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Règlement, procédure et droits du Parlement - Premier rapport du comité—Étude en comité plénier

L'ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier afin d'étudier le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), présenté au Sénat le 16 novembre 2011

Le sénateur Joyal : J'aimerais tout d'abord faire un commentaire et ensuite, poser une question aux membres du comité. Ceux ou celles d'entre nous qui ont tendance à lire d'abord la version en langue française des règlements se sont certainement rendu compte à l'usage que, dans la majorité des cas, le français était une traduction littérale de l'anglais, c'est-à-dire qu'on suivait la syntaxe anglaise dans la traduction française, ce qui rendait très souvent la compréhension française difficile. Souvent, on devait retourner à la lecture de la version anglaise pour comprendre le sens de la phrase en français.

Est-ce que, dans les travaux d'ajustements que vous avez entrepris, vous avez tenu compte de la logique de la structure française des phrases pour nous proposer une version qui soit la plus intelligible possible en français? Est-ce que je m'exprime assez clairement pour être compris?

Le sénateur Carignan : Oui, très bien. Oui, c'est l'exercice qui a été fait. L'idée était, dans un premier temps, d'identifier la règle, que l'on s'entende autant en anglais qu'en français sur la règle et ensuite, de l'écrire dans chacune des deux langues.

Ce qui était amusant, c'est que lorsqu'on trouvait une rédaction française qui était optimale, on avait parfois tendance à traduire la règle du français vers l'anglais pour bien exprimer l'idée qui était dans la disposition. Vous avez bien identifié et on voit que vous avez pu réaliser à la lecture que la règle qui s'applique en français a été pensée en français, et celle en anglais a été pensée en anglais.

Le sénateur Joyal : La raison pour laquelle je fais ce commentaire, honorables sénateurs, vous allez la comprendre facilement, c'est qu'à l'époque où les règles ont été rédigées, il n'y avait pas, au ministère de la Justice, une approche parallèle de l'expression linguistique en anglais et en français, comme on sait que la pratique fonctionne aujourd'hui au ministère de la Justice. Les règles avaient été exprimées en anglais et on en faisait une traduction qui avait force de valeur comparable mais qui, en pratique, n'exprimait pas la réalité de la même manière.

Il m'a toujours semblé que l'exercice de révision des règlements devait faire en somme le travail à rebours, c'est-à-dire replacer les deux langues dans leur esprit l'une vis-à-vis l'autre pour chacun des règlements de façon à ce qu'une personne qui est d'abord versée en français va comprendre immédiatement le texte aussi bien qu'une personne versée en anglais va le comprendre de la même manière, dans les mêmes termes et non pas l'une dans une formule boiteuse par rapport à l'autre.

Quand j'ai lu les règlements en français les premières fois, comme je vous l'ai mentionné tantôt, j'ai dû recourir souvent à l'anglais pour comprendre ce qu'on voulait dire en français, pour m'assurer que j'avais bien compris l'expression française. Est-ce que, dans vos travaux, vous avez consulté des linguistes ou des personnes ressources qui, parfois, ont dû vous suggérer une formulation pour en arriver au résultat souhaitable que j'ai exprimé?

(1610)

Le sénateur Carignan : Oui, nous avons eu des experts, particulièrement des experts en linguistique, qui avaient le mandat de nous proposer des termes de rédaction, en français ou en anglais selon le cas, qui correspondaient le mieux à l’idée. Nous avons dû, par exemple, rejeter parfois leurs suggestions parce qu’ils avaient tendance, de temps à autre, à utiliser des termes qui venaient de la France et qui ne tenaient pas compte du régime parlementaire britannique. Dons, nous avons dû, de temps à autre, refuser les suggestions qui nous étaient faites pour des termes en français parce que ces termes provenaient des dictionnaires de la France et reflétaient donc une tradition législative française, qui ne tenait pas du tout compte de nos traditions britanniques. Donc, oui, nous avons eu parfois quelques conflits en ce qui a trait à la rédaction.

Je vous dirais que les termes utilisés, particulièrement dans la législation au Québec, nous aidaient quand venait le moment de choisir le mot le plus approprié possible.

Le sénateur Joyal : Avez-vous un exemple?

Le sénateur Carignan : J'en cherche un; je sais que cela s'est produit.

Le sénateur Joyal : Je n'essaie pas de vous embarrasser, sénateur, je comprends très bien ce que vous dites.

Le sénateur Fraser : J'en ai un dont nous avons discuté longuement. Vous aurez remarqué que, dans ce rapport, on a gardé l'expression « comité » pour parler des comités permanents du Sénat. En France, et même à Québec, on aurait dit « commission », mais après de très longues discussions, nous avons conclu que c'était utile de garder la distinction entre comité et commission, telle qu'on l'a toujours faite au gouvernement fédéral, parce qu'une commission d'enquête, comme une commission royale ou quelque chose comme cela, ce n'est pas du tout la même chose qu'un comité parlementaire.

Le sénateur Joyal : Évidemment.

Le sénateur Fraser : Nous avons choisi, dans ce cas-là, de respecter la tradition au niveau du Parlement fédéral, même si l'expert voulait vraiment que tout soit appelé « commission ».

Le sénateur Joyal : Effectivement, à Québec on utilise l'expression « commission parlementaire » plutôt que « comité ».

Le sénateur Fraser : Et parfois, on voit que les membres du public et même des médias font la confusion entre les différents genres de commissions proposées pour tel ou tel cas.

Le sénateur Joyal : Donc, je peux conclure, pour le projet que vous nous proposez, que la langue française est « normalisée » sur la base d'une approche comparable à celle qui est suivie au ministère de la Justice pour la rédaction des projets de loi.

Le sénateur Fraser : Exactement, oui.

Le sénateur Joyal : Merci.