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À la défense du Sénat - Débats des Communes

 

L'hon. Serge Joyal (secrétaire d'État): Monsieur le président, je suis très heureux de prendre la parole à la suite de , l'honorable député de Halifax-Ouest (M. Crosby), particulièrement et d'abord pour regretter le fait qu'il ait mentionné nommément des sénateurs de l'autre place, puisque dans la pratique parlementaire, il est d'usage de ne pas nommer les personnes de façon individuelle de manière à ne pas indûment intervenir dans les affaires de l'autre Chambre. Je regrette qu'il l'ait fait, et je ne voudrais certainement pas que les auditeurs, les auditrices, les citoyens du Canada qui nous écoutent aient l'impression que les deux Chambres, l'une par rapport à l'autre, nourrissent des suspicions ou des éléments de crainte qui remettent en cause la crédibilité des institutions. D'autant plus que. ..
  Le député soulevé là une question importante, fondamentale. Je voudrais signaler qu'avant de changer quoi que ce soit à la situation, au rôle et à la composition du Sénat, nous devrons prendre en considération l'article 42 de la nouvelle loi constitutionnelle de 1982, qui stipule notamment:
b) les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;
c) le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu'ils doivent remplir;
  Ce doit être lait en conformité de l'article 38 ou formule de modification qui dispose expressément qu'avant de changer quoi que ce soit, il faut des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes, de même que des résolutions des assemblées législatives d'au moins les deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent, au moins 50 p. 100 de la population de toutes les provinces.
  Il est extrêmement clair de la lettre et de l'esprit de la Constitution que suite au rapatriement de la Constitution du Canada, nous ne pouvons pas changer les pouvoirs, la nature, la composition et la façon dont les provinces sont représentées à moins que des résolutions des deux Chambres n'aient été adoptées et à moins qu'au moins sept provinces représentant 50 p. 100 de la population canadienne n'aient signifié formellement leur accord. Nous avons malheureusement vu, au cours de la Conférence constitutionnelle des 8 et 9 mars, que le gouvernement du Canada, unanimement, ne peut venir avec des propositions formelles de modifications constitutionnelles, mais qu'il nous faut obtenir l'accord d'au moins sept provinces.
  Dans le cas qui nous occupe, l'honorable député a fait mention de diverses possibilités, à savoir la possibilité, d'une part, de ne pas nommer de sénateurs pour remplir les sièges vacants. C'était l'objet de sa question posée le 18 janvier 1984. Je crois, monsieur le Président, que le gouvernement et, en particulier, le gouverneur général en conseil, feraient défaut d'assumer leurs responsabilités s'il fallait que, pour une période de temps indéterminée, un nombre important de sièges deviennent vacants de sorte que, à un certain moment, on pourrait se retrouver dans la situation suivante, à savoir que plus de 50 p. 100 des sièges du Sénat pourraient demeurer vacants avant que l'on ne forme le consensus nécessaire pour obtenir l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population afin de procéder aux modifications constitutionnelles proposées.
Par conséquent, le point de vue que l'honorable député soulève est important. Il est important que les divers partis et les diverses minorités canadiennes puissent trouver leur voie au Sénat. Mais ce n'est certainement pas de la façon dont il s'est appliqué à le démontrer que nous arriverons à y réussir, et il devrait plutôt s'employer à convaincre les gouvernements des provinces, en particulier ceux de l'allégeance de son parti, de donner leur accord à la formule du comité spécial qui a été proposée en décembre dernier.