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L'Impériale compagnie d'assurance-vie - Projet de loi d'intérêt privé-Deuxième lecture

L'honorable Serge Joyal propose: Que le projet de loi S-27, Loi autorisant l'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu une deuxième fois.

 Honorables sénateurs, le dépôt du projet de loi S-27 vise à autoriser l'Impériale, une compagnie d'assurance-vie à charte fédérale, incorporée par une loi du Canada, en 1896, il y a plus de 105 ans, à continuer ses activités en tant que société d'assurance provinciale, en vertu de la Loi sur les assurances du Québec, en vue de sa fusion avec sa société soeur, l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne. C'est la dernière fois que cette compagnie se présentera devant le Parlement pour obtenir des modifications à sa charte.

 L'adoption d'un projet de loi fédéral d'intérêt privé est requise parce que la Loi sur les assurances du Canada ne contient aucune disposition qui permette à l'Impériale de continuer ses activités en tant que compagnie à charte provinciale. Or, il n'est pas dans les intentions du ministre des Finances du Canada de modifier la législation fédérale en ce moment. Par conséquent, la continuation de l'Impériale comme société à charte du Québec est la condition préalable à sa fusion avec Assurance vie Desjardins-Laurentienne.

 La nouvelle compagnie, qui résultera de la fusion, relèvera de l'inspecteur général des institutions financières du Québec. Cet organisme exerce, pour les sociétés à charte provinciale, les mêmes fonctions que le surintendant des institutions financières du Canada pour les compagnies à charte fédérale. Le rôle de ces deux organismes est d'évaluer la solidité des institutions financières et de s'assurer qu'elles soient financièrement saines, et que les droits des assurés soient préservés et respectés.

Comme je vais vous l'exposer dans quelques instants, la décision de fusionner ces deux sociétés d'assurance a été prise en raison des avantages que la fusion comporte pour les assurés. Permettez-moi d'abord de vous donner un bref aperçu des deux compagnies.

 

La Compagnie d'assurance-vie Impériale a été créée par loi fédérale, en 1996, à la suite de diverses transactions effectuées à partir de 1968. L'Impériale est devenue, depuis 1993, une filiale du Mouvement Desjardins. L'Impériale est, depuis plus de 30 ans, sous le contrôle de sociétés établies au Québec. L'Impériale est une compagnie active dans l'ensemble du Canada et au Bahamas. Elle détient en outre un portefeuille d'affaires à Hong Kong. Bien qu'elle jouisse d'une grande notoriété au Canada, l'Impériale est un joueur de petite taille, avec un volume de primes légèrement inférieur à 500 millions de dollars. Elle se situe bien en dessous des grandes sociétés d'assurance dont le volume de primes, varie entre un milliard et 3,6 milliards de dollars. Il lui sera plus difficile dans l'avenir de faire concurrence à ces grandes sociétés d'assurance canadiennes et aux entreprises étrangères présentes au Canada.

 

L'Assurance vie Desjardins-Laurentienne résulte de la fusion, en 1994, de l'Assurance vie Desjardins et de la Laurentienne vie. À la fin de l'an 2000, l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne a fusionné avec une autre filiale de Desjardins, la corporation d'assurance de personne la Laurentienne. L'Assurance vie Desjardins-Laurentienne est une compagnie très solide et elle détient, en outre, des permis d'exercice dans toutes les provinces canadiennes. Solide au Québec, elle y occupe le premier rang pour ce qui est des primes souscrites, avec près de 16 p. 100 du marché.

 

L'Assurance vie Desjardins et l'Impériale, toutes deux filiales de Desjardins, ont une structure commune depuis trois ans. Elles ont les même produits, les mêmes systèmes, des services communs et une direction commune. Par conséquent, sur le plan des affaires, la fusion juridique est une suite tout à fait logique du processus de rapprochement des deux compagnies.

 

En se regroupant, l'Impériale et l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne formeront une nouvelle compagnie qui sera en meilleure position concurrentielle pour faire face aux grandes sociétés d'assurance au Canada.

 Sur la base des résultats financiers des deux compagnies, l'an dernier, la nouvelle société aura un actif de 13,4 milliards de dollars et un volume annuel de primes de 1,5 milliard de dollars, soit trois fois plus que celui de l'Impériale, et davantage représentatif des volumes rapportés par les compagnies canadiennes de plus grande taille.

 

La nouvelle compagnie, qui reposera sur des assises plus solides, sera mieux outillée pour croître. Plus forte, de plus grande envergure, plus solide financièrement et mieux capitalisée, elle poursuivra ses activités dans l'ensemble du Canada et au Bahamas. Cette fusion donnera naissance à un nouveau joueur qui se classera au septième rang de l'industrie canadienne de l'assurance et qui deviendra ainsi plus concurrentielle.

 

Le point le plus important de ce projet de fusion, c'est qu'il se fait surtout dans l'intérêt des assurés eux-mêmes. En effet, la couverture d'assurance sera renforcée puisque l'assureur sera de plus grande taille, plus solide et mieux capitalisé.

 

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Les assurés participants conserveront en outre leur droit de recevoir des participations. Les participations sont en fait des dividendes que la compagnie verse aux assurés qui détiennent des contrats d'assurance avec participation. Elles varient selon plusieurs facteurs, dont les résultats techniques, les frais d'exploitation et les revenus de placement de la compagnie. Elles sont déclarées à la discrétion du conseil d'administration de l'assureur. Suite à la fusion de l'Impériale et de l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne, le fonds de participation sera plus important et, par conséquent, moins sujet aux fluctuations.

De plus, tout comme l'Impériale et l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne le sont actuellement, la nouvelle compagnie sera elle aussi membre de la Société d'indemnisation d'assurance de personnes, organisme qui administre le fonds de garantie dans le but de fournir une protection aux titulaires canadiens de polices.

 

Compte tenu que la structure opérationnelle demeure inchangée, la fusion ne pourra avoir d'effet négatif sur le service à la clientèle ni sur les activités quotidiennes. Les assurés continueront donc à être servis par le même personnel, dans la langue de leur choix. Enfin, la direction de l'Impériale a déjà indiqué à ses assurés participants que la fusion ne changerait rien aux politiques de placement de la nouvelle compagnie. Un groupe de gestion de l'actif gère présentement l'actif des deux compagnies, et c'est ce même groupe qui gérera l'actif de la nouvelle compagnie. Quant aux employés des deux compagnies, que ce soit l'Impériale ou l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne, la fusion n'entraînera ni abolition de poste ni fermeture de bureau. Étant donné que les deux sociétés partagent déjà une direction commune, des services communs et les mêmes systèmes, l'effet de la fusion sur les emplois sera en fait nul, puisque la structure commune demeurera.

 

Les activités à Toronto, où travaillent actuellement quelque 500 employés, se poursuivront comme à l'habitude et les trois lieux d'opération au Québec, soit Lévis, Québec et Montréal, où travaillent près de 2 000 employés, seront également  maintenus.

 

En conclusion, que ce svoit sous l'angle des affaires, de la protection des assurés ou du maintien des emplois, le projet de fusion s'avère une solution d'avenir pour l'Impériale tout comme pour sa société soeur, l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne.

 

Permettez-moi enfin de souligner que le projet de loi a déjà reçu l'appui des autorités réglementaires, d'un expert actuaire indépendant, ainsi que des assurés participants de l'Impériale. En effet, le surintendant des institutions financières du Canada, de qui relève actuellement l'Impériale, a été associé dès le début au processus et s'est montré favorable au projet de fusion de l'Impériale et de l'Assurance-vie Desjardins-Laurentienne. Il en est de même de l'actuaire indépendant, mandaté par les deux compagnies pour se prononcer sur l'impact de la fusion sur les assurés. Il conclut dans son rapport, et je cite:

La fusion préservera ou améliorera les services existants, la sécurité et les attentes raisonnables des titulaires de police relativement aux prestations et aux versements des participations, et que dans l'ensemble, la fusion est proposée dans le meilleur intérêt des titulaires de polices et des actionnaires des deux sociétés.

Enfin, la fusion des deux sociétés a reçu l'approbation des assurés participants de l'Impériale. Les quelque 100 000 assurés participants de l'Impériale ont été consultés selon la procédure requise au début d'avril par le biais d'un envoi postal comprenant une circulaire d'information, une brochure simplifiée et un bulletin de vote. La réponse a été des plus significatives. Comme il a été annoncé à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de l'Impériale, tenue le 11 mai dernier à Toronto, au-delà de 90 p. 100 des assurés qui se sont prononcés se sont dits en faveur du projet de regroupement.

 

Cet assentiment sans équivoque des assurés est sans aucun doute un argument de taille qui ne peut que militer en faveur de la poursuite du processus de fusion. Il est donc certainement dans l'intérêt de l'Impériale, et par conséquent des assurés eux-mêmes, que le projet de loi soit soumis à cette Chambre pour étude en comité, et, éventuellement, au vote des honorables sénateurs.