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C-377- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) - Troisième lecture.

 

L'honorable Serge Joyal : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à autre question?

Le sénateur Carignan : Oui, avec plaisir.

Son Honneur le Président : Le sénateur Carignan a eu 45 minutes. Demande-t-il cinq minutes supplémentaires?

Le sénateur Carignan : Est-ce que je peux avoir cinq minutes supplémentaires?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Il y a consentement unanime.

Le sénateur Joyal : L'honorable sénateur a cité plusieurs causes de jurisprudence qui avaient trait à la détermination du partage des compétences. Cependant, dans ses explications, il a, à mon avis, mis de côté un aspect fondamental de l'analyse que les savants juges font en général d'un projet de loi, qui est à la fin, lorsqu'il y a un doute pour déterminer si le chevauchement est acceptable ou non, comme l'a expliqué notre collègue, le sénateur Nolin. Je fais référence à la cause Ward de la Cour suprême, en l'an 2000. J'utilise les termes de la Cour suprême. Elle a dit : « Nous allons déterminer aussi s'il s'agit d'un système déguisé. » Le mot « déguisé » est clairement le qualificatif utilisé par la Cour suprême.

[Traduction]

« Déguisé ». Autrement dit, nous devons déterminer si l'exercice a pour but de camoufler une initiative permettant d'atteindre un autre objectif.

[Français]

Dans la cause Ward en particulier, la Cour suprême a déterminé très clairement qu'il s'agissait de règlements dans le domaine des pêches. Comme on le sait, les pêches sont de compétence à la fois fédérale et provinciale au Canada. Ce sont des compétences concurrentes. Donc, la ligne de démarcation est encore plus difficile à déterminer puisque les deux ordres de gouvernement peuvent adopter des lois dans le but de protéger des espèces menacées, par exemple. Il s'agissait exactement de la question de déterminer comment on pouvait légiférer pour réglementer l'octroi de permis de pêche.

Dans cette décision de la cour, les savants juges ont très clairement expliqué que, sous le couvert d'un pouvoir allégué du gouvernement fédéral en particulier, du pouvoir de réglementer les pêches et les espèces menacées, en fait, le gouvernement fédéral s'introduisait dans un domaine de compétence provinciale où la province avait le pouvoir de légiférer.

J'ai écouté l'honorable sénateur lorsqu'il a expliqué les objectifs du projet de loi, qui étaient de rendre les informations publiques pour bénéficier d'une exemption et, personnellement, je ne lui cherche aucune querelle sur cette question parce que c'est normal. On le sait, chaque année, les organismes de bienfaisance — j'administre moi-même de tels organismes — doivent faire un rapport sur le pourcentage des fonds qu'ils consacrent aux fins pour lesquelles ils ont été formés. Personne ne mettra ceci en cause.

Cependant, si, par l'intermédiaire de l'obligation de transmettre ces informations, on intervenait dans la gestion interne de l'organisme pour atteindre des objectifs qui ne sont pas ceux pour lesquels le pouvoir devrait être exercé, on camouflerait le projet de loi sous un couvert ou une identité qui masque la véritable intention du législateur. C'est là où, à mon avis, l'exercice que vous avez mentionné omet cet aspect. Vous n'avez pas fait cet exercice pour nous montrer très clairement qu'il ne s'agissait pas d'un système déguisé, comme l'a dit la Cour suprême.

Le sénateur Carignan : C'est dans le cadre de l'analyse du caractère véritable de l'objet que se fait cet examen. J'ai cité des causes de principe sur l'objet véritable. Évidemment, qui dit « objet véritable » peut demander aussi, à l'opposé : est-ce qu'on a essayé de déguiser pour voir quel est l'objet véritable? Donc cela fait partie des questions qu'il faut se poser pour analyser l'objet véritable.

Cependant, si telle avait été l'intention du gouvernement, il aurait été probablement plus facile de modifier le Code canadien du travail ou de modifier d'autres lois et d'être beaucoup plus sévère dans l'adoption de normes pour contrôler les organisations ouvrières.

Je vais faire un parallèle avec la fondation parce que c'est un milieu que le sénateur connaît bien. Quelle est la conséquence pour l'association de déclarer 70 p. 100 d'activités de lobbying, 10 p. 100 d'activités liées à la négociation de convention collective, et 20 p. 100 d'activités d'investissement dans l'immobilier? Nulle part il n'y a de conséquence. Quelle est la conséquence pour la fondation de ne pas respecter les critères donnés? Elle va perdre son exemption et son numéro de dons de charité. Donc, il y avait moyen, si telle avait été l'intention, d'aller beaucoup plus loin dans la gestion et le contrôle des activités. Ce qui n'est pas le cas parce que le but du projet de loi est de laisser l'organisation s'autoréglementer et de laisser le public juger de la pertinence de l'exemption ou non, sans vouloir s'ingérer de façon plus approfondie, comme c'est le cas pour les fondations.