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Projet de loi S-3: Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire -Deuxième Lecture


L'honorable Serge Joyal :

À l'époque, nous avions pris connaissance d'une déclaration du critique conservateur de l'époque, M. Gordon O'Connor, qui est l'actuel ministre de la Défense nationale, et je relisais rapidement le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je voudrais rapporter les propos du critique de l'époque, si vous me le permettez. C'est un article du National Post du 11 octobre 2005, à l'époque où le Sénat était saisi du projet de loi précédent.

[Traduction]

Or, le porte-parole du Parti conservateur en matière de défense, Gordon O'Connor, a dit que les délinquants reconnus coupables de n'importe quelle infraction sexuelle, sauf les plus mineures, devraient automatiquement être expulsés des forces. « Les militaires qui sont reconnus coupables de telles infractions seront foutus à la porte, peu importe que nous soyons en temps de guerre ou de paix », a déclaré le brigadier général à la retraite, qui a passé 32 ans au sein des Forces canadiennes.

M. O'Connor n'accepte pas l'idée que les compétences professionnelles ou l'expérience de certains délinquants sexuels soient si indispensables qu'ils ne puissent être expulsés.

« Je peux vous dire qu'il n'existe aucun talent qui soit assez indispensable aux Forces canadiennes pour que nous devions employer des délinquants sexuels », a dit M. O'Connor. « Personne n'est à ce point indispensable. Les forces armées sont conçues de manière à ce que chacun de ses membres puisse être remplacé dans chaque opération. »

[Français]

Est-ce qu'il y a, dans le projet de loi, des dispositions selon lesquelles, selon la gravité de l'offense dont un militaire se serait reconnu coupable ou aurait été reconnu coupable, il soit immédiatement éjecté de l'armée — pour utiliser l'expression du ministre de la Défense à l'époque où il était critique de l'opposition sur cette question des offenses sexuelles dans l'armée?

[…]

 Le sénateur Joyal :

[Traduction]

Suspension de délais, d'instances et d'obligations

[Français]

C'est le titre. L'une des préoccupations que nous avions était la suivante : l'article dit très bien que le chef d'état-major a la discrétion absolue de décider lui-même si un militaire qui a été reconnu coupable d'une offense sexuelle grave verra son nom dans le registre ou non. Il n'y avait pas, dans le projet de loi S-39, ce qu'on appelle en termes courants « civilian oversight ». En d'autres mots, l'affaire reste à l'interne dans l'armée. Comme il s'agit d'offenses criminelles graves, d'offenses de droit commun, nous avons, lorsque le ministre à l'époque, ses représentants, ses conseillers juridiques et le chef d'état-major avaient comparu devant nous, soulevé clairement la question de cette faiblesse, à notre avis — à tout le moins à mon avis personnel —, que lorsque le chef de l'état-major suspend l'application du Code pénal, l'autorité supérieure de l'armée doit être informée et qu'on doit avoir le moyen d'exercer un équilibre entre la décision qui peut être prise pour des raisons stratégiques importantes. Le projet de loi exprime les circonstances à l'intérieur desquelles la suspension peut être accordée, indépendamment de ce que pensait le ministre à l'époque. Au-delà de cette situation, il reste qu'il n'y a pas d'équilibre entre le contrôle civil et la prérogative donnée au chef d'état-major de suspendre l'application du Code pénal. Nous avions considéré la possibilité d'amender le projet de loi de façon à ce que l'on rétablisse l'autorité du ministre sur celle du chef d'état-major afin que, d'une manière ou d'une autre, le public soit informé qu'il y a eu un système, comme vous l'avez dit vous-même, extraordinaire, exorbitant du droit commun.

Est-ce que l'honorable sénateur a considéré la possibilité que le Sénat puisse amender ce projet de loi pour faire place aux préoccupations que nous avions l'automne dernier vis-à-vis cette disposition du projet de loi?

[…]

 Le sénateur Joyal :

(1530)

Cela permettrait d'assurer que le Parlement garde le contrôle sur les dérogations aux droits communs et, en particulier, aux dispositions du Code criminel qui sont si importantes pour l'ordre et la sécurité d'une société. L'honorable sénateur pourrait-il considérer que cette façon d'ajouter à la publicisation de la décision ne donnerait pas les plus grandes garanties que l'on cherche à obtenir dans ce projet de loi?

[…]

 Le sénateur Joyal :

Je suis d'accord avec cet aspect. Je ne partage pas le point de vue du ministre de l'époque, selon lequel on devait automatiquement exclure de l'armée un militaire qui s'était rendu coupable d'une offense de nature sexuelle. Je suis satisfait de la réponse de l'honorable sénateur. Il n'en demeure pas moins que l'information peut être rendue publique. Cela peut aussi avoir un effet dissuasif sur les autres militaires, il faut bien le reconnaître, même si le nom et les circonstances n'apparaissent pas, pour qu'on ne puisse pas retracer qui, à l'intérieur de l'armée, s'est rendu coupable d'une infraction de façon à ne pas mettre en danger la sécurité des opérations.

Honorables sénateurs, je veux simplement rappeler à l'honorable sénateur que lorsque le comité a étudié le projet de loi, dans un document du 21 novembre 2005, il a été saisi des décisions des cours martiales de 2001 à 2004, qui avaient adjugé sur des offenses à caractère sexuel. Dans la documentation qui nous a été donnée, nous avions dans le détail des informations concernant les condamnations à des infractions de nature sexuelle en cour martiale, la date, le rang, l'infraction et les détails de l'infraction. Il y a une possibilité d'avoir une information publique. Ce document est public, il nous a été donné par le bureau du cabinet du juge-avocat général du quartier général de la Défense nationale. Ce n'est pas un document dans une enveloppe brune, c'est un document public que les membres du comité avaient étudié. Par conséquent, il y a une façon de pouvoir rendre l'information publique sans mettre en cause la sécurité. Honorables sénateurs, sur cette question de la notification du ministre, l'une des recommandations que nous considérions à l'époque — évidemment, le comité a dû cesser ses activités —, était d'inclure dans le rapport annuel du ministre de la Défense nationale, de façon formelle, les cas où les décisions auraient été prises dans le sens contenu à l'article 227.15, de sorte que le Parlement soit informé qu'une dérogation au Code criminel a été accordée et que le ministre en a été non seulement notifié mais que le Parlement est également avisé de la décision qui a été prise.Ma deuxième question est la suivante : lorsque nous avons étudié le projet de loi, l'automne dernier — et comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, le comité a tenu plus de six séances de travail sur l'ancêtre de ce projet de loi —, l'une des questions les plus importantes avait trait à l'ancien article 203.15 du projet de loi S-39 — qui est l'actuel article 227.15, à la page 14 du projet de loi. À la page 14 du projet de loi S-3, c'est l'article 227.15, en haut de la page. Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question à l'honorable sénateur Nolin. J'ai participé, avec plusieurs de nos collègues, aux six réunions du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui a étudié le précédent projet de loi S-39, l'ancêtre du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.