Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

La Loi sur le tabac, projet sur loi C-42 - Troisième lecture - Discours du Sénat


L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'interviens cet après-midi pour appuyer le projet de loi C-42 et vous faire part de certaines de mes réflexions et de mes croyances profondes.

Hier soir, nous avons eu l'occasion de recueillir le témoignage de l'honorable ministre de la Santé. L'honorable sénateur Milne a fait preuve de leadership, de dévouement et de l'autorité qui lui est dévolue en tant que présidente de notre comité. Elle a pris l'initiative d'adresser la requête suivante au ministre:

Puisque nous parlons du règlement et que le ministre a mentionné la réglementation en réponse à la question du sénateur Kenny, je rappelle que notre comité a pris l'habitude ces derniers temps de demander aux ministres qui comparaissent devant lui de veiller à ce que l'autre endroit et le Sénat soient traités équitablement lorsqu'ils sont appelés à étudier des projets de loi.

Dans le cas du projet de loi C-71, cela ne s'est pas produit, car lorsque vous élaborez un règlement, vous n'êtes tenus que de le déposer à la Chambre des communes. Il serait peut-être utile, non pas d'apporter un amendement, mais de prendre un engagement qui vous obligerait, lorsque vous déposez un règlement à la Chambre des communes, comme le prévoient désormais d'autres projets de loi, que vous le déposiez également au Sénat.

M. Rock: Me demandez-vous de prendre un tel engagement?

La présidente: Oui.

M. Rock: Je ne prendrai pas d'engagement immédiatement, mais j'y réfléchirai. Je dois étudier la proposition et, dès que je l'aurai fait, je vous ferai part de ma décision.

Honorables sénateurs, je suis consterné. Je siège au Sénat depuis un an. Pendant cette période, nous avons étudié le projet de loi C-52 sur la mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et le projet de loi C-3 sur l'identification par les empreintes génétiques. Ces deux projets de loi renferment exactement les mêmes dispositions qui nous empêchent de recevoir le rapport annuel ou quinquennal sur la mise en oeuvre de la loi.

Hier soir, nous avons examiné des amendements que l'on propose d'apporter au projet de loi sur le tabac qui a été adopté il y a moins d'un an et demi. Ce projet de loi ne respecte pas notre rôle conformément à la Constitution. Ce n'est pas une idée fantasque de la part du sénateur Milne que d'implorer le ministre d'obtenir le règlement. Le sénateur Milne respecte la Constitution du Canada.

Au chapitre IV de la Constitution canadienne intitulé: «Pouvoir législatif», sous l'en-tête «Constitution du Parlement du Canada», l'article 17 prévoit ceci:

Il y aura, pour le Canada, un Parlement qui sera composé de la Reine, d'une Chambre haute appelée le Sénat et de la Chambre des communes.

Au chapitre VI, sous l'en-tête «Autorité législative du Parlement du Canada», l'article 91 prévoit ceci:

Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes...

Honorables sénateurs, notre rôle, nos privilèges et nos pouvoirs sont égaux à ceux de la Chambre des communes. Je dirai respectueusement que si nous ne respectons pas ces normes, nous ne devrions pas nous attendre à être traités également par l'autre endroit.

Nous allons recevoir des projets de loi contenant des dispositions telles que celle que le sénateur Milne a soulevée hier soir. Nous allons recevoir d'autres projets de lois, dont celui qui est parrainé par le sénateur Corbin, et le projet de loi sur l'identification par les empreintes génétiques qui est parrainé par le sénateur Bryden. Et pourtant, nous ne recevrons pas le rapport de mise en oeuvre faisant état de la manière dont ces projets de loi sont traités par l'administration.

Lorsque j'ai été nommé ici, lorsque j'ai été assermenté et lorsque j'ai pris ce siège, j'étais persuadé que j'allais exercer exactement le même pouvoir législatif que lorsque je siégeais à l'autre endroit. Il faut que cela cesse.

Nous sommes régulièrement attaqués par le parti de l'opposition à l'autre endroit et par la presse, qui disent que nous ne faisons pas notre travail. Ces deux derniers mois, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a modifié deux projets de loi et en a approuvé un. Nous faisons rapport de ce projet de loi avec la conviction qu'on devrait assurer le suivi du règlement, car le règlement en dit plus que le projet de loi.

La Constitution canadienne prévoit que nous assurions le suivi du processus d'évaluation de la même manière qu'on le fait à l'autre endroit. Si nous ne le faisons pas, ni le gouvernement ni l'opposition ne respecteront cet endroit.

Honorables sénateurs, en appuyant ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, nous ne devrions pas perdre de vue le rôle que nous voulons maintenir au Parlement du Canada. Le Parlement se compose de deux unités, le Sénat et la Chambre des communes, qui sont égales sur le plan du statut, des privilèges, des rôles et des pouvoirs. Si nous n'exerçons pas nos pouvoirs, nous perdrons notre raison d'être.

l'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, j'aimerais souligner au sénateur Joyal que dans le cas d'un projet de loi sur l'approbation d'un traité international, je me souviens qu'on a proposé un amendement que le ministre a accepté. Alors, selon la logique de votre discours, ne devrait-on pas proposer un amendement à l'étape de la troisième lecture?

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, les sénateurs Beaudoin, Grafstein, Bryden, Milne et moi-même y avons certainement pensé. Nous avons considéré l'ordre de renvoi. Il s'agissait d'un amendement non pas à l'article 42, qui traite précisément du pouvoir du gouverneur en conseil d'adopter les règlements, mais d'un ajout aux articles 24 et 25.

Nous étions d'avis que cela aurait été considéré comme une procédure irrégulière. Cependant, le sénateur Milne a signifié d'une façon très claire au ministre qu'elle interviendra et fera le suivi de façon à ce que nous ne nous retrouvions pas dans la situation que le sénateur Kenny a décrite: nous nous plaignons tout le temps mais, en pratique, il n'y a rien de précis qui est fait.

Le sénateur Bolduc: Honorables sénateurs, le sénateur Kenny prétend que des lettres au ministre, cela vaut ce que cela vaut, parce que le ministre ne sera peut-être pas là! Et c'est justement le cas, il ne sera probablement pas là au mois de février!

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, à l'initiative de mon collègue, le sénateur Corbin, nous avons amendé le projet de loi C-52. À l'initiative du sénateur Bryden, nous avons obtenu un engagement écrit, ferme, du solliciteur général. Il déposera, d'ici 18 mois, un projet de loi qui contiendra deux éléments: l'un, proposé par le sénateur Nolin, soumettrait les membres de nos Forces armées canadiennes au même système que celui qui était prévu dans le projet de loi C-3, et l'autre nous assurerait que l'article 13 du projet de loi C-3, adopté cette semaine, serait amendé pour faire droit au point soulevé par le sénateur Bolduc.

Cependant, si nous avions procédé de cette manière cette semaine, nous aurions retardé la mise en application du projet de loi. Nous avions un engagement ferme du ministre qu'il reviendrait. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté sans amendement le rapport présenté par le sénateur Milne et le projet de loi.

Soyez sans crainte, honorable sénateur Bolduc, je crois que tous les membres du comité des affaires juridiques et constitutionnelles partagent fermement cette conviction que nous devons à chaque occasion réaffirmer notre rôle. Si notre rôle consiste, dans plusieurs cas, à amender les projets de loi, nous les amenderons.

Le sénateur Bolduc: Cette position est incohérente. Le comité mixte d'examen de la réglementation a justement pour rôle d'examiner les règlements que nous n'aurions pas vus avant. Cela n'a pas de sens!