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La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires - Débats du Sénat

 


L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'aimerais remercier les membres du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration qui ont participé à la préparation des représentations que le Sénat a transmises aux membres de la commission Lumley et, en particulier, les sénateurs Kroft et Austin, de même que le leader du gouvernement au Sénat, grâce à laquelle, les vues du Sénat ont pu être exprimées pendant les débats et les discussions préparatoires à la décision du gouvernement de présenter le projet de loi C-28.

Cependant, honorables sénateurs, je voudrais porter à votre attention aujourd'hui un point qui m'apparaît fondamental.

[Traduction]

Le projet de loi C-28, à l'instar de tous les projets de loi soumis au Parlement, commence par la phrase suivante:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte:

Cette phrase énonce assez clairement et catégoriquement un des principes constitutionnels sur lequel repose notre Parlement, plus précisément que les deux Chambres du Parlement, soit le Sénat et la Chambre des communes, jouent un rôle égal en matière de conseil et de consentement, et doivent toutes deux entériner les mesures législatives fédérales. C'est un principe constitutionnel de base indéniable. C'est l'expression contemporaine du principe historique selon lequel les lois sont établies par «les souverains, les nobles et le peuple».

Comment ce principe est-il énoncé dans le projet de loi C-28 qui porte sur le traitement des parlementaires? Le projet de loi C-28 reflète-t-il vraiment le principe constitutionnel de la nécessité d'un consentement égal des deux Chambres pour valider l'édiction d'une mesure législative?

Le paragraphe 4(2) du projet de loi C-28 prévoit que le Président du Sénat recevra un traitement annuel égal au montant de base de la rémunération multiplié par un facteur de 17,6 p. 100 alors que pour le Président des Communes, il s'agit d'un facteur de multiplication de 24 p. 100. Ainsi, le Président du Sénat aura un traitement annuel de 152 160 $ et celui des Communes de 194 640 $, soit une différence de 42 480 $, ce qui est bien au-dessus de la différence de base de 25 000 $ entre la rémunération des députés et des sénateurs comme le prévoit l'article 2 du projet de loi. D'autres collègues pourront se pencher sur les raisons proposées pour expliquer la différence et s'arrêter sur d'autres questions reliées à l'établissement du montant de base.

Un tel écart dans le traitement des Présidents est difficile à comprendre. C'est encore plus vrai lorsqu'on considère le rang officiel du Président du Sénat tel qu'établi dans l'ordre de préséance. L'ordre de préséance établi par Sa Majesté du chef du Canada dans l'exercice de la prérogative royale prévoit que les cinq postes les plus élevés seront ceux tout d'abord du gouverneur général, ensuite du premier ministre, qui sera suivi du juge en chef, du Président du Sénat et enfin du Président de la Chambre des communes.

L'ordre de préséance respecte la structure du gouvernement au titre de la Couronne: l'exécutif, représenté par le premier ministre; la magistrature, représentée par le juge en chef; et immédiatement après ces deux, le représentant du pouvoir législatif dans les deux Chambres du Parlement, le Sénat tout d'abord et ensuite, la Chambre des communes.

Cette structure, qu'on retrouve dans la Loi constitutionnelle de 1867, aux articles 91 et 96, est l'interprétation cohérente, logique et rationnelle de notre système organique de gouvernement. Dans cette structure organisationnelle, le Président du Sénat passe avant le Président de la Chambre des communes. On a pu le constater, par exemple, lorsque le premier ministre Tony Blair s'est adressé aux deux Chambres du Parlement réunies lors de sa visite officielle au Canada en février dernier. Le Président du Sénat s'est adressé à l'assemblée en premier, avant le Président des Communes, même si cet événement avait lieu à la Chambre des communes.

Comment se fait-il que le Sénat profite de cette préséance, de cette désignation comme la Chambre haute? Honorables sénateurs, c'est parce que les sénateurs sont personnellement appelés par Sa Majesté au Sénat pour donner des avis et fournir de l'aide dans toutes les affaires du Canada, en passant outre à toute difficulté ou excuse pour ce faire.

La commission que reçoivent les sénateurs par ordre de Sa Majesté est bien différente du mandat confié aux députés de la Chambre des communes qui sont élus par le peuple pour représenter leurs opinions dans les débats et les affaires de la nation. Cela explique la différence au niveau de la rémunération entre les membres de chacune des Chambres.

Le rang du Sénat est également démontré par le fait que selon la tradition parlementaire, Sa Majesté ou son représentant s'adresse aux deux Chambres lorsqu'elle présente le discours du Trône et lorsqu'elle confère la sanction royale aux projets de loi adoptés par les deux Chambres, et ce uniquement au Sénat.

Le Président du Sénat joue un rôle unique et très précis. Sa principale fonction est de guider et de diriger les débats du Sénat. Il s'acquitte de cette tâche en toute impartialité, sans se laisser influencer par les activités politiques quotidiennes des partis. Il peut voter, mais il n'a pas le droit à la voix prépondérante ou décisive.

Le Président participe à l'ouverture de la législature. Il est responsable du bon fonctionnement des affaires du Sénat. Il doit également voir à ce que les pouvoirs et les privilèges du Sénat soient respectés.

Le Président est le porte parole du Sénat qu'il représente auprès du gouverneur général, du pouvoir exécutif, de la Chambre des communes et du public en général. Il reçoit la visite des chefs d'États étrangers et de leurs représentants. Il représente aussi le Parlement et le Sénat au cours de conférences internationales; il dirige des délégations parlementaires en visite dans d'autres pays et reçoit bon nombre de délégations étrangères en visite au Canada. Toutes ces fonctions du Président du Sénat sont semblables à celles du Président de la Chambre des communes.

(1730)

Par conséquent, on aurait pu penser qu'il serait juste que la rémunération du Président du Sénat soit équivalente à celle du Président de la Chambre des communes. Après tout, le Sénat et la Chambre des communes ont presque le même pouvoir législatif et possèdent le même statut à titre de Chambres du Parlement entièrement indépendantes et autonomes.

On aurait pu penser que le système logique que le projet de loi C-28 chercherait à implanter serait d'établir une somme de référence et d'appliquer, également à chacune des Chambres, un ratio pour toutes les autres fonctions liées aux débats et aux études dans les deux Chambres.

Malheureusement, il semble que le principe de parité entre les deux Chambres ne s'applique pas au poste de Président du Sénat et aux autres fonctions et responsabilités liées à la tenue des débats et des votes au Sénat.

Comme je l'ai déjà indiqué, le Président du Sénat recevra considérablement moins que le Président de la Chambre des communes. À mon avis, cela fera baisser sa position dans l'ordre de préséance où, jusqu'à maintenant, il précédait le Président de la Chambre des communes.

Que pouvons-nous faire pour corriger cette erreur, honorables sénateurs? Pouvons-nous modifier le projet de loi C-28 pour rétablir la position du Président du Sénat et assurer la parité avec les autres fonctions correspondantes à l'autre endroit? La réponse est non, nous ne le pouvons pas. Le projet de loi C-28 est un projet de loi de finances et notre pouvoir constitutionnel est limité par l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867. On peut soit diminuer le montant de tout crédit, et même le réduire à zéro, on peut rejeter tout simplement le projet de loi, ou encore, on peut accepter les dispositions telles qu'énoncées dans celui-ci.

Par exemple, devrions-nous ramener à 17,6 p. 100 le coefficient multiplicateur du Président de la Chambre des communes et rendre ainsi sa rémunération égale à celle du Président du Sénat?

Je crois personnellement que la méchanceté n'est pas acceptable lorsqu'on veut définir la ligne de respectabilité qui doit guider notre Chambre dans l'exécution de ses fonctions constitutionnelles.

Devrions-nous rejeter les dispositions du projet de loi C-28 et renvoyer celui-ci à l'autre endroit? L'émoi inévitable qu'une telle initiative causerait nuirait certainement au respect et à l'esprit de collaboration si essentiels au fonctionnement du Parlement.

En bout de compte, il me semble plus sage et plus utile d'envisager la possibilité d'adopter, en temps opportun, une résolution exprimant notre opposition et demandant la collaboration du gouvernement pour envisager la possibilité d'adopter un projet de loi assurant la parité salariale entre le président et les titulaires de charges officielles à la Chambre et ceux qui occupent des fonctions similaires au Sénat. Voilà comment nous devrions, à mon avis, aborder le principe constitutionnel de la parité que les membres du Sénat se doivent de réclamer.