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Projet de loi S-4: Loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linquistique tienne compte du droit civil et de la common law - Troisieme Lecture, S-4 - Débats du Sénat

 

Honorables sénateurs, supposons, comme Shakespeare l'a écrit dans sa pièce Julius Caesar, que les hommes et les femmes sont des esprits libres. Nous ne sommes pas simplement des personnes à l'allégeance prédéterminée, ou les anciens combattants de luttes politiques passées, mais des hommes et des femmes libres, à l'esprit ouvert, et prêts à recevoir et à analyser des propositions qui peuvent paraître audacieuses à certains et iconoclastes à d'autres.

Ce qui m'inquiète dans le projet de loi S-4 à ce stade-ci, c'est principalement le deuxième attendu qu'on retrouve dans le préambule. C'est là où les opinions divergent. L'inclusion de la notion politique du caractère unique de la société québécoise est répréhensible dans un projet de loi qui porte exclusivement sur l'harmonisation de deux systèmes juridiques - la common law et le Code civil.

Permettez-moi de vous soumettre quatre propositions. La première est que toute allusion dans la loi au caractère unique de la société québécoise est contraire à l'objectif du projet de loi S-4, qui tend à renforcer notre identité en tant que nation et pays.

Ma deuxième proposition, c'est que cette notion va à l'encontre de l'idéologie juridique fondamentale que renferme le nouveau Code civil du Québec.

Troisièmement, cette disposition est contraire à ce qu'est le Québec d'aujourd'hui.

Quatrièmement, c'est une déformation de la résolution de 1995 et de la déclaration de Calgary de 1997.

Honorables sénateurs, ne nous attachons pas aux arguments du passé, à cette vieille formule qui ne prend plus ici ni à Québec, et qui a eu tendance à nous aliéner nos concitoyens dans d'autres parties du pays. En insistant sur le fait que le Québec est une société unique, nous épousons des idées qui pourraient condamner toute tentative future de réforme constitutionnelle. Il est incompatible avec l'objectif du projet de loi S-4 de vouloir enchâsser dans un texte législatif canadien la notion d'un Québec représentant une société unique. À long terme, cela pourrait nuire aux tentatives sérieuses visant à réaliser une réforme constitutionnelle durable.

Abordons donc la première proposition, à savoir que la mention du caractère unique de la société québécoise contredit les objectifs mêmes du projet de loi S-4, qui visent à renforcer notre identité commune comme nation et comme pays.

Le projet de loi S-4 visant à harmoniser la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec est une initiative qui nous interpelle dans la conception même que nous nous faisons de notre pays.

Les objectifs du projet de loi sont fondamentalement liés à la nature même de la fédération canadienne en ce qu'elle a été conçue, entre autres, à l'origine pour faciliter la coexistence de deux communautés linguistiques et le développement de deux traditions juridiques, soit le droit civil codifié et la common law.

Cette réalité est au coeur de notre nationalité. Ce projet de loi a donc une dimension constitutionnelle certaine. Il traduit dans les faits l'obligation que se reconnaît le Parlement fédéral de refléter de manière égale dans sa législation les concepts véhiculés par chacune des deux traditions juridiques du pays. Le projet de loi S-4 exprime en fait l'égalité de statut des deux traditions juridiques dans le système et le langage législatif fédéral.

En ce sens, le projet de loi S-4 est parfaitement fédératif. Il réconcilie et fait cohabiter de manière harmonieuse dans le droit fédéral deux des plus grandes traditions juridiques du monde contemporain. Ni l'une ni l'autre n'a préséance dans la législation fédérale. L'harmonisation de la législation vise précisément à respecter fidèlement l'intégrité de chacun des deux systèmes de droit, qui plus est, chacun dans les deux langues officielles du pays. C'est en effet le rôle du Parlement canadien de s'assurer que chaque tradition juridique se développe dans les deux langues du pays selon son génie propre.

Cet objectif, je le souligne, est éminemment fédéral. Seuls le gouvernement canadien et le Parlement canadien peuvent l'assumer pour faire droit à chacune des deux traditions juridiques qui coexistent dans notre pays depuis le milieu du XVIIIe siècle. C'est ce que la substance du projet de loi S-4 exprime de manière limpide, exception faite des articles 4 à 7, qui reprennent une définition du mariage présentement contestée tant devant les tribunaux de droit civil au Canada que devant les tribunaux de common law en Ontario et en Colombie-Britannique. À mon avis, on aurait dû éviter de reprendre cette définition du mariage dans ce projet de loi tant que les plus hauts tribunaux du pays n'en auront pas disposé. Au-delà de cette réserve que je viens de mentionner, les dispositions du projet de loi S-4 sont la première étape d'un effort remarquable d'harmonisation de la législation fédérale.

Or, si cette entreprise est si souhaitable et mérite tant d'être appuyée, pourquoi n'en retrouve-t-on pas la nature essentielle dans le préambule du projet de loi? En d'autres mots, le préambule respecte-t-il bien les principes fédératifs de coexistence que nous devons chercher à exprimer en tant que Parlement national?

Je vous soumets, honorables sénateurs, que le préambule fait défaut de reconnaître:

Premièrement, que la coexistence et l'harmonie des deux systèmes juridiques sont maintenant devenues possibles dans la législation fédérale parce que, loin d'être séparés ou opposés, les deux systèmes de droit sont fondés sur la reconnaissance de valeurs humanistes qu'ils partagent maintenant dans l'ensemble canadien.

Deuxièmement, que l'assertion que le Code civil témoigne du caractère unique de la société québécoise a pour effet d'amplifier et de nourrir un concept sociopolitique qui a pour effet de justifier la revendication éventuelle de pouvoirs additionnels ou d'un statut particulier.

Troisièmement, que ce faisant, le Parlement canadien réduit sa responsabilité constitutionnelle de faire évoluer et développer également les deux traditions juridiques en en reléguant une à l'intérieur des frontières et des compétences du Parlement du Québec.

Quatrièmement, que ce concept politique du caractère unique de la société québécoise est une notion ambiguë, d'abord parce qu'il fait du Canada un pays composé de différentes sociétés distinctes, et aussi parce que c'est un concept qui accentue la fragmentation territoriale du pays et privilégie plutôt un sentiment de patriotisme provincial.

Cinquièmement, que ce concept, en outre, fonde le clivage au Québec sur l'appartenance linguistique. Il affirme la dominance de la majorité linguistique francophone dans l'organisation sociale du Québec. Il accentue le nous et stigmatise l'autre. C'est en fait un concept exclusif. Il singularise les autres minorités, à savoir les anglophones, les Autochtones et les autres groupes culturels.

Sixièmement, que ce concept met fin à l'unité culturelle de ce qu'on appelle et de ce qu'on a toujours appelé «les Canadiens français». Il range les francophones du Québec dans une société unique et laisse les francophones hors Québec en rupture historique de leur origine commune. Ce concept tend à séparer les francophones du pays en deux, voire en trois sociétés distinctes: les Québécois, les Acadiens et les autres ailleurs au pays.

Septièmement, ce concept rend plus difficile le raffermissement d'une identité canadienne partagée, met l'accent sur la construction de la société québécoise et laisse aux autres le soin de développer la nationalité canadienne.

Huitièmement, que ce concept occulte la responsabilité nationale du gouvernement et du Parlement canadiens à l'égard de la langue et de la culture françaises au pays.

Neuvièmement, que ce concept est en pratique pernicieux parce qu'il invite à définir une autre appartenance sociétale et une autre citoyenneté alors que fondamentalement, les valeurs de droit et de liberté que poursuit le Canada sont philosophiquement universelles et ancrées dans l'idéal le plus exigeant de respect des valeurs humaines.

La Commission des droits de la personne du Québec avait d'ailleurs signalé dès 1977, soit il y a plus de 24 ans, les conséquences qui découlent d'une division sociétale fondée sur la langue de la majorité, et je cite:

Nous croyons que cette confusion entre l'appartenance à un groupe culturel et à une société civile, est indéfendable et surtout, éminemment dangereuse. Elle contient en germe une attitude discriminatoire à l'égard de ceux qui ont eu la malchance de ne pas naître au sein du groupe culturel qui s'est proclamé comme le groupe national.

En fait, la question à laquelle nous devons répondre est la suivante: lorsque, comme législateurs du Parlement canadien, nous voulons favoriser la coexistence de deux traditions juridiques au pays, quelles valeurs essentielles devrons-nous chercher à affirmer? Que le pays peut réconcilier deux traditions juridiques dans la législation nationale ou plutôt confirmer la division du pays en de multiples «sociétés distinctes au caractère unique»?

Je soutiens, honorables sénateurs, qu'il n'est pas opportun pour le législateur fédéral de consacrer la division de la société canadienne pour la première fois dans un texte de loi du Parlement canadien. Est-ce à dire qu'on ne peut pas reconnaître l'existence du Code civil du Québec? Certainement pas. Comment un législateur a-t-il reconnu dans le passé l'existence du système juridique du Québec? La référence obligée à cette question tient dans les dispositions même de la Loi constitutionnelle de 1867 aux articles 92.13, 94 et 98.

L'article 98, qui traite du choix des juges, exprime très clairement la façon de reconnaître la réalité juridique qui prévaut dans ma province. Je cite l'article 98:

Les juges des cours du Québec seront choisis parmi les membres du barreau de cette province.

Point. Il n'est mention ni de statut particulier ni de caractère unique ou de société distincte. C'est là la manière constitutionnelle «neutre» de reconnaître la capacité du Québec de conserver sa tradition de droit civil codifié et la magistrature compétente pour l'interpréter. Il n'y a pas de qualification sociopolitique de société distincte au caractère unique dans l'une de ces dispositions de la Constitution de 1867. Pourtant, le Québec a, depuis 136 ans, maintenu et adapté sa tradition civiliste.

Pourquoi alors introduirions-nous à ce moment-ci un concept politique qui a divisé le pays depuis 20 ans, dans le projet de loi même qui, pour la première fois, harmonise les deux systèmes dans la législation canadienne commune?

Pourquoi soutenir le pour et son contraire? Avons-nous besoin de retrancher le Québec à l'intérieur des frontières d'une société distincte ou unique parce que nous reconnaissons en fait l'égalité des deux traditions juridiques, dans les deux langues, dans la législation canadienne?

Plusieurs des arguments qui ont été avancés pour le soutien de cette mention dans le préambule sont à l'effet que le Code civil est à ce point différent de la common law qu'il justifierait à lui seul l'identité «sociétale» unique du Québec.

Je vous soumets, honorables sénateurs, que c'est là une lecture historique superficielle de la réalité juridique actuelle du Québec.

J'aborde donc la deuxième proposition: la mention du caractère unique de la société québécoise au Canada va à l'encontre des principes de philosophie légale qui sous-tendent le Code civil même et le système juridique du Québec.

Avant la réforme, achevée en 1994, le Code civil du Québec exprimait la réalité d'une société fondamentalement inégalitaire, où la puissance paternelle dominait les rapports de famille et assujettissait la femme, et où les valeurs terriennes structuraient les rapports économiques, pour ne mentionner que celles-là.

C'était là les éléments caractéristiques de la «société» du temps, héritée d'une autre époque.

Le Code civil du Bas-Canada, adopté en 1865, ne contenait pas, même à cette époque, que les anciennes prescriptions de la tradition juridique française; le Code civil de 1865 codifiait aussi les pratiques de common law en matière de lettres de change, d'effets de commerce et du droit de propriété qui remplaçait l'ancien régime seigneurial au Québec. En fait, la common law au Québec réglementait aussi l'insolvabilité, les pratiques du commerce et, bien sûr, le droit public, la procédure et le droit pénal. Il est inexact de laisser entendre que le Code civil était exclusivement la traduction de la tradition française du droit. Déjà à cette époque, d'importants emprunts à la common law avaient été codifiés.

C'est aussi ce que reconnaît Me Louise Vadnais dans un article publié hier dans Le Devoir où elle énonce, et je cite:

Si le droit canadien - dans ses composantes tant de droit privé que de droit public - est essentiellement un système de common law, le droit québécois est un système de droit mixte. Il prend sa source dans deux systèmes: le droit civil, issu du droit français, qui gouverne les rapports entre les personnes et qu'on appelle aussi rapports de droit privé, et la common law, née en Angleterre, qui régit le fonctionnement de l'État, ses rapports avec les citoyens ou avec les autres États, domaines relevant du droit public.

Or le nouveau code, celui adopté en 1991 et mis en vigueur en 1994, a rapproché les deux systèmes juridiques bien plus qu'il n'en a accentué les différences. Par exemple, on a ajouté au nouveau code le concept d'hypothèque mobilière et la reconnaissance de véritables fiducies, tous deux des emprunts à la common law.

Les témoins experts du gouvernement, qui ont comparu devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ont bien exprimé la convergence - le terme est d'eux - qui caractérise dorénavant les deux traditions juridiques.

Le doyen Claude Fabien, de l'Université de Montréal, a soutenu, et je cite:

[...] fondamentalement il y a une dette de reconnaissance que le droit civil québécois doit certainement à la common law et à son influence [...]

Le doyen Louis Perret, de l'Université d'Ottawa, ajoutait:

[...] les influences qu'il [Le Code civil] a reçues sont de différents ordres, mais les deux principales sont la common law, qui a été intégrée et digérée à l'intérieur du Code civil [...]

[...] il a aussi des influences résultant des instances internationales comme la Convention de Vienne [...]

Le professeur Nicolas Kasirer, de l'Université McGill, a soutenu, et je cite:

[...] mais dans la modernisation du droit civil et la convergence de valeurs qu'on voit, on peut trouver ces mêmes valeurs à travers le droit occidental, que ce soit la common law, le droit civil ou autrement[...]

Il revient en fait au professeur Jean Pineau de l'Université de Montréal, dans un article publié en 1992 dans la Revue du Barreau canadien, à l'époque de l'adoption du nouveau code, de conclure sur les valeurs profondes à la base de la convergence des deux systèmes de droit civil et de common law, et je cite:

Dans ce code, on consolide et on améliore. On consolide en mettant les textes en harmonie par la Charte des droits et libertés de la personne [...] Les valeurs nouvelles concernent le respect de la personne, la primauté de la personne et aussi un meilleur équilibre entre les personnes.

On constate donc qu'au moment où les deux systèmes en arrivent à partager en commun des valeurs, des pratiques et des principes fondamentaux, fondés sur la primauté des personnes, l'égalité des rapports, l'obligation de reconnaître les droits et libertés de la Charte, valeurs qui protègent tous les Canadiens et singulièrement les Québécois, on introduit dans le préambule un concept sociopolitique, le caractère unique de la société québécoise, qui va à contre-courant de ce que le nouveau code lui-même a voulu achever: d'une part, se défaire des concepts de rapports inégalitaires, d'une vision d'autoritarisme archaïque, mais aussi, d'autre part, adopter des notions d'égalité et liberté, notions modernes, utiles, véhiculées par ce que l'honorable juge Antonio Lamer a appelé «la culture des droits».

Honorables sénateurs, à mon avis, on navigue carrément dans le passé quand on essaie de brouiller les cartes en ramenant le concept que le Québec est juridiquement séparé du Canada, que ses valeurs de philosophie légale sont autres que celles de la common law, et qu'il constitue pour ces raisons une entité distincte.

C'est ce que reconnaissait d'une autre manière le Très honorable Pierre Elliott Trudeau dans un article publié dans la revue L'actualité en octobre 1992, et je cite:

[...] On fait grand état, par exemple, de ce qu'au Québec ce soit le droit civil qui fasse loi par opposition à la common law dans les autres provinces. Mais si important que soit notre Code civil, il occupe une place fort mince dans l'ensemble des législations provinciales qui nous régissent au Québec. Tout comme toutes les autres provinces, le Québec s'est donné une énorme quantité de lois statutaires qui s'appliquent à tous les aspects de notre vie en société, et qui sont issues d'une culture beaucoup plus apparentée à celle des autres provinces qu'à celle de l'Ancien Régime et du Premier Empire.

Je ne soutiens pas, honorables sénateurs, que le Code civil n'a pas son existence propre. Je soutiens plus largement que les deux systèmes partagent des valeurs libérales qui sont le fondement de la société canadienne et qui nous unissent tous en tant que Canadiens.

C'est pourquoi je vous soumets ma troisième proposition: cette mention du «caractère unique du Québec» ne correspond pas à l'identité du Québec d'aujourd'hui.

Car les mots veulent bien dire quelque chose. On a soutenu devant nous que cette mention «de société québécoise unique» était «neutre», «qu'elle décrivait le contexte et était conforme aux faits», en fait, qu'elle était sans conséquence ni effet juridique. Alors pourquoi y tient-on tant?

Comme l'a dit un ancien premier ministre: «Si ce doit être là, qu'est-ce que cela signifie? Si cela ne veut rien dire, pourquoi alors faut-il s'en embarrasser?»

Une certaine opinion soutient que l'usage des mots ou concepts politiques est sans conséquence et qu'on peut, sans égard pour la «clarté», utiliser indistinctement les notions de «société», de «peuple» ou de «nation».

À mon avis, c'est s'abuser dans le contexte politique canadien que de soutenir une telle affirmation. Chacun des termes «société», «peuple» et «nation» sert en fait à justifier la revendication de pouvoirs accrus. Voyons voir:

Le concept de «société distincte» est apparu en février 1965 sous la plume d'André Laurendeau, lors de la Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme, pour servir de justification à la reconnaissance du statut particulier du Québec, et il est depuis lors allégué soit pour interpréter la Constitution de manière à limiter la portée de la Charte, soit pour revendiquer plus de pouvoirs, entre autres, dans les domaines des affaires sociales et culturelles.

Le mot «peuple», quant à lui, sert à fonder le droit supposé à l'autodétermination du Québec, ce que la Cour suprême évidemment a refusé de reconnaître en août 1998. Quant au terme «nation», il sert à justifier ce que toute nation dite normale cherche à faire, selon les mots du premier ministre Landry, c'est-à-dire:

[...] diriger elle-même ses propres affaires et ne pas se laisser gouverner par une autre nation.

Le premier ministre Trudeau l'avait bien perçu lorsqu'il écrivait en 1964, et je cite:

[...] lorsqu'une minorité étroitement unie dans un État commence à se définir avec force et sans relâche comme une nation, elle déclenche un mécanisme qui tend à la conduire à la souveraineté.

C'était, honorables sénateurs, en 1964.

Plus récemment, le 15 mars dernier, la journaliste Lysiane Gagnon, dans le journal La Presse, écrivait dans sa colonne le texte suivant, je cite:

Idem pour le concept de «nation québécoise», auquel le PLQ a décidé de souscrire, quitte à se situer carrément sur le terrain du PQ. À ce jeu-là, il sortira perdant, car toute l'argumentation souverainiste repose effectivement sur l'idée que les Québécois forment une nation et que le destin logique et naturel des nations est d'évoluer vers l'indépendance.

Le concept de «nation québécoise», loin de relever de l'évidence, est une invention récente qui permet aux souverainistes de moderniser la base idéologique de leur mouvement (lequel reposait au départ sur l'existence de la nation canadienne-française), de régler conceptuellement la question des frontières et de gommer l'existence des minorités francophones hors Québec, tout en annexant des minorités québécoises qui, bien qu'elles soient attachées au Québec, ne se considèrent pas membres d'une «nation québécoise». Et pour cause, puisque, en anglais courant, le mot «nation» n'a qu'un sens; celui d'État ou de pays.

Quiconque suit le débat politique au Québec, honorables sénateurs, sait fort bien que les concepts de société distincte ou de caractère unique ne correspondent pas au niveau où les leaders politiques actuels du Québec ont placé la barre. Qui plus est, les jeunes générations de Québécois d'aujourd'hui sont plus sûrs d'eux-mêmes, instruits, commercent avec le monde entier, privilégient la diversité culturelle et n'ont pas besoin d'être repoussées à l'intérieur de frontières distinctes ou uniques. Ce sont ces Québécois qui ouvrent l'avenir.

C'est pourquoi je vous soumets ma quatrième proposition: cette mention du caractère unique de la société québécoise n'est ni le reflet de la résolution de 1995 ni de la déclaration de Calgary de 1997.

Le vocabulaire politique est lourd de conséquences et on ne peut le manipuler sans égard aux conclusions que l'on vise à en tirer. En tant que législateurs, nous ne pouvons l'ignorer dans le débat sur un tel projet de loi.

On a beaucoup répété que, les deux Chambres ayant adopté une résolution en décembre 1995 reconnaissant «le caractère distinct de la société québécoise», et la déclaration de Calgary ayant reconnu «le caractère unique de la société québécoise», le texte du préambule en question ne faisait que donner suite à ces deux textes.

Je vous soumets, premièrement, que c'est un raccourci intellectuel que de confondre les mentions contenues dans chacun de ces textes.

Deuxièmement, si les mots veulent dire quelque chose dans un texte de loi, le terme «distinct» n'est pas équivalent à «unique». L'éditorial du Montreal Gazette du 13 mars dernier le reconnaissait clairement: «Words do have meanings».

Troisièmement, distinct veut dire «différent». Alors que le mot «unique» signifie, selon le dictionnaire Petit Larousse, «Seul en son genre. Infiniment au-dessus des autres; incomparable, exceptionnel».

Soutenir qu'il s'agit de «Bonnet blanc - Blancs bonnets» équivaut à occulter le fait que les Canadiens ont refusé à deux reprises, dont une par référendum, d'entériner une modification constitutionnelle qui donne effet à la première proposition, et que les gouvernements provinciaux en ont pris acte. C'est pourquoi ce concept a été omis de la déclaration de Calgary. Il était simplement non avenu et la petite histoire de la déclaration de Calgary le confirme.

Cinquièmement, la déclaration de Calgary elle-même représente l'entente entre neuf premiers ministres de provinces et deux leaders de territoires, intervenue en septembre 1997, - dont huit premiers ministres ne sont plus en fonction - qui n'a pas été soumise par référendum à l'ensemble des Canadiens, et pour cause, parce que les Canadiens ne veulent pas voir leurs leaders politiques s'engager dans une réforme constitutionnelle sans issue.

Sixièmement, la déclaration de Calgary est un tout, et on ne peut en extraire certains passages et omettre, par exemple, la reconnaissance obligée des peuples autochtones et du patrimoine multiculturel de la société canadienne.

Septièmement, l'idée reprise récemment d'inclure une clause interprétative dans la Constitution du Canada à l'effet que l'on interprète, entre autres, la Charte des droits et libertés selon le critère du «caractère unique de la société québécoise» est une proposition qui, à mon avis, mine la crédibilité de la Charte canadienne des droits et libertés, en laissant entendre que, depuis 20 ans, la Charte aurait été interprétée à l'encontre des droits et libertés des Québécois et des Québécoises ou, plus largement, des intérêts du Québec.

Huitièmement, en fait, les jugements de la Cour suprême et des tribunaux, que ce soit sur la langue d'affichage, les droits scolaires ou la Loi référendaire, par exemple, ont toujours été largement acceptés par la population du Québec, qui y a vu un «arbitrage pondéré» des ardeurs nationalistes destinées plus à nourrir le ressentiment à l'égard des anglophones qu'à faire place à un exercice équilibré de la puissance de la majorité.

Dans un pays comme le nôtre, dont la diversité s'accentue, il est malavisé pour nous, législateurs responsables de raffermir les principes, les valeurs et le vouloir-vivre commun des Canadiens, d'affaiblir l'autorité morale de la Charte canadienne des droits et libertés, qui exprime le fondement des droits et libertés qui nous unissent au-delà des différences d'origine, de rang, de sexe, de couleur, de religion ou de race.

Soutenir le besoin d'une clause qui affaiblirait et consacrerait le retrait du Québec d'un héritage canadien commun ou soutenir, comme certains témoins l'ont fait, que la mention du caractère unique de la société québécoise dans le préambule du projet de loi S-4 est «neutre» ou «State the obvious» ne tient pas la route juridique: ce sera la première fois que l'on introduit, dans un projet de loi destiné précisément à raffermir le principe fédératif, une mention qui a pour effet, en pratique, d'opérer l'exclusion sociopolitique du Québec de la société canadienne, qui est une et réelle, fondée sur un partage commun de droits et de libertés.

C'est en fait une contradiction abyssale de modifier la législation fédérale pour faire droit à la tradition civiliste au Québec et, en même temps, consacrer la rupture sociopolitique de la province. Une fois que l'on aura voté cette mention, va-t-on par la suite utiliser ce précédent pour nous suggérer qu'un amendement de ce genre à la Constitution canadienne est la voie garantie du succès d'une prochaine ronde constitutionnelle?

Je vous soumets, honorables sénateurs, qu'essayer d'ouvrir le chemin de la réforme constitutionnelle en reprenant un concept qui est le symbole des échecs antérieurs condamne l'entreprise aux mêmes résultats. C'est pourquoi l'amendement que je vous soumets aujourd'hui vise à nous engager sur des bases nouvelles.