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Développement communautaire - Débats des Communes


  L'hon. Serge Joyal (secrétaire d'État): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de Waterloo (M. McLean) d'avoir soulevé cette question importante aujourd'hui. Je pense qu'elle intéresse non seulement les députés mais aussi tous les Canadiens.
  Le Canada traverse en ce moment une période de transition économique et sociale, comme nous pouvons le constater un peu partout autour de nous. Certains groupes se trouvent défavorisés par la combinaison de divers éléments de cette transition et doivent faire des démarches pour faire connaître leurs besoins, leurs opinions et leur apport possible au mieux-être de la société.
  Les femmes, les jeunes, les handicapés, les minorités ethniques et linguistiques, les personnes âgées et les autochtones ont tous leurs problèmes particuliers et ils jugent avoir leur place dans la nation canadienne telle qu'ils se la représentent.
  Le Canada a toujours eu pour idéal d'accepter et de respecter les différences tout en donnant à tous le même accès à ses institutions sociales, économiques et politiques. Même si les conditions économiques et sociales actuelles font que cet idéal est difficile à atteindre, je pense que nous pourrons surmonter ces difficultés 'et que nous réussirons à nous adapter les uns aux autres pour progresser ensemble la main dans la main.
  La Coalition des organismes bénévoles nationaux mérite toutes nos félicitations, surtout en ce jour où elle tient une conférence à Ottawa pendant qu'au Parlement nous discutons de notre côté de la question du bénévolat au Canada, et ce parce que la Coalition s'efforce constamment de réunir des représentants de tous les secteurs afin de faire mieux comprendre le bénévolat, d'échanger des idées et de favoriser la mise au point de nouvelles possibilités pour les groupes bénévoles et le bénévolat en général. J'apprécie certes les échanges de ce genre parce qu'ils peuvent nous être très utiles pour évaluer les progrès accomplis dans le domaine du bénévolat, déceler les problèmes qui se posent et trouver des solutions possibles.
  La Coalition des organismes bénévoles nationaux joue maintenant le rôle d'un véritable organisme bénévole national en nous aidant tous à mieux comprendre certaines questions. C'est avec beaucoup de fierté que, depuis la création de la Coalition en 1975, le Secrétariat d'État du Canada a accepté de lui fournir une bonne partie de ses moyens de financement chaque année. De fait, plus des deux tiers du budget annuel de la Coalition proviennent des fonds versés par le Secrétariat d'État. La tenue de la réunion de la Coalition d'aujourd'hui à Ottawa a de fait été financée par le ministère.
  C'est la cinquième conférence importante de ce genre qu'organise la Coalition depuis sa fondation en 1975. Comme d'autres organismes bénévoles nationaux, la Coalition a profité de toutes les occasions pour souligner l'importance du bénévolat sous diverses formes, comme elle l'a fait tout récemment devant la Commission Macdonald, tel que l'a signalé le député.
  A titre de secrétaire d'État et puisque le bénévolat relève principalement de mon ministère, je peux apprécier l'importance de ces initiatives. Le bénévolat touche mon ministère de très près de deux façons. Il permet à divers groupes avec qui j'ai à traiter de s'organiser et de mieux communiquer leurs opinions au gouvernement et au grand public. C'est aussi là un phénomène fondamental de notre démocratie et une manifestation nécessaire de civisme.
   Même si je prêche en partie aux convertis, monsieur le Président, il est utile quelle souligne l'importance du bénévolat, si ce n'est que pour renseigner d'autres personnes qui ne connaissent pas ou qui connaissent mal ce secteur. J'espère en même temps montrer l'importance du rôle que le gouvernement du Canada voudrait voir jouer par le bénévolat et les l'œuvres bénévoles de notre société. Le travail bénévole des particuliers et des associations forme la partie de notre vie socio-économique qu'on appelle le bénévolat. On peut comprendre l'étendue et l'importance du secteur bénévole au Canada si l'on songe qu'il regroupe les efforts de millions de particuliers et de milliers de groupes et d'association. L'esprit du bénévolat est une source de créativité et donne lieu a des Interventions dans toutes les sphères de notre vie sociale, culturelle, politique et économique.
      Comme je l'ai signalé ailleurs, environ 2.7 millions de bénévoles au Canada ont fait don de quelque 200,000 années-personnes de travail en 1979, soit plus que toutes celles que les industries forestières fournissent au Canada chaque année. En 1980, les rentrées d'argent des associations bénévoles enregistrées aux termes de la loi de l'impôt sur le revenu à titre d'œuvres de charité correspondaient à Il p. 100 des recettes du gouvernement fédéral. Environ 175,000 emplois ont été directement créés. Ces emplois et de nombreux autres aspects intéressants sont mentionnés dans le rapport rédigé en 1983 par M. David Ross, publié par mon ministère et diffusé en janvier 1983. Les seuls chiffres ne permettent pas de se faire une idée juste de l'incidence du bénévolat. Les bénévoles jouent également un rôle décisif en définissant les besoins, en donnant leur avis sur des projets, en interprétant et en évaluant les programmes et les services des secteurs public et privé.
      Les associations bénévoles font valoir et exposent les vues des minorités, des collectivités et l'intérêt public dans les processus liés à la législation, à la réglementation et à la prise de décisions. Les associations bénévoles servent à assortir la répercussion du chômage et des bouleversements sociaux. Ceux qu'elles secourent, elles les aident à affirmer leur dignité humaine et à conquérir leur autonomie. Les groupes bénévoles "mobilisent les ressources de la collectivité pour fournir des installations et des services qui de façon générale ne sont pas assurés par les programmes du gouvernement. Ils fournissent un travail positif et satisfaisant pour un personnel rémunéré et des collaborateurs qui travaillent gratuitement. Les organismes bénévoles jouent un rôle important en améliorant les relations internationales du Canada grâce à l'aide internationale et à l'assistance technique fournies aux pays émergents. Par l'intermédiaire de certaines structures, notamment le développement communautaire, des groupes entreprennent au sein des collectivités des activités novatrices qui améliorent leur vie socio-économique sans avoir à trop compter sur la participation du gouvernement.
En reconnaissance de la valeur intrinsèque du bénévolat dans la société canadienne, mes collègues et moi-même avons décidé de réaffirmer que nous étions disposés à encourager, à faciliter et à favoriser des initiatives de ce genre. A cette fin, j'ai établi une série de principes directeurs que le cabinet vient d'adopter. Je voudrais qu'on tienne compte de ces principes, monsieur le Président, car ils constituent le fondement des politiques du gouvernement visant à encourager le bénévolat et à orienter ses initiatives dans ce domaine.
   Ces quatre principes sont les suivants: en premier lieu, respecter l'autonomie et l'indépendance du bénévolat. La liberté d'action et l'autonomie caractérisent le bénévolat. Ses initiatives et ses priorités doivent être établies et il doit librement y donner suite.

En deuxième lieu, il faut encourager l'indépendance et la croissance autonome de...

  M. Joyal: Je vous remercie de votre interprétation, monsieur le Président. J'étais effectivement en train de lire un énoncé de politique comprenant quatre principes que le cabinet a adoptés à la suite d'une recommandation que je lui ai présentée il y a quelques mois. Je comprends le point de vue de mon collègue, mais il ne fait pas de doute que le député de Waterloo lisait ses notes. Je rai écouté très attentivement même si je n'étais pas présent ici, ayant dû m'absenter pour régler une question pressante. Avec la permission de la présidence, je vais vous donner lecture des deuxième, troisième, quatrième principes et ensuite je pourrai improviser, puisque je connais bien mon sujet, quitte à faire de longues citations. Mais j'ai cru qu'il était dans l'intérêt du public de connaître les principes retenus par le gouvernement. Et s'ils sont d'accord, les intéressés pourront continuer leur bon travail.
  Le deuxième principe est l'encouragement du développement autonome et de la croissance indépendante des individus, des collectivités et des organismes de charité, à qui il incombe de trouver et de maintenir les ressources nécessaires à leur survie et à leur épanouissement.
  Le troisième principe est fondé sur la coopération dans les rapports entre le gouvernement et les bénévoles en vue de pour- suivre de concert des objectifs sociaux.
  Le quatrième et dernier principe est la responsabilité mutuelle du gouvernement et des bénévoles en ce qui concerne l'utilisation rationnelle des fonds publics. Ce sont là les quatre principes qui ont été adoptés dernièrement par le cabinet.
  Conformément aux préoccupations exprimées dans le discours du trône de décembre dernier, nous sommes ensuite passés à l'étape suivante en faisant inscrire dans le Feuilleton d'hier un avis de motion prévoyant qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit institué pour effectuer une étude et présenter un rapport sur le cadre juridique du bénévolat et plus particulièrement sur les aspects suivants. Et voici les trois objectifs de la nouvelle proposition du gouvernement que le député pourra commenter dans ses autres interventions. Les objectifs sont: la pertinence de la définition d'organisme de charité en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu afin que celle-ci reflète les réalités de la société d'aujourd'hui; la limitation des activités politiques des organismes de charité enregistrées en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu; et la nature appropriée du soutien public accordé à des groupes dont le but premier est de défendre l'intérêt du public.
   Ce comité parlementaire spécial du Sénat et de la Chambre, monsieur le Président, servira de tribune, de plate-forme aux diverses associations volontaires au Canada pour faire valoir leurs points de vue sur les changements nécessaires, puisque, comme l'a souligné l'honorable député, la définition d'organisme de charité est une définition extrêmement difficile à cerner. Cette affirmation, je ne la fais pas à travers mon chapeau, je la fais à l'issue d'une étude qu'il me fait plaisir de rendre publique aujourd'hui, étude qui a été commandée à M. Neil Brooks de l'Université York, et qui a fait une évaluation exhaustive de la façon dont la législation en Grande-Bretagne et aux États-Unis s'est attaquée à la difficulté de définir ce qu'on entend par organisme de charité. Je rends cette étude publique aujourd'hui de façon à ce que les associations volontaires puissent préparer leurs mémoires et leurs exposés au comité spécial dont avis est donné aujourd'hui au
Feuilleton.
   
Je rends également publics aujourd'hui, dans la même veine, les nouveaux critères de subventions et de contributions que le Conseil du Trésor a approuvés jeudi dernier, le 28 mars, à la suite d'une recommandation que la Coalition des associations volontaires du Canada avait faite dans ses mémoires antérieurs.
   Je rends également publique aujourd'hui une étude faite par Me Arthur Drache sur le traitement fiscal réservé aux organismes sans but lucratif en vue de la présentation d'un projet de loi à la Chambre des communes définissant le statut des sociétés sans but lucratif. Ces études ont été financées par des subventions du Secrétariat d'État. Les différents organismes concernés n'auront pas à dépenser temps et argent pour réunir ces renseignements. Ces deux études seront fondamentales pour le groupe d'étude mixte qui sera mis sur pied avec, je l'espère, la 11 collaboration de tous les partis.

Je suis en mesure d'annoncer que le gouvernement a approuvé des crédits supplémentaires de $200,000 pour promouvoir le bénévolat au Canada. Les critères relatifs à l'utilisation de ces fonds seront..annoncés aujourd'hui même, quand je m'adresserai à la Coalition des organisations nationales volontaires
  En outre, l'an dernier le gouvernement et des organismes bénévoles ont collaboré pour aider Statistique Canada à se donner les moyens de produire les données qui nous permettront de nous faire une meilleure idée de l'importance du bénévolat au Canada. L'aspect économique a fait l'objet d'une étude publiée en janvier dernier, mais d'autres recherches s'imposent pour préciser les approches, les méthodes et les initiatives qu'il conviendrait d'adopter .
   Alors, monsieur le Président, en quelques mots, ces initiatives gouvernementales auront suffi à illustrer jusqu'à quel point nous tentons de mettre en place un mécanisme qui facilitera la définition de politiques fiscales et qui fournira l'occasion â toutes les associations volontaires au Canada de se faire entendre devant ce Parlement, et au Parlement, éventuellement de prendre les mesures nécessaires pour adapter la structure fis- cale du Canada aux besoins d'autonomie des associations volontaires, à leurs besoins de développement et aux besoins généraux auxquels le Canada a à faire face en tant que société dynamique et prospère.
  
    M. Epp: Monsieur le Président, j'aimerais demander au secrétaire d'État (M. Joyal) si l'équipe de travail spéciale chargée d'étudier les associations bénévoles se verra aussi confier la tâche d'examiner toute la question des activités légitimes des associations de bienfaisance enregistrées en vue de la défense de leurs intérêts. Dans sa réponse à la question que je lui ai posée récemment à la Chambre à ce sujet, le secrétaire parlementaire a reconnu que le gouvernement applique une formule qui non seulement laisse maintes zones grises, mais qui crée beaucoup de confusion et d'incertitude et, partant, fait beaucoup de tort aux associations charitables enregistrées.

 M. Joyal: Si je sais gré au député de Provencher (M. Epp) de sa question, monsieur le Président, c'est qu'elle fait ressortir les difficultés que nous éprouvons à définir les associations charitables au regard de notre loi actuelle de l'impôt sur le revenu. Si nous voulons vraiment les définir, nous devrons charger l'équipe de travail de déterminer le plus tôt possible l'espèce d'équilibre que les associations bénévoles doivent maintenir entre les initiatives qu'elles prennent pour défendre leurs intérêts et les autres activités auxquelles elles se livrent. Comme je l'ai mentionné brièvement dans mes observations, c'est un problème difficile à résoudre.
   En Grande-Bretagne, maintes études ont été consacrées à ce problème particulier au cours des 30 dernières années. Sauf erreur, on y a consacré 4 études depuis 20 ans. Aux États-Unis, le gouvernement se demande comment concilier la défense des intérêts auxquels elles s'adonnent et leurs activités charitables.
   Depuis quelques années, le député le sait, nous voyons de plus en plus les associations bénévoles exercer des pressions sur les gouvernements pour les persuader d'agir dans le sens de l'intérêt public proprement dit. Ce genre d'intervention ne coïncide guère avec le rôle que jouaient naguère les associations charitables. En Grande-Bretagne, la définition d'œuvres de charité remonte au XVIe siècle. L'équipe de travail spéciale devra de toute nécessité préciser cette définition pour aider le Parlement à régler le problème que ce phénomène nouveau a suscité pour Revenu Canada. Des associations se sont déjà adressées aux tribunaux parce qu'elles s'estiment lésées par les refus de Revenu Canada. Voilà pourquoi figure au Feuilleton d'aujourd'hui un avis de motion annonçant la création d'une équipe de travail spéciale pour nous aider à établir cet équilibre.
    J'espère que le député, vu son expérience en la matière, acceptera de faire partie de cette équipe de travail, de façon que celle-ci puisse formuler d'importantes recommandations.

  M. Joyal: Monsieur le Président, je sais gré au député de sa question. J'étais en train de lire certains principes et critères il y a un instant lorsque j'ai été interrompu par l'un de ses collègues. Je ne sais donc pas ce qu'en pensent mes honorables vis-à-vis. Désirent-ils que je leur communique ces critères? Je ne tiens pas à politiser l'opinion sur cette question, car je l'estime importante. Le député, je le sais, s'intéresse vraiment à la question du bénévolat chez nous, ainsi qu'à maintes autres questions d'envergure internationale, ce dont je le félicite. Je l'ai mentionné au cours de mon exposé.
  Je le répète, le gouvernement du Canada se préoccupe de l'importance grandissante du bénévolat et de l'idée que les Canadiens se font de leur participation à l'action bénévole.
   S'il faut en croire les nombreux rapports et les nombreux témoignages des associations, ce sont toujours les mêmes citoyens qui se portent volontaires. Ils auraient besoin d'un grand nombre d'émules. L'argent doit permettre aux associations bénévoles d'intéresser beaucoup de nouveaux collaborateurs et d'attirer les contributions. Les associations visées sont celles qui répondent le mieux aux besoins des Canadiens, et tout particulièrement à leurs besoins sociaux. Notre conjoncture économique est, sans aucun doute, difficile. Les organismes qui s'occupent particulièrement des besoins sociaux des Canadiens seront certainement les premiers concernés. D'un autre côté, il ne faudrait pas oublier les organismes qui essaient de promouvoir la bonne entente entre les Canadiens et de les rendre plus tolérants.
   Dans sa province, le député est témoin depuis quelques mois, voire quelques années, de situations difficiles. Nous devons nous pencher sur ces questions et rendre les Canadiens plus conscients des différences qui existent entre les groupes et les régions du Canada, afin de nous assurer de faire de la tolérance et du respect des droits de la personne un objectif national. Ce sont là quelques-uns des objectifs auxquels les divers groupes pourront s'atteler en fonction de leurs aptitudes et leur idéologie. Cependant, nous ferons tout en notre pouvoir pour rendre le plus grand nombre de Canadiens possible conscients de l'importance du travail bénévole et pour leur montrer le rôle qu'ils peuvent jouer à cet égard en participant à l'essor de notre société.

   M. Joyal: Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de ses trois questions. Je répondrai tout d'abord à la dernière. Je transmettrai, certes, à l'honorable ministre du Revenu national les questions soulevées par le député.
   Le ministre sait, sans aucun doute, que le gouvernement a l'intention d'adopter une nouvelle définition qui tiendra compte de la réalité canadienne, et les agents du ministère du Revenu national savent pertinemment que le Parlement, dans les jours et les semaines à venir, essaiera d'en arriver à une meilleure définition, qui permettra aux Canadiens de savoir mieux à quoi s'en tenir. Le comité parlementaire aura, sans aucun doute, l'occasion d'entendre le témoignage non seulement des représentants du secteur du bénévolat, mais également des fonctionnaires du gouvernement. Il invitera le Secrétariat d'État et d'autres ministères intéressés à faire connaître leur point de vue.
   Je vois que mon collègue, le ministre d'État aux Affaires extérieures (M. Pepin) est parmi nous aujourd'hui. Son ministère publie chaque année un rapport important portant sur cette question, et je suis persuadé que le ministère du Revenu national aura l'occasion d'utiliser cette tribune parlementaire pour exprimer son point de vue.
   La deuxième question du député avait trait au mandat du comité mixte spécial. J'ai pris note du sujet de préoccupation qu'il a exprimé. ..
     M. Joyal: Dans sa deuxième question, monsieur le Président, le député a parlé du mandat du comité mixte spécial. Je tiens à l'assurer qu'il y a indubitablement un rapport direct entre la définition d'organisme de bienfaisance, qui a bien sûr des répercussions sur son traitement fiscal, et le genre de soutien public en général dont devraient bénéficier les organismes de bienfaisance ou bénévoles au Canada. En fait, s'il lisait le troisième paragraphe du mandat qui traite de la nature appropriée du soutien public accordé à ces groupes, il verrait que cela inclura très clairement le cadre global dans lequel ouvre le secteur du bénévolat au Canada.
  Il est impossible de définir les organismes de bienfaisance selon la réalité d'aujourd'hui et les répercussions sur la situation financière de ces organismes nationaux ou selon leur capacité d'autonomie. Je ne doute absolument pas que les deux sont très étroitement reliés. Les organismes bénévoles qui auront l'occasion de comparaître devant le comité mixte spécial pourront certainement souligner cette relation directe.
  Quant à la première question, je conviens avec le député que l'autonomie devrait constituer l'objectif à atteindre. C'est là l'objectif global que nous aimerions voir réaliser. De par sa nature même, le secteur du bénévolat est un genre d'entreprise financièrement autonome prise en charge par les citoyens ou les individus eux-mêmes.
Mais il n'en demeure pas moins que le gouvernement peut intervenir dans certains cas pour que ces organismes bénévoles puissent avoir davantage de latitude. Je crois qu'il faudra toujours débloquer des capitaux d'amorçage pour que ces organismes puissent atteindre leurs objectifs. Certes, ils auront tout le loisir de lever des fonds pour conserver leur indépendance. Certaines de ces associations sont des organismes nationaux.

  M. Joyal: Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député qu'il faut des directives très claires â l'intention des organismes de bienfaisance, surtout ceux qui sont enregistrés auprès du ministère du Revenu du Canada. C'est effectivement pour cette raison que le gouvernement a décidé de former un comité mixte spécial.
  Comme le député nous l'a rappelé, nous avons constaté l'année dernière que certaines limites n'étaient pas clairement établies et ainsi, un nouveau phênomène a fait son apparition alors que des organismes, non contents de se livrer â des démarches en coulisse au nom de l'intérêt public, ont continué d'effectuer le travail qu'ils faisaient habituellement. C'est nouveau et c'est conforme â la société dans laquelle nous vivons. Il ne fait donc aucun doute que tant qu'on aura pas prévu dans la loi des directives plus conformes â cette nouvelle situation, les problèmes dont le député a fait état ne seront pas réglés. C'est donc pour cette raison que je lui demande, â lui et à son parti, de collaborer avec nous pour établir ce comité mixte spécial le plus tôt possible. Ainsi, nous pourrons établir, après de fructueuses discussions, en quoi consiste exactement un organisme de bienfaisance aux termes de la loi et pour ce faire, nous formulerons des directives qui découleront des modifications que nous aurons apportées â la loi de l'impôt sur le revenu.