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C-36 - Projet de loi d'exécution du budget de 1998 (Bourses du Millénaire) - Troisième lecture (Premier discours au Sénat)


L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'ai le privilège aujourd'hui de m'adresser à vous sur cette question qui touche grandement nos collègues du Québec. Je voudrais porter à votre attention un certain nombre d'éléments.

Je voudrais affirmer que le fédéralisme peut marcher au Québec et au Canada. Non, ce projet de loi n'est pas un accroc à la Constitution de notre pays, et non, il ne dévalue pas l'option canadienne. Pour ce faire, j'apporterai à votre attention un certain nombre de faits.

Le premier de ces faits réfère à l'objectif même que ce projet de loi cherche à satisfaire: les dispositions relatives aux bourses du millénaire. L'endettement des étudiants au Canada n'est pas un phénomène créé par l'actuel premier ministre du Canada. L'endettement des étudiants est une réalité qui a été constatée par les ministres de l'Éducation du Canada au mois de septembre dernier lors de leur réunion régulière. Ces ministres tiennent de façon continue ces réunions pour constater les besoins du régime d'éducation au Canada. Ils ont demandé en septembre 1997, au gouvernement fédéral, de mettre en oeuvre des mesures visant à réduire l'endettement étudiant le plus rapidement possible. Ce n'est pas le premier ministre du Canada qui assistait à ces réunions des ministres de l'Éducation.

Lors de leur rencontre annuelle, les premiers ministres des provinces et le premier ministre du Canada, le 12 décembre 1997, dans leur communiqué final de rencontre, ont souligné d'une façon pressante le besoin de faire face à la dette étudiante au Canada. Je me permettrai de citer le communiqué de presse de clôture puisque, encore une fois, ce n'est pas l'actuel premier ministre du Canada qui, unilatéralement, a décidé d'inclure ce paragraphe dans le communiqué de clôture. Je cite le communiqué:

Les premiers ministres se sont entendus sur l'importance de diminuer le fardeau financier des étudiants. Ils ont également accepté que le ministre des Finances et le ministre du Développement des ressources humaines, travaillent de façon accélérée et de concert avec les premiers ministres des provinces et des Territoires de sorte que le ministre des Finances puisse prendre en considération ce travail dans le prochain budget du gouvernement du Canada.

Si, par ailleurs, les honorables sénateurs veulent se souvenir des débats entourant la dernière campagne électorale, je leur citerai le livre bleu d'un gouvernement Charest. Je voudrais le souligner, certains des honorables sénateurs de l'autre côté peuvent ne pas être d'accord, et je le reconnais, mais la majorité d'entre vous avez appuyé ce livre bleu. Je vais vous citer ce qu'il y a dans ce livre bleu à la page 33, sous le chapitre «Haut savoir, recherche et technologie»:

"L'avènement d'une économie de l'information faisant appel à des compétences spécialisées transforme le marché de travail. Les emplois de demain exigeront presque tous une formation dépassant le niveau secondaire et nous forcent à adopter une culture fondée sur l'éducation permanente."

Et, écoutez bien, je cite:

"Un gouvernement Charest permettra à plus d'étudiants de joindre les rangs collégiaux et universitaires:"

Et comment?

"En affectant 100 millions $ à un programme de bourses d'excellence, qui ouvrira les portes des études supérieures à 25 000 étudiants démunis qui auront obtenu les meilleures notes lors d'un examen couvrant des matières obligatoires;

en collaborant avec les provinces intéressées à la mise sur pied ... "

Votre Honneur, nous ne sommes pas à la Chambre des communes, nous sommes au Sénat, et j'espère bien que mes honorables collègues se comporteront comme des sénateurs et non pas comme certains personnages dans l'autre Chambre. Et je continue la citation:

"en collaborant avec les provinces intéressées à la mise sur pied de programmes universels d'aide aux étudiants financés par le secteur privé. Tous les étudiants auront droit à cette aide et rembourseront leurs prêts après avoir obtenu leur diplôme, suivant des modalités établies en fonction de leur revenu personnel;"

Lorsqu'on nous dit que le problème de l'endettement des étudiants est une création du premier ministre du Canada, je vous soumets, honorables sénateurs, qu'il y a des nuances. Les ministres de l'Éducation, les premiers ministres du Canada, le parti représenté de l'autre côté de la Chambre, ce parti-ci, nous nous mettons d'accord pour reconnaître qu'il y a un problème d'endettement des étudiants.

Pour vous le rappeler, je voudrais vous citer certains chiffres. La dette moyenne des étudiants au Canada est d'environ 18 000 $ par étudiant. La province où la dette est la plus élevée, malheureusement, est la Nouvelle-Écosse, 24 818 $; la seconde province où la dette est la plus élevée, cela vous surprendra, est la Saskatchewan, 23 700 $. On parle d'une province dirigée par un gouvernement dont l'objectif est censé, au premier chef, promouvoir l'égalité des chances. Les trois provinces les plus riches du pays, la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario, environ 17 500 $. La province qui présente une fiche, je dirais, plus favorable, le Québec, a un endettement moyen de 11 227 $.

Cependant, ces chiffres doivent être tempérés. Si on regarde le nombre des étudiants qui doivent maintenant s'endetter dans chaque province, c'est malheureusement le Québec qui a le plus haut pourcentage, avec 232 052 étudiants sur un ensemble total de 617 206 étudiants au Canada. C'est donc dire que les étudiants au Québec, en proportion, s'endettent davantage que la moyenne des étudiants au Canada, ce qui ne fait qu'illustrer davantage le besoin de prendre des mesures pour faire face à l'endettement des étudiants.

Quelles mesures devrions-nous prendre? Est-ce que ce gouvernement fédéral est fondé de dépenser dans le secteur de l'éducation? C'est une question que nous avons entendue de l'autre côté de la Chambre et qui a été soulevée à plusieurs reprises lors des audiences de ce comité.

Laissez-moi vous rappeler que le gouvernement canadien a le pouvoir de dépenser. Mon honorable collègue, le sénateur Beaudoin, l'a très bien expliqué dans ses propos à cette Chambre. Le pouvoir de dépenser du gouvernement canadien est une réalité constitutionnelle que les plus hauts tribunaux de notre pays ont constatée à maintes reprises. Il y ont mis cependant une limite constitutionnelle. Cette limite, l'honorable juge Sopinka, dans la cause du Renvoi: Régime d'assistance sociale du Canada, l'a très bien expliquée. L'honorable sénateur Beaudoin lui-même y a fait allusion dans son discours, et je cite le passage du jugement du juge Sopinka en date de 1991. Le juge Sopinka dit, et je cite:

"Suivant l'argument écrit avancé par le procureur général du Manitoba, la loi en cause «revient à» réglementer un domaine qui ne relève pas de la compétence fédérale."

Le simple refus de verser des fonds fédéraux jusquelà accordés pour financer une matière relevant de la compétence provinciale ne revient pas à réglementer cette matière.

C'est la limite la plus directe, la plus immédiate de l'exercice du pouvoir fédéral de dépenser, une loi qui aurait pour effet de réglementer un secteur qui n'est pas de juridiction fédérale.

Il m'est avis que le projet de loi dont nous sommes saisis ne réglemente pas les frais de scolarité et les éléments des programmes où devraient s'inscrire les étudiants réguliers. C'est une mesure égale qui s'adresse à l'ensemble des étudiants dans le besoin.

Honorables sénateurs, ce pouvoir de dépenser n'est pas le spectre que l'on veut bien agiter constamment au-dessus de nos têtes. Il existe aussi à la faveur des provinces. Nous n'en parlons jamais, c'est probablement la réalité constitutionnelle la plus cachée au Canada.

Les provinces ont le pouvoir de dépenser dans des secteurs de juridiction qui ne sont pas les leurs. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est un jugement de la Cour suprême du Canada rendu en 1984 dans la cause Dunbar c. Attorney General of Saskatchewan.

Je voudrais vous lire ce passage parce que les provinces ont dépensé dans le passé dans plusieurs domaines qui ne sont pas de leur juridiction, et l'honorable juge l'a très bien souligné. Elles ont dépensé pour opérer des lignes aériennes interprovinciales; dans le domaine international pour appuyer l'aide aux pays en voie de développement; elles dépensent depuis le début de la Confédération canadienne dans le domaine des affaires internationales pour assurer la représentation de leurs intérêts à l'étranger. Elles dépensent dans le domaine du commerce interprovincial. Il y a une série de dépenses données par cet honorable juge et je prierais mes honorables collègues de garder cette réalité en tête.

Pourquoi existe-t-elle? Elle existe parce que nous reconnaissons dans notre droit constitutionnel qu'un gouvernement, pour exercer pleinement ses responsabilités exclusives, peut avoir comme initiative des projets, des règlements, des lois qui ont pour effet de donner une certaine extension au-delà de ses limites propres pour donner effet à des jugements politiques qu'il pose dans des circonstances données.

Je ne remets pas en cause le pouvoir de dépenser des provinces. Au contraire, je crois que c'est un excellent pouvoir dont elles disposent, issu de la prérogative royale et de la convention dans notre pays.

Ceci dit, je voudrais ajouter un élément essentiel dans ce débat. Nous disons que l'éducation est un domaine de juridiction provinciale exclusive. J'ai entendu mes honorables collègues de l'autre côté le mentionner.

Je voudrais leur rappeler que certains d'entre eux ont la mémoire courte. En effet, nous venons d'adopter, il y a quelques semaines, un excellent rapport sénatorial sur l'enseignement postsecondaire au Canada. Un groupe de savants sénateurs dans cette Chambre, présidé par l'honorable sénateur Bonnell, assisté par l'honorable sénateur Thérèse Lavoie-Roux, a publié un excellent rapport en décembre 1997. Nous avons adopté ce rapport.

Que dit ce rapport à la page 67? Je pense qu'il faudrait le relire. Je vais vous relire un extrait qui, à mon avis, reconnaît bien la délicatesse du sujet que nous abordons mais aussi le fait que nous ne sommes pas sur un terrain qui n'est pas de notre compétence. Je cite:

"Le comité spécial recommande:

que le gouvernement fédéral crée un mécanisme lui permettant de mieux jouer son rôle dans le domaine de l'enseignement postsecondaire."

C'est écrit en caractère gras. Je vais vous lire quels sont les rôles du gouvernement fédéral dans l'enseignement postsecondaire ainsi que constatés par les honorables sénateurs dont le sénateur Lavoie-Roux, qui a pris part à ce débat, et je cite:

"amorcer des mesures de coopération avec le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) afin de résoudre des problèmes et marquer des progrès dans les aspects de l'enseignement postsecondaire qui relèvent à la fois de la compétence fédérale et provinciale (p. ex. mobilité interprovinciale, équité d'accès à l'échelle nationale, aide financière aux étudiants, mesures d'adaptation pour les personnes handicapées, services de statistique et exploitation des technologies de l'information);"

Ceux qui disent que le gouvernement canadien n'a pas d'affaire dans le domaine de l'éducation, à mon avis, ne reconnaissent pas la réalité telle que nous l'avons vécue et telle qu'elle s'est développée. Je vais vous parler de cette réalité.

J'ai eu l'occasion, dans ma jeune vie d'étudiant, d'être le premier président de la Fédération des étudiants des collèges classiques du Québec en 1962, il y a 36 ans. Nous étions, pour la première fois, un regroupement des associations des étudiants de tous les collèges classiques privés au Québec et nous visions deux objectifs. Le premier, l'accessibilité de l'éducation, c'est-à-dire nous assurer que l'éducation ne soit pas le privilège des mieux nantis ou de ceux qui pouvaient trouver les moyens d'en assumer le coût. Le deuxième, d'avoir un secteur public, c'est-à-dire que tous les niveaux de l'éducation devaient être également accessibles à tous les étudiants.

Où en sommes-nous, 36 ans plus tard? Nous constatons que les ministres de l'Éducation et les premiers ministres de ce pays reconnaissent que l'endettement des étudiants au pays a atteint un niveau intolérable, et que si nous n'y faison pas face d'une façon efficace et immédiate, c'est la carrière même de ces étudiants qui s'en trouve compromise comme jeunes professionnels, jeunes travailleurs.

J'ai eu le privilège, dans l'autre Chambre, d'être secrétaire d'État du Canada. Dans le domaine de l'enseignement, j'ai pris l'initiative de mettre sur pied le réseau des centres d'excellence au Canada en 1982. Qu'est-ce que c'était, ce réseau des centres d'excellence? Cette initiative devait mettre à la disposition des universités au pays les moyens financiers pour se spécialiser dans des domaines de recherche, dans des domaines d'application qui avaient un avenir par rapport à la réalité régionale de chacune des provinces.

Où en sommes-nous aujourd'hui, 16 ans plus tard? Nous avons un réseau des centres d'excellence où la majorité des universités canadiennes participent à l'intérieur de leurs propres ressources universitaires, à un des domaines qui est le plus prometteur pour l'avenir de la recherche et de la création d'emploi au pays.

Honorables sénateurs, je vous rappellerai que j'ai été crucifié sur la place publique en 1982 parce que j'intervenais dans un domaine de juridiction exclusive, entre guillemets, de la compétence des provinces.

Son Honneur le Président: Je dois vous interrompre, car la période allouée est terminée. Est-ce que la permission de continuer est accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Joyal: Ce programme qui, à mon avis, s'intégrait parfaitement dans les responsabilités du gouvernement canadien, visait en définitive à redistribuer une partie de la richesse nationale de sorte que les universités, par leurs ministres de l'Éducation, puissent convenir d'une entente avec le gouvernement canadien. Elles décidaient elles-mêmes quelles étaient les universités qui participeraient au programme, quels seraient les critères d'admissibilité, les chercheurs qui participeraient, quelles initiatives elles prendraient pour développer ces programmes. Je n'en avais rien à faire. Tout ce qui m'importait, comme ministre canadien, était de m'assurer que des fonds soient mis à la disposition des provinces pour qu'elles puissent faire face au besoin de la concurrence de recherche pour éviter ce que nous appelons toujours et ce qui nous confronte toujours comme étant le «brain drain», c'est-à-dire le départ des cerveaux du Canada vers les centres de recherche américains. C'était la responsabilité que j'estimais avoir comme secrétaire d'État du Canada.

Qu'avons nous aujourd'hui? Nous sommes devant une situation où l'endettement des étudiants est une urgence quasi nationale. Nous avons une série de témoins qui ont comparu devant nous. Ils ont demandé en fait d'en arriver le plus rapidement possible à une entente négociée avec le gouvernement du Québec. Je sais que plusieurs de mes collègues de l'autre côté partagent cet objectif. Nous essayons de faire en sorte que ces fonds prévus dans le projet de loi C-36 atteignent les étudiants.

Malheureusement, nous n'avons pas cette garantie que ces fonds vont atteindre les étudiants. Je l'ai dit au début des audiences de notre comité. Les représentants des étudiants que j'ai rencontrés cette semaine m'ont remis une lettre signée par la ministre de l'Éducation du Québec, qui reconnaît bien que certains des fonds seraient dirigés vers les étudiants, mais d'autres seraient dirigés ailleurs, et je cite la lettre:

Comme vous le savez, nous nous sommes engagés à utiliser les fonds que le fédéral veut consacrer à la Fondation canadienne des bourses d'étude du millénaire pour recommencer à investir dans l'éducation postsecondaire. Notamment, pour améliorer le régime financier d'aide aux étudiants afin de réduire l'endettement au Québec.

Vous comprenez aussi que les efforts budgétaires des dernières années ont obligé les institutions à plusieurs sacrifices. Devant ces faits, il va de soi que nous devons investir dans nos institutions collégiales et universitaires et qu'à cet égard, la récupération des fonds du millénaire nous procurera la marge de manoeuvre pour mieux répondre aux exigences relatives à la progression du Québec dans les secteurs de l'économie du savoir.

Qu'est-ce que cela veut dire? Si on transfère les fonds à la province tels quels, le gouvernement du Québec nous dit qu'une partie ira aux étudiants, mais qu'une autre partie ira dans le système.

Nous soumettons que les besoins existent dans le système et le ministre des Finances les reconnaît puisqu'il a annoncé, dans le même budget, 300 millions de dollars de plus en subventions pour la recherche. Il a, l'an dernier, pris des initiatives pour mettre à la disposition des universités 400 millions de dollars pour une fondation pour l'innovation, qui vise précisément l'aide au secteur de l'éducation.

L'Assemblée nationale du Québec a adopté une résolution qui m'apparaît extrêmement sensée. Elle vise trois objectifs. Le premier est que l'on identifie globalement les montants que le Québec pourrait recevoir à l'intérieur de ce budget. Or, l'article 5.(2) de la loi prévoit précisément que les sommes d'argent dégagées par la fondation devraient servir d'une manière juste et équitable à travers le Canada, et je cite l'article 5.(2) de la loi:

La fondation accorde les bourses d'études, de façon juste et équitable, à travers le Canada.

Si on regarde le passé du gouvernement canadien dans l'octroi des fonds, le Québec a toujours eu plus que sa part dans le domaine de l'enseignement postsecondaire. Si je pouvais vous donner les statistiques de chacun des programmes auxquels j'ai fait référence, la majorité dépasse les 24 ou 25 p. 100 de la population du Québec.

Le deuxième élément de la résolution de l'Assemblée nationale est que le choix des étudiants doit être fait par le gouvernement du Québec. Il n'y a pas, à mon avis, d'incompatibilité à ce que les critères mis en place par le gouvernement du Québec, qui s'est doté d'un système avantageux de prêts et bourses, soient respectés et reconnus par la Fondation canadienne des bourses du millénaire.

Enfin, le troisième point de cette résolution de l'Assemblée nationale est extrêmement important. Il consiste à ce que les bourses soient acheminées aux récipiendaires de manière à éviter les dédoublements. C'est un des éléments clés du fonctionnement de cette fondation. Il faut éviter que l'on en arrive à une situation où le gaspillage des fonds publics devienne l'une des marques de commerce de la fondation. Je crois que la seule façon d'y parvenir serait que les parties retournent à la table de négociations.

Dans sa lettre du 15 mai, le premier ministre du Québec a préféré mettre un terme aux négociations plutôt que d'honorer les engagements du calendrier qui étaient déjà convenus entre les négociateurs. Si nous avons un plaidoyer à faire aujourd'hui, c'est que nous prions instamment les deux parties, que ce soit les représentants du gouvernement canadien ou ceux du gouvernement du Québec, de retourner à la table de négociations. Il n'y a pas une solution que des personnes raisonnables ne puissent définir et ajuster, si on tient compte de la façon dont la coordination s'est faite dans le passé dans ce secteur névralgique, sensible, mais néanmoins essentiel au fonctionnement de ce pays.