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La Loi sur la Cour suprême - Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

L'honorable Serge Joyal : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à quelques questions?

Le sénateur Comeau : Oui.

Le sénateur Joyal : J'ai écouté attentivement les deux parties du discours du sénateur Comeau et je regrette que l'intermission de 18 heures ne nous ait pas permis de l'entendre d'une seule venue. Toutefois, dans la première partie de son discours, si j'ai bien compris ses propos, il soutenait que le commissaire aux langues officielles a erré dans l'interprétation qu'il donne de son mandat en particulier, qu'il s'est prononcé sur une interprétation de la Loi sur les langues officielles de la Constitution. Faut-il en conclure dire le sénateur Comeau estime son interprétation contraire à la nature de son mandat?

Étant donné qu'il n'a pas la possibilité de s'expliquer autrement qu'en venant dans cette Chambre au cours d'une session où nous lui donnerions l'occasion de faire valoir son point de vue, ou encore en témoignant devant un comité, où il pourrait expliquer de quelle manière il devrait faire face aux interrogations et aux conclusions que le sénateur a tirées, lequel des deux forums suggère-t-il de privilégier pour qu'on lui donne la chance de faire valoir son point de vue?

Le sénateur Comeau : Le commissaire aux langues officielles a fait valoir son point de vue publiquement à la Chambre des communes, lors de ses présentations devant le Comité permanent des langues officielles. Il l'a fait publiquement dans les journaux et, si je me rappelle bien, devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, là où il s'est prononcé en faveur de ce projet de loi. Il a même encouragé les membres du comité à l'adopter. Si vous avez écouté mes commentaires attentivement, j'ai indiqué que ce projet de loi n'avait rien à voir avec les langues officielles. Ce n'est tout simplement pas dans le mandat du commissaire.

C'est un projet de loi qui veut imposer le bilinguisme à des individus afin de pouvoir servir dans une institution fédérale. C'est une imposition du bilinguisme qui n'a rien à voir avec la Loi sur les langues officielles. Je crois l'avoir montré d'une façon très claire. Selon moi, son mandat n'est pas de s'aventurer dans des questions de bilinguisme pour imposer une nouvelle forme de bilinguisme individuel. À mon avis, son mandat est la Loi sur les langues officielles et non une nouveauté qui serait une forme de bilinguisme individuel.

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer les honorables sénateurs que le temps supplémentaire alloué au sénateur Comeau est écoulé.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Meighen, le débat est ajourné).

[Traduction]