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Déclaration du Sénateur concernant le décision Vaid

Honorables sénateurs, le vendredi 20 mai, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime dans l'affaire Canada (Chambre des communes) c. Vaid. À première vue, cette affaire concernait une plainte pour violation des droits de la personne contre la Chambre des communes et l'ancien Président Parent, qui aurait congédié son chauffeur, M. Satnam Vaid, pour des motifs fondés sur la race, la couleur et l'origine ethnique ou nationale. En fait, la Cour suprême a rendu une décision historique qui concerne le privilège parlementaire.

Les honorables sénateurs se souviendront que la cour a accordé à Madame le sénateur Mobina Jaffer et à moi-même la qualité d'intervenants. Nous avons pris cette initiative inhabituelle afin d'appuyer les intimés, M. Vaid et la Commission canadienne des droits de la personne, parce que nous jugions essentiel que les deux Chambres du Parlement, pour des raisons de principe, soient tenues de respecter les droits fondamentaux de leurs employés.

L'appel de la Chambre des communes et du Président était centré sur une question de constitutionnalité énoncée par la juge en chef McLachlin. Il s'agissait de déterminer si, en raison du privilège parlementaire, la Chambre des communes et ses membres échappaient à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en ce qui a trait à l'emploi du personnel parlementaire.

Il y a deux ans, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a étudié la question soulevée dans l'affaire Vaid, mais n'a fait aucune recommandation. Toutefois, les témoignages de certains experts entendus par le comité pendant son étude, qui a ultérieurement fait l'objet d'un rapport distinct, ont eu un effet déterminant sur la préparation de notre factum, rédigé avec l'aide de notre conseiller juridique, M. Dale Gibson, de l'Alberta.

Nous y faisions valoir que la revendication d'un privilège parlementaire historique doit être fondé sur l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et sur l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui, toutes deux, limitent nos privilèges à ceux que possèdent les membres de la Chambre des communes britannique. La « gestion du personnel » n'a jamais été reconnue comme un privilège par les autorités parlementaires de Westminster ni par les tribunaux britanniques. En outre, le pouvoir de gérer l'ensemble du personnel ne mérite pas la qualité de privilège parlementaire au Canada, parce que ce pouvoir n'est pas nécessaire à la conduite efficace des « délibérations du Parlement » ou à la gestion de ses « affaires internes ».

Nous avons fait valoir que le Parlement ne devrait pas être considéré comme une zone franche, exempte de la Loi canadienne sur les droits de la personne et que, par conséquent, les employés du Sénat et de la Chambre des communes devraient être protégés par cette importante loi quasi constitutionnelle.

Honorables sénateurs, la décision unanime de la Cour suprême a repris à peu près toute notre argumentation. Elle se reporte expressément à notre factum au paragraphe 58. En outre, elle contient une analyse détaillée de la « doctrine du privilège parlementaire » qui sera à l'avenir d'un grand secours pour le Parlement.

La Cour suprême a également décidé que les plaintes de M. Vaid devraient être examinées conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement. Elle a conclu que la procédure de grief prévue dans cette loi est le mécanisme qui convient pour les plaintes fondées sur la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Avant de conclure, je tiens à dire que madame le sénateur Jaffer et moi sommes sincèrement reconnaissants envers les honorables sénateurs qui ont contribué à assumer les coûts engagés pour notre intervention, les sénateurs Michael Pitfield et Wilfred Moore et l'ancien sénateur Richard Kroft.

Nous invitons tous les honorables sénateurs à lire cette importante décision et à partager avec nous la satisfaction de savoir que la Loi canadienne sur les droits de la personne protège les employés du Parlement, qu'ils travaillent au Sénat, aux Communes ou à la Bibliothèque du Parlement.