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Projet de loi S-4: Loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linquistique tienne compte du droit civil et de la common law - Deuxième Lecture, S-4


L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je voudrais m'associer au propos de mes collègues, les honorables sénateurs De Bané et Beaudoin, qui ont pris la parole cet après-midi en faveur du projet de loi S-4.

J'appuie, de façon claire et nette, les objectifs du projet de loi. Il me semble cependant que sur le plan de certaines dispositions, en particulier celles reliées à la définition du mariage, nous devons reconnaître que cette définition fait présentement l'objet de débats tant dans le système de common law que dans le système de droit civil. Mes honorables collègues savent en effet que, dans plusieurs provinces canadiennes, cette question fait présentement l'objet d'un débat judiciaire et que, tôt ou tard, ce Parlement aura l'occasion de réouvrir le débat.

Je dois cependant vous rappeler, honorables sénateurs, que lors du débat du projet de loi C-23, j'avais eu l'occasion d'exprimer mes perceptions et convictions sur ce que doit être la définition du mariage dans le contexte contemporain et que, par conséquent, renouveler une définition comme celle que nous retrouvons à l'article 5 du projet de loi ne m'apparaît pas utile à cette étape-ci.

Si les cours, les plus hauts tribunaux de notre pays devaient confirmer la définition contenue à l'article 5, peut-être serait-il opportun de reconfirmer la nature de la définition que nous retrouvons à l'article 5. Toutefois, m'est avis que comme cette question est présentement soumise aux deux systèmes juridiques, tant de droit civil que de common law, je crois qu'il serait opportun d'attendre une prochaine étape d'harmonisation, comme l'ont d'ailleurs si bien dit les honorables sénateurs De Bané et Beaudoin, pour procéder plus avant avec le plan de cette disposition du projet de loi.

Cependant, là n'est pas le principal de mon propos. Lorsque ce projet de loi a été étudié en comité le 13 juin 2000, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne, j'ai eu l'occasion de faire part au ministre de la Justice du Canada, qui comparaissait à cette audience, de mes préoccupations sur le préambule du projet de loi. Il y a deux points dans ce préambule qui me semblent extrêmement importants.

D'abord, la question fondamentale que cherche à couvrir ce projet de loi est celle de reconnaître le fait particulier que nous vivons au Canada dans un régime de bijuridisme. S'il y a un élément particulier que ce projet de loi devrait reconnaître dans son préambule au premier attendu, c'est le fait qu'au Canada cohabitent deux systèmes juridiques autonomes qui s'interinfluencent dans la législation fédérale. C'est là le caractère distinctif unique du Canada.

À l'attendu numéro 2 du projet de loi, lorsqu'on utilise le terme «société», on se retrouve dans le débat politique.Ce terme «société» est un piège parce qu'encore récemment, le premier ministre désigné du Québec, M. Bernard Landry, déclarait que le Québec n'est pas une société distincte, que le Québec est une nation. À ce titre, toutes les nations ont droit à leur État et le Québec a droit à son État.

Quelques jours auparavant, le Parti libéral du Québec publiait sa nouvelle plate-forme constitutionnelle. Comment définissait-on le Québec dans cette plate-forme constitutionnelle? On définissait le Québec comme une communauté nationale distincte à l'intérieur du Canada. Entre l'existence d'une nation autonome et l'existence d'une communauté nationale, la marge n'est pas grande à franchir.

Honorables sénateurs, le terme «société distincte» est un concept politique qui est apparu au cours des années 80, dans la suite de débats constitutionnels interminables que nous avons tenus à cette époque. Ressusciter un concept politique dans des attendus d'un projet de loi qui a pour strict objectif de définir des principes juridiques ne m'apparaît pas opportun. Ce qui ne veut pas dire que nous ne devons pas reconnaître la situation qui prévaut au Québec par l'article 92(14), comme le soulignaient mes collègues. Le Québec, au moment de joindre la Fédération canadienne, avait codifié son droit civil dans une entreprise de codification à laquelle avait été associé sir Georges Étienne Cartier. Cette réalité au Québec datait de 1774 et a été maintenue à travers tous les régimes constitutionnels que nous avons connus au Canada, que ce soit en 1791 ou même au moment de l'Acte d'Union de 1841.

Par conséquent, il y a là, comme le dit le préambule du projet de loi, une tradition canadienne. Une tradition, et j'insiste, canadienne et non une tradition qui fait du Québec une entité séparée du Canada sur le plan juridique. Je n'admets pas dans cet attendu l'insinuation que, sur le plan juridique, le Québec est séparé du Canada. C'est ce que ce terme «société distincte» nous amène subliminalement à comprendre. Si le Québec est une société distincte, c'est un peuple qui a le droit de s'autodéterminer et s'il a le droit de s'autodéterminer, il a le droit de se séparer du Canada. On connaît la confusion que l'usage de ces mots amène dans notre débat politique.

Lorsque le procureur général du Canada a comparu, le 13 juin dernier, devant notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai eu l'occasion d'attirer l'attention de la ministre sur cet élément qui m'apparaissait douteux.

La ministre a souligné qu'elle était ouverte à des discussions et à des améliorations au projet de loi qui reconnaissent la réalité historique canadienne de l'existence d'une tradition juridique de droit civil depuis des siècles au Canada, mais dans un contexte canadien. C'est là qu'est l'antinomie que contient cet attendu 2 du projet de loi, c'est-à-dire de ne pas reconnaître l'unité que forme le pays sur le plan juridique. Si le gouvernement canadien prend l'initiative d'harmoniser les deux traditions dans l'expression de sa propre législation, il y a là, à mon avis, l'élément unique à reconnaître dans un texte législatif fédéral. C'est bien de cela dont il s'agit, honorables sénateurs.

C'est la première fois que nous reconnaîtrons ce concept de société distincte dans une législation fédérale. Le texte auquel se référaient les honorables sénateurs De Bané et Beaudoin est une résolution constitutionnelle. Ce n'est pas un texte de loi. C'est une résolution, une expression, une constatation que l'on a faite, à un moment donné, mais ce n'est pas un texte de loi. On ne peut pas alléguer ce texte voté dans un Parlement antérieur au soutien d'une interprétation juridique. Cependant, ce texte de loi le fera pour la première fois, et m'est avis qu'avant de procéder de façon définitive pour enchâsser un concept politique qui a été le piège de tous les débats constitutionnels que nous avons tenus depuis 20 ans, cette question devrait faire l'objet d'un plus profond examen au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui sera certainement présidé par un de nos collègues qui s'est déjà illustré dans le passé pour mener ces débats de façon efficace et juste.

Par conséquent, honorables sénateurs, je participerai à ces débats avec beaucoup d'intérêt. J'espère que les honorables sénateurs qui ont participé à des débats sur cette question en cette Chambre lorsque le premier ministre Trudeau a comparu au Sénat au mois de mars 1988, reliront les débats et les discussions que nous avons eus sur cette notion. Il serait trop facile d'adopter ce projet de loi les yeux fermés, bien que j'appuie entièrement la démarche qui vise à harmoniser la législation fédérale aux deux traditions juridiques qui ont marqué l'existence de notre pays depuis le début.