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Indemnisation des victimes de l'hépatie C - Débats du Sénat


L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, c'est un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole dans ce débat sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C.

Le chef de l'opposition, dans sa motion, exhorte le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires à accepter les conclusions et les recommandations du juge Krever. Ces conclusions, nous nous le rappelons, ont été rendues publiques par la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, dirigée par le juge Krever, en novembre 1997, au terme de quatre ans de travaux.

Je voudrais, pour le bénéfice des honorables sénateurs, leur rappeler la recommandation précise du rapport du juge Krever sur le sujet dans nous sommes saisis par la motion du sénateur Lynch-Staunton. Je voudrais qu'elle soit consignée à notre procès-verbal puisqu'il me semble extrêmement important de revenir sur le rapport lui-même.

La recommandation dont il est question se trouve au chapitre 40 du rapport du juge Krever.

Sous le titre «L'avenir du système d'approvisionnement en sang» et le sous-titre «Indemnisation», la recommandation dit ceci:

Il est recommandé que les provinces et les territoires prennent, sans délai, des dispositions législatives pour instaurer des régimes d'indemnisation sans égard à la faute, dont bénéficieront les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins.

Une longue discussion de la question de l'indemnisation figure dans le chapitre 39 du rapport.

Je veux à nouveau attirer l'attention des honorables sénateurs sur le texte du rapport du juge Krever. À la page 1188, on peut lire ceci:

Les provinces et les territoires du Canada...

... j'ajoute qu'il n'est pas question du gouvernement fédéral...

...devraient concevoir des mécanismes législatifs de responsabilité sans faute, qui permettraient d'indemniser de façon rapide et satisfaisante toutes les personnes victimes d'accidents transfusionnels, de façon qu'elles ne doivent pas supporter un appauvrissement, ni se trouver dans l'impossibilité de se procurer les traitements requis. Je recommande donc que, sans délai, les provinces et les territoires établissent des mécanismes législatifs d'indemnisation sans égard à la faute pour les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins.

Je ne veux pas insister trop sur la notion retenue par le juge Krever selon laquelle c'est «aux provinces et aux territoires» du Canada qu'il incombe d'indemniser les victimes.

Nous savons ce qui s'est produit à la suite de la publication de ce rapport. De nombreux ministres provinciaux de la Santé ont rejeté cette recommandation. Je voudrais vous rappeler que, sur l'initiative du ministre fédéral de la Santé, on a tenu enfin un débat sous la forme d'une conférence fédérale-provinciale. On s'est entendu sur ce régime d'indemnisation dont on débat aujourd'hui. Je pense qu'il faut signaler ces faits à la lumière de ce qui figure dans le rapport Krever.

Lorsque le chef de l'opposition nous demande de souscrire aux recommandations du juge Krever, je peux être d'accord, mais ce qu'on fait maintenant, ce n'est pas ce que le juge Krever a écrit dans son rapport. Non pas que je ne sois pas d'accord avec ce qui se passe, mais je veux préciser clairement que depuis mars dernier, on ne fait pas, fondamentalement, ce qu'on disait de faire dans le rapport. Je crois qu'il convient d'apporter cette première précision.

Je tiens à souligner très clairement un deuxième point, car on a mis dans la tête de nombreux Canadiens que nous sommes un pays inhumain, que nous ne sommes pas sensibles aux besoins des victimes de l'hépatite C et compatissants à leur égard. Permettez-moi de rappeler aux honorables sénateurs qu'un seul pays occidental a mis sur pied un régime d'indemnisation des victimes de l'hépatite C.

Je voudrais rappeler à mes honorables collègues, le sénateur Beaudoin et le sénateur Grafstein qui sont d'éminents juristes, que lorsque nous nous trouvons dans une situation comparable entre différents pays de même niveau de développement, nous tentons de voir comment d'autres pays ont pu aborder cette question et trouver une solution juste et équitable.

Or, ni les États-Unis, ni le Royaume-Uni, ni la France, ni l'Allemagne, ni le Japon, ni la Russie n'ont créé de fonds d'indemnisation.

Les victimes dans ces pays doivent saisir les tribunaux. Seule l'Italie a prévu un fonds d'indemnisation pour les hémophiles souffrant de dommages irréversibles au foie et seuls ceux-là sont admis à en bénéficier.

D'autres pays industrialisés comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande n'ont pas non plus de plan d'indemnisation.

La réforme réalisée récemment en Nouvelle-Zélande exclut expressément les victimes de l'hépatite C. Autrement dit, quand ces gouvernements en Nouvelle-Zélande ont eu une chance d'intervenir et d'indemniser précisément ces victimes, ils les ont exclues du programme.

En Australie, un règlement à l'amiable conclu dans le plus grand secret entre toutes les victimes qui n'avaient pas déjà saisi les tribunaux leur a permis d'obtenir une certaine forme de compensation. Seule l'Irlande a un programme de responsabilité sans faute généreux qui compense toutes les victimes.

Lorsque nous voulons tenter de définir des principes qui placent notre système de santé sur une base comparable aux pays avec lesquels nous sommes en état d'échange constant au niveau social, il faut quand même bien comprendre comment nos voisins et amis ont abordé cette question.

Le chef de l'opposition veut savoir pourquoi les personnes infectées avant 1986 n'ont droit à aucune indemnisation, et affirme, bien sûr, que cette question préoccupe un très grand nombre de canadiens et que les explications fournies jusqu'ici ont toutes été rejetées.

L'honorable chef de l'opposition conteste aussi la démarche dite «légaliste» adoptée à l'égard de la décision prise par l'ensemble des gouvernements du Canada d'offrir une aide financière aux personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement en sang entre 1986 et 1990.

Honorables sénateurs, dans la foulée des revirements qui ont marqué le dossier de l'hépatite C ces dernières semaines, j'aimerais profiter de cette occasion pour rappeler aux membres de cette Chambre que c'est le gouvernement lui-même, et plus particulièrement le ministre de la Santé, qui ont déclenché le mouvement en faveur de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Le 27 mars, le gouvernement fédéral a offert de débloquer 800 millions de dollars pour régler le litige en suspens pour la période allant de 1986 à 1990.

Depuis le début, le gouvernement canadien a fait preuve de constance et d'impartialité dans sa volonté de négocier ouvertement et équitablement avec les provinces et les territoires, et d'en arriver à une solution susceptible de rallier tous les gouvernements et tous les camps politiques. Il y est par venule 27 mars.

L'un des aspects les plus importants du débat national au sujet du sang contaminé réside dans la participation des personnes atteintes à la définition du processus de règlement. Leur intervention à cet égard a été déterminante, à tel point qu'on a communiqué directement avec les représentants des victimes pour déterminer de quelle façon le montant de 1,1 milliard de dollars devrait être dépensé.

Les ministres du gouvernement, et en particulier le ministre de la Santé, ont mené de vastes consultations auprès des représentants des groupes touchés par la crise du sang contaminé, et les ministres des autres ordres de gouvernement ont fait de même.

Le point de vue des personnes atteintes a été pris en considération tout au long du processus de négociation et les représentants des victimes ont été tenus au courant de l'évolution des négociations au fur et à mesure de leur déroulement.

Les représentants des groupes comme la Société canadienne de l'hémophilie et la Société de l'hépatite C du Canada ont eu l'occasion de rencontrer régulièrement les élus de cette Chambre et de l'autre Chambre et ils ont eu l'occasion de faire entendre leur point de vue à différentes étapes du processus.

En dernière analyse, la question du système d'approvisionnement en sang concerne bien plus la population que les relations fédérales-provinciales, la politique partisane et l'opportunisme politique.

Les honorables sénateurs le savent, l'annonce du 27 mars porte sur une offre de règlement du litige pour l'unique période de 1986 à 1990, à l'époque où des tests efficaces étaient disponibles. Elle diffère par conséquent de la démarche normalement adoptée à l'égard de l'élaboration de programmes, au sens où le montant d'argent que le gouvernement est prêt à mettre sur la table n'est pas destiné à un programme de prestations clairement défini, mais constitue plutôt une offre pour négocier un règlement des réclamations découlant d'un ensemble précis de circonstances factuelles passées.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur l'importance des trois recours collectifs intentés en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec pour la période allant de 1986 à 1990.

Comme on peut s'y attendre, lorsqu'on fait appel aux tribunaux pour régler un litige, il y a toujours possibilité de règlement. Le gouvernement a dit clairement qu'il ne voulait pas que les demandeurs dans ces causes attendent des années avant de connaître la décision des tribunaux sur leur demande particulière.

Les négociations ont déjà commencé avec les représentants légaux des personnes qui ont été infectées par l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.

Par le passé, dans le domaine de la santé, on a eu recours à maintes reprises à des règlements négociés approuvés par les tribunaux pour régler des questions complexes de blessures causées en raison des systèmes de santé. Je pense ici à deux cas récents, celui des implants mammaires et celui des fils-électrodes des stimulateurs cardiaques, mieux connus sous le nom de «pacemaker». Dans les deux cas, les aspects complexes des blessures ont fait l'objet de négociations entre les représentants des demandeurs et les représentants des défendeurs. En fin de compte, on en est arrivé à des règlements détaillés devant guider à l'avenir les administrateurs des programmes, règlements qui tenaient compte des nombreux aspects de ces questions et qui offraient des solutions mieux adaptées aux problèmes et aux dilemmes posés.

Dans les deux cas, les règlements ont été soumis aux tribunaux pour qu'ils les approuvent en tenant compte de leur caractère juste, équitable et raisonnable.

Même si les règlements négociés approuvés par les tribunaux ne sont peut-être pas la solution idéale pour régler tous les problèmes sociaux, dans des cas où les questions sont difficiles et qu'il y a confrontation, ils offrent une solution à la fois juste et raisonnable.

En plus de répondre aux besoins des personnes infectées par l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement en sang, le gouvernement a appuyé une motion de l'opposition présentée dans l'autre endroit la semaine dernière et concernant les personnes infectées avant 1986. Étant donné cette coopération étroite entre les parties et la participation des provinces et des territoires, des représentants de la Société de l'hépatite C du Canada rencontreront les ministres de la Santé plus tard cette semaine, demain, afin de rouvrir les discussions sur la situation des personnes infectées par l'hépatite C avant la période de 1986-1990.

Le gouvernement canadien est fermement résolu à ce que les négociations se déroulent rapidement. Tous, nous souhaitons un règlement juste et équitable dans cette situation difficile. La rapidité cependant n'est pas nécessairement un gage de règlement meilleur pour les victimes. Il faut y mettre le temps nécessaire pour faire les choses correctement dans un système complexe comme le nôtre, qui implique plusieurs gouvernements.

Compte tenu de la complexité des éléments, nous souhaitons tous demain que les ministres de la Santé du Canada et des provinces puissent d'abord dégager un consensus et ensuite, nous l'espérons, amorcer un processus de règlement qui sera satisfaisant pour les victimes et leurs proches et qui respectera les principes de fonctionnement de nos institutions de santé au Canada.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, dans le rapport Krever on dit bien que la compensation devrait être la responsabilité des provinces et des territoires. Le gouvernement fédéral n'est nullement mentionné, et l'on connaît la suite des événements.

sénateur Joyal, êtes-vous d'accord avec cette recommandation du rapport du juge Krever qui veut que seuls les provinces et les territoires - si compensation doit être payée - versent des indemnisations aux personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement en sang?

Le sénateur Joyal: Le juge Krever reconnaît la responsabilité aux provinces puisqu'elles ont la responsabilité de l'administration du système. Cependant, comme vous le savez, dans notre régime fédéral-provincial, le gouvernement canadien met à la disposition des provinces certains montants d'argent pour des fins particulières dans le domaine de la santé. Le dernier budget contenait un certain nombre de mesures, par exemple, pour la recherche.

Dans le cas qui nous occupe présentement, le gouvernement canadien a offert aux provinces un montant d'argent de 800 millions de dollars comme élément de départ pour arriver à définir une masse globale d'argent susceptible de régler les problèmes des victimes pour une certaine période donnée.

Comme l'honorable leader du gouvernement l'a mentionné plus tôt à la période des questions, certaines des provinces dont l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique ont déjà proposé d'elles-mêmes de dégager des montants additionnels. L'objectif de la conférence de demain est d'obtenir des autres provinces, en particulier du Manitoba et de l'Alberta - deux provinces que l'honorable chef de l'opposition connaît particulièrement - quel montant de compensation raisonnable elles peuvent offrir pour arriver à créer une masse d'argent susceptible d'aider les victimes de la période antérieure.

Le gouvernement canadien, dans un premier temps, a démontré sa disponibilité. Il va de soi que demain, le ministre de la Santé voudra entendre quelle est la réceptivité de toutes les provinces canadiennes à cet égard, de manière à ce que nous puissions en arriver à une solution acceptable sur les bases de l'entente qui est intervenue le printemps dernier entre les provinces et le gouvernement canadien.