loi sur l'équité en matière d'emploi

 
12. L'article 44 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. 23 (2e suppl.)
44. (1) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, et à la fin de chaque période ultérieure de cinq ans, le comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou le comité mixte désigné ou établi à cette fin procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi ainsi que de leur effet. Examen de l'application de la loi
(2) Dans les six mois suivant la fin de l'examen, le comité désigné ou établi à cette fin présente au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, un rapport exposant tous les changements qu'il recommande. Rapport : examen

loi sur l'assurance-emploi

 
13. (1) Le paragraphe 3(4) de la Loi sur l'assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : 1996, ch. 23
(4) Le rapport fait l'objet d'un renvoi au comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou au comité mixte désigné ou établi à cette fin.  
(2) Les paragraphes 153(3) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :  
(3) Le ministre dépose devant le Sénat et la Chambre des communes le texte de chaque règlement dans les trois jours de séance suivant sa prise. Dépôt des règlements
(4) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente membres de la chambre visée est déposée auprès du président de celle-ci avant ce jour. Motion d'abrogation
(5) Le Sénat ou la Chambre des communes, selon le cas, étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt. Étude
(6) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président de la chambre visée met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de la motion. Mise aux voix
(3) Le paragraphe 153(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
(9) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend d'un jour de séance du Sénat ou de la Chambre des communes, selon le cas.  

loi sur la protection du revenu agricole

 
14. Le paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection du revenu agricole est remplacé par ce qui suit : 1991, ch. 22
(2) Les accords déposés au Parlement conformément au paragraphe (1) sont automatiquement renvoyés au comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions relatives à l'agriculture. Saisine

loi sur la gestion des finances publiques

 
15. (1) Le paragraphe 30(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit : L.R, ch. F-11
(3) Les mandats visés au présent article sont publiés dans la Gazette du Canada, dans les trente jours de leur établissement; une liste, accompagnée du relevé des montants correspondants, en est déposée par le président du Conseil du Trésor devant les deux chambres du Parlement dans les quinze jours de l'ouverture de la session suivante du Parlement. Publication et rapport
(2) Le paragraphe 64(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
64. (1) Le receveur général établit pour chaque exercice un rapport intitulé « Comptes publics »; ce rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. Présentation des Comptes publics au Parlement

loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

 
16. L'article 57 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. 24 (3e suppl.)
57. Deux ans révolus après l'entrée en vigueur de l'article 12 de la Loi sur les produits dangereux, édicté par la présente loi, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin se saisit de cet article. Le comité examine à fond, dès que possible, les exclusions prévues par cet article en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par le Sénat et la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions sur le maintien de l'une ou l'autre de ces exclusions. Examen

loi sur l'immigration

 
17. (1) Le paragraphe 39.1(1) de la Loi sur l'immigration est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. I-2
39.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 39(5) et (6) à (10). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition au Sénat, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés. Examen
(2) Le paragraphe 81.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  
81.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 81(4) et (5) à (8). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition au Sénat, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.  

loi sur le centre international des droits de la personne et du développement démocratique

L.R., ch. 54 (4e suppl.)
18. Le paragraphe 7(2) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique est remplacé par ce qui suit :  
(2) Les nominations au titre d'administrateur sont effectuées à la suite de la consultation, par le ministre, du chef de l'opposition au Sénat, du chef de l'opposition à la Chambre des communes et du chef de chacun des autres partis reconnus à la Chambre des communes. Consultation

loi d'aide au développement international (institutions financières)

L.R., ch. I-18
19. (1) Les articles 5 à 8 de la Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) sont remplacés par ce qui suit :  
5. (1) Le décret du gouverneur en conseil pris en application de l'article 4 est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant sa signature. Dépôt devant le Parlement
(2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le vingtième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant ce jour, le président du Sénat ou celui de la Chambre des communes est saisi de l'une ou l'autre des motions suivantes, adressée à la chambre qu'il préside :

a) une motion visant la ratification du décret et signée par un ministre fédéral;

b) à défaut, une motion visant l'annulation du décret et signée par au moins trente membres du Sénat ou de la Chambre des communes.

Entrée en vigueur
(3) Saisie d'une des motions visées au paragraphe (2), la chambre où la motion est présentée l'étudie dans les six jours de séance suivant sa présentation. Étude de la motion
(4) La motion mise à l'étude fait alors l'objet d'un débat ininterrompu d'une durée maximale de trois heures au terme duquel le président de la chambre qui en est saisie met immédiatement aux voix tout question nécessaire pour en décider. Durée maximale du débat
6. En cas de rejet, après étude dans les conditions prévues au paragraphe 5(3), de la motion de ratification visée à l'alinéa 5(2)a), le décret qui en fait l'objet est annulé. Rejet d'une motion de ratification
7. En cas d'adoption de la motion d'annulation visée à l'alinéa 5(2)b), le décret qui en fait l'objet est annulé. Adoption d'une motion d'annulation
8. (1) En cas d'adoption, après étude dans les conditions prévues au paragraphe 5(3), de la motion de ratification visée à l'alinéa 5(2)a), la chambre qui l'a adoptée adresse un message à l'autre chambre pour l'en informer et obtenir son agrément. Adoption d'une motion de ratification
(2) La seconde chambre étudie la motion déjà adoptée par la première dans les cinq jours de séance suivant la réception du message visé au paragraphe (1). Étude par la seconde chambre
(3) La motion mise à l'étude fait alors l'objet d'un débat ininterrompu d'une durée maximale de trois heures au terme duquel le président de la seconde chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément. Durée maximale du débat
(4) En cas d'agrément par la seconde chambre d'une motion de ratification étudiée dans les conditions prévues au paragraphe (2), le décret qui en fait l'objet entre en vigueur dès l'agrément. Agrément
(5) En cas de non-agrément par la seconde chambre d'une motion de ratification étudiée dans les conditions prévues au paragraphe (2), le décret qui en fait l'objet est annulé. Refus d'agrément
(2) L'article 9 de la même loi est abrogé.  

loi sur l'enregistrement des lobbyistes

 
20. Le paragraphe 10.2(3) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est remplacé par ce qui suit : 1995, ch. 12
(3) Avant d'être publié conformément au paragraphe (4), le code est soumis à l'examen d'un comité du Sénat et d'un comité de la Chambre des communes.  

loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

 
21. Le paragraphe 12(3) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. M-7
(3) Les modifications déposées devant le Sénat et la Chambre des communes en vertu du paragraphe (2) font l'objet d'un débat dans chaque chambre dans les vingt jours de séance de celle-ci suivant leur dépôt.  

loi sur les départements et ministres d'États

 
22. L'article 6 de la Loi sur les départements et ministres d'État est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. 14 (2e suppl.)
6. (1) Le décret autorisant la publication d'une proclamation faite sous le régime de l'article 2 ou de l'article 4 ne peut être pris avant que le projet n'en ait été déposé devant les deux chambres du Parlement par un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada et que sa prise n'ait été approuvée par une résolution de chaque chambre. Dépôt du décret de proclamation
(2) La motion présentée devant l'une ou l'autre chambre du Parlement selon le règlement de celle-ci par un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada en vue d'obtenir l'approbation du projet de décret déposé conformément au paragraphe (1) est débattue en chambre pendant une période maximale de sept heures. Le règlement de la chambre est ensuite appliqué pour trancher la question. Possibilité d'un débat

loi sur les parcs nationaux

 
23. Les paragraphes 3(3) à (6) de la Loi sur les parcs nationaux sont remplacés par ce qui suit : L.R., ch. N-14
(3) L'avis prévu au paragraphe (2) est déposé devant chaque chambre du Parlement et le comité de celle-ci habituellement chargé des questions d'environnement en est saisi d'office. Dépôt de l'avis et renvoi en comité
(4) Dès réception de l'avis, le comité se réunit, entend les témoignages et étudie les éléments de preuve utiles, puis présente à la chambre visée son rapport d'approbation ou de rejet. Examen par le comité
(5) Le premier jour de séance suivant la présentation du rapport dans chaque chambre, la motion visant son adoption est présentée par le président du comité et mise aux voix sans débat au cours de la période réservée aux affaires courantes. Mise aux voix du rapport
(6) Le gouverneur en conseil ne peut prendre la proclamation lorsque le vote de l'une ou l'autre chambre du Parlement sur le rapport est défavorable à celle-ci. Absence de proclamation

loi sur les langues officielles

 
24. L'article 85 de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. 31 (4e suppl.)
85. (1) Lorsque le gouverneur en conseil a l'intention de prendre un règlement sous le régime de la présente loi, le président du Conseil du Trésor ou tout ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil en dépose un avant-projet devant chaque chambre du Parlement au moins trente jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de l'article 86. Dépôt d'avant-projets de règlement
(2) Seuls les jours de séance de la chambre visée sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visée au paragraphe (1). Calcul de la période de trente jours

loi sur le parc marin du saguenay-saint-laurent

 
25. L'article 7 de la Loi sur le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent est remplacé par ce qui suit : 1997, ch. 37
7. (1) La proposition de modification de l'annexe est déposée devant chaque chambre du Parlement, et le comité de celle-ci habituellement chargé des questions concernant les parcs nationaux ou tout autre comité désigné par elle pour l'application du présent article en est saisi d'office dans les cas où la proposition aurait pour effet de réduire la superficie du parc ou d'une zone de celui-ci, sauf s'il s'agit d'une réduction d'une zone de type III ou IV d'au plus un kilomètre carré. Dépôt de la proposition de modification et renvoi en comité
(2) Le comité saisi présente à la chambre visée son rapport d'approbation ou de rejet de la proposition, et, dans les jours de séance suivants, la motion visant son adoption est présentée et mise aux voix sans débat ni amendement en conformité avec la procédure de la chambre. Examen par le comité
(3) La proposition de modification ne peut être adoptée lorsque le vote de l'une l'autre chambre sur le rapport est défavorable. Rejet de la modification

loi sur le tabac

 
26. L'article 42.1 de la Loi sur le tabac est remplacé par ce qui suit : 1997, ch.13
42.1 (1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en vertu de l'article 7, 14, 17, 33 ou 42 à moins que le ministre n'ait fait déposer le projet de règlement devant chaque chambre du Parlement. Dépôt des projets de règlement
(2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la chambre visée, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre. Rapport du comité
(3)Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu de l'article 7, 14, 17, 33 ou 42 dans les cas suivants :

a) aucune des deux chambres du Parlement n'a donné son agrément à un rapport du comité au sujet du projet de règlement dans les trente jours de séance de la chambre suivant le dépôt du projet de règlement; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme au projet déposé;

b) les deux chambres du Parlement ont donné leur agrément à un rapport du comité approuvant le projet de règlement avec ou sans modifications; dans ce cas, le gouverneur en conseil doit prendre un règlement conforme au projet agréé.

Prise des règlements
(4) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend d'un jour où la chambre visée siège. Définition de « jour de séance »

loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du yukon

 
27. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit : 1994, ch. 34
(2) Le décret est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret.