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La sécurité publique - La surveillance parlementaire de la sécurité nationale - Période de questions

 

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : J'ai prévenu ma collègue, madame le leader du gouvernement au Sénat, que je lui poserais aujourd'hui des questions sur la sécurité nationale.

La sécurité nationale et la sécurité des citoyens canadiens préoccupent tout le monde. Les Canadiens veulent que leurs parlementaires soient vigilants à tous les égards et de toutes les façons à ce sujet, et les faits regrettables survenus aux États-Unis et au Canada ces derniers jours n'ont fait qu'aviver ces préoccupations.

Mes questions portent sur la surveillance parlementaire de ce qui se rapporte à la sécurité nationale. Il existe diverses organisations et divers organismes au Canada qui accomplissent un excellent travail, et je suis convaincu qu'ils collaborent beaucoup non seulement avec d'autres organismes au Canada, mais aussi, comme nous l'avons constaté ces derniers jours, avec des organismes étrangers. Tout cela est bien.

Toutefois, le Canada est l'un des rares pays qui n'ont toujours pas de mécanisme approprié de surveillance parlementaire de la fonction de sécurité nationale. La question a d'abord été soulevée en 1988, en 1989 et en 1990. Le comité de la Chambre des communes a recommandé la mise sur pied d'un sous-comité ou d'un comité parlementaire permanent qui serait chargé de la question. Après l'adoption de la Loi antiterroriste de 2001, des comités des deux Chambres se sont saisis du sujet également, ce qui a mené à la présentation d'un projet de loi au cours de la 38e législature, le projet de loi C-81, qui visait à établir un comité de parlementaires chargé de la sécurité nationale. Ce projet de loi recueillait un large appui, mais il est resté en plan à cause de la dissolution de la 38e législature.

Depuis ce temps, d'autres pays ont créé des comités de surveillance parlementaire : le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la France et l'Allemagne. Nous pouvons à juste titre nous comparer à ces pays puisqu'il s'agit de démocraties de première catégorie qui savent faire preuve de coopération dans le domaine de la sécurité nationale.

Notre propre Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a publié un rapport en mars 2011. Je tiens à vous lire un extrait de la recommandation no 16, qui se trouve à la page 49 du rapport :

Que le gouvernement fédéral, à l'instar des gouvernements américain, australien, britannique, français et néerlandais, constitue, par voie législative, un comité composé de membres des deux Chambres du Parlement ayant le pouvoir de surveiller les cadres administratif et stratégique ainsi que les dépenses et les activités des ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale afin de s'assurer qu'ils servent efficacement les intérêts de sécurité nationale, respectent la Charte canadienne des droits et libertés et soient financièrement responsables, bien organisés et bien administrés.

Voici ma question. Quand le gouvernement tiendra-t-il compte de cette recommandation et, espérons-nous, présentera-t-il une mesure législative afin que le Canada imite ses alliés et ses partenaires de partout dans le monde et instaure un mécanisme de surveillance parlementaire valable au Canada?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question et de m'en avoir avisée à l'avance. Le gouvernement se réjouit de l'excellent travail des comités parlementaires, et plus particulièrement du travail remarquable que les comités sénatoriaux accomplissent. Il tient toujours compte des recommandations des comités. Dans le présent cas, la recommandation, comme toutes les autres recommandations, a été examinée attentivement.

Le gouvernement est convaincu que, grâce au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et aux comités de vérifications ministériels, nous disposons des mécanismes de surveillance nécessaires pour nous assurer que les forces de l'ordre et les services de renseignement ont les ressources, les politiques et les procédures qui leur permettent de protéger les Canadiens et leurs droits.

Le sénateur Cowan : J'aimerais poser une question complémentaire, si vous le permettez. Ma question portait principalement sur ce chaînon manquant qu'est la surveillance parlementaire. Comme l'indiquait le préambule de ma question, plusieurs agences et ministères font du bon travail dans ce domaine. Il nous manque toutefois un mécanisme dont nos alliés et collègues du monde entier disposent, soit un mécanisme de surveillance parlementaire. Des comités des deux Chambres ont fait des recommandations en ce sens au fil des ans, sous le gouvernement conservateur actuel comme sous les gouvernements libéraux précédents.

Le projet de loi qui avait été présenté est mort au Feuilleton à la fin de la 38e législature, comme je l'ai dit. Quoi qu'il en soit, ce qui nous manque actuellement, c'est cet élément de surveillance parlementaire. Je ne cherche pas à dénigrer le travail des agences existantes, mais nous ne profitons pas d'une surveillance parlementaire semblable à celle qui existe dans les autres pays que j'ai mentionnés. C'est le cœur de ma question : pourquoi n'avons- nous pas cette surveillance, et quand le gouvernement comblera-t-il cette lacune?

La sénatrice LeBreton : Je remercie le sénateur. Il a raison : le comité spécial a fait une recommandation à cet égard en mars 2011. Le gouvernement examine attentivement toutes les recommandations des comités.

Toutefois, comme je l'ai déjà signalé au sénateur, le gouvernement a la conviction que la surveillance nécessaire existe déjà, et qu'elle permet aux agences de sécurité et d'application des lois de disposer des ressources, des politiques et des procédures dont elles ont besoin pour veiller à la sécurité des Canadiens. Nous avons aussi la conviction que les droits des Canadiens — tels qu'ils sont décrits dans la Charte des droits et libertés, la Déclaration des droits et d'autres documents — sont protégés.

Le sénateur Cowan : Comment se peut-il que le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas aient tous besoin d'un mécanisme de surveillance parlementaire, mais pas le Canada?

La sénatrice LeBreton : Le Canada est un pays indépendant et souverain, et nous avons parfaitement le droit d'établir des lois qui sont pertinentes au Canada. Même si la recommandation était pertinente, nous croyons que les mécanismes appropriés existent déjà.

L'honorable Serge Joyal : J'ai une question complémentaire. Si l'honorable leader du gouvernement le permet, j'aimerais attirer son attention sur un élément troublant du rapport que le comité spécial a présenté au Sénat en mars 2011. Le sénateur Segal était alors président de ce comité, et des sénateurs des deux côtés en ont fait partie. J'aimerais citer un extrait de la page 18 de ce rapport :

[...] la GRC estime qu'une cinquantaine d'organisations terroristes sont présentes, sous une forme ou une autre, en sol canadien. En mai 2010, le SCRS faisait enquête sur plus de 200 personnes au Canada soupçonnées d'activités liées au terrorisme.

À l'époque, le leader adjoint avait proposé de renvoyer le mandat à notre comité en ces termes :

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à examiner les questions relatives à l'antiterrorisme et à en faire rapport.

Madame le leader du gouvernement au Sénat accepterait-elle aujourd'hui de proposer l'adoption d'un mandat semblable à l'intention d'un comité spécial afin que nous puissions mettre à jour les renseignements que je viens de citer et qui remontent à près de trois ans, tout cela dans le but que nous, parlementaires, puissions faire preuve de diligence raisonnable relativement à la surveillance des mesures de sécurité du Canada?

La sénatrice LeBreton : Je répondrai au sénateur que les travaux du comité qu'il vient de mentionner, et qui était présidé par le sénateur Segal, ont permis d'obtenir de précieux renseignements concernant les menaces que les diverses organisations terroristes font planer sur les Canadiens.

Je crois que les sénateurs et l'ensemble des Canadiens devraient être extrêmement fiers du fait que nous bénéficions maintenant des services du SCRS, de la GRC, des services de police provinciaux et municipaux, ainsi que de la grande coopération du FBI et d'autres services policiers par-delà la frontière. Je crois que les efforts réalisés par le comité en 2011 ont permis d'attirer l'attention sur le fait qu'il est important que tous les organismes d'application de la loi travaillent en collaboration. Les résultats d'hier montrent que nous avons maintenant ce genre de services de sécurité. Nous devrions être très fiers et très reconnaissants pour les services rendus par le SCRS et tous les services de police qui ont contribué à ces résultats. L'affaire est maintenant devant les tribunaux.

(1500)

Le comité a fait des efforts fructueux pour mettre le problème en évidence et préconiser une étroite coopération entre tous les niveaux des forces de police. Heureusement, c'est actuellement en train de devenir une réalité.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, le rapport du comité a montré que les menaces terroristes évoluent avec les années et que le terrorisme dit d'origine intérieure est un nouveau phénomène que nous devons affronter. Les témoins experts que le comité a entendus en 2010 et 2011 s'en inquiétaient beaucoup.

Il est temps pour les parlementaires d'examiner encore une fois l'évolution de la menace. Je ne veux pas être alarmiste en parlant de bioterrorisme et d'autres dangers qui nous guettent, mais ces phénomènes semblent être présents aujourd'hui. Il nous incombe d'examiner la question et de présenter un rapport au Sénat afin de nous acquitter de nos obligations parlementaires en évaluant la menace et en en présentant une image assez nette.

L'honorable leader ne croit-elle pas qu'il est temps que notre comité étudie l'affaire avec un mandat approprié afin de renseigner le Sénat sur l'évolution de la menace et les meilleures moyens de l'affronter?

La sénatrice LeBreton : Je dirais que nous avons déjà ce qu'il faut dans le projet de loi C-42, qui est actuellement examiné par le Comité de la sécurité nationale et de la défense. De plus, la Chambre des communes est en ce moment saisie du projet de loi S-7. Il s'agit d'un projet de loi du gouvernement qui a été déposé au Sénat. Les Communes en ont discuté hier. Les mesures législatives dont le Parlement est actuellement saisi donnent à tous les parlementaires des deux Chambres la possibilité de participer activement à ce débat.