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LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS—LA COMPATIBILITÉ AVEC LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS (Déclaration)

 

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, il y a deux ans, le Sénat a étudié pendant quatre mois le projet de loi C-7, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Ces débats furent difficiles et créèrent des tensions parmi les sénateurs.

Le Sénat a été saisi d'amendements clés au projet de loi, dont beaucoup ont été rejetés. Un seul a finalement été adopté par une majorité d'une voix. Le projet de loi a été ensuite renvoyé à la Chambre des communes où ce seul amendement a été accepté. Il portait sur les dispositions spéciales pour la détermination de la peine dans le cas des condamnations de jeunes Autochtones, qui représentent de 60 à 80 p. 100 des jeunes Canadiens qui ont maille à partir avec le système de justice.

Parmi les amendements rejetés au Sénat, certains concernaient l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces amendements étaient fondés fondamentalement sur la notion voulant que les jeunes ne puissent être assimilés à des adultes dans le contexte des procès criminels et de la détermination de la peine. En d'autres termes, un jeune contrevenant ne peut recevoir une peine pour adulte alors qu'il n'a pas la même capacité juridique et psychologique qu'un adulte. C'était l'une des objections fondamentales soulevées contre la philosophie juridique qu'on retrouvait dans certaines dispositions du projet de loi C-7.

Hier, un juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a jugé que deux articles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents étaient inconstitutionnels, car ils violaient la Charte canadienne des droits et libertés qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge.

Les deux articles de la loi qui ont été jugés inconstitutionnels exigent que les jeunes délinquants violents purgent une peine d'emprisonnement alors qu'un adulte pourrait être simplement condamné à une détention à domicile pour le même crime. Le juge a conclu que la loi :

[...] défend le point de vue voulant que les jeunes soient des membres moins importants de la société canadienne.

Cette décision ne lie pas les autres juges de cours inférieures; cependant, elle pourrait avoir ce que nous appelons, en langage juridique, un « impact convaincant » sur eux. Je rappelle aux honorables sénateurs que cinq juges de la Cour d'appel du Québec ont également conclu dans leur décision sur la même loi le 31 mars 2003 que deux séries de dispositions de la loi étaient contraires à l'article 7 de la charte.

Notre chambre a pour devoir constitutionnel important d'examiner les mesures législatives venant de l'autre endroit en tenant compte de la charte et de modifier ces projets de loi lorsque certaines de leurs dispositions violent les dispositions de la charte.

À la suite de ces deux décisions de tribunaux, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devrait-il examiner à nouveau de façon réfléchie la loi et ses répercussions sur la charte? La décision rendue hier par un juge de la Colombie- Britannique nous rappelle que notre chambre devrait respecter les valeurs et les normes contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés.