Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Le Code criminel - Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le projet de loi S- 9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur le Président suppléant : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à des questions?

Le sénateur Andreychuk : Oui.

L'honorable Serge Joyal : Je remercie madame le sénateur pour son discours de présentation du projet de loi S-9. Pourrait-elle nous dire, si elle le sait, combien de pays ont fait des démarches semblables, en présentant une mesure législative, pour se conformer à la résolution des Nations Unies?

Le sénateur Andreychuk : Cinquante-trois pays l'ont fait. Je ne sais pas combien d'entre eux ont un système dualiste. La majorité d'entre eux peuvent ratifier une convention à l'échelon fédéral et aller de l'avant.

En raison des structures canadiennes, la ratification ne peut avoir lieu qu'une fois que les changements au Code criminel seront en vigueur. Je ferai des recherches pour découvrir le nombre de pays dualistes en cause. Quarante-sept pays ont signé la première convention, et 53 ont signé la seconde. Je ne sais pas combien d'entre eux doivent d'abord présenter une mesure législative de nature pénale. Je sais que certains pays choisissent d'adopter une mesure législative même si ce n'est pas nécessaire dans le cas des amendements en matière criminelle. Cette façon de faire montre l'importance accordée à cette question à l'échelle internationale. C'est aussi une façon d'éduquer la population à propos de ces traités internationaux et de leur influence sur les lois du pays.

Je vais tenter d'obtenir ces renseignements avant que le comité étudie ce dossier afin de savoir quelles voies empruntent les différents pays. Nous agissons rapidement depuis le sommet de Séoul, en Corée, et il faudra peut-être quelques jours avant de commencer à s'enquérir de la position des autres pays dans le processus.

Le sénateur Joyal : Pour ce faire, madame le sénateur pourrait-elle vérifier la liste des anciens membres de l'Union soviétique? En sa qualité de présidente du Comité des affaires étrangères, le sénateur Andreychuk connaît bien le dossier.

Je crois qu'une étude menée par les Nations Unies a permis de relever les anciens membres de l'Union soviétique qui étaient les plus à risque d'avoir disséminé des matières nucléaires, surtout à l'époque de la guerre froide. Je pense que cette information serait utile aux membres du comité. Elle leur permettrait de mieux connaître les pays potentiellement à risque, de quelle façon ils ont participé à la conférence tenue en Corée du Sud et à quel genre d'engagement on peut s'attendre de la part de ces pays dans un proche avenir.

Comme les sénateurs en conviendront, c'est un dossier très délicat et je ne peux faire autrement que de féliciter le gouvernement de cette initiative. Comme l'a montré la stratégie nationale du gouvernement rendue publique le mois dernier, la menace nucléaire liée au terrorisme est probablement la plus grande menace à laquelle un pays peut être confronté à l'heure actuelle. Comme les sénateurs le savent très bien, la stratégie est intimement liée aux initiatives qui pourraient être menées dans d'autres domaines pour accroître la sécurité du pays.

Le sénateur Andreychuk : Je veux d'abord m'excuser, parce que j'ai moi aussi demandé qui avait entrepris de ratifier les conventions. J'ai la liste, mais elle est dans mon bureau; je pourrais donc la fournir rapidement au sénateur.

Je sais, en tout cas, que l'Ukraine a accepté, en premier lieu, de réduire ses activités nucléaires, et elle a été très ferme sur ce point. Je me rappelle aussi que le Kazakhstan a fait quelque chose. Je vais m'arranger pour obtenir des renseignements à ce sujet.

Les deux traités s'appliquent vraiment à tous les pays et les groupes non gouvernementaux. L'objectif est évidemment d'enrayer le terrorisme. Il ne s'agit pas uniquement de l'ancienne Union soviétique, bien qu'il existe certains problèmes là où se trouvaient les déchets nucléaires et qu'il serait possible de transporter ceux-ci ailleurs. Nous avons entendu parler du plutonium transporté dans une valise. Nous craignons également qu'il se retrouve chez des groupes non gouvernementaux, dans des États fragiles ou bien dans des endroits qui n'ont pas de structure étatique. Il est assez facile d'en transporter.

À mon avis, l'objectif du Canada est de modifier le Code criminel pour le rendre conforme aux traités. Les articles ne sont pas nouveaux, ils sont simplement complexes. Nous avons déjà pris de telles mesures. Nous avons signé dix autres conventions qui ont nécessité des modifications au Code criminel. Celle-ci s'ajoutera aux autres.

Nous envoyons comme message que le Canada agit promptement. Le message selon lequel le Canada se conformera à la résolution revêt une grande importance dans le contexte plus vaste du terrorisme et des pays.

Je pense qu'en faisant preuve d'un tel leadership, nous serons en bonne posture pour veiller à ce que les autres pays s'y conforment eux aussi. Ce qui m'inquiète, c'est qu'à peine 53 pays y ont adhéré. Il y a encore tant d'autres États à convaincre si nous voulons assurer la sûreté nucléaire dans le monde.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)