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LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867- PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Serge Joyal : Je voudrais féliciter madame le leader du gouvernement d'avoir présenté cet important projet de loi au Sénat. Je trouve tout à fait justifié que le Sénat soit le premier à l'examiner. J'apprécie beaucoup cette initiative.

L'honorable sénateur a mentionné à plusieurs reprises dans son discours le dernier « attendu » du projet de loi, d'après lequel « le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat [...] au sein de la démocratie parlementaire canadienne ».

Je comprends bien sûr que l'honorable sénateur parle de la Constitution du Canada. À mon avis, le mandat d'un sénateur constitue une caractéristique essentielle du Sénat. En fait, la Constitution renferme une disposition particulière à ce sujet. Il s'agit de l'article 29, qui compte deux paragraphes au-dessous du titre « Sénateurs nommés à vie ». Le mandat des sénateurs est une des caractéristiques essentielles prévues dans la Constitution du Canada.

Je voudrais donc demander à madame le sénateur sur quoi elle se base pour soutenir que la modification de la durée du mandat des sénateurs prévue dans la Constitution actuelle — modification que propose le projet de loi S-4 — ne change pas une caractéristique essentielle du Sénat, alors que la Constitution poursuivait à l'origine un but très précis en donnant aux sénateurs un mandat à long terme. Comment peut-elle affirmer que le changement proposé dans le projet de loi S-4 ne modifie pas une caractéristique essentielle prévue à l'article 29?

[…]

 Le sénateur Joyal : Encore une fois, madame le sénateur a parlé de « lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive » quand elle a cité les « attendus ». Nulle part dans la Constitution de 1867 on ne trouve une description du Sénat en ces termes, mais cette expression décrit bien les caractéristiques essentielles du Sénat qui sont inscrites dans la Constitution.

(1530)

Si l'honorable sénateur prétend que de modifier la durée du mandat des sénateurs ne change rien à l'indépendance ou à la capacité de l'institution d'assurer une réflexion indépendante, sereine et attentive, en fait cela a un lien direct avec la nature de l'indépendance du Sénat. Le mandat du Sénat est plus long que celui de l'autre endroit. Nous ne dépendons pas du cycle électoral. Le taux de roulement des membres du Sénat n'a rien à voir avec les élections. Comme vous le savez, les sénateurs partent à l'âge de la retraite ou quand ils décident de démissionner de leur plein gré, comme c'est arrivé par le passé. Les sénateurs peuvent démissionner, par exemple, pour des raisons de santé ou pour poursuivre une autre carrière.

La même chose est vraie pour la réflexion indépendante, sereine et attentive. Pourquoi pouvons-nous prétendre assurer une telle réflexion? Parce que nous arrivons ici, pour la plupart, alors que nous avons atteint l'âge de 50 ans ou davantage. Nous avons acquis la richesse de notre expérience professionnelle quand nous sommes appelés à occuper ce poste par le représentant de Sa Majesté. Il y a un lien entre l'âge que nous avons à notre arrivée et la durée du mandat. C'est cela qui assure l'indépendance de notre institution et la réflexion indépendante, sereine et attentive.

À mon avis, le gouvernement ne peut pas simplement fixer la durée du mandat à six ou à huit ans ou pourquoi pas à neuf ans, comme le mentionnent divers rapports. Pour exiger une condition d'âge pour devenir sénateur, si on veut préserver la caractéristique essentielle du Sénat — ce que vise ce projet de loi selon l'honorable sénateur —, il faut prendre en compte le genre de travail attendu du Sénat.

L'honorable sénateur n'a pas expliqué comment le projet de loi préserve ce lien. Autrement dit, l'âge est très important pour déterminer quelles personnes on veut choisir pour être sénateurs, le genre d'expérience qu'on exige d'elles et, bien sûr, le genre de résultats qu'on attend du Sénat, résultats qui diffèrent de ceux de l'autre endroit. Personne ne pense que l'autre endroit est indépendant et apte à faire un second examen objectif.

Les délibérations du Sénat présentent une certaine indépendance et offrent la possibilité de faire un second examen objectif parce que c'est là notre rôle essentiel. Le Sénat est une assemblée délibérante et nous apportons aux délibérations certaines qualités qu'on ne trouve pas dans l'autre endroit. Pourquoi? Parce que, à mon avis, la durée du mandat est un facteur déterminant. Toute modification à cet égard a une incidence immédiate sur le résultat final. En fait, je renvoie les honorables sénateurs au rapport Wakeham de la commission royale du Parlement de Westminster, dont nous nous inspirons. Le rapport de la commission royale sur la réforme de la Chambre des lords contient un chapitre très éclairant sur la durée du mandat et propose des durées précises, à condition de respecter les objectifs et le but d'une Chambre de second examen.

J'aimerais entendre madame l'honorable sénateur nous dire comment le gouvernement peut être si convaincu que ce qu'elle propose actuellement ne changerait pas les caractéristiques essentielles du genre de travail que doit effectuer le Sénat dans le cours de ses débats.