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Règlement, procédure et droits du Parlement - Motion visant à autoriser le comité à étudier le cas de privilège ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget—Motion de renvoi au comité plénier—Suite du débat

 

L'ordre du jour appelle :

 

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,

Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;

Et sur la motion de l'honorable sénatrice Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la question soit renvoyée à un comité plénier pour étude.

 

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'ai lu la motion 144 qui apparaît au Feuilleton. J'aimerais porter à l'attention des honorables sénateurs que la Cour fédérale a rendu jugement hier dans la cause de Kevin Page contre le leader de l'opposition, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes.

 

[Traduction]

 

Honorables sénateurs, il est important que le Sénat sache de quoi il en retourne, parce que le Président était l'un des intervenants dans cette affaire et parce que le juge, lorsqu'il a prononcé sa décision hier, a clairement statué sur la question de privilège que le Président avait soulevée. Il convient de souligner, pour la gouverne des sénateurs qui participeront au débat sur cette motion, que la Cour fédérale a déclaré ce qui suit au paragraphe 30 de la décision :

 

Les présidents des deux Chambres ne se sont pas déchargés du fardeau qui leur incombait d'établir la nécessité d'interdire au directeur parlementaire du budget de s'adresser aux tribunaux afin que les Chambres du Parlement puissent s'acquitter de leurs fonctions.

 

Voici que l'on peut lire au paragraphe 31 :

 

Je me penche à présent sur la question de savoir si la présente affaire est entièrement interne au Parlement pour conclure par la négative.

 

Enfin, au paragraphe 63, le juge conclut de la façon suivante :

 

La demande de M. Page sera rejetée, non pas sur le fondement du privilège parlementaire, non plus sur le fondement de l'interprétation légale, mais bien sur celui de l'absence de question justiciable. Aucuns dépens ne seront adjugés.

 

Autrement dit, la Cour fédérale a écarté l'allégation des Présidents des deux Chambres; ces derniers avançaient que la demande que M. Page a présentée à la Cour fédérale allait à l'encontre de nos privilèges. Il est très important que nous gardions cela à l'esprit, parce que les parlementaires jouissent de privilèges tant individuels et que collectifs.

 

Je recommande à mes collègues de lire cette décision parce qu'elle renvoie à l'arrêt Vaid. Je regarde du côté de la sénatrice Jaffer, parce qu'elle est intervenue avec moi devant la Cour suprême dans cette affaire. Les sénateurs se souviendront que, dans l'affaire Vaid, M. Vaid n'avait pas eu gain de cause, mais la Cour suprême du Canada s'était tout de même prononcée sur les privilèges que le Président de la Chambre des communes avait invoqués; il avait plaidé que la relation de travail entre lui et M. Vaid, qui était son chauffeur, et que le régime de relation de travail auquel M. Vaid était assujetti étaient visés par un privilège. La Cour suprême a aussi rejeté cette allégation.

 

Honorables sénateurs, je vois le sénateur David Smith, qui est justement président du Comité du Règlement, et le sénateur Braley, qui est vice-président de ce comité. Je pense que le Sénat devrait étudier la question des privilèges, parce qu'il y a deux décisions importantes, celle de l'affaire Page et celle de l'affaire Vaid, qui réfutent la position de notre Président et celle du Président de l'autre endroit. Je pense qu'il serait opportun d'examiner la question des privilèges.

 

Plusieurs décisions ont été rendues par des cours canadiennes — je crois qu'il y en a eu plus de 10 au cours des 20 dernières années — et il serait utile pour les sénateurs, à titre personnel, que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se penche sur cette question et fasse rapport au Sénat pour déterminer où en sont nos privilèges et comment nous devrions aborder la question des privilèges. Je le répète, cela demeure un concept difficile à saisir dans la loi du Parlement et, si nous voulons mieux comprendre notre statut et les privilèges dont nous jouissons, il serait juste que nous puissions compter sur un rapport produit par notre comité.

 

C'est ce que je propose au Sénat. Bien entendu, je sais que ce n'est pas à nous, de ce côté-ci, que revient la décision sur ces questions, mais c'est ce que je propose aux sénateurs, particulièrement à ceux d'en face. Le sénateur Comeau a participé à ces discussions précédemment et je pense qu'il serait utile que nous réfléchissions à cela ensemble.

 

J'en reste là pour le moment, mais j'ai cru bon de présenter ma proposition aujourd'hui étant donné que la décision de la cour a été rendue publique hier. Je vous remercie, honorables sénateurs.

 

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

On motion of Senator Tardif, for Senator Fraser, debate adjourned.)