Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Projet de loi S-3: Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire -Deuxième Lecture


L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, de nombreux sujets importants nous ont été soumis cet après-midi. Nous avons dû nous pencher sur la question soulevée par le sénateur Corbin concernant le statut des langues autochtones au Sénat. Puis, il y a eu la difficile et importante question soulevée par l'honorable sénateur Oliver relativement au privilège parlementaire. Nous nous sommes également penchés sur les questions soulevées par les sénateurs Atkins, Tkachuk et Mercer sur le rôle de la seconde Chambre dans un parlement démocratique dont le principe fondateur est un gouvernement responsable.

Je sais que notre attention est déjà retenue par plusieurs concepts abstraits et complexes, mais je voudrais maintenant soulever la question du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire

Je ne prends généralement pas du temps du Sénat pour parler de questions relatives à la Loi sur la défense nationale parce que certains de mes collègues sont beaucoup plus au fait que moi de ce qui se passe dans les forces armées. Le sénateur Kenny et les membres de son comité, ceux du gouvernement et de l'opposition, traitent beaucoup de ces questions.

Toutefois, honorables sénateurs, ce projet de loi au titre plutôt banal porte sur une question très grave, à savoir les actes criminels commis contre des membres féminins de nos forces armées. Ce projet de loi vise à donner au chef d'état-major de la défense le pouvoir exclusif de décider si le nom d'un membre des forces armées reconnu coupable de ce genre de crime doit être inscrit sur le registre établi à cet égard dans la société civile.

Les sénateurs se souviendront que nous avons adopté une mesure législative à cet égard il y a trois ans.

(1650)

Ce projet de loi vise à donner au chef d'état-major de la défense le pouvoir discrétionnaire de décider que le nom d'une personne ne sera pas inscrit dans le registre pour des motifs concernant :

[...] la sécurité nationale, les relations internationales ou la sécurité d'une opération [...]

Quel est l'effet concret du présent projet de loi? Normalement, le pouvoir de déterminera qui doit être inscrit au registre appartient à un juge d'un tribunal de common law, qui, à la lumière de représentations des avocats de l'accusé, décide si le nom de l'accusé qui a été reconnu coupable figurera au registre. C'est un juge qui prend cette décision. Dans le contexte de l'armée, c'est celle-ci qui prend cette décision.

Le premier aspect qui vient immédiatement à l'esprit est le suivant : nous devons avoir la certitude qu'il y aura un processus équitable au sein de l'armée. Nous savons qu'il y a un processus équitable dans la société civile. On peut argumenter, on peut rétorquer et on peut s'en remettre à un arbitrage neutre, à une décision neutre.

Honorables sénateurs, nous avons été saisis de ce présent projet de loi l'an dernier. Ce texte est la deuxième mouture d'un projet de loi qui a été présenté à la législature précédente, le S-39, dont nous avons débattu en cette enceinte. Nous l'avons renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présidé à ce moment-là par madame le sénateur Bacon, et nous nous sommes réunis à plus de huit reprises pour en discuter. Nous avons constaté que, parmi les nombreuses lacunes du projet de loi, il y avait cette question qui se posait. La décision de l'armée de ne pas inscrire le nom d'un agresseur sexuel dans le registre pour, comme je l'ai dit, des motifs concernant « la sécurité nationale, les relations internationales ou la sécurité d'une opération » n'était soumise à aucun examen.

Les honorables sénateurs comprendront que lorsque nous avons étudié ce projet de loi au comité, nous avons estimé qu'il faudrait l'amender afin qu'il soit possible d'examiner les décisions de l'armée. Pourquoi est-il nécessaire de pouvoir surveiller le pouvoir judiciaire que les Forces canadiennes détiennent sur la conduite de leurs membres?

Permettez-moi de citer ce que disait l'ancien juge en chef Brian Dickson dans son rapport de 1997 à propos de l'administration de la justice dans l'armée. Ce rapport est intitulé Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire. Le juge Dickson y écrivait :

Nous croyons que ce qu'il faut faire avant tout pour que les gens regagnent confiance dans le système de justice militaire, c'est de rendre ce dernier plus transparent, plus responsable et plus équitable dans l'exercice de la justice pour les militaires de tous les grades.

Je répète, honorables sénateurs, « plus transparent, plus responsable et plus équitable dans l'exercice de la justice pour les militaires de tous les grades ». Quand j'ai lu cette phrase, j'ai pensé qu'il était question du projet de loi C-2. En d'autres mots, quand on prend des décisions qui influent sur les droits de la personne, il est essentiel que le processus soit transparent, que l'autorité ait à rendre des comptes et que les droits soient égaux dans le système de justice.

C'était le rapport du juge Dickson. Le juge ajoute :

Un processus institutionnalisé de surveillance et d'examen s'impose pour assurer l'imputabilité et la transparence du système de justice militaire des Forces canadiennes.

Ce rapport de 1997 — ou sa conclusion — a été repris en 2003 par un autre ancien juge de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, qui était juge en chef à l'époque. Que dit-il au sujet du besoin de transparence et de responsabilité? Je cite la page 80.

La supervision indépendante s'avère surtout importante dans le cas de la police militaire, et à cet effet la supervision civile de la conduite des forces policières est particulièrement instructive.

En d'autres mots, si ce projet de loi, sous sa forme initiale, devait donner au chef d'état major de la défense le pouvoir final de décider que le nom d'un délinquant sexuel dans l'armée ne serait pas inscrit dans le registre, qui assure alors la surveillance civile par rapport au chef d'état-major de la défense?

Lorsqu'il a présenté le projet de loi S-3, le gouvernement a modifié le projet de loi initial, le S-39. Je félicite le gouvernement de cette initiative. L'honorable sénateur Nolin a présenté ce projet de loi qu'il parraine, il a lu le paragraphe 227.15(3), qui figure en page 15 :

Le chef d'état-major de la défense avise sans délai le ministre qu'il a pris une décision en vertu du présent article.

Autrement dit, le chef d'état-major de la défense doit aviser le ministre sans tarder. C'est ce que demande le projet de loi. En d'autres mots, en vertu du projet de loi S-39, le chef d'état-major de la défense prenait des décisions, comme on dirait, en son cabinet, sans que personne ne le sache. Maintenant, en vertu du projet de loi S-3, il doit aviser le ministre.

J'affirme aux honorables sénateurs que cette étape n'est pas la dernière pour ce qui est d'assurer une surveillance civile. Lorsque le chef d'état-major de la défense informe le ministre, celui-ci devrait disposer d'un mécanisme pour faire rapport au Parlement, c'est-à- dire aux deux Chambres. Le Parlement devrait pouvoir être informé du fait qu'une dérogation spéciale au système de common law a été nécessaire pour des besoins de sécurité nationale, de relations internationales ou d'autres opérations militaires.

Pourquoi? Par le passé, lorsqu'il était question de condition de la femme — par exemple, de victimes d'infractions sexuelles dans l'armée — les militaires ont fourni la conclusion suivante :

Les réactions dédaigneuses ou répressives des autorités militaires viennent aggraver les cas d'abus. Mentionnons l'ingérence des officiers supérieurs dans l'enquête de la police militaire sur les agressions sexuelles, les tentatives des supérieurs de garder les accusations d'agressions sexuelles à l'abri des tribunaux civils, le transfert en catimini des contrevenants de la base où l'agression avait eu lieu, et les pressions exercées sur les victimes pour s'assurer de leur silence.

Autrement dit, en laissant l'armée jouir de l'autorité absolue dans ses rangs, il devient facile, dans un tel système, de camoufler les problèmes. La question est importante du fait qu'elle a un impact sur le taux d'attrition de l'armée. Les honorables sénateurs pourraient être portés à croire que cette question est d'une importance limitée et qu'elle concerne seulement un certain nombre de personnes, mais, en fait, elle concerne tout le contingent féminin de l'armée.

Je puis dire aux honorables sénateurs combien de femmes sont membres des Forces canadiennes. À l'heure actuelle, les femmes représentent 13 p. 100 de l'effectif des forces armées et 23 p. 100 des réservistes. Dans les unités de combat, les femmes représentent 1,9 p. 100 de l'effectif.

J'invite les honorables sénateurs à jeter un coup d'oeil sur les toiles qui ornent les murs de cette Chambre. Regardez bien la façon dont les femmes y sont représentées. Ces toiles ne sont plus représentatives de la réalité canadienne actuelle. La première, qui est tout au fond du Sénat, est intitulée « Débarquement de la première division canadienne à Saint-Lazare », et elle a été peinte en 1916. Les femmes sont à l'arrière-plan, en compagnie des enfants.

Regardez maintenant celle qui figure à l'avant de cette salle. Les femmes sont totalement à l'arrière, comme infirmières militaires. Elles représentent la condition féminine au XIXe siècle et au début du XXe siècle.

(1700)

Le tableau qui se trouve au-dessus de ma tête représente les femmes victimes de la guerre. Aucun de ces tableaux ne représente les femmes comme membres des forces armées ou des divisions de combat. On se souviendra que la première femme membre d'une division de combat à être tuée est la regrettée Nichola Goddard, décédée il y a un peu plus d'un mois. Honorables sénateurs, la réalité d'aujourd'hui est que les femmes font partie des forces armées et que leur rôle est très difficile. Pourquoi? Parce que l'armée est un monde d'hommes. Les femmes sont en minorité dans l'armée.

Les valeurs traditionnelles de l'armée sont masculines. Karen Davis, une chercheure au service de la défense qui a été récemment mutée à l'Institut de leadership des Forces canadiennes situé à Kingston, en Ontario, et qui est une sommité dans le domaine du statut des femmes dans l'armée, nous informe que les recherches montrent que les expériences des femmes au sein des organisations sont trop souvent empreintes de discrimination de nature sexuelle et fondée sur le genre. C'est ce que les femmes vivent lorsqu'elles se joignent à l'armée.

Autrement dit, quand une femme entre dans l'armée, elle entre dans le club des garçons. Ceux qui se joignent aux Forces canadiennes se font dire qu'ils deviendront des hommes. C'est la réalité. Les femmes militaires doivent évoluer dans ce climat.

Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur un autre article, que j'ai lu avec intérêt. Cet article a été publié dans Canadian Woman Studies : Women in Conflict Zones et s'intitule : « The Enemy Within : Female Soldiers in the Canadian Armed Forces ». Le nom de l'auteure est Marcia Kovitz, dont la thèse de doctorat à l'Université Concordia s'intitulait : « Mining Masculinities in the Canadian Forces ». Elle enseigne actuellement au cégep John Abbott, au Québec.

Que veux-je vous dire, honorables sénateurs? Je veux vous dire que les femmes qui entrent dans l'armée courent le risque d'être victimes d'agressions sexuelles. Madame le sénateur Cools a posé une question précise à ce sujet pendant le premier débat sur le projet de loi. Elle a fait remarquer qu'il devrait y avoir une procédure de recours pour les femmes.

Nous avons alors demandé qui défendait les femmes dans l'armée si elles se sentaient lésées. On nous a répondu que c'était l'ombudsman.

Honorables sénateurs, la semaine dernière vous avez reçu le rapport annuel de l'ombudsman, qui s'intitule : L'équité : notre priorité et il en ressort que, parmi les cinq principales catégories de plaintes dans l'armée, le harcèlement occupe le cinquième rang. Cela existe donc encore. Nous ne pouvons pas fermer les yeux et nous dire que cela n'existe pas.

Honorables sénateurs, samedi le 3 juin, La Presse faisait état d'une situation où une jeune recrue, avec 12 autres hommes, est partie en expédition avec deux autres recrues de sexe féminin. Au retour, l'une des personnes a porté plainte pour agression sexuelle. L'affaire est devant le tribunal. Si vous pensez qu'il s'agit d'une question sans importance ou qui n'est plus d'actualité, toute la documentation que vous avez reçue montre le contraire.

Comme je vous l'ai dit lorsque nous nous penchions sur la version précédente du projet de loi, nous avons tout simplement demandé quel régime d'indemnisation existait pour une femme victime d'agression sexuelle dans l'armée. Évidemment, le soldat qui est blessé ou qui meurt au combat bénéficie d'une indemnisation. Cependant, la femme qui est victime d'une infraction d'ordre sexuel dans l'armée ne bénéficie d'aucun régime d'indemnisation. Elle est laissée à elle-même.

Nous avons reçu du juge-avocat général adjoint, Justice militaire et droits administratifs, la réponse suivante concernant le régime d'indemnisation pour une femme victime d'une infraction d'ordre sexuel. Je cite le rapport que nous avons reçu à notre demande, le 25 novembre 2005 :

Pour ce qui est de la politique des Forces canadiennes en matière d'indemnisation des victimes de crimes commis dans le contexte des Forces canadiennes, il n'existe pas de politique officielle, mais il existe deux mécanismes grâce auxquels les membres des Forces canadiennes peuvent demander une indemnisation dans de tels cas.

Premièrement, la victime d'un crime peut intenter une poursuite contre la Couronne pour recevoir une indemnisation pour tout dommage subi à la suite du crime en question. Dans de telles circonstances, la responsabilité de la Couronne est évaluée au cas par cas et on détermine alors le montant de l'indemnisation à verser.

Deuxièmement, les membres des Forces canadiennes qui sont en fonction et les anciens membres qui ont été victimes d'un crime et qui, à la suite de l'incident, ont souffert d'un trouble physique ou mental, selon la définition de la Loi sur les pensions, peuvent être admissibles à une pension d'invalidité aux termes de la Loi sur les pensions. Il convient de signaler que la Loi sur les pensions est administrée par Anciens Combattants Canada et non pas par le ministère de la Défense nationale...

[…]

 

Le sénateur Joyal : Je vous remercie, Votre Honneur, ainsi que les honorables sénateurs.

[...] et, en conséquence, c'est le ministère des Anciens Combattants qui détermine qui est admissible à une prestation en vertu de cette loi.

En d'autres mots, aucun dédommagement n'est versé aux victimes de crime sexuel dans les forces armées.

Honorables sénateurs, je crois que, lorsque nous nous penchons sur l'objectif annoncé par le gouvernement de porter le nombre de militaires à 20 000, il faut jeter un coup d'œil sur les chiffres concernant l'attrition. Qui sont les plus nombreux à quitter les forces armée? Les statistiques révèlent que ce sont les femmes. Pourquoi? Parce que c'est un monde d'hommes. Les femmes sont plus susceptibles d'être victimes de harcèlement que leurs collègues de sexe masculin et, lorsqu'elles osent porter plainte, elles ne sont pas au bout de leurs peines.

Lorsque nous avons demandé aux témoins combien de personnes ont été reconnues coupables, nous avons appris qu'il y en a eu 17 depuis 2000.

Honorables sénateurs, voici à quoi ressemble le harcèlement sexuel dans les forces armées. Le 15 novembre 2001, un caporal a montré ses parties génitales à une caporale. Le 22 janvier 2002, un soldat a montré ses parties génitales à une femme soldat dans le but de l'humilier. Le 9 mars 2002, un soldat a invité une plaignante à le suivre à la salle de bain, où il a retiré tous ses vêtements en sa présence. Honorables sénateurs, vous trouverez plus de détails dans le rapport que nous avons reçu des forces armées.

Ce que j'essaie de dire, honorables sénateurs, c'est qu'il s'agit d'un dossier difficile. Il faut se préoccuper de la réputation des forces armées. Elles sont actuellement en campagne de recrutement et elles tentent de recruter un nombre de femmes supérieur à ce qu'indiquent les statistiques que j'ai données. Les femmes ne représentent que 13 p. 100 de l'effectif militaire, et seulement 1,9 p. 100 d'entre elles font partie des forces de combat. On veut accroître ce pourcentage.

Si on veut augmenter ce pourcentage et être efficace, il faut un système où les femmes des forces armées, qui sont victimes d'un crime, puissent compter sur un régime d'indemnisation, de la même façon que dans la société civile.

Honorables sénateurs, je sais que ce n'est pas une question qui retient beaucoup l'attention, mais je pense que, dans un tel projet de loi, où ces deux principes sont en jeu, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles doit faire un second examen objectif. Ce projet de loi a d'abord été présenté ici au Sénat, non à l'autre endroit, parce qu'il portrait sur une question d'ordre administratif. Lorsqu'on balaie le plancher ou qu'on soulève un tapis pour faire le ménage, on trouve parfois des choses dont il faut se débarrasser. J'ai le sentiment que c'est ce qui se passe avec ce projet de loi, particulièrement après les longs débats de cet après- midi. Les principes qui sont en jeu dans cette mesure législative sont primordiaux. Ce sont la transparence, la responsabilité et l'égalité. Je compte sur vous, honorables sénateurs, pour poursuivre l'étude de ce projet de loi.