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Motion tendant à suspendre l'honorable sénatrice Pamela Wallin—Motion d'amendement—Report du vote

 

Le sénateur Baker : Monsieur le Président, j'ai consulté la jurisprudence. J'y ai trouvé une affaire à laquelle participait le Parlement. Il s'agissait de déterminer si la Loi canadienne sur les droits de la personne —dont vous connaissez les moindres détails, Monsieur le Président, puisque vous avez été commissaire, que vous avez présidé cette commission pendant de nombreuses années — s'appliquait au privilège parlementaire.

J'ai examiné l'affaire principale, intitulée Canada c. Vaid. L'en- tête se lit comme suit :

Chambre des communes et l'honorable Gilbert Parent, Appelants; c. Satnam Vaid et Commission canadienne des droits de la personne, Intimés; et Procureur général du Canada, l'honorable sénateur Serge Joyal...

En voyant cela, je me suis dit, monsieur le Président, que le sénateur en question se trouve justement parmi nous, qu'il est expert en la matière et même cité dans cette décision qui examine avec force détails si les droits de la personne sont protégés sur la Colline du Parlement. Je crois que nous devrions insister pour qu'il prenne la parole et nous récite la liste des droits de la personne.

Son Honneur le Président : Le sénateur Joyal a la parole.

L'honorable Serge Joyal : Merci, monsieur le Président. Je ne déborde jamais d'enthousiasme lorsque le Sénat siège le soir, car nous avons toutes sortes d'engagements et d'obligations personnels et publics, mais je n'ai jamais été présenté comme le sénateur Baker vient de le faire. Je m'en souviendrai longtemps.

Honorables sénateurs, j'ai trois propositions à vous faire. La première concerne le pouvoir disciplinaire du Sénat ou de la Chambre des communes, qui est un privilège que nous possédons comme Chambre du Parlement, privilège qui est confirmé à l'article 18 de la Constitution, qui reconnaît que le Sénat et la Chambre des communes ont les mêmes privilèges. Bon. Nous avons deux Chambres législatives égales en ce qui concerne les privilèges.

(2020)

En 2003, j'ai appris, tout comme les autres sénateurs et les députés de l'autre endroit... Je dois rappeler à mon collègue d'en face que le parti auquel j'appartiens formait alors le gouvernement, que le Président de la Chambre des communes — c'était alors M. Gilbert Parent — était libéral et que le gouvernement était dirigé par le très honorable Jean Chrétien.

J'avais donc appris que le Président de la Chambre des communes avait congédié son chauffeur, affirmant que son emploi était superflu et qu'il avait quelqu'un d'autre. Le chauffeur s'appelait Satnam Vaid. Il était d'origine pakistanaise. Soutenant qu'il était victime de discrimination, il avait déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, qui en a pris note et a ouvert une enquête. Il a ensuite fait appel au Tribunal des droits de la personne, qui constituait le premier niveau d'appel. Il a été satisfait de la décision du tribunal, puisque celui-ci a accueilli sa plainte.

Le Président en a alors appelé auprès de la Cour d'appel fédérale qui, elle aussi, a maintenu la plainte de M. Vaid.

Je vous rappelle qu'il y a cinq niveaux d'appel. Le Président a donc interjeté appel auprès de la Cour suprême pour contester que M. Vaid avait légitimement exercé ses droits car, aux dires du Président de la Chambre des communes, la gestion du personnel relevait du privilège. Autrement dit, les députés et le Président, comme vous, monsieur le Président, jouissaient du privilège parlementaire dans l'exercice de la gestion du personnel de la Chambre des communes. En d'autres termes, cette fonction échappait au contrôle des tribunaux.

Permettez-moi encore de vous rappeler qu'il y a 5 000 employés sur la Colline du Parlement : près de 600 au Sénat, environ 2 000 à la Chambre des communes et le personnel des députés. En tout, il y a quelque 5 000 employés.

Le Président de la Chambre des communes soutenait que le cuisinier du restaurant parlementaire relevait autant de son privilège qu'un député, c'est-à-dire qu'il échappait au contrôle de la cour et que ses droits n'étaient pas plus protégés par le système judiciaire que ne le sont aujourd'hui ceux des trois sénateurs en cause.

Personnellement, à titre de sénateur, j'ai pensé que c'était scandaleux. J'ai décidé de me présenter devant la cour, de prendre parti contre le Président de la Chambre des communes et de convaincre la cour que l'exercice du privilège parlementaire ne peut pas se faire au détriment du respect des droits humains d'une personne.

Le juge en chef de l'époque avait formulé la question à débattre. Lorsque j'ai jugé bon de me présenter devant la cour, je me suis dit qu'étant membre d'une minorité — puisque je suis francophone —, je devrais y aller en compagnie d'un représentant d'une autre minorité car j'ai pensé qu'il était très important pour le Sénat d'affirmer son souci de protéger les droits des minorités. J'ai donc demandé à la sénatrice Jaffer de se joindre à moi. J'ai demandé à la cour de m'entendre, ce qu'elle m'a accordé. Nous avons préparé un mémoire de 25 pages que nous avons déposé. La cour a très clairement formulé la question. Honorables sénateurs, je vais vous la lire parce qu'elle traitait essentiellement du même point que nous débattons au sujet des sénateurs Wallin, Duffy et Brazeau. La question était la suivante :

Q. La Loi canadienne sur les droits de la personne [...] est- elle, du fait d'un privilège parlementaire, constitutionnellement inapplicable à la Chambre des communes et à ses membres en ce qui a trait aux relations de travail au Parlement?

Autrement dit, nous pourrions formuler exactement la même question. La Loi canadienne sur les droits de la personne est-elle, du fait d'un privilège parlementaire, constitutionnellement inapplicable au Sénat en ce qui a trait à la discipline parlementaire? Le libellé serait exactement le même.

Le sénateur Nolin : Il n'est pas exactement identique.

Le sénateur Joyal : Nous avons soutenu que la gestion d'employés n'était pas un privilège et la cour a finalement accepté cette conclusion. Je ne vais pas entrer dans les détails de la décision.

Dans le cadre de la discussion sur les privilèges et sur l'applicabilité des droits de la personne, la cour s'est aussi penchée sur l'application de la Loi sur les droits de la personne ou de la Charte en ce qui a trait à l'exercice des privilèges. Je veux citer la cour. Soit dit en passant, je suis en train de répondre au sénateur Nolin. La cour n'a fait aucune distinction entre les privilèges inhérents et les privilèges établis par voie législative. Je sais que le sénateur Nolin voulait établir une distinction. Au paragraphe 33 de la décision, il est très clair que la cour réfutait la décision rendue par le juge Lamer dans la cause antérieure. Autrement dit, peu importe que les privilèges soient inhérents ou établis par voie législative, les mêmes critères s'appliquent.

Le sénateur Nolin : Le juge était du côté de la minorité.

Le sénateur Joyal : Qu'est-ce que la cour a dit relativement à la Charte et à la Loi sur les droits de la personne? Elle a dit très clairement que le Parlement avait le privilège de discipliner ses membres. Il s'agit d'un privilège inhérent qui date des débuts du Parlement.

Vous vous souvenez que j'ai pris la parole ici pour dire qu'il existe des principes très importants à l'origine du Parlement. L'un d'eux consiste à choisir le chef d'État. Nous en avons discuté le printemps dernier. Un autre principe important prévoit que c'est le Parlement qui discipline ses membres, et non pas la Couronne ou la cour. Il en est ainsi pour des raisons évidentes. En effet, chaque fois qu'un membre s'estimerait lésé parce que le Président ne lui aurait pas donné la parole, ce député ou ce sénateur pourrait s'adresser aux tribunaux et obtenir une injonction contre le Président, ce qui éviterait les débats interminables.

Le principe selon lequel les tribunaux ne s'immiscent pas dans nos responsabilités disciplinaires est aussi étanche que le principe portant que les sénateurs ou les députés n'interviennent pas dans les fonctions disciplinaires des tribunaux, parce que c'est le juge en chef qui discipline ses juges de la même façon que c'est nous qui disciplinons nos collègues.

C'est un principe fondamental très important qui est protégé par l'article 18 de la Constitution. Il existe depuis 1867. Comme l'a dit mon ami, ce principe était inscrit dans l'entente originale sur la Constitution.

Nous l'avons assorti d'une Charte, qui fait aussi partie de la Constitution. Lorsqu'un article de la Constitution semble s'opposer à la Charte, par exemple dans le cas de la liberté d'expression, qu'est-ce qui prévaut? Est-ce la Charte ou le privilège?

C'est un point très important, parce qu'il est en jeu dans le cas de nos trois collègues. En d'autres mots, lorsque nous exerçons nos fonctions disciplinaires, nos trois collègues peuvent-ils faire valoir que nous ne respectons pas la Loi canadienne des droits de la personne ou la Charte? Comment pouvons-nous concilier la Charte ou la Loi canadienne sur les droits de la personne dans nos fonctions disciplinaires?

Dans l'affaire Vaid, la Cour suprême a rendu une conclusion que je vais vous lire parce qu'elle est très importante pour les décisions qui seront rendues dans l'avenir par le Sénat. Cette conclusion se trouve au paragraphe 30. Elle dit : « une partie de la Constitution ne peut en abroger une autre [...] » Autrement dit, le privilège ne peut pas abroger la Charte, et vice-versa.

(2030)

Voici ce qui vient ensuite dans la version anglaise de la décision de la cour :

In matters of privilege, it would lie within the exclusive competence of the legislative assembly itself to consider compliance with human rights and civil liberties.

Je tenais à le lire en anglais, car je crois qu'il existe des petites nuances entre les deux traductions. Voici la version française :

[...] une partie de la Constitution ne peut en abroger une autre [...] Sur des questions relevant de son privilège, l'assemblée législative aurait compétence exclusive pour déterminer si les droits de la personne et les libertés publiques ont été respectés.

En d'autres termes, la cour précise que nous devons respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte, mais qu'elle n'interviendra jamais pour nous dire comment le faire.

J'aimerais citer la juge McLachlin, parce que je crois qu'elle expose très clairement les difficultés que nous avons en ce qui a trait à l'imposition de sanctions disciplinaires :

Lorsque surgissent des conflits apparents entre différents principes constitutionnels, il convient non pas de résoudre ces conflits en subordonnant un principe à l'autre, mais plutôt d'essayer de les concilier.

Autrement dit, honorable sénateurs, quand nous imposons des sanctions disciplinaires à nos collègues, nous ne devons pas oublier qu'ils sont encore protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte, mais c'est à nous de définir comment nous mettons en œuvre les valeurs, les principes et les protections dont nous bénéficions tous en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Charte. C'est très important.

Le juge Lamer a clairement établi l'importance des principes de justice fondamentale, parce que c'est de cela qu'il est question. Nous avons entendu ce qu'avaient à dire les sénateurs Segal, Plett et Nolin, ainsi que, bien sûr, nos trois collègues. Laissez-moi vous rappeler ce que le juge en chef Lamer — il était juge en chef à l'époque — a dit sur les principes de justice fondamentale :

Les principes de justice fondamentale se trouvent dans les préceptes fondamentaux non seulement de notre processus judiciaire, mais aussi des autres composantes de notre système juridique.

Autrement dit, nous faisons partie du système juridique, au même titre que n'importe quel autre organisme, et nous devons respecter ces principes de justice fondamentale, même si aucun tribunal ne peut nous y obliger. Les principes existent, mais il nous incombe de décider comment nous voulons les respecter.

La décision rendue dans l'affaire Vaid est importante, car les juges ont conclu que des privilèges existent, mais pas au détriment des protections que procurent la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés.

J'ai fait partie des sénateurs qui, aux côtés de la sénatrice Andreychuk, ont participé à la rédaction de l'ébauche du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. Au fond, ce code a également une fonction disciplinaire. Il nous appartient d'adopter un code régissant les conflits d'intérêts et de déterminer comment le mettre en œuvre, mais ce faisant, nous devons respecter le principe de la justice fondamentale lors de la tenue d'une enquête ou si on allègue que l'un des sénateurs se trouve ou se trouvait en situation de conflit d'intérêts et que cela déclenche une enquête.

Aux articles 44 et 45 du code se trouve une procédure en six étapes. D'abord, lorsqu'une allégation est soulevée, le conseiller sénatorial en éthique l'examine. Ensuite, il recommande ou non la tenue d'une enquête. Une fois l'enquête terminée, il fait rapport au Sénat. Ensuite, le Comité sur les conflits d'intérêts examine le rapport et décide des mesures à prendre, s'il y a lieu.

Je veux vous parler des étapes, afin d'illustrer que... Puis-je avoir cinq minutes de plus, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : Voyons ce que dit le Code régissant les conflits d'intérêts. Lorsque le comité reçoit le rapport, diverses possibilités s'offrent à lui. Il peut mener une autre enquête en s'appuyant sur le rapport qu'il a reçu, s'il constate ou conclut qu'il faudrait prendre en considération des faits nouveaux. Puis, il peut ordonner au conseiller sénatorial en éthique de poursuivre et de renvoyer le rapport au Sénat.

Autrement dit, nous pouvons demander au conseiller en éthique de réexaminer l'affaire et de soumettre de nouvelles observations, à partir desquelles le comité peut recommander des mesures au Sénat.

Je cite le paragraphe 46(6) du code :

Le Comité peut recommander que le sénateur visé soit contraint de prendre des mesures précises ou fasse l'objet d'une sanction.

Autrement dit, comme vous le constatez, nous avons une procédure très étudiée. De surcroît, l'honorable sénatrice Andreychuk, les membres du comité et moi envisageons de l'améliorer encore. Les sanctions sont au nombre des éléments que nous voulons revoir. Nous voulons avoir... Je ne devrais pas parler de cela. Je vais donc m'abstenir. Je présente mes excuses aux honorables sénateurs.

Je dirai simplement que nous voulons apporter des améliorations. C'est une préoccupation importante, si nous voulons nous assurer que les principes de la justice fondamentale sont bien respectés.

L'approche que nous avons retenue dans le Code régissant les conflits d'intérêts et que nous suivons, dans la lettre et dans l'esprit, n'est pas une procédure que nous retrouvons au Comité de la régie interne.

Lorsque l'arrêt Vaid a été rendu public, en 2005, la sénatrice Andreychuk et moi nous sommes présentés au Sénat, et la sénatrice a proposé une motion que je vais lire. J'ai prévenu la sénatrice que je lirais sa motion de novembre 2006. Voici :

Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.

Honorables sénateurs, la sénatrice Andreychuk a présenté cette motion trois fois. À cette époque, les législatures ne duraient pas longtemps. Pour ma part, j'ai présenté un projet de loi trois fois afin d'améliorer le système de protection disciplinaire pour les employés du Parlement. Trois fois, bien entendu, le projet de loi ou la motion sont restés en plan au Feuilleton, mais lorsque nous avons pu nous faire entendre après l'étape de la deuxième lecture par le Comité du Règlement, et que la sénatrice Andreychuk et moi avons comparu devant le comité, nous avons longuement expliqué pendant notre témoignage pourquoi il nous semblait nécessaire d'avoir un processus structuré, une approche par étapes très étudiée, avec une protection garantissant que les principes de la justice fondamentale seraient très bien respectés et protégés lorsque l'un de nous ou l'un de nos employés — par exemple, ceux qui font partie des services du greffier occupent aussi des postes assujettis au privilège — éprouve un problème. Nous avons une procédure prévue.

Aujourd'hui, nous sommes plongés dans une situation difficile parce que nous voulons nous convaincre que la primauté du droit et les principes de la common law que nous avons élaborés au fil des siècles dans notre régime parlementaire seraient respectés dans le cas de nos trois collègues et d'autres collègues, honorables sénateurs. Je ne cherche à effrayer personne, mais nous sommes visés par une vérification, et n'importe qui parmi nous pourrait avoir à s'expliquer et à prendre les mesures qui s'imposent.

(2040)

Nous devons nous assurer d'avoir les procédures appropriées pour que, à tout le moins, tous se sentent protégés par un processus qui est juste, complet et exhaustif et qui respecte les droits que nous avons en tant que personnes et parlementaires.

Honorables sénateurs, je vais conclure là-dessus. Je sais que notre collègue et amie, la sénatrice Andreychuk, voudra aborder le sujet, mais la question était demeurée en suspens. Je vous prie, honorables sénateurs, de tirer des leçons de ce que nous vivons actuellement. J'espère que les deux côtés du Sénat arriveront à s'entendre afin d'aller de l'avant et de mieux protéger les intérêts du public — parce que c'est ce dont il est question, en fin de compte — ainsi que les intérêts de l'institution elle-même, bien sûr. Je sais bien qu'il s'agit d'une question complexe, mais c'est à nous qu'il incombe, selon moi, de la résoudre. Je crois qu'il existe des solutions et je crois qu'avec la bonne volonté dont font preuve les sénateurs des deux côtés à l'égard de ces questions, nous pouvons nous entendre pour que les intérêts des Canadiens et ceux de cette institution soient bien servis.